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Déliberation - 1131332
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1131332)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 27/10/2022
Présents : 25 CALVADOS Affiché le 27/10/2022
PotteIe: 2 ARRONDISSEMENT ID : 014-211407127-20221025-044-DE
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 01-CM-2022-044 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation du CM : 19/10/2022 DU 25/10/2022
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 25/10/2022
01-CM-2022-044 - Présentation du Rapport Social Unique (RSU)
Vu la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, et notamment l’article 5 instaurant
l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU),
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU dans
la fonction publique,
Vu le Comité Technique du 6 octobre 2022,
Vu la Commission Finances, Personnel et Administration générale du 12 octobre 2022,
Considérant que ce rapport doit être réalisé chaque année, permettant de dresser un bilan des
ressources humaines des collectivités et d'apprécier la situation à la lumière des données sociales,
Considérant que le RSU s'articule autour de 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours
professionnels, formation, rémunérations, santé et la sécurité au travail, organisation du travail et
l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et la protection sociale,
dialogue social, discipline),
Considérant que le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices
de Gestion, °
Sur présentation de Madame ANGOT, rapporteur de ce dossier,
Le Conseil Municipal,
Article 1 : PREND ACTE de l'élaboration du Rapport Social Unique (RSU) de la commune
pour l’année 2021.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière,
e Monsieur le Président du Centre de Gestion du Calvados.
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le ï et sa transmission au be de légalité n Le Mâiré, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
fistian LE BAS