Déliberation - séance du 25 juillet 2016

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Déliberation - séance du 25 juillet 2016 Document publié le Lundi 25 juillet 2016 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 25 juillet 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, 2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 1 sur 13

Conseil Municipal du 25 juillet 2016

***

Le vingt-cinq juillet deux mil seize, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 18 juillet 2016, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis LEFEUVRE. Etaient présents : Régis LEFEUVRE, Yves LETERME, Michel DURAND, Lucie DUCHENE, Daniel GEORGET, Dominique JANVIER, Patrice JUDON, Linda LANGLAIS, Jeanine MENARD, Solange MONNIER.

Absent(s) excusé(s) : Julie JEAN, Sophie ADAM, Mickaël LOINARD, Chantal RAGOT, Serge TROU.

Pouvoir(s) :

- Sophie ADAM a donné pouvoir à Régis LEFEUVRE

- Julie JEAN a donné pouvoir à Yves LETERME.

- Mickaël LOINARD a donné pouvoir à Michel DURAND.

Secrétaire de séance : Lucie DUCHENE.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 30 juin 2016.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 14 - Transfert de compétences à la Communauté de Communes des Coëvrons 15- Adhésion au logiciel ABELIUM

16- Journée commerce et artisanat du 08/10/2016

17- Demande d'intervention de l'équipe "chantiers insertion" de la 3C 18- Rencontre avec le Service "Affaires touristiques" de la 3C

19- Demande de salle pour le service de La Poste

20- Protection extérieure contre l'incendie : Poteau Incendie n°......

21- Isolation en combles de la classe maternelle

**************

Ressource humaines – Personnel communal

1) Création d’un emploi dans la filière Animation

DCM 2016-07-25-01

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Considérant le tableau des emplois de la Commune de Vaiges,

Après présentation de la fiche de poste concernée,

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er septembre 2016 un emploi permanent de Directeur du Service d’Accueil Périscolaire, à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires annualisées. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux (catégorie B) ou au cadre d’emplois des Adjoints d’animation Territoriaux (Catégorie C).2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 2 sur 13

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 précitée. Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012 –Frais de personnel.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2016.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. Article 5 : Tableau des emplois

Le tableau des emplois de la Commune de Vaiges sera modifié pour tenir compte de cette création d’emploi qui sera référencé sous le n° 5/2016.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

2) Suppression d’un emploi dans la filière Technique

DCM 2016-07-25-02

Considérant l’évolution (depuis la mise en place des nouveaux rythmes scolaires en septembre 2013) de l’emploi créé dans la filière technique par délibération n° 2013-06-27-12, et référencé sous le n° 5 au tableau des emplois communaux ;

Considérant que les missions confiées sur cet emploi correspondent désormais plus à la filière Animation qu’à la filière Technique, et qu’il y a donc lieu de reclasser cet emploi ; Considérant l’avis favorable (référence demande n° 16-06-0002) du Président du Comité Technique Paritaire rattaché au Centre de Gestion de la FPT de La Mayenne Considérant la délibération n° 2016-07-25-01 créant un emploi (référencé n° 5/2016) dans la filière Animation ;

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression de l’emploi référence n° 5 (filière technique), avec effet au 1er septembre 2016.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

Opération 184

3) Porté à connaissance : bornage préalable à la mise en vente d’une parcelle DCM 2016-07-25-03

Monsieur le Maire :

- rappelle la délibération n° 2016-05-26-26 décidant la mise en vente d’une parcelle de terrain à construire située Rue des Mimosas ;

- informe le Conseil Municipal de la désignation de la SARL Patrick ZUBER pour les prestations de bornage et d’étude de viabilisation pour un montant total de 2 400 € TTC. Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’avancement de ce dossier. Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/20162016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 3 sur 13

Opération 176

4) Report de la date Inauguration du complexe de Tribunes – Vestiaires - Club House DCM 2016-07-25-04

En considération de contraintes d’agenda, la date de cette inauguration (initialement prévue le 03/09/2016) est reportée au samedi 17 septembre 2016 à 11 h, suivie d’un Vin d’Honneur sur site.

Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 29/07/2016

Eclairage public

5) Phasage du Programme de changement des ampoules de mercure de sodium DCM 2016-07-25-05

Monsieur le Maire expose que bon nombre de réseaux d’éclairage public sont équipés de lampes à vapeur de mercure haute pression, énergivores et vétustes, et dont la commercialisation est interdite depuis le 14 avril 2015 conformément aux Directives de la Commission Européenne.

Le SDEGM a donc lancé une campagne de changement de ces lampes et participe à hauteur de 40 % des programmes communaux lancés à cet effet.

Pour la Commune de Vaiges, le SDEGM présente un programme estimé à environ 30 000 € pour le changement de 58 lampes sur les réseaux d’éclairage public les plus anciens :

Rue concernée nombre de lampes à changer

Rue du Mans 26

Rue de Richebourg 6

Route de Chémeré 4

Rue du Fief aux Moines 7

Rue du Canal 6

Rue des Croix 5

Route de St Pierre 4

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces propositions de changements

Décision

Considérant la vétusté des lampes d’éclairage public des rues listées ci-dessus ; Après examen des estimations des coûts pour le remplacement de ces lampes à vapeur de mercure haute pression par des lampes à sodium haute pression ou à led ; Considérant la prévision de crédit cet effet à l’Opération n° 213 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide le lancement de ce programme de changement de lampes d’éclairage public sur l’ensemble des rues listées ci-dessus ;

- demande la présentation du projet estimé « tout led » ;

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/20162016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 4 sur 13

Salle culturelle

6) Dénomination de la salle :

DCM 2016-07-25-06

Monsieur rappelle la présélection des noms retenus lors de la séance du 30 juin 2016 pour la dénomination de la salle culturelle :

- L’Escale

- La Passerelle

et précise les nouvelles propositions reçues : La Clarté, L’Etincelle.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Décision

Considérant l'intérêt culturel et communal que présente la dénomination de la salle culturelle récemment rénovée ;

Considérant qu’à l’unanimité les dénominations « La Clarté » et « L’Etincelle » ont été écartées ;

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 13 (10 + 3 procurations)

Abstention : 0

Exprimés : 13

Majorité absolue = 7

Pour « L’Escale » = 6 voix

Pour « La Passerelle » = 7 voix.

- adopte la dénomination « La Passerelle » pour la salle culturelle de Vaiges. Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

Cimetière

7) Modification du règlement : Attribution de concession à une personne ne résidant pas sur la commune (lié à la jurisprudence CE, 25 mai 1990, Commune CERGY / DUVAL-BERTIN)

DCM 2016-07-25-06

Monsieur le Maire rappelle l’article 1 du règlement du cimetière communal de Vaiges :

« Article 1 – Destination

La sépulture dans le cimetière de la commune est due, conformément à l’article L2223-3 du CGCT : - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que doit leur domicile,

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans

une autre commune

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.

- Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ».

En vertu de cet article, une demande de concession pour une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus, devrait donner lieu à un refus.

Toutefois, l’obtention d’une concession a été précisée par la Jurisprudence qui distingue le droit à obtenir une sépulture (art. L 2223-3 du CGCT), du droit à obtenir une concession : Le juge (CE, 25 mai 1990, Commune CERGY / DUVAL-BERTIN) a censuré le refus de délivrance de la concession exclusivement motivé par le fait que le demandeur ne disposait pas d'un droit à être inhumé au regard des dispositions de l'article L 2223-3, en rappelant qu’un maire peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 5 sur 13

superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière ou les liens du demandeur avec la commune. Ainsi, les motifs légaux de refus peuvent être fondés sur des questions de police du cimetière comme le manque de place (CE, 25 juin 2008, commune de Sancy, n° 297914).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de modification du règlement du cimetière afin d’y intégrer cette jurisprudence.

