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Déliberation - 2023 12 110 Budget Principal Creances Irrecouvrables Admission en NON Valeur ar Pref signature
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 110 Budget Principal Creances Irrecouvrables Admission en NON Valeur ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Délibération : 2023-12-110
OBJET : BUDGET PRINCIPAL — CREANCES IRRECOUVRABLES —
ADMISSION EN NON-VALEUR
Nomenclature : 7.10.2
En exercice : 26 Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19 heures 00, le conseil | municipal légalement convoqué le six décembre deux mille vingt-trois s'est Présents : 25 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER,
Pouvoirs : 1 Mare
Absents : 1 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice Votants : 26 MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Yvon LERAT, Mickael MENDES, Augustin MOULINAS, Délibération comportant : Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola
- ANNEXE — CRÉANCES LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain IRRECOUVRABLES — BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien ADMISSION EN NON- MENEGHETTI
VALEUR °
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Alizée GUIBERT
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
A l'issue des actions en recouvrement menées par le comptable public, certaines créances demeurent, chaque année, irrécouvrables. Cette irrécouvrabilité peut être soit temporaire, dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive, dans le cas des créances
éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsque, malgré toutes les diligences effectuées, le recouvrement ne peut être obtenu. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revenait à meilleure fortune. L'irrécouvrabilité peut en particulier trouver son origine :
. Dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritiers….) ; . Dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Dans ce cadre, le comptable public assignataire de la trésorerie de Nort-sur-Erdre vient de transmettre une liste d'admissions en non-valeur et de créances éteintes N°1658130515 pour un montant total de 6 318.01€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public N°1658130515 ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-110-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 8E BE 4A 56 56 F2 E9 0E DD AF C5 3E 94 D6 E2 F4
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208250 Page 1/2 Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ;
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur ;
Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 29 novembre 2023.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER l'admission en non-valeur des créances proposées pour un montant total de 6 318,10 €
La dépense correspondante sera imputée au budget 2024 (article 6541 — créances admises en non- valeur).
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 12 décembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Valérie ROBERT
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-110-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 8E BE 4A 56 56 F2 E9 0E DD AF C5 3E 94 D6 E2 F4
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208250 Page 2/2