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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.11 PJ1 Contrat region sud PACA reduit
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.11 PJ1 Contrat region sud PACA reduit)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR à
CONTRAT NOS TERRITOIRES D'ABORD
2022-2027
REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR/
TERRITOIRE GAPENCAIS
000
A AL ALBAUDEMRR GAP.TALLARD. ==) : x Are
Syndicat mixte du
de l'Aire Gapençaise Communauté de Communes Buëch Devoluy
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER,
dument habilité par la délibération de l’Assemblée régionale n°220349 en date du
{811 , ci-après désignée « la Région »
D'une part,
ET
La Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, représentée par son Président, Monsieur
Roger Didier, dument habilité par délibération n° £0££.68.fen date du BILLES
La Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, représentée par son Président, Monsieur
Fabrice Borel, dument habilité par délibération n°4282/132, en date du ASI2LARR
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance, représentée par son Président, Monsieur
Joël Bonnafoux, dument habilité par délibération n°2022 #/9., en date du AS 12022...
La Communauté de communes Buëch Dévoluy, représentée par son Président, Monsieur Michel Ricou-
Charles, dument habilité par délibération n°22 /022, en date du... 104 L.
Le Syndicat mixte du Scot de l’Aire Gapençaise, représenté par son Président, Monsieur Benoît
Roustang, dument habilité par délibération n°A£v:2/1Oen date du 2414020 ee
L'ensemble de ces partenaires désignés ci-dessus étant dénommés « le Territoire »
D'autre part,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Vu la délibération n°21-163, du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant le Plan Climat régional 2
« Gardons une COP d'avance »,
Vu la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional adoptant le Schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 2019,
Vu la délibération n° 21-638, du 17 décembre 2021 du Conseil régional approuvant les principes
fondateurs de la future politique contractuelle régionale,
Vu la délibération n° 22-5 du 25 février 2022 approuvant les nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique contractuelle régionale « nos territoires d’abord »,
Vu le règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur; |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire PRÉAMBULE scsisnsnisssssnsnnssassssane ces emeteatrintnten anne enognstbet ad are anna s anne sR EN seed ait sie és € 5
Titre | - Dispositions générales.
Artièle 1- Territoire concerné... sssssssssssereanarseennnnnssnnnnantennnsnnsmennnanetnttaanteaasstee 6
Article 2 - Objet du contratssssssssmsssessenennseernserneennennnssennnnnnnenennesensenesensnseunee 6
Article:3-Structuration du CONtrab. sccrrssascnmanrsenainesnenendipeendesdisasssneniccsesesscenneaaqenenanrisst 6
Article 4-Gouvernanée du CONTFAT Less icssssssccsannnsisanacaanaanna tarder ec ne nn sr ner n ee teens 6
Article 5 - Durée du contrat — Clauses de revoyure.
Titre Il - Modalités financières... 7
Article 6 - Enveloppe financière et programmation ss 7
Article 7 - Taux et montant de subvention
Article 8 - Engagement des bénéficiaires 4. 7
Titre Ill - Modalités d'application du contrat... 8
Article 9 - Conditions de mise en œuvre.
9-1 Evolution de la programmation
9-2 Dépôt des demandes de subventions... 8
9-3 Mise en œuvre des subventions
9-4 Conditions d'utilisation des subventions
9-5 Suivi de la programmation annuelle et du programme prévisionnel d'investissement... 8
Article 10 - Outils partagés
Article TL: COMMUNILAND :sscorananscanrerresarcasesansnndeenndsesrssansnsennnipprediedannrs du scene désétéé tee due 9
Article 12:- Evaluation duCohtratsssssonsricnanrniaadedenaneetndd istrhéhennn ere ne SENS afin trame rassnt 9
Article 13 - Conditions et modalités de résiliation du contrat... 9
Article 14 - Responsabilité de la Région Provence-Alpes-Côte d'AZUF suisses 10
Article 15 - Litiges
ANNEXE nunrrsniriseasseinssset esse usés napiesanessi attenante nf ereran sas et dass sas 12
ANNERED ssnnimasaensnnseisiiaessne mas eniensasttedaie titan trans inertie 18
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire PREAMBULE
Depuis 2017, la lutte contre le changement climatique est au cœur de toutes les politiques publiques
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans la continuité, une nouvelle étape s’est amorcée en
2021 avec l'adoption du plan climat « Gardons une COP d'avance » qui s'articule autour de six axes :
air, terre, mer, énergie, déchets et chez vous, au quotidien.
Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur adopté par délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil
régional et approuvé par arrêté préfectoral du 15 octobre 2019, propose une stratégie régionale pour
l'aménagement durable du territoire à moyen et long terme (2030-2050). Déclinée en 68 objectifs et
52 règles, cette stratégie définit un nouveau modèle de développement, en rupture avec le schéma de
développement actuel pour inverser la tendance :
+ réinventer le modèle de développement territorial pour une région plus attractive pour la
population et les entreprises ;
° rompre avec les logiques de consommations extensives des ressources naturelles et foncières ;
e atténuer les logiques de concurrence territoriale.
Sur la base du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
et du Plan climat « Gardons une Cop d'avance », trois objectifs sont fixés pour la durée du mandat :
e être la première région verte de France ;
« être la première région neutre en carbone ;
+ devenir une région autonome dans la gestion de ses déchets en 2030.
A travers le Contrat Nos territoires d'abord, la Région entend accompagner les territoires dans leur
stratégie d'aménagement et de développement et organiser au mieux la rencontre entre priorités
locales et régionales. Cette nouvelle génération de contrat doit permettre de mieux articuler les
politiques régionales, de leur donner plus de lisibilité en les mobilisant sur des opérations structurantes
et de renforcer ainsi les effets leviers de l'intervention régionale.
