Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1131343
Arrêté - 1842536
Procès Verbal - 1855000
Déliberation - 1131334
Déliberation - 1131335
Déliberation - 1803546
Déliberation - 1131332
Compte-Rendu - 939877
Procès Verbal - 1240812
Procès Verbal - 1131363
Procès Verbal - 2096999
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2096999)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
Commune de Troarn
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 septembre 2025
PROCÈS VERBAL
En application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
conseil municipal de la commune de TROARN, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date de la convocation : 24 septembre 2025.
Membres en exercice : 27.
Début de séance : 20h05
Présents (17) : M. Christian Le Bas, Mme Valérie Gilles, M. Thierry Berthaux, Franck Gérault, Mme Cristèle
Thurmeau, Mme Plessis, M. Philippe Gachet, M. Didier Lefort, Mme Laure Olivier, Mme Danielle Henriquet,
M. Philippe Rivoire, Mme Zoé Rousselin, Mme Catherine Laporte-Woijcik, M. Christophe Lemarchand, Mme,
M. Daniel Marie, Mme Sylvie Lemaresquet et Mme Chloé Lepoittevin.
Pouvoirs (8) : Christophe Dubois à Mme Marielle Plessis, Mme Christine Cardoso-Legoupil à M. Franck
Gérault, Mme Danièle Alves à Mme Cristèle Thurmeau, M. Flavien Lemoine à M. Christian Le Bas, M. Jean-
Luc Terrioux à M. Didier Lefort, M. Dominique Normand à Mme Laure Olivier, M. Pierre Vattier à Mme
Valérie Gilles et M. Vincent Thomas à M. Christophe Lemarchand.
Absents non représentés (2) : Mme Armelle Lhuissier et Mme Karine Loisel.
Mme Cristèle Thurmeau, Maire-adjointe, est nommé secrétaire de séance.
Mme Laillet, Directrice Générale des Services, est désignée secrétaire auxiliaire.
Procès-verbal de la séance du 1° juillet 2025.
M. Marie indique que sur la vente des terrains à Partélios, il avait posé la question pour savoir si M. le Maire
avait monté le dossier avec la démolition de la gendarmerie. M. Le Maire avait répondu que oui mais, cela
n’est pas écrit dans le PV. M. Marie souhaite le préciser.
M. Lemarchand ajoute que, selon lui, le PV ne reflète pas les propos tenus, donc soit l'approbation est remise
à plus tard, soit il vote contre.
Le procès-verbal est approuvé. Votent contre : M. Lemarchand, pour lui-même et pour M. Thomas, M. Marie,
Mmes Lemaresquet et Lepoittevin. Mme Loisel, absente non représentée, ne participe pas au vote.
01-CM-2025-035 — Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilités (PLUi-
HM) de la communauté urbaine Caen la mer : avis de la commune de TROARN sur le
dossier arrêté par le conseil communautaire le 10 juillet 2025
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet de PLUi-HM de Caen la mer ? arrêté par
délibération du 10 juillet 2025.
Les objectifs de ce PLUI-HM étaient les suivants :
e Une économie diversifiée, innovante et à fort potentiel
e Une économie touristique liée au patrimoine
e Une agriculture puissante
e Une politique de l'habitat liée au cadre de vie
e Des modes de déplacements en cohérence avec la dynamique de territoire
e La prise en compte de l’environnement, et du développement durable, du paysage et du patrimoine 2
Le projet de PLUi HM de Caen la mer, a été présenté et expliqué lors de la réunion publique qui s’est tenue le
16 septembre 2025, à l'issue de la commission Urbanisme, en présence des services de Caen la mer.
A la suite de la réunion publique les remarques et observations relevées par la commune ont été acceptées
en l’état selon le tableau détaillé qui est joint en annexe.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme le projet arrêté est soumis, pour
avis aux communes de la communauté urbaine. L'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu
dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis
est réputé favorable. Cet avis sera joint au dossier d'enquête publique.
