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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Demande d affichage2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Demande d affichage2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Énvayé
en
préfecture
[8 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
ls 02/05/2023
"
0
Publié
le
S
L
ID
: 063-246300701-20230413-DUDI020523-AI
Le
clermont auvergne métropole
La
Vice-Présidente
___ ARRETE PORTANT DELEGATION EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
_]
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles L 5211-39 et L 5211-10,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 5217-2,
Le Code
de
l'urbanisme
et notamment
l'article L 212-2,
La
loi Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2015,
La
délibération
du
Conseil
communautaire
du
27
mai
2016
portant
prise
de
compétence
de
la
Communauté
urbaine
en
matière
d'urbanisme
— aménagement,
te
décret
n°2017-1778
du
27
décembre
2017
portant
création
de
la Métropole
dénommée
Clermont
Auvergne
Métropole,
La
délibération
du
Conseil
métropoïitain
du
10
juiflet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Métropolltain
au
Président
en
matière
de
drait de préemption
et de
drait de
pricrité,
L'arrêté
du
27
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Christine
MANDON,
3"
Vice-présidente,
en
matière
d'a
Urbanisme
», «
Planification
Urbaine
»,
«
Stratégie
Foncière
» et
« Grands
projets
métropolitains
urbains
»,
La
demande
de
délégation
du
droit de
préemption
urbain
de
{3 commune
de
Romagnat
du
24/02/2023.
La
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
déposée
le 20 février
2023,
enregistrée
sous
le numéro
063
307
23 G 0007
en
mairie
de
Romagnat,
par Maître
Richard OLIVET,
Notaire
à Aubière
62 avenue
de
la Margerlde,
concernant
la vente
d'un
terrain sis Rue
des Granges
63540
ROMAGNAT,
cadastré
BC 48, au prix de
120 Q00 € et 8 O00 € de commission
à {a charge
de l'acquéreur
et appartenant
aux
Consorts
BRUN,
La visite
du
bien
en
date
du
11
avril
2023
repoussant
{a fin du
délai
d'instruction
de
la Déclaration
d'intention
d'Alléner
susmentionnée
au
11 mai
2023.
Arrête
Article
1
Le
droit
de
préemption
dont
dispose
Clermont
Auvergne
Métropole
est
délégué
à
la
commune
de
Romagnat
à l'occasion
de l'allénation
objet
de la Déclaration
d'intention
d'Aliéner
précitée.
Article
2
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet du
Puy-de-Dôme.
Fait
à Clermont-Ferrand,
le 13
avril
2023
La
Vice-présidente,
;
0x
ILM2-< lol
Christiié MANDON