Décision

Considérant l'exposé ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE l'insertion, au règlement du cimetière de la Commune de Vaiges, d'un article 1bis rédigé comme suit :

"Article 1bis :

En considération de la jurisprudence (CE, 25 mai 1990, Commune CERGY / DUVAL- BERTIN), Monsieur le Maire dispose, au-delà des conditions de l'article 1 ci-dessus, du pouvoir discrétionnaire d'accorder le droit d'obtenir une concession dans le cimetière communal de Vaiges à toute personne en faisant la demande".

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

Concours de fleurissement

8) Classement et prix du concours communal 2016 : propositions de la commission DCM 2016-07-08

La Commission FLEURISSEMENT, réunie le 12 juillet 2016 pour le concours communal « Maison Fleuries 2016 ». A l’issue du pointage des maisons fleuries, elle propose le classement et les récompenses comme suit :

CATÉGORIE NOM-Prénom

Proposition de la commission

(idem N-1)

1ère catégorie : Maison avec jardin très visible de la rue Prix Valeur Hors

concours

Mr et Mme LETERME Yves

7 impasse des Violettes 1 plante fleurie 20 €

1 Mr TERRIER Philippe 4 rue des Rosiers

1 plante fleurie

+ 1 bon d'achat

20 €

+

20 €

2 Mr et Mme DURAND Michel 9 rue des Bruyères

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

3 Mr et Mme LEGEIN André 21 route du Mans

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

4 Mr et Mme GOGUET André 5 impasse des Marronniers

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

5 Mr et Mme MARAQUIN Albert 6 Place des Tulipiers

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

6 Mr et Mme DESNOE Jean-Pierre 4 rue du Muguet

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

7 Mme LECHAT Monique 4 rue des Mimosas

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 6 sur 13

7 Mr et Mme BARBIER Raymond 1 impasse des Marronniers 1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

9 Mr et Mme BOURGAULT Raymond 5 impasse des Acacias 1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

10

Mr et Mme BODINIER Roland

5 impasse des Violettes

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

10

Mme GOUGEON Madeleine

8 impasse des Marronniers

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

2ème cat Décor floral sur la voie publique, fenêtres et murs Prix Valeur

Hors

concours néant

1 Mr et Mme DUCHEMIN Michel 10 rue du Parc

1 plante fleurie

+ 1 bon d'achat

20 €

+

20 €

2

Mr Gauttier Jacky et Mme Mézière

Patricia

13, rue des Croix

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

3ème cat Balcons et terrasses - Cours et jardinets Prix Valeur

Hors

concours

Mr et Mme LEROUX Gaston

6 Le Bas Taillis 1 plante fleurie 20 €

1

Mr et Mme BOURDAIS Paul

16 rue des Lilas

1 plante fleurie

+ 1 bon d'achat

20 €

+

20 €

2

Mr et Mme LEBLANC Gaston

5, rue des Lilas

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

3 Mme HEURBEBIZE Rolande 9 rue des Lilas

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

4 Mr et Mme LOYANT André 7, rue des Lilas

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

4

Mme BOURGAULT Madeleine

19 rue des Lilas

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

6 Mr et Mme BOURDAIS Georges 4, Place de Sulzheim

1 fleur

+ 1 bon d'achat

8 €

+

20 €

4ème catégorie : Tous commerces Prix Valeur

Hors

concours

Hôtel du Commerce

rue du Fief aux Moines 1 plante fleurie 20 €

néant

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le classement présenté ci-dessus ;

- fixe la valeur du bon d’achat « prix de fleurissement » à 20 € (idem N-1) ;

- fixe les plafonds de la valeur des récompenses à :

- plante fleurie = 20 € (idem N-1) ;

- fleur = 8 € (idem N-1) ;2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 7 sur 13

- décide l'attribution de prix comme suit :

-> Classés hors concours : 1 plante fleurie (3 unités),

-> 1ers de chaque catégorie : 1 plante fleurie (3 unités) + 1 bon d’achat (3 unités), -> du 2e au 10ème classé de chaque catégorie : 1 fleur (16 unités) + 1 bon d’achat (16 unités), soit : besoin de crédits « Prix fleurissement 2016 » à inscrire à l’article 6714 au Budget 2017 (remise traditionnelle des prix => à la Cérémonie des Vœux à venir) :

