Procès Verbal - 1626096095 PV 2020 12 20du 17 decembre 2020

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Procès Verbal - 1626096095 PV 2020 12 20du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1626096095 PV 2020 12 20du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

+0 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 02 37 82 83 75

Email : mairie@vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais. fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DÉCEMBRE 2020

Le jeudi dix-sept décembre deux mille vingt, à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence, M. JEANPIERRE Pascal, M. CASTEL Victoriano,

Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène, M. JUMEAUX Bruno, M. PERDEREAU Bernard, Mme CAJET

Odile, M. MONTEIRO Paulo, Mme WISSOCQ Elodie.

Absents excusés :

Mme QUÉRU Béatrice qui a donné pouvoir à Mme DUMON Florence,

Mme HERMELINE Jocelyne qui a donné pouvoir à M. JEANPIERRE Pascal, Mme VILLALON Marie-Jeanne qui a donné pouvoir à Mme CAJET Odile, M. MATHA Olivier.

Absent :

M. DIARD Marcel.

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Monsieur Victoriano CASTEL.

8 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 novembre 2020 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire demande l’autorisation de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : - CAF : Schéma de développement et avenant à la Convention Territoriale de Services aux Familles à l'échelle du territoire de Agglomération du Pays de Dreux

- le conseil municipal approuve à l’unanimité

HUIS-CLOS

L'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil nmicipal peut décider, sans débat, à la

majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.

Il est procédé au vote :

Votes pour 13

Votes contre 0

Abstention(s) 0

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.

FOYER RURAL - TARIFS 2021 |

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide d’adopter les tarifs 2021 suivants (tarifs

inchangés par rapport à 2020) :

* Week-end 482,00 €

(Location de deux jours, de 8h00 au lendemain 20h00)

* Journée 260,00 €

(Location d’une journée de 8h00 à 20h00)

* Demi-Journée 130,00 €

CIMETIÈRE - TARIFS 2021 |

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide d’adopter les tarifs 2021 suivants (tarifs inchangés par rapport à 2020) :

Concession 30 ans 220 €

Concession 50 ans 330 €

Case Columbarium (15 ans) 350 €

Jardin du souvenir 75€

DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ F |

Madame le Maire donne lecture au conseil d’un courrier reçu de l’I.E.M « le Château de Bailly » (78), institut spécialisé dans le handicap, qui sollicite une participation aux frais de scolarité, pour l'année scolaire 2020/2021, car elle accueille un enfant qui demeure sur notre commune. Elle rappelle que la participation demandée aux hors-communes qui fréquentent notre école est de 400 € et propose donc d’accorder la même participation à cet établissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve la proposition de Madame le Maire.

DEMANDE DE SUBVENTION |

Le conseil municipal, à l'unanimité, sollicite, auprès de l'Etat, une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), pour le projet d’implantation de vidéoprotections — au carrefour rue Charles Waddington (RD 152) et place du Général de Gaulle, pour un coût HT de travaux de 17 848,64 €.

TABLEAU DES EFFECTIFS |

Madame le Maire :

- rappelle la délibération n° 2019/056 du 12/12/2019 par laquelle le conseil municipal a adopté le tableau des effectifs au 31/12/2019,

- rappelle la délibération n° 2020/065 du 09/11/2020 par laquelle le conseil municipal a adopté la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, adopte le tableau des effectifs suivants :

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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIÈRE DE PERSONNEL |

Ce dossier n’étant pas complétement finalisé, il sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

ACTION SOCIALE : ADHÉSION AU CNAS |

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’action sociale constituent une dépense obligatoire des communes.

La collectivité adhère au PASS Eurélien, contrat cadre mutualisé qui permet de délivrer des prestations sociales au personnel de la commune et qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

La collectivité a été destinataire d’un courrier de la part de NEERIA qui a décidé de mettre un terme à ses services d’action sociale. De ce fait, le contrat PASS Eurélien ne pourra pas être renouvelé.

Aussi, afin de garantir la continuité de l’action sociale conformément à l’obligation légale, Madame le Maire propose au conseil d’adhérer au CNAS à compter du 1° janvier 2021. Le montant de la cotisation 2021 est de 212 € / agent.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve la proposition de Madame le Maire.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Afin de prévoir les écritures de fin d’année, Madame le Maire propose de modifier le budget 2020 de la façon suivante :

En recettes d’investissement : (total = 4 972,00 €)

Chapitre 13

Compte 1321 — autres subventions +4 972,00 €

En dépenses d’investissement : (total = 4 972,00 €)

Chapitre 21

Compte 2158 — autres installations, matériels et outillages techniques +12 972,00 €

Chapitre 23

Compte 2315 — installations .... techniques - 8 000,00 €

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve la décision modificative n° 1 proposée ci-dessus.