Conclus pour une durée de cinq ans, les contrats comportent une clause de revoyure et constituent
des déclinaisons opérationnelles des axes de la délibération « Gardons une cop d'avance : Plan
climat », eux-mêmes s'inscrivant dans les orientations du SRADDET et précisant certains objectifs de
ce schéma.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire | TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Territoire concerné
Le Territoire engagé dans le présent Contrat Nos territoires d'abord recouvre le périmètre du SCOT de
l’Aire Gapençaise, || compte la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, la Communauté de
communes Champsaur Valgaudemar, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et la
Communauté de communes Buëch Dévoluy, 5 Communes de la Communauté de communes Buëch
Dévoluy (Oze, Châteauneuf d'Oze, Saint-Auban-d'Oze, Chabestan et le Saix) sont dans le Parc naturel
régional des Baronnies Provençales.
Article 2 - Objet du contrat
Le Contrat définit les orientations stratégiques et les projets structurants sur lesquels la Région et le
Territoire s'entendent afin de poursuivre le développement du Gapençais, ainsi que les modalités de
financement de ces projets par la Région.
De plus, la stratégie du territoire s'inscrit dans les orientations promues par le Schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET) porté par la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que dans les objectifs Plan climat « Gardons une cop d'avance ».
Article 3 - Structuration du contrat
Le contrat comprend deux annexes :
- Le tableau de programmation,
- Les orientations stratégiques du territoire.
L'ambition environnementale de chaque projet inclus dans la programmation du contrat devra se
concrétiser tout au long de la phase d'élaboration et de mise en œuvre des opérations.
Lorsque des actions inscrites dans la programmation du contrat Nos territoires d'abord relèvent d’un appel à projet ou d’un appel à manifestation d'intérêt, le territoire devra se conformer aux conditions de ces dispositifs. Les services régionaux apporteront l'accompagnement nécessaire à cette démarche.
Article 4 - Gouvernance du contrat
La gouvernance du contrat est assurée par un comité de pilotage territorial, instance partenariale qui
assure la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du contrat.
Ce comité est composé de deux conseillers régionaux référents du Territoire ainsi que par les
Présidents des EPCI signataires du contrat ou de leur représentant.
ilse réunit à minima une fois par an. Il dresse un bilan intermédiaire de la programmation et propose
d'éventuelles modifications de celle-ci à enveloppe globale constante.
Des comités techniques composés des services de la Région et du Territoire se réuniront à minima en
phase d'élaboration et lors de chaque revoyure annuelle. Ils seront mobilisés aussi souvent que
nécessaire et leur composition sera adaptée en fonction des compétences requises.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Pour chaque projet, les techniciens de la Région seront associés à la phase de conception (études
préalables, études de programmation), et de réalisation (études de maitrise d'œuvre, suivi de chantier
aux étapes significatives ..).
Article 5 - Durée du contrat - Clauses de revoyure
Le contrat Nos territoires d'abord est conclu pour une durée de cinq ans et prend effet dès sa
notification.
À la demande du territoire ou de la Région, un avenant modifiant la programmation pourra être
proposé durant le contrat et un an avant la fin du contrat.
TITRE Il - MODALITES FINANCIERES
Article 6 - Enveloppe financière et programmation
Le montant contractualisé de la dotation est de 8 152 667 € (huit millions cent cinquante-deux mille
six cent soixante-sept euros ) pour la durée du contrat.
Afin de garantir la faisabilité des opérations, la Région pourra accompagner les collectivités locales
dans la recherche de cofinancements tels que les fonds européens ou ceux mobilisés par d’autres
partenaires.
Les projets inscrits dans les conventions d’ambitions territoriales du territoire rattachés aux rubriques
Équilibre et solidarité des territoires, Adaptation du territoire à la transition climatique, énergétique et
environnementale et Culture et patrimoine (à l'exception des projets patrimoniaux) sont intégrés aux
contrats Nos territoires d'abord et sont financés par la Région dans ce cadre.
Article 7 - Taux et montant de subvention
Le montant de l’aide régionale sollicitée devra correspondre à celui indiqué dans le tableau de
programmation de l'annexe 1.
Si le coût total réel du projet est diminué par rapport à celui qui est contractualisé, cette baisse sera
répercutée sur le montant de subvention accordée, tout en conservant le taux d'intervention initial.
Dans tous les cas, le montant de l’aide régionale sollicitée ne pourra pas dépasser celui défini
expressément dans la programmation annexée au présent contrat.
Article 8 — Engagement des bénéficiaires
Afin de favoriser la mise en réseau des acteurs, le Territoire signataire du contrat Nos territoires
d'abord peut être amené à participer aux manifestations organisées par la Région dont la thématique
le concerne.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire TITRE Il - MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT
Article 9 - Conditions de mise en œuvre
9-1 Evolution de la programmation
Le tableau de programmation annexé au contrat est prévisionnel. Il pourra faire l’objet d'ajustement à
l'issue de chaque comité de pilotage.
9-2 Dépôt des demandes de subventions
Chaque projet mentionné dans la programmation fera l’objet d’une demande de subvention en ligne
sur le site https://subventionsenligne.maregionsud.fr.
Pour pouvoir être votés dans le respect du délai de validité du contrat, les dossiers de demande de
subvention doivent être déposés en ligne complets à minima 6 mois avant sa date d'achèvement (5 ans
après sa notification).
Ils doivent être déposées préalablement à tout commencement d'exécution et dans les délais impartis
par le règlement financier régional.
Les dossiers de demandes de subvention déposés devront être conformes aux objectifs
environnementaux annoncés dans la programmation et aux cadres d'intervention concernés.
Afin d'en faciliter l'identification par la Région, les demandes de subvention devront obligatoirement
faire apparaître dans leur objet : « Contrat Nos territoires d'abord « territoire » [libellé du projet] ».