Débat. a : h
M. Lemarchand indique qu'il n’a pas pu assister aux réunions et demande si la ZA est conservée au rond-
point du Super U.
M. Berthaux répond que cela fait longtemps elle n’y est plus.
M. Lemarchand en conclut qu’elle n’a pas été pas remise dans le nouveau PLU et qu’il n’est pas prévu
d'extension.
M. Berthaux lui répond que cela n’a pas été mis au PLU.
M. le Maire rappelle l'historique du vote du précédent PLU.
M. Lemarchand rappelle, quant à lui, que le PLU a commencé en 2008 avec Mme Lefrançois et n’a pas eu de
suite. En 2017, le PLU de Saline était prêt, mais la nouvelle équipe ne l’a pas voté.
Mme Gilles rectifie le propos de M. Lemarchand et lui rappelle que dès 2014, le PLU était prêt à être voté
mais, compte tenu des élections municipales, l’équipe alors en place a laissé à la nouvelle mandature élue en
mars 2014 le soin d'approuver le PLU. Finalement, la nouvelle équipe municipale élue n’a pas voté le PLU et
l’a remanié.
Mme Gilles ajoute : « Et c'est vous, M. Lemarchand, qui étiez le nouveau maire en 2014 ».
M. Lemarchand rétorque qu’il y avait tant d'anomalies qu’il a fallu tout reprendre dans le PLU.
Délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la délibération du 23 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PLUi-HM et fixant les modalités de
collaboration avec les communes membres
Vu la délibération du 6 juillet 2023 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2025 tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le projet de PLUi-HM,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme du 16 septembre 2025,
Vu la réunion publique du 16 septembre 2025, en présence des services de Caen la mer,
Vu le projet du PLUi-HM composé des pièces suivantes :
- Pièces administratives
- Rapport de présentation (diagnostic, justifications des choix, évaluation environnementale,
annexes au rapport de présentation)
- Projet d'Aménagement et de Développement Durables
- Orientations d'Aménagement et de Programmation
- Programmes d’Orientations et d’Actions volet Habitat et volet Mobilités
- Règlement écrit et graphique
- Annexes.
Considérant le projet de PLUi-HM de Caen la mer, arrêté par délibération du 10 juillet 2025,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, le projet arrêté
est soumis pour avis aux communes de la communauté urbaine,
Considérant que l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à
compter de l’arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l’avis est réputé favorable,
Considérant que cet avis sera joint au dossier d'enquête publique,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix, à l’unanimité, 3
Article 1 : EMET un avis favorable sur le dossier arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Habitat et Mobilités de Caen la mer assorti des remarques et demandes figurant dans le
tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer.
02-CM-2025-036 — SDEC ENERGIE : Effacement des réseaux Rue de l'Abbaye -— Etude préliminaire
Le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) a établi un dossier relatif à l'effacement
des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, rue de l’Abbaye.
Les parties électricité et télécommunication seront financées par la Communauté Urbaine CAEN LA MER et la
partie éclairage public par la commune de TROARN.
Le coût global de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 103 200.00 € TTC.
La partie éclairage public s'élève à 27 600.00 € TTC et les parties électricité et télécommunication à 75
600.00 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 20 % et 60 % pour la résorption des fils nus, sur
le réseau d'éclairage de 20 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 20 % sur le
réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 20 300.00 € selon la fiche financière jointe
(déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE). La participation communale sera inscrite
en section de fonctionnement.
Le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou
suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les
modalités d'aides.
La commune s'engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif
en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé
sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 2 580.00 €.
Le début des travaux est prévu pour la période suivante : 2°" trimestre de l’année 2026 (Calendrier
d'intervention en cours d'élaboration par les services du SDEC).
Pas de débat
Délibération.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis émis par la commission Urbanisme du 16 septembre 2025,
Vu la commission Finances du 18 septembre 2025,
Considérant que le Syndicat Départemental d’'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) a établi un dossier relatif
à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, rue de
l'Abbaye,
Considérant que les parties électricité et télécommunication seront financées par la Communauté Urbaine
CAEN LA MER et la partie éclairage public par la commune de TROARN,
Considérant que le coût global de cette opération, sur les bases de cette étude définitive, est de
103 200,00 € TTC.
