Procès Verbal - PV 5 mars

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Procès Verbal - PV 5 mars Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Longecourt-en-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Commune de LONGECOURT-EN-PLAINE

Réunion du conseil municipal du 5 mars 2025

Le conseil municipal est convoqué en séance publique, le 5 mars 2025, à 18 h 30, à la mairie, salle du conseil.

A Longecourt-en-Plaine, le 24 février 2025

Le maire, Paul MURANO

Ordre du jour :

✓ Nomination du secrétaire de séance

✓ Arrêt du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 janvier 2025 ✓ Retrait de la délibération n° 3_16012025 sur le RIFSEEP

✓ Nouvelle délibération du RIFSEEP

✓ Participation financière de la commune pour la protection sociale des agents ✓ Renouvellement de la convention de sollicitation des services départementaux en matière de voirie

✓ Proposition de rachat de la Cure

✓ Vote des taux d’imposition

✓ Approbation du Compte Financier Unique (remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion

✓ Affectation du résultat

✓ Vote du budget primitif 2025

___________________________________________________________________________

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq le 5 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Paul MURANO, le Maire.

Présents : M. Paul MURANO, maire ; Mme Nicole FORNER, M. Rémy DONARD, adjoints ; Mme CHOCHON-LATOUCHE Josiane, Mme Marianne SEIGNEZ, M. Florent TUPIN, Mme Christiane PROST, M. Raphaël BUTHIOT, M. Jean-Marc SOULIER (arrivé à 18 h 50), Mme Nathalie PERRIN, Pascal MOULART et M. Gérard BERTHOZ, conseillers municipaux

Absents ayant donné pouvoir : Mme Amélie BOUCHET-GELIN (procuration à M. Rémy DONARD) et M. Jean-François BERARDINELLI (procuration à Mme CHOCHON- LATOUCHE Josiane)

Absent : Mme Zineb HEMAIRIA

Délibération

Nomination d’un secrétaire de séance2

En l’application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil nomme Mme Christiane PROST pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibération

Arrêt du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 janvier 2025

Le projet de procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du conseil.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2025

DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) a été reçue en mairie ; s’agissant de la vente d’une maison d’habitation, le maire a décidé de ne pas préempter :

- Parcelles C 100 – 5 rue du Meix Bresson – 672 m² - 101 000 € dont 8 000 € de mobilier

Délibération 1_0503205

Retrait de la délibération n° 3_16012025 portant sur le RIFSEEP

La délibération n° 3-16012025 a été refusée au contrôle de légalité : en effet, les deux volets du RIFSEEP doivent apparaître dans la délibération, même si la commune n’en attribue qu’un seul. Il faut donc retirer la délibération qui a été prise en janvier

VU la délibération prise le 12 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP

VU la délibération n° 3-16012025 modifiant le RIFSEEP

CONSIDERANT le courrier reçu de la préfecture le 3 février actant que cette délibération est illégale puisqu’elle ne prend pas en compte le CIA

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

- Retire la délibération n° 3-16012025 portant sur la modification du RIFSEEP

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 2_05032025

Modification du RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,3

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

− L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

− Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE

Article 1 : bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.4

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés ;

- Les rédacteurs ;

- Les adjoints administratifs ;

- Les adjoints techniques ;

- Les ATSEM.

Article 2 : modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

✓ Responsabilité d’encadrement

✓ Responsabilité de coordination

✓ Responsabilité de projet ou d’opération

✓ Ampleur du champ d’action

✓ Influence du poste sur les résultats

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

✓ Connaissances requises pour occuper le poste

✓ Complexité des missions

✓ Niveau de qualification requis

✓ Temps d’adaptation

✓ Difficulté

✓ Autonomie

✓ Initiative

✓ Diversité des tâches

✓ Simultanéité des tâches

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

✓ Risque d’agression verbale et/ou physique

✓ Responsabilité financière

✓ Responsabilité juridique

✓ Tension mentale, nerveuse

✓ Confidentialité

✓ Relations internes

✓ Relations externes

✓ Itinérance, déplacements

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas d’augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ de ses

compétences.

