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Déliberation - 1131334
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1131334)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
re le 40/11/2022
le 30/11/2022
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Pubié 1 2 KKS
Présents : 23 CALVADOS ID : 0144-21 221128-G0058-DE
Pouvoirs: 4 ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 01-CM-2022-059 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 23/11/2022 DU 29/11/2022
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 29/11/2022
01-CM-2022-059 — RIFSEEP - Retrait de la délibération 04-CM-2022-047 - Modification du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Précision apportée à « l’article 5 - Modulation
des primes en cas d'absence ».
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l'article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique
de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.
Vu les différents arrêtés des corps de l'Etat pris pour transposition aux cadres d'emplois
correspondants de la fonction publique territoriale portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et fixant les
plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence de l'Etat, pris en application du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec
le RIFSEEP),
Vu la délibération 03/18-02 du 27 février 2018 portant mise en place du RIFSEEP par la commune
nouvelle de Saline,
Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,
Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,
Vu la délibération n° 03-CM-2022-046 transférant les droits et obligations de Saline vers Troarn en
matière de RISEEP,
Vu la délibération n°04-CM-2022-047 du 25 octobre 2022 portant modification du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP),
Vu la lettre de la Préfecture du Calvados en date du 10 novembre 2022, faisant observer qu'il convient
de se prononcer sur les autres types d’absences où de congés (outre la maladie ordinaire), mais
précisant néanmoins que la délibération précitée est parfaitement légale sur la modulation pour raison
de maladie ordinaire,
Vu la commission Finances, Personnel et Administration générale du 22 novembre 2022, Envoyé en préfecture le 80/11/2022
Rec: ele 80/11/2022
20221129-00089-DE
Pubiié le 361
ID : 014-211407
Considérant la nécessaire valorisation des fonctions des agents en considération de trois critères
principaux que sont l’encadrement, la coordination ou la conception ; également la technicité,
l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; et enfin, les sujétions
particulières et le degré d’exposition du poste,
Considérant la nécessaire mise en place pour l'IFSE d’une grille d'évaluation avec des critères objectifs
et identiques pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS de Troarn,
Considérant la nécessaire prise en considération, dans le calcul du CIA, de la valeur professionnelle de
l’'Agent, de son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, de son sens du service
public, de sa capacité à travailler en équipe et, enfin, de sa contribution au collectif de travail,
Considérant qu’il convenait de modifier le RIFSEEP mis en place en 2018,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attributions des indemnités,
Considérant l'observation formulée par les services de la Préfecture du Calvados préconisant que soit
précisé le sort réservé aux cas d'absence ou congés, autres que la maladie ordinaire,
Considérant la volonté de la municipalité d'énumérer précisément les différents cas d'absence ou de
congé dans un souci de parfaite compréhension,
Considérant, en conséquence, qu’il convient que « l'article 5 — Modulation des primes en cas
d'absence » tel que rédigé dans la délibération n°04-CM-2022-047 du 25/10/2022, doit être complété,
Considérant que la délibération précitée a, par ailleurs, été approuvée à l’unanimité par le conseil
municipal le 25/10/2022,
Considérant qu'il convient de procéder au retrait de la délibération n°04-CM-2022-047, et de
présenter une nouvelle délibération dans laquelle « l’article 5 — Modulation des primes en cas
d'absence » sera complété dans le sens des observations formulées par la Préfecture,
Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE : le retrait de la délibération n° 04-CM-2022-047 en date du 25 octobre 2022,
DÉCIDE : de présenter à l'approbation du conseil municipal une nouvelle délibération portant
modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), afin de tenir compte des observations formulées par la Préfecture du Calvados en complétant la rédaction de
«& l'article 5 - Modulation du montant des primes en cas d'absence ».
DÉCIDE :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
+ Les attachés
° Les rédacteurs
+ Les adjoints administratifs
° Lestechniciens
+ Les agents de maîtrise
+ Les adjoints techniques
* Les adjoints d'animation
+ Les agents sociaux
+ Les ATSEM. Env
Rec:
Pub: KKS
ID :014-211407127-20221129-G0089-DE
Les agents appartenant aux cadres d'emplois non encore concernés conservent leurs régimes
indemnitaires antérieurs composés d’un régime lié aux grades et partiellement aux fonctions exercées,
jusqu’à leur basculement dans le nouveau dispositif après la publication par les services de l'Etat des
arrêtés permettant la transposition du RIFSEEP.
L'ensemble de ces cadres d'emplois qui ne sont pas encore concernés (ex: en 2015, ingénieurs,
éducateurs de jeunes enfants, médecins, infirmiers, puéricultrices, psychologues, assistants de
conservation du patrimoine et bibliothécaires) fera l’objet d'une mise en œuvre effective et
progressive au gré du calendrier d'adhésion des corps homologues de l’Etat et dans les mêmes
conditions que celles retenues dans la rédaction de la présente délibération. Pour ce qui concerne les cadres d'emplois des agents appartenant à la police municipale, l'absence de
perspective de transposition ne permet pas d'envisager la même solution à court terme. Ils restent
donc régis par les délibérations antérieures.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions
et d’Expertise — IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (Complément indemnitaire
Annuel — CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions
défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux
parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération ainsi que
les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.