9-3 Mise en œuvre des subventions
L'attribution des subventions au titre du contrat respecte les dispositions du règlement financier du
Conseil régional.
A l'issue du vote, un arrêté attributif de subvention ou une convention spécifique préciseront les modalités administratives et financières applicables à la subvention allouée (conditions de versement, délai de validité de la subvention...).
9-4 Conditions d'utilisation des subventions
Le Territoire s'engage à utiliser les sommes attribuées par la Région conformément à l'objet de la
subvention décrit dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région.
9-5 Suivi de la programmation annuelle et du programme prévisionnel d'investissement
Un tableau de bord de suivi des opérations est communiqué au territoire afin de garantir la bonne
réalisation du contrat.
8
['Aceusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Article 10 - Outils partagés
Différents documents/outils seront communiqués au Territoire pour l'élaboration, le suivi et le bilan du
contrat (fiches actions, tableaux de bord de suivi des opérations, trame des indicateurs d'évaluation).
La production commune de travaux, de diagnostics, d'études, pourra faire l'objet de valorisation
auprès des autres acteurs afin d'alimenter le débat sur les enjeux régionaux.
Article 11 - Communication
Toute information à destination du public et des médias doit faire état de la nature et du montant de
la participation régionale.
Le Territoire s'engage à assurer la promotion des actions financées à travers différentes actions,
notamment :
- apposer une information sur le site de chaque opération pendant toute la durée des travaux, en
particulier les panneaux de chantier comporteront l'indication de l’aide régionale et devront faire
figurer le logo régional de façon identique ;
- apposer les logos de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et faire mention de sa contribution de
manière visible sur tout document, étude, édition ou publication et sur le lieu d’une
manifestation, et de faire mention du soutien de la Région dans les communiqués de presse, au
cours des interviews radio-télévisées, ainsi que sur les outils de communication auxquels le
territoire a recours pour assurer la promotion de la manifestation (affiches, plaquettes,
programmes, etc.) ;
- apposer une information sur chacune des réalisations après la fin des travaux sur une durée
raisonnable qui mentionne que l'opération concernée a été réalisée par le territoire avec la
contribution de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur avec le logo et le montant de la contribution.
Le Territoire s'engage par ailleurs à associer systématiquement la Région aux inaugurations de projets.
Article 12 - Evaluation du contrat
À échéance du contrat, la production d’un bilan quantitatif et qualitatif partagé est réalisée, sous la
responsabilité du Territoire, en lien avec les signataires et sur la base d'indicateurs proposés par la
Région au cours de la première phase du contrat.
Le Territoire pourra être sollicité pour faire remonter des données sur les projets pour alimenter des
bilans régionaux tels que le Plan climat régional.
Article 13 - Conditions et modalités de résiliation du contrat
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de ce contrat, celui-ci peut
être résilié de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Article 14 - Responsabilité de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'aide financière apportée par la Région ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit
pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire où à un tiers, pouvant survenir en cours
d'exécution.
Article 15 - Litiges
En cas de difficultés liées à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, quelle qu’en soit
la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties
tenteront de procéder par voie de règlement amiable. Pour ce faire, l’une des parties au moins
déclenche une procédure de conciliation par courrier recommandé adressé aux autres parties. Les
parties s'engagent à fixer une date de réunion dans les quinze jours à compter de la réception de la
première saisine et à désigner des représentants pour assister à cette réunion. En cas de refus exprès
d'une des parties de participer à cette réunion ou en cas d'échec des négociations le litige pourra être
soumis au tribunal administratif de Marseille.
10
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Fait à Marseille, le
20 FEV. 2029
Le Président
du Conseil Régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Renaud MUSELI
Le Président
de la Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance
Roger DIDIER
Le Président
de la Communauté de Communes
Champsaur Valgaudemar
Lt Fabrice BOREL L À
Le Président
de la Communauté de Communes Serre-
Ponçon Val d’Avance
Joël BONNAFOUX
Le Président
de la Communauté de Communes Buëch-
Dévoluy
Le Président
du Syndicat Mixte du Scot de l’Aire
Gapençaise
Michel RICOU-CHARLES Benoît ROUSTANG
11
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire [
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ORIENTATIONS STRATEGIQUES
DU TERRITOIRE
18
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Les enjeux du territoire
au regard des orientations stratégiques
du Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des
territoires
[NOS TERRITOIRES D'ABORD]
REGION
CÔTE D'AZUR ii
Contrat entre la
Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et
le territoire du
| Gapençais
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PANN CHAMPSAUR Conmuneute d Agglemérot > CC BD Syndicat mixte du
+7 VALGAUDEMAR À Seire-Ponçon GAP-TALLARD-DURANCE ! Luz SIRET
| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire ] D'IDENTITÉ
1 Communauté d'Agglomération : Gap-Tallard-Durance
3 Communautés de Communes : Champsaur-Valgaudemar,
Buëch-Dévoluy et Serre-Ponçon Val d'Avance
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OST TTC NET RUETTEI PRESENTATION DU TERRITOIRE
L'aire gapençaise s'étend sur 2 100 km? et regroupe aujourd’hui 81 416 habitants! (population
totale). Elle est composée de 78 communes dont la ville-centre Gap, regroupant la moitié des
habitants.
