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Déliberation - 14 10 2016 05 rehabilitation du reseau assainissement convention de servitudes avec monsieur crabos pour la parcelle copie
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 14 10 2016 05 rehabilitation du reseau assainissement convention de servitudes avec monsieur crabos pour la parcelle copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 octobre 2016
Le quatorze octobre deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et ainsi que LENDRESSE MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE:
(Communesfuslonnées) PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
Pouvoirs : Mme LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS 14-10-2016-05
Excusée : Mme POLHER Marie
Absente : Mme BERT Carine
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : REHABILITATION DU RESEAU ASSAINISSEMENT- SIGNATURE D’UNE CONVENTION
DE SERVITUDES AVEC MONSIEUR JEAN CLAUDE CRABOS
Suite à l'élaboration du schéma directeur, les travaux de réhabilitation du réseau assainissement sont en cours. Après des premiers travaux de reprise du réseau à Gouze et à Mont, la troisième tranche prévue est la réhabilitation du réseau le long de la RD 817.
Pour la majorité des travaux, des conventions de servitudes permettent de réhabiliter les réseaux en accord avec les propriétaires. Une réunion les réunissant avec le maitre d'œuvre et l'entreprise a eu lieu le 19 septembre 2016 en mairie pour exposer la nature des travaux qui sont envisagés sur leur parcelle.
Lors de la réunion de chantier, et en prévision des futures demandes d'autorisation concernant la régulation des flux sur la commune (déversoir d'orage...), il a été évoqué la possibilité de créer une nouvelle branche réseau. Monsieur CRABOS interrogé sur la possibilité de grever sa parcelle d'une autre canalisation a autorisé l'installation d'une canalisation et d’un futur déversoir d'orage sur sa parcelle 248 CB 103 compte tenu de l'utilité publique de
cette installation.
La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, 12 voix pour,
AUTORISE le Maire
- à signer la convention de servitudes
- à remplir toutes les formalités foncières attachées à cet acte.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maïe,. \
/
Jacques CLAVÉ
)
Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 18/10/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/10/2016
1 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdge-64.fr JC 78