CAF: SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT ET AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE DE SERVICES AUX FAMILLES

Madame Florence DUMON rappelle à l’assemblée que :

Depuis 2006, les Caisses d’Allocations Familiales (Cafs) soutiennent le développement des territoires et plus particulièrement les politiques petite enfance et jeunesse par la signature d’un contrat enfance jeunesse (Cej).

Sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux, cinq collectivités ont signé un contrat enfance jeunesse avec la Caf:

e L’Agglomération du Pays de Dreux.

e St-Lubin-des-Joncherêts

e St-Rémy-sur-Avre

e Vert-en-Drouais

e Villemeux-sur-EureLes limites de ce dispositif sont aujourd’hui atteintes avec notamment :

e Des modalités de financement devenues complexes dans leur gestion, e Un cadre politique contractuel affaibli qui peine à accompagner les reconfigurations territoriales et à dynamiser la relation partenariale,

e Une perte de sens politique et un besoin désormais d’appréhender le développement différemment.

La Convention territoriale de service aux familles (Ctsf) prend le relais du Cej à compter du 1° janvier 2020.

Elle permet de construire un projet territorial global et partagé. La Ctsf est un outil essentiel, adaptée au territoire et à ses réalités. Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des acteurs et des

actions en direction des habitants d’un territoire.

Elle permet de gagner en efficience et donne du sens en rationalisant les engagements contractuels.

La Ctsf est un contrat de développement qui permet de fixer des engagements clairs avec les collectivités locales. Conformément aux directives nationales, chaque Caf doit définir un échelon pertinent pour la signature d’une Ctsf. En Eure et Loir, la Communauté d’agglomération, la Communauté de Communes ou encore les communes de plus de 12 000 habitants ont été retenues comme de potentiels signataires d’une Ctsf.

Du fait de la fin du dispositif Cej au 31 décembre 2019, les communes perdent les financements en l’absence d’une Ctsf. Ainsi, pour 2020, les communes de Vert-en-Drouais et de Villemeux-sur-Eure sont concernées, puis Saint-Lubin-des-Joncherets en 2022 et Saint-Rémy-sur-Avre en 2023.

Les services de la Caf proposent que le schéma de développement de ces communes intègre par avenant la Ctsf de l’Agglomération du Pays de Dreux. Ces dispositions permettent aux collectivités de maintenir leur financement. Elles sont sans impact sur les compétences respectives des collectivités. Cette approche permet d’avoir une vue globale des politiques partagées avec la Caf à l’échelle de l’Agglomération du Pays de

Dreux.

Pour mémoire, le 30 janvier 2019, l’Agglomération du Pays de Dreux et la Caf ont signé la Convention Territoriale de Service aux Familles (Ctsf 2018-2023) et ont signé le renouvellement du contrat enfance

jeunesse (2018-2022).

La Commune de Vert-en-Drouais a engagé la réflexion avec les services de la Caf afin d’élaborer un schéma de développement pour son territoire. Le schéma de développement s’appuie sur les constats du diagnostic pour définir les orientations pour le territoire. Toutefois, dans une approche globale, la commune s’appuiera sur les huit grandes orientations définies par l’Agglomération du Pays de Dreux dans la convention

territoriale de services aux familles. Les orientations sont les suivantes :

1. Assurer le portage politique de la démarche

2. Permettre l’accessibilité à l’offre petite enfance (0-6 ans) de l’ensemble des familles 3. Renforcer l’accessibilité des accueils de loisirs pour l’ensemble des familles du territoire 4. Développer l’offre et son accessibilité pour les jeunes de 12 à 17 ans (Accueil collectif) 5. Développer l’offre et son accessibilité pour les jeunes de 12 à 25 ans (Accueil individuel, point

information jeunesse)

6. Développer la politique d'accompagnement à la parentalité

7. Améliorer la qualité de l’accueil au sein des structures (Actions transversales) 8. Améliorer et structurer la coordination entre les structures et les dispositifs du territoire (Actions

transversales)

La collectivité pourra décliner ces orientations à leur échelle et proposer des actions afin de répondre aux besoins de son territoire. Elle pourra choisir de s’engager prioritairement sur certaines orientations. Le schéma de développement est coconstruit entre la collectivité et la Caf mais pas avec les autres

partenaires. Ils sont associés auparavant dans le cadre du diagnostic.

La proposition de la Caf pour que les communes signataires d’un CEJ puissent intégrer par avenant la Convention territoriale de Services aux Familles sera prochainement présentée devant le Conseil

communautaire de l’ Agglomération du Pays de Dreux.Elle présente à l’assemblée l’avenant n° 1 de 2020 de la convention territoriale de services aux familles de l’ Agglomération du pays de Dreux 2018-2023 et le schéma de développement de la commune de Vert-en-Drouais 2020-2023.

Et demande au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ces documents.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette demande et autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 de 2020 de la convention territoriale de services aux familles de l’ Agglomération du Pays de Dreux 2018-2023 et le schéma de développement de la commune de Vert-en-Drouais 2020-2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures quarante-et-une minutes.