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Compte-Rendu - 2024 09 78 Budget Prinicipal Créances Irrecouvrables Admission en NON Valeur ar Pref signatures
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 09 78 Budget Prinicipal Créances Irrecouvrables Admission en NON Valeur ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Délibération : 2024-09-78
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - CRÉANCES IRRECOUVRABLES -
ADMISSION EN NON-VALEUR
Nomenclature : 7.10.2
En exercice : 26 Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt- Présents : 21 quatre s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain . ROYER, Maire. Pouvoirs : 5
Absents : 0 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Votants : 26 Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile Délibération comportant : FORTINEAU, Gil RANNOU, Frédéric CHAPEAU, Emmanuel RENOUX, - Annexe — budget principal Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC. — créances irrecouvrables
— admission en non-valeur Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : Mickaël MENDES donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Elisa DRION, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Fabien MENEGHETTI donne pouvoir à Soumaya BAHIRAEI!, Chantal ROULLAUD donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public N°6438840811 ;
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ;
Considérant qu'il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non-valeur ;
A l'issue des actions en recouvrement menées par le comptable public, certaines créances demeurent, chaque année, irrécouvrables. Cette irrécouvrabilité peut être soit temporaire,
dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive, dans le cas des créances éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsque, malgré toutes les diligences effectuées, le recouvrement ne peut être obtenu. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revenait à meilleure fortune. L'irrécouvrabilité peut en particulier trouver son origine :
. Dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritiers.…) ; : Dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-78-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Dans ce cadre, le comptable public assignataire de la trésorerie de Nort-sur-Erdre vient de transmettre une liste d'admissions en non-valeur et de créances éteintes N° 6438840811 pour un montant total de 243 €.
Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 12 Septembre 2024.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER l'admission en non-valeur des créances proposées pour un montant total de 243 €
La dépense correspondante sera imputée au budget 2025 (article 6541 — créances admises en non- valeur).
Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 24 septembre 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Claude RINCE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240924-2024-09-78-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024