Le territoire est concerné par cinq structures intercommunales, dont 4 EPCI :
- La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance comptant 52 289 habitants
- La Communauté de Communes Buëch Dévoluy comptant 9 660 habitants
- La Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar comptant 11 627 habitants
- La Communauté de Communes Serre Ponçon Val d'Avance comptant 7 840 habitants
- Le Syndicat mixte du SCoT de l'aire gapençaise
CO SCOT DE L'AIRE GAPENCAISE
Intercommunalités :
DM CA GAP-TALLARD-DURANCE
DM cc BUECH-DEVOLUY
LU | CC CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR
1Ou 78 796 habitants en population municipale
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Depuis décembre 2013, l'aire gapençaise est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale,
premier SCoT Grenelle de la Région. À la suite de l'évolution de son périmètre (10 communes
entrantes et deux sorties, dont un des quatre bourgs principaux, Chorges), le Schéma est en
révision depuis novembre 2019 et poursuit ses objectifs prioritaires concernant la préservation
de la biodiversité, l'aménagement équilibré de l’espace entre ville-centre, villages et bourgs
locaux ainsi que la mise en valeur et la préservation des zones naturelles et agricoles.
Le territoire s'inscrit dans le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, adopté en juin 2019 et
procède à une modification du SCoT afin d'intégrer pleinement ces principes.
La Communauté d'Agglomération a, de plus, arrêté son plan climat-air-énergie territorial
(PCAET) le 18 mars 2021 et le PLH le 17 mars 2022.
Depuis le dernier contrat avec la Région, les enjeux climatiques, énergétiques et d'un
développement plus soutenable sont devenus incontournables.
La Région a ainsi adopté son Plan Climat « Gardons une Cop d'avance » autour des axes
suivants : Air, Terre, Mer, Energie, Déchets et Chez vous au quotidien.
Le référentiel Aménagement Durable permet d'établir la traduction des différents objectifs du
SRADDET et du Plan Climat II. Ce dernier est articulé autour de trois types de projet : centre
ancien, requalification de zones d'activités et quartier en reconversion.
L'aire gapençaise, un territoire où chaque espace a un rôle à jouer, complémentaire et
solidaire des autres au bénéfice global du territoire, de son développement, de ses
habitants et visiteurs.
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Le Plan climat
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire AXE 1. MOBILITE DURABLE - INFRASTRUCTURES CYCLABLES ET PIETONNES
CONSTATS
En raison des écarts de population et d'équipements importants entre la ville centre chef-lieu
du département et les autres communes du territoire, les enjeux en termes de mobilité du
quotidien sont très prégnants, notamment sur l'axe de la RN85 entre le Val de Durance, les
villages de Tallard, La Saulce et Saint Bonnet en Champsaur au nord et la Ville de Gap et de la
RN94 vers La Bâtie Neuve.
La voiture est le mode de transport dominant dans l'ensemble du territoire, y compris dans le
grand centre de Gap. Elle est utilisée pour 64% des déplacements et représente 83% des
kilomètres parcourus.
L'usage des transports collectifs est relativement faible, ils sont principalement utilisés par les
jeunes pour se rendre dans leurs établissements scolaires. L’intermodalité est très faible (elle
concerne moins de 1% des déplacements sur le territoire).
La ville de Gap et l’axe Gap Tallard, plus urbanisés, forment les principaux bassins d'emploi,
d'étude et de service. C'est la destination principale des flux de mobilité des 3 autres.
Néanmoins, son aire d'attraction concerne surtout sa périphérie immédiate (communes
voisines des EPCI). En effet, les mobilités en Pays Gapençais sont caractérisées par :
-__ Une part importante de déplacements internes,
- Une part importante de déplacements en voiture individuelle (sauf CAGTD, part moins
élevée).
Seules trois EPCI sont Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité.
Le Gapençais se situe sur le principal axe de communication entre le couloir rhodanien
(corridor de fret multimodal) et les territoires alpins, assurant l’approvisionnement des
industries de la vallée et la diffusion (en circuit court) des productions régionales rurales et
alpines. Il constitue dès lors un territoire à enjeu et d'opportunité d’un point de vue logistique.
STRATÉGIE
L'objectif principal en matière de mobilité consiste à réduire la part de la voiture et de
l’autosolisme pour les déplacements quotidiens, inter ou intra EPCI, dans un contexte de fortes
contraintes topographiques et météorologiques. La Région porte une attention particulière au
développement d’infrastructures contribuant au développement économique dont
touristique, mais également aux déplacements du quotidien sur des parcours
domicile/travail/école etc ainsi qu’au transport de marchandises et à la logistique.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Les actions à poursuivre s'organisent autour 5 axes :
- L'aménagement d’infrastructures de mobilités douces (tous EPCI) sécurisées et
accessibles en fond de vallée :
- La création d’une voie verte entre Rousset et Venterol participera à cet objectif
en permettant à terme une connexion cyclable entre deux parkings de
covoiturage, deux sites de commerce et une base de loisirs ;
- L'aménagement de “La Durance à Vélo” sur la section entre Gap / Tokoro et le
Pont Sarrazin, permettant la connexion avec les projets actuellement en cours
(portés par la CCSPVA). L'infrastructure complète sera structurante entre Gap
et Chorges avec un important report de la voiture vers le vélo sur des trajets
pendulaires et s'inscrit complètement dans le Schéma Régional Véloroutes
(SRV) ;
- Le développement des mobilités partagées à l'échelle des quatre EPCI Un
aménagement d’aires de co-voiturage est notamment attendu à l'échelle de la
communauté de communes Serre-Ponçon Vallée de l'Avance (La Bâtie-Neuve,
Rousset). Le cofinancement de la Région interviendra sous réserve d’une connexion
au réseau ZOU let de l'installation d'équipements (bornes de recharge, stationnement
vélo … ) conférant à ces aires une dimension multimodale.
