Déliberation - 1025045

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Déliberation - 1025045 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Saint-Ours. Lien du pdf (Déliberation - 1025045)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY

CANTON D’AIX-LES-BAINS 1

COMMUNE DE SAINT-OURS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018

Le vingt-neuf mai 2018 à 19 heures les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le vingt-quatre mai 2018 se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Christian REBELLE, Maire

Présents : Mesdames Marie-Eve SAILLET, Emilie GIRAUD, Janine BONNET, Martine GELLOZ, Noëlle BON-BETEMPS ; Messieurs Christian REBELLE, Louis ALLARD, Denis MATHIEUX- PANTIN, Brice FANTIN, Olivier SUPERNANT, Hervé CLERC, Romain REY, et Yannick GUTHLEBEN

Absents excusés: M. Patrick MATHIEUX

Secrétaire: Mme Martine GELLOZ

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2018 :  approuvé à l’unanimité

Délibération n° 01/2018 : Convention d’adhésion au service de « paie à façon » proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Savoie

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition du Centre de gestion de la Savoie aux collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent, d’adhérer à un service facultatif de « paie à façon », à compter du 1er janvier 2019.

En effet, l'exploitation informatique et réglementaire de la paie connait une constante évolution et nécessite une réelle expertise en matière de législation sur les rémunérations, les cotisations et les contributions sociales ainsi que des connaissances juridiques pour la gestion des différentes situations administratives. Par ailleurs, les collectivités devront très prochainement se charger de la mise en place du prélèvement à la source, à compter du 1 er janvier 2019.

Cette situation nouvelle a conduit le conseil d'administration du Cdg73 à proposer aux collectivités cette prestation, en réponse à la demande de plusieurs employeurs territoriaux. Il s'agit de garantir une réelle sécurité juridique, l'établissement des paies dans les délais impartis et un suivi personnalisé.

Le montant de l’adhésion à ce service est de 15 € par dossier auquel s’ajoute un coût unitaire de 10 € par bulletin de paye. Pour mémoire, notre commune compte 4 salariés et 5 élus recevant des indemnités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

 décide à l’unanimité d’adhérer au service « paie à façon »

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 02/2018 : Convention d’adhésion au service de mission de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de SavoieMonsieur le Maire expose que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88- 145 du 15 février 1988 modifié,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré, - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1er septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale, VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

 approuve à l’unanimité la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

Délibération n° 03/2018 : Groupement de commandes renouvellement et maintenance des moyens d’impression

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que Grand Lac propose de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre à marché subséquent relatif au renouvellement et à la maintenance des moyens d’impression.

Ce groupement permettra notamment :

-De doter les membres de matériel récent et adapté à leurs besoins ; -D’optimiser le nombre d’équipements ainsi que les fonctionnalités associées ; -De faciliter la prise en main en limitant le nombre de marques et de références ; -De simplifier la gestion des contrats associés à la maintenance des équipements ; -De réduire les charges financières liées à l’acquisition et à la maintenance des équipements, en raison d’économies d’échelle.

Considérant que Grand Lac serait coordonnateur de ce groupement de commandes, et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur,Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal par 12 voix pour et 1 voix contre, décide :

 De faire partie du groupement de commandes « renouvellement et

maintenance des moyens d’impression»

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de

commandes, ainsi que tout document afférent.

Délibération n° 04/2018 : Relocation de l’appartement de la Mairie

Monsieur le Maire rappelle que suite au départ des locataires de l’appartement situé au-dessus de la Mairie, celui-ci sera vacant à compter du 1er juin.

Il est donc proposé de le remettre en location.

Celle-ci se fera sous forme d’un bail précaire d’une durée maximale de 18 mois. Le bâtiment actuel de la Mairie devant être mis en vente en fin d’année 2019, en raison du déménagement futur de la Mairie dans les nouveaux locaux de l’ancienne école réhabilités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour conclure un nouveau bail de location pour une durée maximale de 18 mois, et signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n° 05/2018 : Abattement sur loyers 2018

Monsieur le Maire explique que d’une part les locataires ont rendu l’appartement de la mairie dans un excellent état, puisqu’ils ont refait des travaux de tapisserie- peinture au moment de leur aménagement, et que d’autre part ils ont payé la totalité de la location du mois de mai, alors qu’ils ont en réalité quitté les lieux plus tôt. En conséquence Monsieur le Maire propose de leur attribuer un dédommagement en leur remboursant un mois de loyer, soit 800 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de procéder au remboursement d’un montant de 800€ à Mr et Mme De Stefano Jérôme

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Questions diverses :

 Concernant l’appel d’offre pour la réhabilitation de l’ancienne école, Monsieur le Maire signale que 85 dossiers ont été retirés dans les différents corps d’état, et qu’il n’y a que 3 réponses à ce jour, mais la date limite est fixée au lundi 4 juin à midi.

 Concernant le rapport d’expertise du sinistre à l’école, nous avons reçu un pré- rapport de la part de l’expert, en préambule au rapport définitif qui sera transmis au tribunal pour le 31 mai 2018. Monsieur le Maire a fait les observations nécessaires en insistant sur le fait qu’il y a lieu de trouver une vraie solution pérenne qui consiste en la réfection totale de la toiture et non des réparations ponctuelles. La décision sera prise par le tribunal dans les semaines à venir.  Une réunion serait à envisager pour établir le planning d’occupation des salles par les associations, en raison des futurs travaux de l’ancienne école. Compteurs Linky : Le conseil municipal a été sollicité par quelques habitants sur son positionnement quant aux compteurs Linky. Le dossier a été étudié et le conseil estime qu’il n’est pas en mesure de pouvoir organiser une réunion d’information objective sur les enjeux des compteurs Linky. Le conseil reste malgré tout en veille permanente quant aux évolutions de ce dossier au niveau national et au regard de la législation.

Les demandes d’urbanisme acceptées

Signification des abréviations des demandes d’urbanisme :

PC : Permis de Construire

DP : Déclaration préalable

CUb : Certificat d’Urbanisme opérationnel

PCM : Permis de construire modificatif

Numéro Demandeurs

Adresse du

Terrain Parcelle Nature de la construction Date Arrêté

DP 07326518

C5009

DUFOURNET Louis 795 route de

Ravière

A630 Modification des

ouvertures

18/05/2018

DP 07326518 C5011 NEEL Pierrick 88 impasse de Remollard A1405 Abri de jardin 09/05/2018

DP 07326518 C5004 DEVILLE-CAVELLIN Lionel 771 route de Ravière A632 Déplacement portes

et remplacement

portes/fenêtres

16/04/2018

DP 07326518

C5006

BOGEY Michel 656 route du

Chef Lieu

B695

Rénovation

énergétique en

isolation

09/04/2018

DP 07326518

C5007

VEILLARD Thomas Impasse de la

Chaux

B1112 Abri voiture 04/05/018

DP 07326517

C5015

PELTIER Vincent 10 impasse

Chaplottan

A1430 clôture

21/02/2018

Les questions diverses étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Fait à Saint-Ours, le 1er juin 2018

Le Maire,

Christian REBELLE