-> 19 bons d’achat de 20 € = 380 €

-> 6 plantes fleuries à 20 € maxi = 120 €

-> 16 fleurs à 8 € maxi = 128 €

Total besoins crédit = 628 €

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

9) Label "Paysages de La Mayenne" 2016

DCM 2016-07-09

Pour information : Comme suite à la délibération n° 2016-04-28-10 décidant l'inscription pour un montant de 150 € au concours « Label Paysages de La Mayenne » (ex concours départemental "villages fleuris"), le jury de ce concours a visité la Commune de Vaiges le 6 juillet 2016.

Les observations du jury seront communiquées à l'automne.

Décision

Le Conseil Municipal :

- prend acte de ces informations ;

- décide qu’il s’agira de la dernière année de participation de la Commune aux motifs de l’inscription payante, et du passage de jury trop tôt dans la saison au regard des conditions climatiques (le fleurissement étant à peine développé et non révélateur de l’investissement communal).

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

Affaires scolaires

10) Porté à connaissance travaux été 2016

DCM 2016-07-10

Suite à la visite organisée traditionnellement en fin d'année scolaire, en présence du Directeur d'école, de l'élue en charge des affaires scolaires et d'un représentant du service technique, la liste des travaux à réaliser pendant l'été a été arrêtée comme suit :

- classe 1 : peinture,

- classe 2 : étagère au fond de la classe dans l'angle,

- classe 3 : remplacer le meuble blanc par des étagères,

- classe 4 : porte-manteaux à installer, remplacement du bac à livres par des étagères au fond de la classe, installer un tableau blanc ligné de type VELEDA,

- classe 5 : remplacer les étagères du fond de la classe par des étagères plus larges, fixer la frise chronologique,

- classe 6 : poser des étagères au fond de la classe, refixer les cartes géographiques (crocets à remettre).

Décision

Le Conseil Municipal accepte la réalisation de ces travaux pour la rentrée scolaire. Enregistrée en Préf le -non soumis à enregistrement en Préf.- publiée le 29/07/20162016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 8 sur 13

Budgets

11) Décisions modificatives Budgétaires

11a) Budget Annexe Assainissement / Décision Modificative n° 1

DCM 2016-07-11a

Pour le Budget Annexe Assainissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap /

Article Libellé Recettes Dépenses

néant

Total de la présente décision - € - € Pour mémoire BP 67 278,95 € 67 278,95 €

Total section Fonctionnement 67 278,95 € 67 278,95 €

Section d'Investissement

Chap /

Article Libellé Recettes Dépenses

21 / 2156 transfert crédit sur article 2158 ci-dessous - 3 000,00 €

21 / 2158

Boîtes de branchement Pl du Marché 850,00 €

Boîtes de branchement ZA Rte de Chammes 810,00 €

Réserve si besoin autr boîtes branchement 1 340,00 €

Total de la présente décision - € - € Pour mémoire BP 40 723,00 € 95 450,14 €

Total section investissement 40 723,00 € 95 450,14 €

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

11b) Budget Général / Décision Modificative n° 1

DCM 2016-07-11b

Pour le Budget Général, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la décision modificative budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Chap /

Article Libellé Recettes Dépenses 62 / 6281 Adhésion Label Paysages de La Mayenne 150,00 € 65 / 6574 Subv LAEP /Acq 2 tapis 470,00 € 74 / DGF - 12 829,00 € DSR 13 449,00 € 022 Dépenses imprévues

Total de la présente décision 620,00 € 620,00 € Pour mémoire BP 1 552 087,01 € 1 552 087,01 €

Total section Fonctionnement 1 552 707,01 € 1 552 707,01 €2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 9 sur 13