Périodicité

L’IFSE est versée mensuellement.5

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 : Modalités et conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ;

- Ou éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- Sens du service public.

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est modulé en fonction de l’engagement professionnel.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montants

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.

Groupe de fonctions Montant maximum

annuel d’IFSE (en €)

Montant maximum

annuel de CIA (en €)

Attaché /secrétaire de mairie

Groupe 1 36 210 6 390

Groupe 2 32 130 5 670

Les rédacteurs

Groupe 1 17 480 2 380

Groupe 2 16 015 2 185

Les adjoints administratifs

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Les adjoints techniques

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Les ATSEM

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 10 800

Article 5 : cumul6

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec le primes et indemnités de même nature, notamment :

− L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

− La prime de service et de rendement (PSR) ;

− La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

− L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

− L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ;

− L’indemnité spécifique de service (ISS) ;

− La prime de fonction informatique ;

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

− Les dispositifs d’intéressement collectif ;

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

− Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

− Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

− Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, …) ; − L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

− La N.B.I. ;

Article 6 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’Etat, l’organe délibérant détermine les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :

o S’agissant de l’IFSE,

▪ Elle suit le sort du traitement en cas de :

- Congé de maladie ordinaire ;

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- Temps partiel thérapeutique ;

- Période de préparation au reclassement

▪ En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de :

- 33 % la première année ;

- 60 % les deuxième et troisième année.

▪ En cas de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.7

o S’agissant du CIA, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien

professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence

sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière

de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Article 7 : clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes)

Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus seront revalorisés.

Article 8 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 mars 2025

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 3-05032025

Participation financière de la commune pour la protection

En 2018, la commune avait pris une délibération pour participer à hauteur de 8 € mensuel à la protection sociale des agents (ceux qui adhèrent à la MNT ou tout autre organisme labellisé)

En 2018, la participation de l’employeur était proratisée en fonction du temps de temps de travail de chaque agent, ce n’est plus possible aujourd’hui.

Il faut donc reprendre une délibération pour acter :

- Le montant de la participation de l’employeur sachant que le montant minimum obligatoire est de 7 €. Le maire propose de garder 8 €

- Acter que la participation de l’employeur est la même pour tous les agents quel que soit leur temps de travail.

Remarque : depuis le 1er janvier 2025, pour avoir un certificat de labellisation, il faut cotiser pour l’incapacité + l’invalidité (avant il fallait juste cotiser pour l’incapacité)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;8

Vu la délibération n° 1-26112018 actant la participation financière de la commune pour la protection sociale des agents

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

- D’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 8 € par agent. - Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

- La participation est la même pour tous les agents, quel que soit son temps de travail

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 4_05032025

Renouvellement de la convention de sollicitation des services départementaux en matière de voirie

Le conseil municipal, dans sa séance du 7 février 2022 a accepté une convention, entre la commune et le Département de la Côte d’Or, ayant pour objet de définir préalablement à toute intervention, les modalités relatives à la sollicitation des Services Départementaux pour des prestations relatives à l’entretien et à l’exploitation de la voirie communale.

Les prestations pouvant être commandées aux Services Départementaux dans le cadre de la convention concernent :

- La fourniture de sel de déneigement

- La fourniture d’enrobé à froid et de gravillons

- Le déneigement des voies communales ou intercommunales (lorsque les niveaux de services sur la route sont atteints)

- Le fauchage des dépendances des voies communales ou intercommunales, - Le balayage des chaussées des voies communales ou intercommunales

- La réalisation de signalisation horizontale

- La pose de panneaux de signalisation verticale

- La mise sur site de panneaux de signalisation temporaire

- Les travaux d’entretien des chaussées au point-à-temps manuel ou automatique9

- Le prêt de panneaux de signalisation temporaire à titre gratuit

- Les interventions d’urgence pour signaler ou faire cesser un danger qui menace la sécurité des usagers

