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Déliberation - 71k2n1hk15goa9
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Déliberation - 71k2n1hk15goa9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
N°03-2019CM
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.
Présents : Mmes : SOMMIER, BARBOUX., OLIVIER, COURATIN, GUILBAUD, GHUEL, Mrs.: ARMAND, GUESNARD, BIGOT, BOURDIN, GUILLO Antony, GUILLOT Daniel,
Absents excusés : Mrs. TERRIER pouvoir à M. BERTHAULT ; M. LELOIR, pouvoir à M. GUESNARD ; Mme MARTINS pouvoir à Mme BARBOUX ; Mme NOUAILLE, pouvoir à Mme GHUEL ; Mme CHARMOY ; M. MICAS
Mme NOUAILLE est présente pour les questions diverses
Mme BARBOUX a été nommée secrétaire de séance.
1 – Objet : Compte de gestion 2018 – Budget commune
Le Conseil :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées,
1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
2 – Objet : Compte administratif 2018 – Budget commune.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes : 16
Contre : 0
Pour : 16
Date de convocation : 25 mars 2019
Monsieur le Maire cède la présidence à Mme SOMMIER, Adjoint qui expose au Conseil Municipal les recettes et les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2018.
Exploitation : Dépenses : 1 086 917,90 Recettes : 1 473 453,84 Excédent : 386 535,94 Investissement : Dépenses : 421 263,92 Recettes : 271 741,70 Déficit: 149 522,22
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 de la commune. 2
3 – Objet : Affectation du résultat d’exploitation 2018 – Budget commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018 constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de : 604 651,44 €
- un déficit cumulé d’investissement de : 260 255,71 €
- un solde négatif de restes à réaliser de : 18 800,00 €
soit un déficit d’investissement et de RAR de : 278 955,71 €
Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Au crédit du compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés pour 278 955,71 € Le solde au crédit du compte 002, résultat reporté de fonctionnement pour 325 695,73 €
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
4 – Objet : Fiscalité 2019
Le Maire présente au Conseil municipal les bases d’imposition prévisionnelles de la fiscalité locale pour l’exercice 2019. A taux constant, le produit fiscal attendu serait de 605 100 €.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux des trois taxes pour l’année 2019, pour un produit fiscal attendu selon le tableau ci-dessous.
Bases 2019 Taux 2019 Produit fiscal attendu
Taxe d’habitation 1 805 000 14,13 255 047 Foncier bâti 1 339 000 19,86 265 925 Foncier non bâti 163 800 51,36 84 128 Total 605 100 €
5 – Objet : Budget primitif 2019 - Budget commune.
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de Budget communal pour l’exercice 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses selon les deux sections :
Investissement : 2 074 655,71 €
Fonctionnement : 1 454 195,73 €
Après délibération, le Conseil adopte le projet de budget primitif 2019 à l’unanimité.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Abstentions : 00
Date de convocation : 25 mars 2019 3
6 – Objet : Compte de gestion 2018 – Local commercial.
Le Conseil :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées,
1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
7 – Objet : Compte administratif 2018 – Local commercial
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes : 16
Contre : 0
Pour : 16
Date de convocation : 25 mars 2019
Monsieur le Maire cède la présidence à Mme SOMMIER, Adjoint qui expose au Conseil Municipal les recettes et les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2018.
Exploitation : Dépenses : 10 353,23 Recettes : 19 530,23 Excédent : 9 177.01 Investissement : Dépenses : 9 660,21 Recettes : 78 907,18 Déficit : 69 246,97
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget local commercial.
8 – Objet : Affectation du résultat d’exploitation 2018 – Local commercial.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, constatant que le compte administratif présente :
- un excédent cumulé de fonctionnement de : 9 177,01 €
- un déficit cumulé d’investissement de : 34 824,75 €
- un solde de restes à réaliser de : 00,00 €
Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Au crédit du compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés pour 9 177,01 €
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17 4
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
9 – Objet : Budget primitif 2019 – Local commercial.
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de Budget Local Commercial pour l’exercice 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses selon les deux sections :
Investissement : 45 024,75 €
Fonctionnement : 20 00,00 €
Après délibération, le Conseil adopte le projet de budget primitif 2019 à l’unanimité.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
10 – Objet : Compte de gestion 2018 - Lotissement Chevrière 1
Le Conseil :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées,
1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
11 – Objet : Compte administratif 2018 – Lotissement Chevrière 1
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes : 16
Contre : 0
Pour : 16
Date de convocation : 25 mars 2019
Monsieur le Maire cède la présidence à Mme SOMMIER, Adjoint qui expose au Conseil Municipal les recettes et les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2018. 5
Exploitation : Dépenses : 4 644,00 Recettes : 2 959,99 Déficit : 1 684,01 Investissement : Dépenses : 2 959,99 Recettes : 5 000,00 Excédent : 2 040,01
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget local commercial.
