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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 215 principe mise en place reomi
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h50
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 215 principe mise en place reomi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20221130-215-2022-DE
DÉLIBERATION
N°
215/2022
Accusé
certifié
exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
NOVEMBRE
2022;
0212202
Affichage :
02/12/2022
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 8
entr Juine
Suffrages
exprimés
: 43
et Renarde L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mercredi
30
novembre
à
20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
24
novembre
2022,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l’ Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM,
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
M.
Dorizon,
S. Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
$S.
Galibert,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
MP.
Berger-Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: D.
Meunier
à
C.
Millet,
R.
Saada
à
JM.
Pichon,
C.
Cazade-Saada
à
A.
Mounoury,
C.
Borde
à J.
Garcia,
C.
Gardahaut
à
S.
Galibert,
F.
Lefebvre
à
C.
Martin,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud
EXCUSES
: H.
Treton,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sylvie
Sechet
HRK
AK
ADOPTION
DU
PRINCIPE
DE
MISE
EN
PLACE
D’UNE
REDEVANCE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
INCITATIVE
(REOMI)
EN
LIEU
ET
PLACE
DE
LA
TAXE
D’ENLEVEMENTS
DES
ORDURES
MENAGERES
(TEOM)
SUR
LES
COMMUNES
DES
ZONES
HUREPOIX
ET
HORS
HUREPOIX
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
(CCEJR)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2333-76,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
envisage
procéder
sur
son
territoire
à
la modification
du
principe
de
financement
de
l’enlèvement
des
déchets
ménagers
et assimilés
par
la mise
en place
d’une
REOMI
à compter
du
1° janvier
2026
sur
les
communes
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
Saint-Yon,
Saint-
Sulpice-de-Favières,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche,
Villeconin,
Torfou,
Auvers-Saint-Georges,
Villeneuve-sur-Auvers,
Chamarande,
Etréchy,
Chauffour-lès-Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Bouray-sur-
Juine
et Boissy-le-Cutté,
Considérant
que
l’étude
menée
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
par
le cabinet
OPTAE
préconise
par
ses
conclusions
du
8 juin
2022
la mise
en
place
du
principe
de
financement
du
service
de
collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
par
la
REOMI,
Considérant
la
nécessité
d’adopter,
pour
cette
modification
de
financement,
une
délibération
de
principe
qui
institue
ce
nouveau
mode
de
facturation
de
l’enlèvement
des
déchets
ménagers
sur
son
territoire, APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE,
par
41
VOIX
POUR
et
2 VOIX
CONTRE
(M.
Dorizon
et
R.
Longeon),
APPROUVE
le
principe
de
mise
en
place
d’une
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative
sur
les
communes
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
Saint-Yon,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche,
Villeconin,
Torfou,
Auvers-Saint-Georges,
Villeneuve-sur-Auvers,
Chamarande,
Etréchy,
Chauffour-lès-Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Bouray-sur-Juine
et Boissy-le-Cutté
à
compter
du
1% janvier
2026,
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
relatives
à la mise
en
place
de
ce
principe, PRECISE
demander
à
l’ ADEME
une
aide
à
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
incitative
à
hauteur
de
10
€/habitant,
PRECISE
demander
à l ADEME
une
aide
à l’investissement
éligible
sur
les
badges,
puces,
lecteurs
de
puce)
supportée
pour
55%
des
dépenses
totales,
PRECISE
demander
au
Conseil
régional
d’Ile-de-France
une
aide
de
50%
dans
une
limite
de
250
000€
dans
le cadre
de
l’appel
à projet
zéro
déchet
et économie
circulaire.
Jean-Marc
FOUCHER,
Le
Président
La
Secrétai
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90