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Procès Verbal - 5661a1f8df634 39032 7 30 OCT PV Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune de Billom. Lien du pdf (Procès Verbal - 5661a1f8df634 39032 7 30 OCT PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine, PV du conseil du 30 octobre 2015 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 OCTOBRE 2015

ETAIENT PRESENTS : Mme BELETTE, M. CHARLAT, M. CHEMINAT, Mme MARIN, Mme BERARD, M. GRAND, M. MOULHAUD, Mme TESSAROTTO, M. THIALLIER Mme LEROY, M. DUFRAISSE, Mme CHAZEAU, Mme RABILLARD, M. GERPHAGNON, Mme FERNANDES-VIEIRA, M. FOURNIER, Mme LACROIX, M. VAURIS, Mme SANSONETTI, M. CHERGUI-DARIF, M. DAURAT.

ETAIENT REPRESENTES : Mme DESMAZEAU par Mme FERNANDES-VIEIRA, M. BELLAT par M. DUFRAISSE, Mme TREVIS par M. GRAND, Mme THIESSET par Mme SANSONETTI, M. PRADIER par Mme LACROIX.

Monsieur DUFRAISSE est désigné secrétaire de séance.

0. HOMMAGE A PIERRE GUILLON, Maire

Ce soir, en ce début de séance ordinaire du Conseil Municipal de Billom, séance ordinaire mais toutefois particulière ... un siège restera symboliquement vide, pendant quelques minutes, celui qu’occupait Pierre Guillon depuis près de quinze ans.

Pierre nous a quittés, sans que nous ayons pu nous dire « au revoir ». Si nous savions tous combien la maladie qui le rongeait depuis des mois, était grave, implacable, nous espérions néanmoins qu’hospitalisation après hospitalisation, un traitement « nouveau » finisse par la vaincre. Tant qu’il en a eu l’énergie, il s’est battu, et sa responsabilité de 1er Magistrat Municipal l’y a sans doute aidé, en le stimulant et en lui permettant de ne pas tenir compte de la menace permanente qui le harcelait. Jusqu’ au moment ultime, il a travaillé avec nous, avec discrétion, ne laissant transparaître sa souffrance que rarement, (travaillé) au devenir de notre cité, de son territoire, comme s’il voulait nous faire comprendre que la destinée individuelle ne pouvait se confondre avec celle commune pour laquelle nous œuvrons chacun à notre niveau, momentanément.

Avec ou sans nous, la roue continue de tourner ...

Le sens du service public, du don de soi au bénéfice d’autrui, Pierre l’a eu très tôt ancré au plus profond de son être. En s’engageant professionnellement bien sûr, travaillant pour le compte de l’État dans différents services, notamment à la DRAC d’Auvergne. Mais c’est peut-être au sein de son entourage familial que ce sens collectif s’est formé progressivement, naturellement.PV du conseil du 30 octobre 2015 2

Pierre n’avait qu’à peine plus de dix ans lorsqu’ Yves, son père accédait à la responsabilité de Maire de Billom, s’inscrivant trente années après son grand-père, Fernand, mais aussi après l’élection en 1918 de Louis Grimard, son arrière-grand-père, dans une succession que d’aucuns crurent à tort être dynastique, alors qu’elle fut toujours démocratique, puisque soumise au suffrage populaire.

Son enfance, sa jeunesse, il les vécut dans l’ombre d’un père qui se consacrait exclusivement au service de ses concitoyens et qui marqua notre Commune pendant trente années. Sans doute que Pierre trouva là un exemple à suivre, mais avec sa propre personnalité, bien différente de celle de celui qui le guidait.

J’ai eu le privilège de travailler auprès des deux, aussi, je crois pouvoir témoigner, à la fois, des valeurs qui les unissaient et des qualités respectives qui les distinguaient.

À partir de notre élection en mars 2001, j’ai découvert dans cet homme de ma génération, une capacité d’écoute permanente, un respect des autres infaillible, un sens de la justice, de l’équité, des valeurs humanistes et un souci de ne blesser personne. Dans ses combats politiques, il prit soin de ne jamais utiliser de méthodes déloyales, imposa à ses camarades le respect dû aux concurrents. Son tempérament non dénué de fermeté sur les sujets lui tenant à cœur, le conduisait à rechercher auprès de chacun les points permettant de prendre en compte d’éventuelles divergences pour parvenir à une position commune aux intérêts des Billomois.