- Le développement, hors saison touristique, de service de transport en commun locaux
routiers (hors services régionaux) ;
- Le développement d'une logistique durable à la fois collaborative, circulaire et
innovante qui soit garante du développement économique local (y compris
touristique), de la robustesse des chaines d’approvisionnement, et répondant aux
enjeux de transitions énergétique, d'adaptation au changement climatique et de
maitrise de l’artificialisation (cf. enjeux du Plan Climat régional, des nouvelles
orientations du SRADDET en cours de modification, du nouveau SRDEII). Ainsi, la
Région pourra soutenir les actions locales en faveur d’une logistique contribuant à
l'économie circulaire (y compris valorisation des déchets), les circuits courts, le
dynamisme commercial des centres bourgs, le report modal, la sécurisation et la
décarbonation des approvisionnements, la réindustrialisation. Plus spécifiquement, la
commune de Saint Firmin porte un projet de création de conciergerie de mobilité
rurale intégrant un volet logistique relatif à la livraison de colis dans la vallée du
Valgaudemar que la Région pourrait accompagner dans le cadre d’un travail collectif.
La poursuite de ces actions contribuera au second objectif du territoire en matière de Mobilité
: renforcer l'attractivité touristique du territoire :
- En proposant une offre de loisir doux, sécurisé, tout public, avec par exemple la
réalisation attendue d'une voie douce reliant le Plan d'eau du Champsaur à la Base de
loisirs d'Orcières.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire - En proposant un maillage complet du territoire et des connexions intermodales
rendant moins utile le recours à la voiture,
— Enoffrant des solutions de désengorgement des accès et parkings aux abords des pôles
touristiques.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire AXE 2. ENERGIES RENOUVELABLES
CONSTATS
Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement climatique,
la maîtrise des consommations d'énergie, la promotion des énergies renouvelables et
l'amélioration de la qualité de l’air. Elles ont la responsabilité de la planification de la transition
énergétique et des investissements structurants : le développement des énergies
renouvelables, le bâtiment et les transports.
À travers leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement, elles organisent la répartition des
activités et des lieux d'habitation.
Pour exemple, le territoire de l’agglomération gapençaise couvre en moyenne déjà la moitié
de ses besoins énergétiques totaux par la production sur son périmètre sans émission de CO?,
avec notamment une puissante centrale hydroélectrique à Curbans et la deuxième plus
importante centrale photovoltaïque de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La communauté de communes Champsaur Valgaudemar quant à elle, peut s'appuyer sur un
fort potentiel hydroélectrique. Celui-ci est déjà exploité avec cinq infrastructures de
différentes tailles. Cette énergie représente aujourd’hui 70% de la production d'énergie
renouvelable du territoire.
Au-delà du solaire, dont le déploiement est en forte progression sur l’ensemble du territoire,
la méthanisation, l'éolien et l'hydraulique (avec les contraintes paysagères et
environnementales du territoire) sont des énergies porteuses d'avenir.
Cet effort sur les énergies renouvelables est d'autant plus souhaitable que ce territoire de
montagne entraîne, par ses caractéristiques rurales et montagnardes, une consommation
importante d'énergie à usage résidentiel (chauffage) ainsi que pour les mobilités (principale
source de pollution du territoire).
À noter que l’agglomération de Gap Tallard Durance est couverte par un PCAET, la
communauté de communes Buëch Dévoluy s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma des
Énergies renouvelables et que sur l’ensemble du territoire, la production d'énergie
renouvelable est en constante progression.
STRATÉGIE
Dans le cadre du contrat avec la Région, les EPCI souhaitent décliner leurs priorités
stratégiques pour la production d'énergies durables afin de garantir la résilience du territoire
face au changement climatique à travers :
- La poursuite du développement du solaire photovoltaïque et d'énergie solaire
thermique sur le territoire de chaque EPCI, en priorisant les espaces déjà
« anthropisés » (espaces aménagés, toitures, parkings, décharges, etc) et en identifiant
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire les surfaces au sol disponibles. Plusieurs projets relevant de l’axe 3 permettront de
monter en charge sur la couverture photovoltaïque des bâtiments publics que ce soit
dans le cadre de la rénovation globale des écoles de la ville de Gap ou de celui de la
rénovation équipements d'intérêt supra-communautaire (requalification à venir par
exemple du gymnase intercommunal du Champsaur Valgaudemar).
— Un développement de la méthanisation (de déchets ménagers, industriels et agricoles)
pour la production de biogaz avec injection sur le réseau. Si le projet d'étude de
faisabilité pour le déploiement d’une centrale de méthanisation sur la commune de
Saint-Firmin figure bien dans la programmation rattachée à cet axe, un projet de
création d'une usine de méthanisation sous maîtrise d'ouvrage Ville de Gap est
également associée à l'axe 4 traitant de la gestion et de la valorisation des déchets.
- Un développement des filières locales de chauffage bois, en privilégiant les chaufferies
collectives ÿ compris sur réseau de chaleur, en compatibilité avec les impératifs de
qualité de l'air. Le projet d'unité de méthanisation sur Saint-Bonnet en Champsaur
pourrait entrer dans cette logique en donnant lieu à la création et l’exploitation d’un
réseau de chaleur par la commune.
- Un renforcement de la récupération d'énergie (hydraulique, chimique et thermique)
dans les projets d'infrastructure des collectivités (eau, assainissement, bâtiments,
voirie, etc).
Le volet opérationnel de ce deuxième axe stratégique est donc ventilé dans les axes 3,
4ets,.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire AXE 3. STRATEGIES PATRIMONIALES BATIMENTS TERTIAIRES PUBLICS / MAITRISE DE L'ENERGIE / REHABILITATION
ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
CONSTATS
La réhabilitation énergétique des bâtiments est un enjeu identifié dans le Plan Climat Air
Energie Territorial et le Programme Local de l'Habitat ; et qui se révèle d'autant plus important
pour le territoire du Gapençais qu'il est en partie situé en zone de montagne et donc
particulièrement énergivore.
La question du logement reste prépondérante dans ces territoires de montagne où le parc est
vieillissant, et le foncier disponible souvent rare et cher, ce qui peut décourager l'installation
des familles et des jeunes. S'ajoutent à ce constat les contraintes en matière d'accessibilité au
lieu de travail, aux services autour de la petite enfance et de la jeunesse. La réflexion sur
l'habitat doit également prendre nécessairement en compte celle de la sobriété foncière et de
la construction éco-responsable.