Considérant que la partie éclairage public s'élève à 27 600,00 € TTC et les parties électricité et
télécommunication à 75 600,00 € TTC,
Considérant que le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 20 % et 60 % pour la résorption
des fils nus, sur le réseau d'éclairage de 20 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de
voirie) et 20 % sur le réseau de télécommunication,
Considérant que la participation communale s'élève donc à 20 300,00 € selon la fiche financière jointe
(déduction faite des participations mobilisées par le SDEC Energie),
Sur proposition de M. Berthaux, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix, à l’unanimité,
Article 1: CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande. 4
Article 2 : SOLLICITE l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d'intégration des ouvrages dans l’environnement.
Article 3 : SOUHAITE le début des travaux pour la période suivante : 2°" trimestre de l’année 2026 et
informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification :
e Calendrier d'intervention en cours d'élaboration par les services du SDEC.
Article 4 : PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau.
Article 5 : S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi.
Article 6 : DÉCIDE d'inscrire le paiement de sa participation en section de fonctionnement.
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux
exécutés.
Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
Article 7 : S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la
commune.
Article 8 : PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de
TVA.
Article 9 : S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet
définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce
projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de
2 580.00 €.
Article 10 : AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 11 : PREND NOTE que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l’étude
définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de
l'élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Article 12 : AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 13 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public,
e Monsieur le Président du SDEC
e Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer.
03-CM-2025-037 — Convention de servitude au bénéfice d'ENEDIS sur la parcelle AK
224 — Alimentation électrique pour l'installation d’une borne IRVE sur le parking du
restaurant BURGER KING.
La commune de Troarn est propriétaire à Troarn de la parcelle cadastrée AK 224.
La société ENEDIS est amenée à y établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation
souterraine sur une longueur d'environ 52 mètres, afin d'alimenter une borne IRVE installée sur le parking du
restaurant BURGER KING.
Dans le contexte des travaux à réaliser, la commune doit reconnaît à ENEDIS le droit d'établir à demeure un
droit de passage en tréfonds de la parcelle AK 224 pour l'établissement des ouvrages prévus dans la
convention ci-annexée,
Les ouvrages prévus dans la convention, et entre autres :
+ Etablissement à demeure, de passage de réseaux électriques en souterrain au profit d'ENEDIS, sur la
parcelle cadastrée section AK 224, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation
souterraine sur une longueur d'environ 52 mètres, afin d'alimenter une borne IRVE installée sur
le parking du restaurant BURGER KING,
e Etablissement, si besoin, de bornes de repérage,
e Encastrement d’un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée.
L'acte authentique sera reçu par Maître Philippe GAUDRON, notaire à Caen (Calvados) avec le concours de
Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn (Calvados). Les frais et honoraires y afférents seront à la charge de la
société ENEDIS.
En conséquence, il vous est proposé : 5
d'approuver la constitution de servitude de passage des réseaux électriques en souterrain au profit
d’ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AK 224 dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation
souterraine sur une longueur d'environ 52 mètres, afin d'alimenter une borne IRVE installée sur le parking du
restaurant BURGER KING.
d'autoriser le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations avec la société
ENEDIS,
d'autoriser le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à ladite servitude.
La commission Urbanisme réunie le 16 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La commission Finances, Personnel et Administration générale réunie le 18 septembre 2025, a émis un avis
favorable.
Débat.
M. Marie remarque que les travaux sont déjà faits, c'est donc une régularisation. Il ajoute que, quand les
travaux sont déjà faits, on n’a pas besoin de délibération.
M. le Maire lui répond que c'est une régularisation administrative et lui rappelle qu'il faut toujours une
délibération pour autoriser le maire à signer un acte authentique de constitution de servitude qui doit être
reçu par un notaire. Ce qui permet en outre de faire les modifications nécessaires au cadastre.