Section d'Investissement

Chap /

Article Libellé Recettes Dépenses 142 / Matériels espaces verts 545,00 € 156 / Salle de musique - 15 000,00 € 159 / Local d'urgence (ancien commutateur) 15 000,00 € 175 / 1 branch Eaux usées omis Rue des Ecoles 3 100,00 € 184 / Bornage parcelle à vendre 2 500,00 € 194 / 2121 Plan d'eau -Parc public /Plantations

213 / 204 Rénovation éclairage public 1 000,00 € 020 Dépenses imprévues - 7 145,00 €

Total de la présente décision - € - € Pour mémoire BP 985 042,38 € 985 042,38 €

Total section investissement 985 042,38 € 985 042,38 € Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

Questions diverses

12) Transport collectif : arrêt de car Rue Robert-Glétron : signalisation DCM 2016-07-12

Monsieur le Maire :

- rend compte des observations reçues du Service départemental de transport collectif concernant la sécurité de l'arrêt de car situé Rue Robert-Glétron, et signalées par le transporteur : dépassement du car à l'arrêt par les véhicules venant de la Rue Robert-Glétron (alors que le virage empêche toute visibilité des véhicules arrivant de la Rue du Mans), - expose les solutions d'aménagements proposées.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la matérialisation de l’arrêt de car par signalisation horizontale (zébra en peinture au sol) ;

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette réalisation. Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

13) Remerciements de subventions communales

DCM 2016-07-13

- Espace Conseil et apprentissage de la Chambre des Métiers de La Mayenne, - Unité Locale de Laval de La Croix Rouge Française.

Intercommunalité

14) Transfert de compétences à la Communauté de Communes des Coëvrons DCM 2016-07-14

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-17,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 10 sur 13

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014002-0006 du 14 février 2014, des 23 juillet 2014, 10 septembre 2015, 22 octobre 2015, 25 janvier 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coëvrons,

CONSIDERANT la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2015 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence "construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et politique culturelle", CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2015 définissant l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence " construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire",

CONSIDERANT que le transfert d’une compétence à la Communauté de communes des Coëvrons suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, l’accord, à la majorité qualifiée, des communes membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,

CONSIDERANT que la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 13

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 13

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire ci-après :

"Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".

- APPROUVE la définition ci-après de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

- les activités commerciales de proximité situées dans le périmètre de l’agglomération d'une commune, ne sont pas d’intérêt communautaire et restent de compétence communale ; - la mise en œuvre des politiques contractuelles relatives au commerce de proximité et à l'artisanat avec l'Europe, l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le département de la Mayenne et tous les organismes susceptibles de soutenir le développement du commerce de proximité et de l'artisanat est d'intérêt communautaire.

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire ci-après :

"Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage."

- APPROUVE le fait que la compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers" précédemment inscrite comme compétence facultative devient une compétence obligatoire au 1er janvier 2017 ;2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 11 sur 13

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2017 de la compétence optionnelle ci-après :

"Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle "Eau" ;

- APPROUVE le transfert à la Communauté de communes des Coëvrons, le 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle "Assainissement" ;

- APPROUVE le fait que la compétence "Eau" sera une compétence obligatoire le 1er janvier 2020 ;

- APPROUVE le fait que la compétence "Assainissement" sera une compétence obligatoire le 1er janvier 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes utiles à la présente délibération.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

15) Adhésion au logiciel ABELIUM

DCM 2016-07-15

La 3C a ouvert aux Communes intéressées la possibilité d'adhérer au logiciel ABELIUM. Intérêts :

- permet de disposer de bases de données mutualisées à l'échelon communautaire (ex : fiches de renseignements enfants et familles communes aux services communaux et intercommunaux)

- tout en laissant la possibilité de gestion communale des services périscolaires et scolaires, tant pour la gestion de ces services (inscriptions, pointage des fréquentations et suivi des paiements...) que pour la gestion des personnels affectés (taux d'encadrement et qualification en fonction de la fréquentation, plannings, etc...) ;

- ouvre sur un site offrant des portails d'accès propres aux collectivités et aux responsables de services, et aux familles, et permettant ainsi les échanges d'informations (ex : signalement d'une absence ponctuelle d'un enfant au restaurant scolaire, à la collectivité et un portail d'accès aux familles ;