Aussi, les perspectives de rénovation de logements en centre-bourgs offrent un potentiel
d'accueil intéressant.
À ce titre, les quatre EPCI sont engagés dans la démarche “Petites Villes de Demain” pour les
communes de La Bâtie Neuve, St Bonnet en Champsaur, Tallard et Veynes et “Action cœur de
ville “ pour la commune de Gap. Dans ce cadre, des Opérations d'Amélioration de l'Habitat
sont en cours de programmation.
STRATÉGIE
Dans le cadre du contrat avec la Région, le territoire souhaite accompagner la rénovation
énergétique des bâtiments publics comme privés, afin de limiter la consommation énergétique
du territoire et de prévenir l'augmentation de la précarité énergétique.
Cette politique de rénovation doit s'accompagner d’une politique exemplaire en matière
d’exigence de qualité environnementale des constructions nouvelles.
Les objectifs poursuivis devront permettre d'opérer une mutation environnementale du
patrimoine bâti :
- Accélérer la transformation du parc de logement : Dans le Champsaur Valgaudemar
par exemple, dans le cadre du programme Petites villes de demain, il a été proposé aux
communes du territoire de de participer à un groupement de commandes visant à
réaliser des études pré-opérationnelles en matière d'habitat. Cette ambition sera
soutenue au travers d’une opération dédiée figurant l'annexe opérationnel du contrat.
- Limiter les consommations énergétiques des équipements du territoire: les
médiathèques de la Ville de Gap ou du Dévoluy sont des projets retenus dans la
-9-
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire programmation. Ils font de la performance énergétique un enjeu de premier plan avec
un niveau BBC Rénovation attendu (hors production photovoltaïque) à l'issue des
rénovations.
- Poursuivre la rénovation énergétique des bâtiments publics: plusieurs EPCI du
Gapençais souhaitent s'engager dans la rénovation de bâtiments scolaires.
Cet axe est reconnu comme prioritaire par les signataires du contrat, afin de soutenir les
projets particulièrement ambitieux.
-10-
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire AXE 4. GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
CONSTATS
Les collectivités gèrent la collecte des flux de déchets. Cette compétence à fort enjeu
environnemental et économique est un vrai enjeu de société et fait face à des enjeux forts de
résilience. Elle réorganise les modalités de coopération inter et intra bloc communal.
Les EPCI du territoire du Gapençais, bien qu'obtenant des résultats honorables en matière de
tri et de production d'ordures ménagères résiduelles, doivent faire face à des coûts importants
de transport et de traitement, et un environnement économique peu favorable au
développement de nouvelles solutions industrielles de recyclage en raison de la faiblesse des
gisements. Ils devront aussi s'adapter aux nouvelles réglementations sur le tri à la source des
biodéchets qui rentreront en vigueur au 1° janvier 2024. Chaque collectivité est engagée dans
une politique volontariste de réduction des déchets et de maîtrise des coûts en lien avec les
différentes réglementations de cette filière. Réglementation qui a pour objectif de réduire les
quantités de déchets, d'améliorer leurs valorisations et de limiter les effets nocifs sur
l'environnement.
Une coopération très forte a été initiée à l'échelle départementale avec la création d’un
groupement de commande pour la réalisation d'une étude de faisabilité de la gestion publique
du centre d'enfouissement du Beynon à partir de 2026.
Les différentes collectivités sont également engagées ou en cours d'engagement dans divers
programmes où contrats, notamment :
- Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés pour les
Communautés de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et de Champsaur
Valgaudemar.
- Les Contrat d'objectifs Déchets avec la Région qui couvrent les 4 EPCI. Le contrat de
Serre-Ponçon Val d'Avance a été voté à l'automne 2021, ceux du Champsaur-
Valgaudemar et du Buëch Dévoluy seront voté à la session d'octobre 2022.
STRATÉGIE
Dans le cadre de ces programmes et contrats, les collectivités ont pour objectifs prioritaires de
- Développer et offrir un service public adapté et au plus près des usagers
- Gérer et optimiser la collecte de déchets avec un maillage territorial adapté
- Maîtriser les coûts de collecte des déchets recyclables et non recyclables par une
optimisation de l'ensemble des collectes
- Mettre en place une stratégie globale de prévention et de gestion des déchets avec des
actions concrètes sur le tri, la prévention
= 11
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire - Accompagner la réduction des déchets avec des actions de communication et de
sensibilisation auprès des usagers
- Développer la gestion des biodéchets avec notamment la création de site de
méthanisation, le compostage, et la réduction du gaspillage alimentaire
- Réduire l’usage des plastiques avec notamment l'adhésion à la Charte Zéro déchet
plastique
- Développer la réutilisation et le réemploi en lien avec le maillage des déchetteries.
En lien avec cette thématique prioritaire pour le territoire, l'annexe opérationnelle du contrat
valorisera notamment les projets suivants :
- La création d'une usine de méthanisation pour la fabrication de GNV, qui devrait
intégrer le futur contrat d'objectif déchets de la Communauté d'Agglomération Gap
Tallard Durance et alimentera son volet biodéchets.
- l'installation de points d'apport Volontaires semi-enterrés sur deux EPCI (Buëch
Dévoluy et le Champsaur Valgaudemar). En effet, la création de points de collectes
équipés de dispositifs semi-enterrés et ou de colonnes, en remplacement des bacs, est
un facteur d'amélioration du geste de tri et une opportunité de maîtrise des coûts de
collecte,
242
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire AXE 5. SOBRIETE FONCIERE / AMENAGEMENT DURABLE /
FONCIER ECONOMIQUE
CONSTATS
Un enjeu majeur : concilier développement territorial et réduction de l’artificialisation des
sols.