Son sens du débat, son souci d’expliquer ses positions pour convaincre et non pas imposer, en faisaient un pédagogue efficace faisant profiter ses interlocuteurs de son indiscutable esprit d’analyse. Son altruisme fut peu relevé tant il tenait à la discrétion quant à ses interventions comme responsable politique, au sens noble de la fonction. Homme plein de sensibilité mais toujours maître de ses émotions, il aura été et restera un modèle pour tous ceux qui ont eu l’heur de travailler à ses côtés.

Malgré une situation financière difficile héritée d’une gestion précédente, il sut prendre les décisions qui pour être impopulaires n’en étaient point moins nécessaires, afin de redresser les comptes de la Commune, entreprendre les investissements imposés par les lourdes charges du patrimoine municipal à entretenir, bâtir ou réaliser ce qui devenait utile aux besoins de la population toujours demandeuse de plus de lieux, de services nouveaux. Importants investissements dans les équipements sportifs, lourds travaux d’amélioration du réseau d’eau et d’assainissement incluant une nouvelle station d’épuration, efforts pour engager la sauvegarde du riche mais coûteux patrimoine historique ... mais le domaine qu’il tenait pour prioritaire fut sans conteste l’ÉCOLE. Dans la tradition historique de notre vieille « Bonne Ville » et pour le mieux vivre éducatif des enfants de Billom et leur mise à disposition de moyens pédagogiques facilitant leurs apprentissages, Pierre ne concevait aucune limite financière ! ... Il eut ainsi comme dernière satisfaction, avant que la maladie ne le contraigne à prendre du recul, à inaugurer la remarquable réhabilitation du Groupe Scolaire Guyot-Dessaigne en juin 2014 et à engager dès 2015 son second projet pour la fin du mandat, un pôle enfance autour d’une école maternelle neuve plus accessible répondant aux besoins éducatifs les plus modernes. C’est bien dans le domaine scolaire qu’il laisse aux générations billomoises futures une empreinte profonde de son action à laquelle son nom devrait me semble-t-il être associé.

Les Billomois seront prochainement appelés à choisir un nouveau Conseil Municipal et par là-même une équipe avec un successeur pour occuper ce siège. C’est leur privilège et leur responsabilité souveraine ! Le souvenir de Pierre se manifestera dans la poursuite des projets auxquels il avait donné son aval et souvent même son élan. Son absence physique n’empêchera pas que ceux qui reprendront le flambeau ne pourront qu’avoir à cœur d’être fidèles aux valeurs et aux principes qu’il nous lègue. Pour ceux qui ont eu cette chance de lePV du conseil du 30 octobre 2015 3

côtoyer tout au long de son engagement de Premier Magistrat, maintes occasions de penser à lui leur seront offertes, car ceux qui nous quittent et nous manquent continuent « d’exister » dans nos pensées et dans bien de nos actes.

Pierre n’a jamais tiré fierté personnelle de son action d’élu, pourtant chaque Billomois bénéficiera pendant longtemps des réalisations qu’il a initiées. Il existe un mot que l’on apprend très tôt à dire aux enfants, que les adultes oublient pourtant parfois d’utiliser quand il s’impose, je te l’adresse sincèrement, solennellement, simplement, Pierre, car porteur de toute mon estime et de notre reconnaissance collective : « MERCI !»

Philippe CHEMINAT

Le Conseil municipal a observé une minute de silence.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 septembre 2015

Monsieur THIALLIER demande à ce que soit modifié le PV du 11 septembre comme suit :

- page 7 : Madame MARIN, Monsieur BELLAT et Monsieur THIALLIER présentent le rapport 2014 de la Communauté de communes ;

- page 9 : les sites remarquables du goût auront lieu les 4, 5 et 6 décembre 2015 ;

et que soit ajouté qu’il ne prend pas part au vote pour l’attribution de la subvention aux sites du goût car il est trésorier de l’association.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix le procès-verbal du 11 septembre 2015.

Adopté à 23 voix

(3 abstentions : M. VAURIS, M. GRAND et Mme FERNANDES-VIEIRA)

2. PATRIMOINE : attribution du marché pour la fourniture et l’installation d’un sanitaire public

Madame BERARD présente le rapport.

Elle décrit le sanitaire retenu par la commission Urbanisme – Patrimoine - Environnement et indique que l’entretien est simple et pourra être réalisé par les services techniques.

Madame BELETTE ajoute que la signalétique des sanitaires publics fait partie du plan de signalétique travaillé par la Commission Urbanisme – Patrimoine – Environnement et la commission Voirie – Travaux. Les citoyens et les visiteurs seront incités à se garer sur le parking des Réserves, qui est une zone passante, proche du centre-ville.

Monsieur GRAND ajoute que l’accès aux sanitaires est gratuit.PV du conseil du 30 octobre 2015 4

Madame BERARD fait un point sur la fiche financière de l’opération et indique que le sanitaire retenu, qui privilégie la qualité entre dans l’enveloppe financière définie au budget communal voté en mars 2015.