Modalités de mise en place :

- ouverture d'un accès communal au site ABELIUM (estimation : environ 790 €) - abonnement annuel (estimation : environ 110 €)

- formation des agents de la collectivité (estimation : environ 630 € /1 journée / 1 groupe) - date : possible pour la rentrée scolaire de septembre 2017.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette adhésion.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'adhérer au contrat ABELIUM de la Communauté de Communes des Coëvrons, - AUTORISE le Maire à toutes démarches et signatures de documents nécessaires à ce dossier.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/20162016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 12 sur 13

16) Journée nationale « commerce et artisanat » du 08/10/2016

DCM 2016-07-16

Monsieur le Maire rend compte des échanges avec les commerçants et artisans présents en nombre lors de la réunion organisée le 20 juillet dernier pour la préparation de la journée nationale "Commerce et artisanat" prévue le 08 octobre 2016.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la mise en œuvre de cette action sur la Commune de Vaiges.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

17) Demande d'intervention de l'équipe "chantiers VERT AVENIR" de la 3C DCM 2016-07-17

Monsieur le Maire :

- rappelle les projets d'aménagements sollicités dans les locaux du Pôle Enfance à l'issue des rencontres avec les utilisateurs de cet équipement ;

- présente les estimations relatives aux fournitures de matériaux et heures de travail nécessaires à ces aménagements, et s'élevant à environ 3 000 €.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- demande l’intervention du Service d’insertion « VERT AVENIR » de la Cté de Cnes des Coëvrons pour la réalisation de ces aménagements ;

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

18) Rencontre avec le Service "Affaires touristiques" de la 3C

DCM 2016-07-18

Monsieur le Maire :

- rappelle la demande faite auprès de la 3C de se prononcer sur son éventuel souhait d'installer un dispositif d'informations touristiques aux abords du plan d'eau de Vaiges (à l'occasion des travaux communaux d'aménagements sur ce secteur ;

- rend compte des échanges sur ce sujet le 19 juillet dernier avec le Service communautaire des affaires touristiques.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du projet communautaire global relatif à la signalétique d’informations touristiques sur l’ensemble du territoire des Coëvrons.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

Réseaux2016 07 25 PV séance 25 juillet 2016.docx Page 13 sur 13

19) Demande de salle pour le service de La Poste

DCM 2016-07-19

Monsieur le Maire expose que les services de LA POSTE sollicitent la mise à disposition d'une salle de 12h à 14h afin de permettre aux agents assurant la distribution du courrier de faire une coupure déjeuner sur leur tournée.

La Poste s'engage à fournir le nécessaire (micro-ondes et réfrigérateur). Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la mise à disposition de la salle de réunion (équipée d’un coin cuisine) de la salle « La Passerelle » ;

- autorise le Maire à signer la convention réglant les modalités de cette mise à disposition, à intervenir entre la Commune de Vaiges et La Poste.

Enregistrée en Préf le 28/07/2016 publiée le 29/07/2016

20) Protection extérieure contre l'incendie : Poteau Incendie n°...... DCM 2016-07-20

Projet et estimation non reçus du SIAEP => question reportée.

Opération n° 175

21) Isolation en combles de la classe maternelle

DCM 2016-07-21

Les travaux prévus pour le changement (isolation phonique et thermique) du plafond de la classe maternelle sont aujourd'hui réalisés. Le prestataire signale toutefois que l'isolation en combles n'est pas efficacement assurée (isolation entre poutres non réalisée). Afin d'examiner ce dossier, un devis a été demandé.

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant l’absence de crédit budgétaire à cet effet, décide de reporter cette question.

//Enregistrée en Préf le non soumis à enregistrement en Préf. publiée le 29/07/2016

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Dates à retenir :

Conseil Municipal

- Lundi 29 août à 20h30

- Jeudi 29 septembre à 20h30

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h50. ***********

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Lucie DUCHENE Régis LEFEUVRE