En matière de planification, le principe de sobriété foncière est à l'ordre du jour depuis
plusieurs années. Les évolutions législatives en inscrivant des dispositions concourant à la
modération de la consommation d'espace, ont significativement transformé les politiques
d'aménagement.
À l'occasion de l'adoption récente de la loi Climat et Résilience, le législateur est allé encore
plus loin en inscrivant un nouvel objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, à savoir un
objectif d'absence d'artificialisation nette à horizon 2050. La loi opère ainsi un changement de
paradigme pour l'aménagement du territoire, les documents de planification et les documents
d'urbanisme locaux ayant à charge d'intégrer et de traduire les objectifs ambitieux fixés par le
législateur.
Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi ELAN
a en outre mis en place des dispositifs en faveur de la revitalisation des centres-villes et
centres-bourgs.
Les logiques de sobriété foncière, de revitalisation et de requalification de l'existant,
renforcées par les lois récentes, concernent tout à la fois le volet habitat (notamment en
centres-bourgs) et le volet économique (notamment en zones d'activités).
L'enjeu consiste à réduire la consommation foncière tout en assurant le développement, le
dynamisme et l'attractivité des territoires, ainsi que les besoins des populations qui y résident
et y travaillent.
L'Aire gapençaise se caractérise par une ville-centre au fort rayonnement (Gap, « capitale des
Alpes du Sud »), et qui concentre plus de la moitié de la population du territoire. Au-delà des
seuls considérants démographiques, Gap assure un rôle de centralité majeure en termes
d'emploi (notamment dans le tertiaire), d'équipements de toutes natures (santé, éducation,
culture, sports et loisirs, etc.), de services, d'appareil commercial... L'attractivité de la ville-
centre et l'accroissement démographique observé depuis plusieurs décennies (malgré un
infléchissement sur la période récente) s'est également traduit par un développement rapide
et un étalement urbain important, allié à un fort usage de la voiture. La question de
l'optimisation foncière et de la requalification de l'existant revêt une importance essentielle
pour cette centralité afin de maintenir son attractivité et les conditions d'accueil des
populations (notamment dans le centre-ville) tout en préservant le foncier d'une commune
qui compte également de vastes espaces naturels et agricoles, ainsi qu'une agriculture
-13-
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire dynamique et de nombreux sièges d'exploitations. Gap a été sélectionnée pour bénéficier du
programme « action cœur de ville ».
Au-delà du centre urbain de Gap qui rayonne sur l’ensemble du bassin gapençais et même au-
delà, le territoire s'organise autour d'un réseau de centres de proximité essentiels à l'animation
territoriale, ces centralités secondaires irriguant l’ensemble de leur espace valléen, et offrant
les services de proximité essentiels pour les habitants de ces espaces ruraux. Il est ainsi
essentiel de conforter le dynamisme, l'attractivité et l'emploi de ces centralités locales et de
proximité, dans le respect des identités villageoises et du patrimoine architectural. Parmi les
onze communes haut-alpines lauréates du programme « petites villes de demain », cinq se
situent dans l'Aire gapençaise (Saint-Bonnet en Champsaur, Tallard, Veynes, La Bâtie-Neuve et
Espinasses).
STRATÉGIE
En matière de construction et d'urbanisme, les axes prioritaires sont les suivants à l'échelle du
bassin de vie :
— Contribuer à l'atteinte des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain inscrit dans le Document d'orientations et d'objectifs
du SCOT ;
- Etudier l'implantation de nouvelles zones de logements en lien avec le maillage en
transport en commun ;
- Optimiser le foncier déjà constructible via le renouvellement urbain et l’utilisation des
friches et parcelles "en dents creuses" ;
- Compenser autant que possible l’artificialisation, tout en assurant la capacité à
répondre aux besoins sociaux, notamment en matière de logement.
En matière d'habitat ou d'opérations mixtes, deux actions retenues dans l'annexe
opérationnelle du contrat entreront dans le champ de l'objectif de requalification et de
redynamisation des centres-villes et centres-bourgs :
- D'une part sur la ville-centre Gap, un projet de restructuration de l’ilot du Carré de
l'imprimerie, vise à redynamiser le centre ancien par une opération de démolition-
reconstruction de grande ampleur, en créant tout à la fois des logements, ainsi que des
locaux commerciaux ou culturels en rez-de-chaussée ;
- D'autre part sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, une étude de
revitalisation et de programmation urbaine, paysagère et architecturale du centre-
bourg sera conduite (action identifiée dans le cadre du dispositif Petites Villes de
Demain).
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire En matière de développement économique au sein des zones d'activités, des projets de
développement, d'optimisation et de requalification des ZAE existantes sont également
prévues, parmi lesquels :
- La requalification de la zone d'activités économiques de Micropolis (agglomération Gap
Tallard Durance). Ce parc d'activités tertiaires a vu le jour en 1990 avec la livraison du
premier bâtiment destiné à l'accueil d'entreprises. Ce projet poursuit plusieurs
objectifs, dont la rénovation énergétique des locaux existants et l'optimisation foncière
de cette zone qui comprend encore des disponibilités foncières ;
- La création d’une plateforme pour un atelier dédié à la filière bois dans la zone du
Boutarig (Communauté de Communes Buëch Dévoluy), projet participant à la
requalification de cette ZAE, mais également à la redynamisation de la filière bois,
stratégique dans les Hautes-Alpes ;
- Une action est prévue à l'échelle de l’ensemble de l’Aire Gapençaise en vue de réaliser
un état des lieux des disponibilités foncières et immobilières, tant pour l'habitat que
pour l’économique. Une seconde phase se traduira, sur quatre sites retenus
collégialement, par un accompagnement visant à mobiliser de manière pré-
opérationnelle les tènements densifiables, terrains abandonnés, locaux vacants ou
friches. Cette action s'inscrit dans l’appel à projets de l'ADEME « Vers des territoires
Zéro Artificialisation Nette » pour lequel a été retenu le SCoT de l’Aire Gapençaise.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire Axe 6. Transition écologique, préservation du
PATRIMOINE NATUREL ET RESILIENCE DES TERRITOIRES
CONSTATS
Le territoire présente un patrimoine naturel riche abritant une biodiversité remarquable. Il
accueille d’ailleurs depuis plusieurs décennies sur le domaine de Charance à Gap, 2
établissements reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques aux niveaux régional,
national et international : le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA) et le Parc National
des Ecrins (PNE). Concernant le territoire du Champsaur Valgaudemar, directement lié au Parc
national des Ecrins, la charte du Parc inscrit une nécessaire protection et préservation du
territoire, mais la collectivité doit aussi jouer son rôle en matière de gestion de la ressource en
eau et en bois par exemple.
