Arrêté - 057 PM ODP lentente cordiale

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Arrêté - 057 PM ODP lentente cordiale Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Arrêté - 057 PM ODP lentente cordiale)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Arrêté municipal

H es, d | n Autorisant la mise en place d’une terrasse sur le domaine

public

LL . « L’entente Cordiale France » République Française

Pas-de-Calais .

Commune d’Hesdin

Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1, L2213-2

relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement,

Vu le Code de la route,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Pénal,

Vu la délibération, fixant le montant des droits de place à percevoir au profit de la ville de

Hesdin,

Vu la demande présentée par Monsieur AUSTIN CAMPBELL Colin, propriétaire

« L'Entente Cordiale France », sis 8 Rue Daniel Lereuil à HESDIN

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du

domaine public, en vue de l'installation d'étales ou terrasse où friterie afin d'y exercer une

activité commerciale, sur le Domaine communal et l'espace public

Sur proposition de Monsieur le Maire de Hesdin,ARRÊTONS

Article 1: Bénéficiaire

VU la demande d'installation d'une terrasse présentée par Monsieur AUSTIN CAMPBELL Colin,

propriétaire « L'Entente Cordiale France », sis 8 rue Daniel Lereuilà HESDIN, est autorisé à

occuper une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son établissement, aux

fins d'y installer une terrasse d'une surface de 10 m2.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas

être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 :Durée

L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du 01 Avril jusqu'au 31 octobre 2023 période

estivale.

Article 3 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce

que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande

formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.

L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les manifestations et

animations ponctuelles qui font l'objet d'autorisations spécifiques. Toute demande d'extension

de terrasses doit être adressée par écrit au moins deux mois avant la manifestation aux services

organisateurs.

Toute extension fait l'objet d'une facturation.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure où toute autre

modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide du dossier mis à sa disposition au

bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin.

Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de l'autorisation, la demande doit

être adressée par écrit, au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes

62140 Hesdin, avant le 15 Mars de chaque année.

Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la

ville de HESDIN pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation.

Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale.

Article 4 : Propreté Hygiène Sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant

toute la période d'occupation du domaine public.

Article 5 : Redevance d'occupation et paiement

La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de la terrasse. La non-

occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance. Le montant est fixé à 36 € du

m?par délibération du Conseil Municipal.

Pour les terrasses :

Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la facturation sera proratisée entre

le vendeur et l'acquéreur à la date de la cession, sous réserve de renouvellement de l'autorisation

réalisé conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Pour 2023, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à la délibération susvisée,

la redevance liée à cette terrasse est la suivante :10x1= 10 m2

- 10 m2 x 40€ = 400 €

Article 6 : Les contrôles

Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police municipale et de la

gendarmerie.

Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les infractions aux

dispositions réglementaires en vigueur.

Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions réglementaires en

vigueur.

Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à

indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt

du domaine public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner

l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par

conséquent illégale et pourra entraîner Une procédure devant le tribunal compétent afin de la

faire cesser.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 8: Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire d'Hesdin,

- Monsieur Le Directeur Général des Services,

- Le responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Marconne,

- Monsieur AUSTIN CAMPBELL Colin,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.