M. Lemarchand demande si ce sont ces travaux-là qui ont engendré une coupure de fibre
M. le Maire répond qu'effectivement ces travaux sont à l’origine de la coupure.
Mme Lepoittevin demande s’il y a un délai pour la remise en état des travaux car la route est dangereuse et
ajoute que « M. Berthaux doit le savoir puisqu'il la prend à vélo ».
M. le Maire indique que les travaux d'enrobés restent à faire. Une relance a été faite auprès de l’entreprise
chargée des travaux.
Délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'avis émis par les commissions Urbanisme le 16 septembre 2025,
Vu l'avis émis par la commission Finances, Personnel et Administration générale le 18 septembre 2025,
Considérant que la commune de Troarn est propriétaire à Troarn de la parcelle cadastrée AK 224,
Considérant que la société ENEDIS est amenée à y établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large,
une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 52 mètres, afin d'alimenter une borne IRVE installée
sur le parking du restaurant BURGER KING,
Considérant que dans le contexte des travaux à réaliser, la commune reconnaît à ENEDIS le droit d'établir à
demeure un droit de passage en tréfonds de la parcelle AK 224 pour l'établissement des ouvrages prévus
dans la convention ci-annexée,
Sur présentation de M. Berthaux, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix, à l’unanimité,
Article 1: APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de réseaux électriques en souterrain
au profit d'ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AK 224, dans une bande de 3 mètres de
large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 52 mètres, afin d'alimenter une borne IRVE installée sur le parking du restaurant BURGER KING.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations
avec la société ENEDIS.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Article 4 : DIT que l'acte authentique sera reçu par Maître Philippe GAUDRON, notaire à Caen
(Calvados) avec le concours de Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn (Calvados). Les frais et
honoraires y afférents seront à la charge de la société ENEDIS.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public. 04-CM-2025-038 — Présentation du Rapport Social Unique (RSU) - 2024
L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l'obligation pour les
collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU — ancien Bilan Social). Ce rapport doit être
réalisé chaque année. Il permet de dresser un bilan des ressources humaines des collectivités et d'apprécier
la situation à la lumière des données sociales.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il s'articule
autour de 10 thématiques. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données
sociales et au RSU dans la fonction publique établit la liste de ces données multiples classifiées en 10 thèmes majeurs :
e L'emploi, Le recrutement, Les parcours professionnels, La formation, Les rémunérations,
e La santé et la sécurité au travail,
e L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,
e L'action sociale et la protection sociale, Le dialogue social,
e La discipline.
Les administrations élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à
partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement
public.
La synthèse du RSU 2024 pour la commune vous a été adressée.
Ilest ici précisé que le RSU est renseigné directement sur le site « Données sociales » du Centre de Gestion
du Calvados selon un modèle non modifiable.
Le Comité Social Territorial a été consulté pour avis dans sa séance du 12 septembre 2025.
Débat
M. Lemarchand demande combien il y a d'agents.
M. le Maire répond qu'il y a 43 agents, comme indiqué sur la première page du rapport.
M. Lemarchand demande le taux d’absentéisme.
M. le Maire lui rétorque que tout est écrit dans le rapport qui lui a été communiqué avant le conseil, tout y
est mentionné, il a donc l'information s’il a pris le temps de le lire.
M. Lemarchand insiste et dit qu’il veut quand même l'entendre dire par M. le Maire.
M. le Maire lui communique donc le taux de 3,72% d’absentéisme, que chaque élu a pourtant sous les yeux.
M. Lemarchand demande qui est représenté au comité social car l'opposition n’y est pas.
M. le Maire lui répond que 3 agents représentant du personnel y siègent ainsi que 3 élus. En revanche, il n’est
pas obligatoire que des élus de l'opposition y soient représentés. Cette information a déjà été communiquée
publiquement en réponse à cette même question posée par M. Thomas lors d’un conseil précédent.
