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Déliberation - 1131335
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1131335)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 27/10/2022
Présents : 25 CALVADOS Affiché le 27/10/2022
Pouvoirs: 2 ARRONDISSEMENT ID : 014-211407127-20221025-045-DE
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 02-CM-2022-045 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 19/10/2022 DU 25/10/2022
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 25/10/2022
02-CM-2022-045 - Présentation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) |
Vu La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la Fonction Publique instituant
l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définissant les modalités de mise en œuvre de ce
nouvel outil de gestion des ressources humaines,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 ajoutant cette obligation dans le Code général de
la Fonction Publique aux articles L 413-1 à L 413-7,
Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,
Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,
Considérant Les lignes directrices de gestion visent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines, à fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels et, en matière de recrutement, à favoriser l'adaptation des compétences
à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours
professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Considérant que l'élaboration des lignes directrices permet de formaliser la politique des ressources
humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher ou d'anticiper les impacts prévisibles ou
potentiels des mesures envisagées,
Considérant que la durée maximale des lignes Directrices de Gestion est de six (6) ans,
Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,
Le Conseil Municipal,
Article 1 : PREND ACTE de l'établissement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour
une durée de six (6) ans.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière,
e Monsieur le Président du Centre de Gestion du Calvados.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le i Et sa trar sion au ontôle de légalité N Le Maire, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication