Compte-Rendu - CR CM 14092022

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Compte-Rendu - CR CM 14092022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Carantilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14092022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Séance du 14 Septembre 2022

Le quatorze septembre deux mille vingt-deux, vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Carantilly, dûment convoqués par M. le Maire, se sont assemblés à la mairie, en séance ordinaire, sous sa présidence.

Date de convocation : 08/09/2022

Date d’affichage : 20/09/2022

Étaient présents : M. CORON Bruno ; Mme LEDOUX Malika ; MM DUFORT Erik, PACARY Michel,

LEPLEY Laurent, LECLERC Sébastien; Mmes BARBET Isabelle, LECHEVALLIER Blandine, NORGUET

Catherine ; M. MARTIN Nicolas ; Mmes LEMERRE Honorine, LEHAIRE Solange, ANNE Dorothée.

Étaient excusées : Mme PAISANT Nadège (procuration M. LEPLEY) ; Mme LESECQ Marie (procuration M. PACARY).

Mme NORGUET, nommée conformément à la loi, remplit les fonctions de secrétaire.

Approbation des comptes-rendus des 23 juin et 18 juillet 2022: M. le Maire demande s’il y a des remarques. Aucune modification n’étant à apporter, ils sont approuvés à l’unanimité.

1. Convention d’occupation temporaire du domaine routier départemental (visa 19/09/2022)

M. le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de signer une convention avec le Conseil Départemental dans le cadre de la pose des panneaux signalétiques des villages. En effet, ces panneaux sont installés sur le domaine public routier départemental : RD 29, 89, 99, 100, 193, 273, 400 et 446.

Cette convention est établie pour une durée de dix ans et renouvelable à la date anniversaire pour la

même durée.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public routier départemental et tout autre document s’y rapportant.

Il. Adhésion à la mission de médiation du CDG 50 (visa 19/09/2022)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement

saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions

individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :1. décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;

7. décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 50 a fixé un tarif de :

” 300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,

" + un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 50.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-

1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 50 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide, à l’unanimité, d’adhérer à la mission de médiation du CDG 50.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de : “300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,

" +un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG

50, ainsi que tous les actes y afférents.II. Virement de crédits section de fonctionnement (visa 19/09/2022)

M. le Maire expose qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits afin de régler les frais engendrés par le remplacement de l’agent technique en arrêt maladie.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil autorise le virement de crédits suivant :

Désignation Diminution sur | Augmentation sur

Crédits ouverts | Crédits ouverts

D 6232 (011) : Fêtes et cérémonies 2 000 €

D 615221 (011) : Bâtiments publics 2 500 €

D 6218 ( 012) : Autre personnel extérieur 4 500 €

IV. Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement des investissements 2022 (visa 19/09/2022)

Article 1 : M. le Maire de Carantilly est autorisé à réaliser auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie 43 Boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt de 100 000 euros dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 10 ans. Ce concours s’inscrit dans le plan de financement

fourni au prêteur.

Article 2 : Le taux de l’emprunt est de 2.02 % - Taux Fixe, en mode d'amortissement constant du capital (échéances dégressives).

Le montant de l’échéance trimestrielle sera dégressif.

Les frais de dossier sont de 150 €.

Article 3 : Le Conseil Municipal de Carantilly s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des trimestrialités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.

Article 4 : Le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à intervenir au nom de la Commune de Carantilly à la signature du contrat de

prêt ainsi qu’à sa mise en place ;

- donne le cas échéant délégation à Mme LEDOUX Malika, MM DUFORT Erik et PACARY Michel en leur qualité d’adjoint pour suppléer le Maire dans cette formalité.

V. Etude de devis

Des devis ont été demandés pour effectuer le nettoyage de la climatisation de la cantine, le remplacement des cartouches coupe-feu de la VMC du Groupe scolaire ainsi que pour un contrôle de l’air des

classes.

Après étude, le conseil décide de retenir les propositions de FHV de Carentan-les-Marais, à savoir :

- nettoyage de la climatisation de la cantine : 201 € TTC ;

- cartouches coupe-feu de la VMC du Groupe scolaire : 973.90 € TTC.

Par ailleurs, le conseil ne donne pas suite aux propositions pour le contrôle de l’air des classes.

VI. Affaires diverses

1/ M. le Maire informe le conseil que M. Vincent LECAMUS, enseignant, est remplacé par Mme Sabrina CHAPELLE pour toute l’année scolaire. Un courrier lui a été adressé lui demandant de venir récupérer

ses effets personnels.2/ M. Eugène LEMERRE remercie le conseil pour les subventions accordées au Cercle de l’ Amitié et aux Anciens Combattants.

3/Terrain de la Gare : Les personnes intéressées par ce terrain réfléchissent toujours et recontacteront la mairie en fin de semaine.

4/Terrain lotissement Le Bois Hébert: L’architecte des Bâtiments de France a donné un avis

défavorable au projet présenté (toiture 4 pans).

5/ Logement 7 Les Ecoles : Les locataires ont emménagé le 1° septembre. M. le Maire remercie Mmes

PAISANT et LECHEVALLIER pour le nettoyage des carreaux.

6/ Logement 4 La Gare : Les peintures sont en cours de réfection. L'achat d’une hotte est à prévoir pour la cuisine. Une annonce dans la Manche Libre va paraître la semaine prochaine.

7/ Traitement des espaces publics : Un pulvérisateur spécifique va âtre acheté afin de traiter le bourg et

le cimetière avec du vinaigre.

8/ Salle communale : M. le Maire va prendre contact avec l’architecte retenu.

9/ Le SDEAU 50 a demandé les travaux qui seront réalisés entre 2023 et 2025 afin de les intégrer dans

leur budget.

10/ Poteau incendie La Blanchetière : il sera impossible d’implanter un poteau incendie car le diamètre

de la canalisation est trop petit.

VII. Questions diverses

1/M. PACARY fait un point sur la rentrée scolaire : 156 élèves fréquentent le RPI. Le tarif de la cantine passe de 3.80 € à 4.00 €. Une nouvelle organisation des TAP a été mise en place : 4 groupes par heure et par site. La prise en charge du transport du mercredi de Dangy vers Canisy (foot et centre de loisirs) par Saint-Lô Agglo est remise en cause. Une réunion est prévue à Canisy le 22 septembre prochain.

M. PACARY informe également que l’Agglo a un projet de panneaux photovoltaïques.

2/ M. LEPLEY présente un devis demandé par Mme PAISANT pour des rideaux à la Salle de Sports d’un montant de 1 242 € TTC sans la confection. Mme LEDOUX propose également la solution d’un film occultant. Mme PAISANT étant absente, ce sujet sera revu au prochain conseil.

3/ Mme NORGUET remercie l’ensemble du conseil pour lui avoir permis de célébrer le mariage de M. ANGOT et Mme ROUXELIN le 27 août dernier.

4/ Mme LECHEVALLIER remercie les conseillers qui ont servi le vin d'honneur de la Saint-Louis. Elle informe également que la bibliothèque a réouvert ce matin et que les horaires d’ouverture vont être revus en

fonction de la demande.

5/ Le prochain conseil est prévu le 27 octobre à 20H.

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22H30.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.Le Maire, Ft La Secrétaire, N à | Nes — to, Fz--

Bruno CORON f Catherine NORGUET F RAC

Malika LEDOUX Isabelle BARBET

Erik DUFORT Blandine LECHEVALIER

Michel PACARY Nicolas MARTIN

Laurent LEPLEY Honorine LEMERRE

Nadège PAISANT Solange LEHAIRE

PP M. LEPLEY

Sébastien LECLERC Dorothée ANNE

Marie LESECQ

PP M. PACARY