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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Changement climatique,
Communauté de communes du Pays Rhénan
Maison du Pays Rhénan
1 A route de l Icrrlisheim 67410 Drusenheim
03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhcnan.fr
www.cc-paysrhcnan.fr
ARRETE N° 2024-000lAG
PORTANT RENONCIATION AU TRANSFERT DE
LA COMPETENCE POLICE ET INSTRUCTION
DE LA PUBLICITE EXTERIEURE
Le Président de la Communauté de communes
VU l'article 17 de la loin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience ;
VU l'article L 581-3-1 du code de l'environnement;
VU l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales;
VU les décisions des communes de Drusenheim et de Soufflenheim refusant le transfert du pouvoir
de police de la publicité extérieure au Président ;
VU la compétence PLU exercée par la Communauté de communes du Pays Rhénan ;
CONSIDERANT que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDERANT que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité extérieure ;
CONSIDERANT que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure au président;
CONSIDERANT que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité extérieure des communes lui soit transféré de plein droit ;
CONSIDERANT qu'il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ;
-- Dalhunden - Drusenheim - Forstfeld - Fort-Louis - Gambsheim - Herrlisheim - Kauffenheim - Kilstett Leutenheim - Neuhaeusel-Offendorf-Roeschwoog - Roppenheim -Rountzenheirn•Auenheirn-Sessenheim - Soufflenheim -Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20240115-2024-0001AG-AR
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024 ARRETE
Article 1
Le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan renonce au transfert du pouvoir de
police de la publicité extérieure sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres.
Fait à Drusenheim, le 15/01/2024 Le Président de la Communauté de
communes du Pays Rhénan
Denis HOMMEL
2
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20240115-2024-0001AG-AR
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024