Article 3 : Définition des groupes et des critères pour la détermination des montants du RIFSEEP
Les fonctions sont évaluées en prenant comme référence les profils de poste de chaque poste,
l'organigramme et d’une manière générale, l'ensemble des documents permettant d'évaluer :
+ La technicité, l'expertise et la qualification nécessaire à l’exercice de ces fonctions,
°__ Pour les fonctions d'encadrement, les critères de management, de coordination, de pilotage
ou de conception,
+ Le cas échéant, les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste de l'agent au
regard de son environnement professionnel,
L'IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle, en cas de changement de
fonctions ou d'emploi, de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination après réussite d'un concours.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Toutefois, le cas échéant, l'IFSE est cumulable avec:
+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de
déplacement, indemnité de panier...)
+ _L'indemnité de régisseur d'avances et de recettes,
+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes...),
° La prime de responsabilité du DGS.
Le montant de référence de la part variable (CIA) est déterminé par l'autorité territoriale en fonction
de la nature et du nombre de groupes.
La nature et le nombre de ces groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération ainsi que
les plafonds applicables à chacune de ces fonctions.
Le montant de référence du CIA pourra être modulé en tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir de l’agent. Pusié k 2 ’ KKS
ID :014-211407127-20221129-G0089-DE
L’appréciation de cette dernière devra se fonder principalement sur les éléments de l'entretien
professionnel. Ainsi, les critères d'évaluation seront les mêmes que ceux applicables à l'évaluation de
la valeur professionnelle de l’agent :
e _Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
° _Les compétences professionnelles et techniques,
e Les qualités relationnelles,
e La capacité d'encadrement ou d'expertise, le cas échéant.
A partir de ces critères, les agents seront classés en quatre niveaux :
e 1% niveau: Insuffisant {non conforme aux attentes du poste et aux objectifs fixés),
e 2°" niveau : À améliorer,
e _ 3è"e niveau : Maîtrisé,
e 4" niveau : Supérieur aux attentes du poste et des objectifs fixés.
L'autorité territoriale dispose de la possibilité de ne pas verser de complément indemnitaire lorsque
l'agent ne remplit aucune des attentes du poste.
Article 4 : Modalités de versement
L'attribution individuelle de l'IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel, de même que la fixation du
montant du CIA.
L'IFSE est versée mensuellement. L’IFSE est proratisée dans les mêmes conditions que le traitement
indiciaire pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Le CIA est versé annuellement en décembre après que les entretiens individuels auront été menés en
au cours des mois d’octobre/novembre précédents.
Article 5 : Modulation du montant des primes en cas d'absence
Le montant de l'IFSE sera réduit en raison de jours d’absences pour maladie ordinaire, continus ou
discontinus, à partir du 31°" jour d'absence. Une réduction sera alors appliquée sur une durée de trois
mois.
En revanche, ne sont pas concernés par cette modulation, les congés maternité, paternité, adoption
ou toute autorisation spéciale d'absence (ASA), les accidents du travail et la maladie professionnelle.
Dans ce cadre, le régime indemnitaire est maintenu.
Les sommes instituées dans le cadre du RIFSEEP cesseront d’être versées en cas de grève, de
suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire,
d'absence non autorisée, de service non fait.
En cas de congé de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD) ou de longue maladie {CLM), le
RIFSEEP est automatiquement suspendu {Conseil d'Etat - 22 novembre 2021 - décision n° 448779).
Le montant du CIA sera être réduit en raison de jours d’absences pour maladie ordinaire, continus ou
discontinus, selon le tableau suivant :
Absence maladie ordinaire Réduction
De 15 à 21 jours 30%
De 22 à 29 jours 50%
Supérieures ou égales à 30 jours 100%
Article 6 : Entrée en vigueur
Le régime indemnitaire tel que modifié entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au
budget de la collectivité ou de l'établissement.
Les délibérations antérieures prises au titre du RIFSEEP sont abrogées. Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire,
Christian Le Bas,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ET
ID : 014-211407127-20221129-00059-DE Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022
ID : 014-211407127-20221129-00059-DE
Commune de Troarn (Calvados)
Annexe 1: Montants maximums annuels de RIFSEEP
applicables aux agents
Les montants précisés dans le tableau sont fixés par arrêté ministériel, ainsi il est imposé aux
collectivités territoriales de respecter les montants maximums suivants :
Catégories et groupes IFSE (Montant maximum brut | CIA (Montant maximum brut
concernés annuel) annuel)
CATÉGORIE A :
Groupe A1 36210€/an 6 390 € /an
Groupe A2 32130€/an 5670€/an
CATÉGORIE B :
Groupe B1 17 480 € /an 2380€/an
Groupe B2 16015€/an 2185€/an
CATÉGORIE C :
Groupe C1 11340€/an 1260€/an
Groupe C2 10 800 € / an 1 200 € /an
Délibération n° 01-CM-2022-059 du 29 novembre 2022 portant modification du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP).