Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D169 2025 Dde subvention Région REOMI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D169 2025 Dde subvention Région REOMI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091
-249100553-20251208-D1
69-2025-DE|
ù
Accusé
certifié
exécutoire
Rassembions
[Réception
par
le préfet :
10/12/2025]
toutes
les énergies
DECISION
N°
169/2025
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TARIFICATION
INCITATIVE
POUR
L’ENLEVEMENT
DES
DECHETS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
de
Finances
visant
à soutenir
l’investissement
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
95/2025
du
Conseil
Communautaire
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en matière
de
gestion
des
ordures
ménagères,
Considérant
que
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde
est engagée
dans
une
démarche
de
mise
en
place
de
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative
(REOMD)
sur
son
territoire, Considérant
qu’une
aide à l’investissement
peut
être sollicitée auprès
de la Région
Ile-de-France
pour
soutenir
ce
type
de
projet,
Considérant
qu’à
cette
fin,
la
Communauté
de
Communes
souhaite
solliciter
une
subvention
pour
l’aider
dans
le financement
du
projet,
DECIDE
DE
SOLLICITER
auprès
de
la Région
Ile-de-France,
une
subvention
dans
le cadre
de
l’opération
de
renforcement
du
compostage
de
proximité
pour
un
montant
de
48
952,74
€,
DE
SIGNER
tous
les documents
afférents
à cette
demande
de
subvention,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
13
« Subvention
d’investissements
reçues
»,
compte
1312
«Régions
».
Fait à Etréchy, le
&
deconbe
JA
Le
Président,
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE -— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90