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le renouvellement de la convention entre la commune et le Département de la Côte d’Or pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025

- AUTORISE le maire à signer la convention préalable à la sollicitation des services départementaux en matière de voirie

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 5_05032025

Proposition tarifaire pour la vente de la cure

Le maire rappelle que la commune a confié la vente de la Cure à Maitre Olivier Harnisch, conjointement avec l’agence Orpi. Le mandat stipule une mise en vente à 350 000 € inclus les frais d’honoraire à la charge de la commune pour 18750 €

Un acheteur propose d’acheter le bâtiment 325 000 € soit 306 250 € net vendeur.

Cette offre est conditionnée à l’obtention du plan de bornage de la maison compte tenu de la division qui doit être effectuée et que le raccordement à l’assainissement collectif soit conforme.

Le maire précise que l’acheteur n’aura pas recours à un prêt pour financer cette acquisition.

Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus énoncés, cette proposition lui semble correcte d’autant plus qu’il y a beaucoup de travaux à faire. Enfin, le fait que cet achat ne soit pas conditionné à l’obtention d’un prêt est une garantie importante de nos jours.

Christiane PROST se sent soulagée que la commune n’ait plus à gérer les locataires qui avaient accumulés les dettes à la commune.

Nathalie PERRIN constate tous les impayés qui sont d’ores et déjà perdus

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

Considérant que la commune souhaite vendre le bâtiment de la Cure situé 1 rue du Moulin;

Considérant la délibération n°1-20082024 du 20 août 2024 qui autorise le maire à mettre en vente le bâtiment communal situé 1 rue du Moulin cadastré C 193 et C 19410

Considérant que la commune a donné mandat à Maitre Harnisch et à l’agence ORPI pour vendre ce bien, les frais d’honoraires étant à la charge de la commune pour 18 750 €

Considérant que l'offre d’acquisition, formulée par M. Arthur DE SAINT SEINE reçue en mairie le 28 février au prix de 325 000 € soit 306 250 € net vendeur ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil municipal :

• Approuve la vente du bâtiment communal situé 1 rue du Moulin et cadastré C 193 et C 194 au prix énoncé ci-dessus soit 306 250 € net vendeur avec 18 750 € d’honoraires à la charge de la commune ;

• Dit que le terrain fera l’objet d’une division de propriété : des travaux fonciers seront réalisés sur la parcelle C 194 pour en détacher une partie qui sera vendue avec la parcelle C 194

• Autorise M. le maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer toutes les pièces nécessaires à la vente ;

• Autorise M. le Maire à mandater un géomètre pour effectuer les travaux de bornage et l’autorise à signer tout document concernant cette affaire.

• Dit que la recette de la vente et les frais engendrés par cette vente (bornage et honoraires) seront portés au budget principal 2025 et que le bien mobilier vendu sera sorti du patrimoine communal à compter de la vente

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 6_05032025

Vote des taux d’imposition 2025

Le maire rappelle que c’était une promesse de campagne : ne pas augmenter les taux d’imposition. La commune n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2012 ! Par contre, les bases d’impositions qui sont fixées par l’Etat vont augmenter d’au moins 3.5 % donc les longecourtois paieront tout de même plus d’impôts.

Le Maire rappelle que depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,

Vu la loi des finances pour 2025,

Considérant que la commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale a stabilisé ses taux depuis 2012.