12 – Objet : Affectation du résultat d’exploitation 2018 – Lotissement Chevrière 1
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, constatant que le compte administratif présente :
- un déficit cumulé de fonctionnement de : 1 684,01 €
- un excédent cumulé d’investissement de : 2 040,01 €
- un solde de restes à réaliser de : 00,00 €
Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Au crédit du compte 002, Résultat de fonctionnement reporté pour 1 684,01 € Au crédit du compte 001 Résultat d’investissement reporté pour 2 040,01 €
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
13 – Objet : Budget primitif 2019 – Lotissement Chevrière 1
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de Budget Lotissement Chevrière 1 pour l’exercice 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses selon les deux sections :
Investissement : 509 000,00 €
Fonctionnement : 509 000,00 €
Après délibération, le Conseil adopte le projet de budget primitif 2019 à l’unanimité.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
14 – Objet : Compte de gestion 2018 – Station-service
Le Conseil :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures. 6
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées,
1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
15 – Objet : Compte administratif 2018 – Station-service
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes : 16
Contre : 0
Pour : 16
Date de convocation : 25 mars 2019
Monsieur le Maire cède la présidence à Mme SOMMIER, Adjoint qui expose au Conseil Municipal les recettes et les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2018.
Exploitation : Dépenses : 96,00 Recettes : 00,00 Déficit: 96.00 Investissement : Dépenses : 3 346,56 Recettes : 00,00 Déficit : 3 346,56
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget local commercial.
16– Objet : Affectation du résultat d’exploitation 2018 – Station-service
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, constatant que le compte administratif présente :
- un déficit cumulé d’investissement de : 3 346,56 €
- un solde négatif de restes à réaliser de : 7 000,00 €
Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
Au crédit du compte 001, Déficit antérieur reporté d’investissement pour 10 346,56 €
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
17 – Objet : Budget primitif 2019 – Station-service
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de Budget Station-service pour l’exercice 2019 qui s’équilibre en recettes et en dépenses selon les deux sections :
Investissement : 102 596,00 €
Fonctionnement : 229 346,56 € 7
Après délibération, le Conseil adopte le projet de budget primitif 2019 à l’unanimité.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes : 17
Contre : 00
Pour : 17
Date de convocation : 25 mars 2019
18 – Objet : PLUi – avis sur le projet arrêté par la Communauté de Communes
- VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.123-9, L.153-11, L.153-17 et R151-3 ;
- VU la délibération du 09 février 2015 du conseil communautaire du Cher à la Loire, alors compétent, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et ayant fixé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
- VU l’Arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val de Cher Controis et Cher à la Loire en application de la Loi NOTRe ;
- VU la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant les statuts communautaires applicables au 1er janvier 2018,
- VU les documents que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) doit prendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible ;
- VU le Porter à Connaissance de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
- VU le débat qui a eu lieu le 5 mai 2017 au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- VU la délibération n°16O17-6 du 16 octobre 2017 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis validant la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme pour tendre vers un urbanisme de projet ;
- VU la délibération n°25F19-6 du 25 février 2019 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis établissant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLUi ;
- VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les documents graphiques, le règlement écrit et les annexes ;
- CONSIDERANT le bilan positif de la concertation qui a été menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet ;
- CONSIDERANT que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est le résultat du travail collectif de l’ensemble des communes du périmètre de l’ex-Cher à la Loire.
Le Conseil municipal émet à l’unanimité :
Un avis favorable au projet du Plan Local d’Urbanisme de l’ex-Cher à la Loire arrêté par la Communauté de Communes.
Demade de transmettre cette délibération à la Communauté de Communes Val de Cher Controis. 8
19 – Objet : Opération de régularisation - Commune
Le maire informe le conseil d’une demande du trésor public visant à corriger une erreur comptable. Considérant la circulaire ministérielle du 12 juin 2014 relative à la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics et l’avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publics.
Afin d’apurer les comptes 4581101 et 458201 qui ne sont pas à l’équilibre, il est proposé au conseil de créditer le compte 45 8101 de 5 326,52 € et de débiter le compte 1068 du même montant.
Le conseil, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour que cette opération comptable soit réalisée.
20 – Objet : SIAAM – Modification du règlement d’assainissement collectif.
Le maire informe le conseil de la décision du SIAAM de modifier ses statuts, notamment son article 34 comme suis :
Article 34 : Durée de validité des constats
Le comité syndical du SIAAM a décidé et fixé, par délibération, de la durée de validité des constats émis à l’issue des contrôles et remis aux demandeurs, comme suit :
- 3 ans à compter de la date du contrôle ou de la contre visite, sous réserve de la non modification des installations intérieures de la propriété.
Au cas où le bien immobilier serait à nouveau vendu pendant ce délai de 3 ans, seule une contre-visite serait effectuée.
Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord sur les modifications des statuts du SIAAM.
21 – Objet : Convention Segilog
Le Maire informe le conseil que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services auprès de la société SEGILOG arrive à échéance en 2019. Pour trois ans, le coût d’acquisition du droit d’utilisation des logiciels est de 9 774,00 €, et de 1 086,00 € HT pour l’assistance. (soit 3 060€ et 340 €/an) Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Accepte les termes de la convention,
Autorise le Maire ou le premier adjoint à signer la convention avec la société SEGILOG.
Questions diverses :
Communauté de communes
Tirage au sort pour les jurys d’assise : M. GUEHL Stéphan, M. Cornet Bruno, Mme Baussier Marie Ange.
Signatures des élus présents à la séance du 29 mars 2019 :