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Déliberation - 24 001 DM ST Demande de subvention Contrat Amenagement Regional 0
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 001 DM ST Demande de subvention Contrat Amenagement Regional 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26° permettant au Maire de « demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonc- tionnement et d’investissement sur tout projet et pour tout montant »,
Vu le règlement relatif au contrat d’aménagement régional modifié par la délibération n° CR 2021-050 du 21 juillet 2021 de la Région Ile-de-France,
Considérant que le Contrat d’Aménagement Régional comporte un programme pluriannuel d’investis- sement en vue du financement d’opérations concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire régional,
Considérant que dans le cadre de ce contrat, la Commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour les trois opérations suivantes : - La restauration de l’église Saint Nicolas
- La création de deux nouveaux espaces verts : Molière et Faidherbe.
Considérant le montant total de ces opérations qui s’élève à 1 969 418, 00€ HT et l’opportunité pour la commune de bénéficier d’une subvention au titre du Contrat d’Aménagement Régional jusqu’à un million d’euros, plafonnée à 50% du coût hors taxe pour chacune des opérations,
DÉCIDE :
Article 1er : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région Ile-de-France, au titre du Contrat d’Aménagement Régional, d’un montant de 984 709 €, conformément à son règlement.
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
—
—
République Française
Département des Yvelines
—
Décision du 04 janvier 2024 n°24/
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
—
Objet : Demande de subvention au titre du Contrat d’ Aménagement Régional auprès de la Région Ile-de-France
001
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240104-DM24-001_bis-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Article 2 : D’APPROUVER l’échéancier financier prévisionnel ci-dessous :
Article 3 : DE PRÉCISER que les dépenses liées au projet, à hauteur de 1 969 418, 00€ HT, sont ins- crites au budget communal.
Article 4 : La Commune s’engage :
• Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
• Sur le plan de financement annexé,
• Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,
• Sur la maîtrise foncière de l'assiette des opérations du contrat,
• Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Per- manente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente,
• À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
• À ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil régional et pour chacune des opérations inscrites au pro- gramme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
• À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, • À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis- sement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
2024 2025 2026 Taux % Montant en €
Rénovation de l’église Saint-Nicolas 1 532 056,00 € 1 532 056,00 € 766 028,00 766 028,00 50% 766 028,00
Création de l'espace vert Molière 217 491,00 € 217 491,00 € 217 491,00 - 50% 108 745,50
Création de l'espace vert Faidherbe 219 871,00 € 219 871,00 € 219 871,00 50% 109 935,50
TOTAL 1 969 418,00 € 1 969 418,00 € 1 203 390,00 766 028,00 0,00 50%
601 695,00 383 014,00 0,00 984 709,00 Dotation prévisonnelle maximum région
ECHEANCIER FINANCIER PREVISIONNEL
OPERATIONS
MONTANT
OPERATIONS
PROPOSEES EN €
HT
MONTANT
RETENU PAR LA
REGION EN € HT
DOTATION PREVISIONNELLE
MAXIMUM REGIONALE
CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL DE HOUILLES (78)
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240104-DM24-001_bis-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
09/01/2024
09/01/2024
09/01/2024