Délibération
Vu la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, et notamment l’article 5 instaurant
l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU),
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU dans la
fonction publique,
Vu le Comité Social Territorial du 12 septembre 2025,
Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 18 septembre 2025,
Considérant que ce rapport doit être réalisé chaque année, permettant de dresser un bilan des ressources
humaines des collectivités et d'apprécier la situation à la lumière des données sociales,
Considérant que le RSU s'articule autour de 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels,
formation, rémunérations, santé et la sécurité au travail, organisation du travail et l'amélioration des
conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et la protection sociale, dialogue social, discipline),
Considérant que le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de
Gestion,
Le Conseil Municipal, 7
Article 1 : PREND ACTE de l'élaboration du Rapport Social Unique (RSU) de la commune pour
l’année 2024.
Article 2: Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public,
e Monsieur le Président du Centre de Gestion du Calvados.
05-CM-2025-039 - Suppression d’un poste de Brigadier-chef principal de la police
municipale
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilest proposé au conseil municipal :
e De supprimer un poste de brigadier-chef principal, à la suite du départ en retraite d’un agent,
remplacé, à compter du 1° octobre 2025, par un Gardien-brigadier (dont le poste a été créé
précédemment par délibération n°02-CM-2025-011 du 11 mars 2025).
Débat
M. Marie demande si le poste du nouveau policier municipal est prévu.
M. le Maire s'étonne de cette question puisqu'il vient précisément de le dire à l'instant en lisant le rapport
dont tous les élus ont été destinataires avant le conseil. Donc, oui, le poste Gardien-brigadier a été créé
précédemment et ce, par délibération du 11 mars 2025. Et M. Marie était d’ailleurs présent à ce conseil
municipal puisqu'il a voté contre cette création.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Administration générale du 18 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer l'effectif des emplois
nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-
dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et créer un emploi,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix, à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE la suppression, à compter du 1% octobre 2025, d’un poste de Brigadier-chef principal,
titulaire, catégorie C, à temps complet.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Article 3 : DIT que le Maire sera chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
06-CM-2025-040 - Création d’un poste d’Attaché territorial
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
A la suite de l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude d'accès au grade d’attaché, au titre de la
promotion interne du 1° juillet 2025, il est proposé au conseil municipal :
e De créer un poste d’Attaché territorial à temps complet, à compter du 1° octobre 2025.
+ De débloquer les fonds nécessaires prévus au budget.
Débat
M. Lemarchand demande quelle hausse de salaire cela fera.
M. le Maire dit qu'il n’a pas le montant précis mais cela reste minime.
Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Administration générale du 18 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer l'effectif des emplois
nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-
dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et créer un emploi,
Considérant l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude d'accès au grade d’'attaché, au titre de la
promotion interne, le 1% juillet 2025,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 25 voix, 20 pour, 5 contre (M. Lemarchand pour lui-même et pour M. Thomas, M.
Marie, Mmes Lemaresquet et Lepoittevin),
Article 1 : DÉCIDE de créer un poste d’Attaché territorial à temps complet, à compter du 1° octobre
2025.
Article 2 : DIT que les fonds nécessaires sont prévus au budget.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Article 4 : DIT que le Maire sera chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
07-CM-2025-041 - Tableau des effectifs — Modification au 1° octobre 2025
A la suite de la suppression et de la création d'emplois (délibération 02-CM-2025-011 du 11/03/2025,
délibération 11-CM-2025-034 du 1°/07/2025 et délibérations 05-CM-2025-039 et 06-CM-2025-040 du
30/09/2025), il convient d'adopter un nouveau tableau des emplois à compter du 1° octobre 2025.
Pas de débat
Délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et administration Générale, du 18 septembre 2025,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création et de
suppression d’un poste,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-
dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité, tel
qu'annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix, à l’unanimité,
Article 1: DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs, ci-annexé, à compter du 1° octobre 2025.
Article 2: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à:
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
HA HO HORDE OO OO OR EEE EE Questions du groupe d’opposition « Génération 2020 »
1. Pourquoi les nouveaux candélabres ne respectent pas le RAL de la commune ?
M. le Maire indique que c’est une erreur de livraison, le SDEC reprendra les candélabres de la RD 675, etila
été décidé de laisser ceux qui sont déjà posés dans les lotissements.
M. Lemarchand demande pourquoi les travaux n’ont pas été stoppés.
M. le Maire répond que l’entreprise n'avait pas d’autres produits à fournir en échange immédiat et il fallait
absolument rétablir l'éclairage rapidement.
M. Berthaux précise qu'il a téléphoné au SDEC aussitôt, mais tous les candélabres de la rue Koenig avaient déjà été posés en une journée.
M. Lemarchand fait remarquer qu'il fallait l’évoquer lors de la réunion de début de travaux.
M. Berthaux rappelle qu'il n’y a pas de réunion préparatoire avec le SDEC et l’entreprise avant le démarrage
des travaux et que M. Lemarchand le sait très bien puisqu'il a été maire.
Mme Lepoittevin indique qu’il y a pourtant un arrêté qui permet de connaître la date d'intervention.
M. le Maire précise que ce n’est pas une intervention prévue sur un jour précis. C'est toujours une période
plus large qui permet l'intervention du prestataire.
M. Marie dit que cet incident aurait pu être vu en commission, car lors de la dernière commission, il n’a été
question que de la limitation de vitesse. Ce qui serait bien, c'est d’avoir un compte-rendu de commission
2. Bilan/état de santé du syndicat scolaire
M. le Maire informe les élus que tout le personnel technique a été repris par le département.
M. Lemarchand demande le bilan financier du Syndicat.
Mme Gilles répond que celui-ci est en cours.
M. Lemarchand fait remarquer que l’on sait peut-être s’il est bénéficiaire ou excédentaire
Mme Gilles indique que, pour l'instant, il serait déficitaire mais il faut attendre l'arrêt des comptes par la
Trésorerie.
M. Lemarchand demande ce qu’il en est du budget 2024.
M. Lefort répond que 2024 n'était pas déficitaire.
20h45. : Arrivée de Mme Loisel.
3. Est-ce que les élus sont exemptés de déclaration préalable ?
M. le Maire répond que les élus ne sont pas exemptés de faire une déclaration préalable.
4. Est-ce que les élus sont exemptés de poser les panneaux pour travaux ?
M. le Maire répond qu'ils n’en sont pas exemptés.
5. Y a-t-il un surcoût pour la route de Rouen ?
M. le Maire indique que le décompte définitif n’est encore pas établi mais, à ce jour, c’est bien parti pour
être dans l'enveloppe prévue. Les enrobés seront faits dans la nuit du 16 au 17 octobre prochains. Un
courrier pour prévenir les riverains sera distribué.
M. Lemarchand demande s’il y a des plateaux et si cela intègre les passages piétons.
M. le Maire répond qu'il y en a et ajoute que les passages piétons seront éclairés.
6. Pourquoi M. Le Maire est à l'initiative et a priorisé la construction de la plateforme déchet vert de
Troarn ? et n’a rien fait pour obtenir de CLM un diagnostic des sols de l’ancien quai de transit.
M. le Maire rappelle qu'il s’en est déjà expliqué. La décision de fermer le quai de transit a été prise au
moment du Covid, avec les restrictions sanitaires. Comme aucune déclaration n’avait été faite en Préfecture
concernant la pollution des sols, le mieux était de l’arrêter et de fermer ce quai.
Le projet a été repris par Caen la mer. Le lieu a été changé car le quai de transit n’avait pas tous les réseaux
nécessaires pour que les employés puissent travailler dans des conditions optimales.
7. Pourquoi la commune passe à 30 km/h. ? Pourquoi ne pas avoir fait une consultation citoyenne ?
M. le Maire répond qu’à ce jour, toute la commune n’est pas passée en zone 30 et rappelle que 2 réunions
de quartier ont été faites en novembre et décembre 2024.
M. Berthaux insiste sur le fait qu'aucune décision n’a été prise et confirme qu’il faudra consulter l’ensemble
de la population. M. Berthaux ajoute qu’une totale zone 30 est assez compliquée à mettre en œuvre.
M. Marie demande comment cela va se passer à l’avenir, selon quel planning. 10
M. le Maire répond qu'il n’y a pas de planning car on attend de voir cela avec Caen la mer qui, comme vous
le savez, détient la compétence voirie depuis le 1° janvier 2017. De plus, d’autres collectivités l’ont mis en
place et cela ne pose pas de problème majeur. À noter qu’il ÿ a un paradoxe : les habitants veulent limiter la
vitesse, mais ne veulent pas de la zone 30. Il faut trouver le bon compromis et il n’y a non plus « 50
solutions » pour la mise en œuvre.
M. Lemarchand en conclut qu’il n’y a pas de calendrier de mise en œuvre.
M. le Maire le lui confirme.
= Informations diverses : — — —
1/ Mme Gilles fait part du prochain voyage du CMJ qui visitera le Sénat au début des vacances de la
Toussaint, le lundi 20 octobre. Il reste des places. Si des élus veulent se joindre aux jeunes, ils peuvent le faire
savoir par mail. Après le Sénat, il y aura soit le Louvre, soit les bateaux-mouches. Le coût de ce voyage est de
22 € par personne.
Mme Loisel demande si c'est la commune qui le finance.
Mme Gilles lui répond que, comme il y a 4 ans, c'est la commune qui finance ce voyage.
2/ M. Gachet indique que le Job Dating aura lieu le 8 octobre.
3/ Mme Plessis rappelle la Marche Rose dans le cadre d'Octobre Rose.
4/ M. Berthaux informe l'assemblée de la prochaine conférence sur les abeilles noires, le 3 octobre.
5/ Mme Lepoittevin interpelle M. le Maire et lui rappelle qu’il ne lui a pas apporté de réponse à ses
questions, comme il s’y était engagé lors de la commission Education.
M. le Maire lui répond alors que les ordinateurs sont équipés de logiciels spécifiques à l'Education nationale
et cela doit être sécurisé.
Mme Lepoittevin précise que les ordinateurs ne sont plus conformes car il doit ÿ avoir une migration de
windows 10 vers windows 11. Elle demande quel en sera le coût pour la commune.
M. le Maire répond qu'il est au courant de cette nécessaire migration et que le prestataire informatique de la
commune s’en occupe.
Mme Lepoittevin fait valoir que, en sa qualité d'ingénieur informatique, elle est bien au fait des choses, si les
ordinateurs ne peuvent pas migrer, ils peuvent néanmoins être utilisés avec des logiciels qui sont gratuits,
comme linux par exemple.
M. Gérault confirme que les ordinateurs ne peuvent pas migrer, et qu’il est possible d'utiliser des logiciels
gratuits, mais cela concerne le temps scolaire proprement dit (c'est-à-dire : Education nationale). C'est donc à
la directrice de l’école de décider ce qu'elle veut. De plus, il rappelle qu’il y a des tablettes qui, elles, sont
opérationnelles.
M. le Maire précise que le prestataire de la commune est la société Actimac, que Mme Lepoittevin doit bien
connaître. Le prestataire de la commune est bien au fait des sujets et mises à jour nécessaires, et ajoute que
la société Actimac nous a déjà avertis que plusieurs ordinateurs ne pourront pas migrer.
Mme Lepoittevin confirme qu'elle connaît Actimac. C'est une grosse société qui est aussi là pour faire du
chiffre, donc elle peut vendre des ordinateurs alors que ce n’est pas nécessaire.
M. Gérault lui oppose que ce n’est pas compris dans le contrat d'Actimac. Lorsqu'il y a besoin d’un
changement, la mairie peut se fournir chez un autre vendeur d'ordinateur, cela ne pose aucun problème.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le Maire, La secrétaire,
f
L
ristian Le Bas e Thurmeau
F