Il est proposé au conseil municipal de continuer dans ce sens pour 2025 et ainsi de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :11

• Taxe habitation : 16.55 %

• Taxe foncière sur le bâti (TFB) : 38.20 %

• Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 29.74 %

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2025

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

ARRIVEE DE JEAN-MARC SOULIER

Délibération 7_05032025

Approbation du compte financier unique

Le maire informe les élus que la commission de finances a eu lieu le 27 février 2025 et que tous les chiffres présentés ont été approuvés par cette commission.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Longecourt-en-Plaine ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Longecourt-en-Plaine ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Longecourt-en-Plaine12

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 8_05032025

Affectation des résultats

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de son Maire, Paul MURANO, après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 244 714.34

- Un excédent reporté de : 805 047.65

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 993 060.77

- Un déficit d’investissement cumulé de : 597 588.01

- Un excédent des restes à réaliser de : 253 370.50

- Soit un besoin de financement de : 344 217.51

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 993 060.77

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 344 217.51 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 648 843.26 RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) DEFICIT 597588.01

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

Délibération 9_05032025

Vote du budget primitif 2025

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte financier unique 2024, décide d’approuver le budget primitif 2025 comme suit :

INVESTISSEMENT13

Dépenses : 850 657.04 (dont 24 180.00 de RAR)

Recettes : 1 093 633.23 (dont 277 550.50 de RAR)

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 792 471.19 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 1 559 293.36 (dont 0.00 de RAR)

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 7 mars 2025

Publiée le : 7 mars 2025

QUESTIONS DIVERSES – COMMUNICATIONS

- L’état des lieux de sortie de la Cure s’est effectué sans la présence de la locataire qui avait fait appel à maître Soulier pour la représenter.

- Rémy DONARD :

o l’élagage des arbres sur toute la communes est terminé. Christiane PROST précise que seuls les arbres malades ont été coupés. Nathalie PERRIN demande si l’on va replanter des arbres pour remplacer ceux qui ont été coupés à l’étang communal : non pour l’instant nous n’avons pas reçu de proposition de l’ONF o Des devis ont été reçus en mairie pour le remplacement de l’éclairage de l’école et de la mairie (passage en led) : les entreprises SICIE et DG Elec sont bien placées.

o Il reste encore deux portes à changer à la salle des associations

o Le 3ème columbarium a été installé. Les agents vont agencer un pourissoir dans le cimetière

o La porte de l’église sera décapée et repeinte

o Deux agent du service techniques passent leur CACES : pour l’un c’est une formation initiale, pour l’autre c’est un renouvellement

o Un agent du service technique a demandé à passer à 60 %

o Mise en demeure du Préfet en ce qui concerne la ressource en eau : les maires d’Aiserey et de Thorey-en-Plaine ont été reçus en Préfecture pour présenter un schéma directeur de travaux sur le réseau d’eau potable et la situation devrait se débloquer sous peu.

o Le composteur sera vidé et déplacé le 18 mars

- CMJ : sortie à Paris le 25 avril : assemblée nationale + ravivage flamme du soldat inconnu

- C’est le fleuriste qui reprend la régie de la pêche cette année

- Paul MURANO : nous allons prévoir très bientôt une commission travaux - Florent TUPIN : en ce qui concerne la vanne en amont de l’Oucherotte, l’entreprise Forestier nous a informé ne pas pouvoir la faire donc un devis a été demandé à une entreprise à Bretenière

o Des poteaux ont été installés sur la commune lors du passage à la fibre mais on constate que beaucoup d’entres eux ne servent à rien. Rémy DONARD explique que là ou les réseaux sont enterrés, il est interdit de mettre la fibre sur ces poteaux

o les arbres qui ont été plantés au verger il y a deux ans vont-ils être taillés ?14

Les délibérations 1-05032025 à 9-05032025 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents : M. Paul MURANO, maire ; Mme Nicole FORNER, M. Rémy DONARD, adjoints ; Mme CHOCHON-LATOUCHE Josiane, Mme Marianne SEIGNEZ, M. Florent TUPIN, Mme Christiane PROST, M. Raphaël BUTHIOT, M. Jean-Marc SOULIER, Mme Nathalie PERRIN, Pascal MOULART et M. Gérard BERTHOZ, conseillers municipaux

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Christiane PROST Paul MURANO

En application de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie le 3 février 2025