La principale source de stockage de carbone de l'aire gapençaise provient des forêts (mixtes,
de feuillus ou résineux). Ces dernières représentent plus de la moitié des stocks de carbone.
Par ailleurs, c'est également une ressource importante pour la construction ainsi que le
chauffage des ménages donc un enjeu économique important sur le territoire. Même si leur
surface a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies, les forêts représentent une
ressource menacée par les effets du changement climatique en particulier par les sécheresses
et le développement de maladies. La poursuite d'une gestion durable des forêts est
primordiale pour conserver cette source de stockage de carbone.
Le territoire connaît une dynamique d'artificialisation des sols. l'étendue des terres agricoles,
des forêts et espaces naturels sur lesquels le territoire a bâti une partie de son développement
économique se réduit. Comme évoqué précédemment, les objectifs nationaux de Zéro
Artificialisation Nette d'ici 2050, rappellent la nécessité de freiner cette artificialisation.
Le changement climatique s'ajoute à ce phénomène et peut avoir des effets positifs comme
négatifs sur les ressources locales. C'est d’une part une menace qui pousse le territoire à
opérer sa transition vers un modèle résilient et durable, avec des risques d’inondations,
d'avalanches ou d'éboulement accrus. D'autre part, c'est une opportunité pour réaliser cette
transition, en développant par exemple de nouvelles cultures agricoles moins consommatrices
en eau. Ces enjeux invitent ainsi à mettre rapidement en œuvre des actions en matière de
protection, réduction de la consommation et revalorisation des déchets dans les cycles locaux
de production et de consommation.
Le développement des infrastructures et des usages du numérique est également mis en avant
par le SRADDET, notamment pour les territoires enclavés alpins. La stratégie régionale à ainsi
pour objectif le haut débit pour l'ensemble du territoire en 2020, le très haut débit en 2025.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire STRATÉGIE :
Dans le cadre du contrat avec la Région, le projet territorial ambitionne non seulement de
protéger et d'assurer les continuités écologiques, mais aussi de faire en sorte qu’elles soient
systématiquement prises en compte dans les documents d'urbanisme et les projets de
territoire. En tant que cadre de référence plutôt que dernier volet.
Cet axe transversal est développé à travers les actions allant dans le sens d’une meilleure
connaissance des écosystèmes et d’une plus grande capacité à anticiper les transformations
qui contribuent à favoriser cette résilience.
Deux axes principaux se dessinent sur le territoire :
- Préserver et valoriser les ressources :
- Gérer la ressource en eau du territoire,
- S'appuyer sur la ressource forestière pour développer des activités et des
équipements liés à la filière bois,
- Encourager la renaturation et la végétalisation dans les espaces artificialisés.
- Se prémunir des impacts du changement climatique :
- Renforcer les infrastructures de protection des populations,
- _ Mener des actions de prévention des risques.
La programmation comporte un projet de revitalisation de centre-bourg mené dans le cadre
de Petites Villes de Demain recherchant la création d’une espace de rencontre, végétalisé, et
permettant de lutter contre les ilots de chaleur.
Par ailleurs, les collectivités souhaitent poursuivre le développement de la filière agricole et
l'évolution des pratiques par une valorisation des produits locaux à travers les Maisons de pays
en cours de création et la labellisation des productions. Il s'agira également d’une articulation
plus fine entre les productions locales et les consommations alimentaires des habitants avec
des actions proactives inscrites dans le Programme Alimentaire Territorial (PAT) de la
Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar mais également en lien avec le PAT
départemental (actions portant sur les circuits courts ou la lutte contre le gaspillage
alimentaire par exemple).
Enfin, dans le cadre de la gestion de leurs compétences en lien avec les activités de pleine
nature (randonnées pédestre, VTT, équestre, canoë, parapente), la gestion des risques ou des
déchets, une sensibilisation du public a été développée pour la préservation du patrimoine
naturel par de la signalétique sur site, des supports de communications où des interventions
ciblées dans les écoles.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0579 certifié exécutoire = |. 27 FEV. 2023
COURRIER CE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PF Psiaert
À ler lui PA Pico le ea
Monsieur Roger DIDIER
SR n — Président
Communauté d'Agglomération Gap-
[_ e 4° Tallard-Durance
SŸ, | Campus des Trois Fontaines
M 4 2 ancienne route de Veynes
MA BP 92
5 05007 GAP CEDEX
V. Masse.
|
UK Marseille, le 7 Q FEV. 2073
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint, à titre de notification, un exemplaire signé de la convention entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et votre organisme approuvée par délibération n°22-0579 de l’Assemblée régionale réunie 21 octobre 2022.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Renaud MUSELIER
PJ : convention
Hôtel de Région
27, place Jules Guesde — 13481 Marseille cedex 20
téléphone 04 91 57 50 57 - télécopie 04 91 57 51 51