Madame LEROY demande ce que deviendra le sanitaire actuel.

Monsieur CHARLAT répond qu’il doit être nettoyé et conservé car il est important d’avoir un deuxième point lors de grandes affluences.

Monsieur GRAND ajoute que la géographie de la commune nécessite un autre point dans un autre quartier.

Monsieur THIALLIER suggère d’en installer un près de l’église Saint Cerneuf.

Madame BERARD indique que les réflexions de la Commission Urbanisme – Patrimoine – Environnement ont plutôt amené à en prévoir un au niveau du Parc des Biches.

Madame TESSAROTTO ajoute qu’investir dans un sanitaire permettra aussi d’éviter des locations de toilettes chimiques lors des manifestations.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

3. ENFANCE JEUNESSE – attribution des marchés de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire de la maternelle et de l’ALSH

Madame MARIN présente le marché qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires, sous forme de marché à bons de commande pour le restaurant scolaire de la maternelle et l’ALSH :

- la restauration scolaire sur site (cuisine effectuée en régie) : 90 repas par jour en

période scolaire ;

- un centre de loisirs pour les goûters du mercredi après-midi, des petites vacances et

des grandes vacances.

Le marché a été divisé en 8 lots :

Lot Désignation

1 Viande fraîche de volailles

2 Beurre, œuf, fromages et produits laitiers

3 Produits surgelés

4 Légumes surgelés

5 Viande fraîche de boucherie

6 Produits d’épicerie

7 Fruits et légumes frais et produits de 4° et 5° gamme

8 Poisson fraisPV du conseil du 30 octobre 2015 5

Après analyse, la commission Enfance Jeunesse propose de retenir les offres suivantes :

Lot Candidat Prix € HT

1 Volailles Transgourmet 1 628,88

2 beurre, œufs, fromages Transgourmet 2 437,10

3 produits surgelés Transgourmet 1 447,14

4 Légumes surgelés Transgourmet 351,58

5 boucherie Limoujoux 3 622,75

6 épicerie Transgourmet 6 332,89

7 fruits et lég Jallet 2 584,80

8 Poisson frais Tolac 3 223,80

Madame MARIN ajoute que les producteurs / distributeurs de Billom susceptibles de répondre à la consultation ont été sollicités mais ils n’ont pas souhaité répondre.

Madame LACROIX demande pourquoi.

Madame MARIN répond que la livraison des produits à la maternelle, une à deux fois par semaine posait problème.

Monsieur CHARLAT ajoute qu’il s’agit de marchés d’un an renouvelable 3 fois.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

4. INTERCOMMUNALITE : Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale

Madame BELETTE présente le rapport et le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) qui prévoit la transformation des 44 EPCI à fiscalité propre existants (dont une communauté d'agglomération) au 1er janvier 2014 à 14 (dont une communauté urbaine).

La fiche n°13 du SDCI porte sur la fusion de la CC Billom St Dier Vallée du Jauron et de la CC Mur es Allier.

Monsieur GRAND indique que le schéma a été élaboré sur fond de loi NOTRe qui rend obligatoire l’intercommunalité. Mais, par la mise en place de superstructures, on s’éloigne des habitants des communes et on vide ces dernières de leurs prérogatives, et ce, même si l’Epicerie Solidaire, la Régie de Territoire méritent d’être intercommunales. Il exprime son inquiétude sur l’avenir des services publics, la reprise des marchés par de grands groupes.

Il ajoute que les communes de la Communauté de communes de Mur-es-Allier ont accepté la fusion avec la Communauté de communes de Billom Saint Dier Vallée du Jauron et qu’il partage et respecte ce choix.PV du conseil du 30 octobre 2015 6

Monsieur DUFRAISSE indique que le découpage est arbitraire. La Communauté de communes de Mur-es-Allier et une majorité des communes membres ont accepté de fusionner avec la Communauté de communes de Billom Saint Dier Vallée du Jauron alors que les communes de Dallet et Mezel avaient plus d’affinités avec Clermont. Mais malgré ces incohérences, la loi doit être appliquée.

Madame BELETTE répond que la loi mène à des mutualisations en vue d’économies ou de partages d’expériences. Dallet et Mezel sont des communes périurbaines et pourront faire part de leur vision différente de celles de communes plus rurales.

Monsieur FOURNIER ajoute que regrouper des Communautés de communes entières est le choix du législateur. Théoriquement, on aurait pu imaginer avoir la possibilité de modifier le SDCI mais du fait qu’il est nécessaire d’avoir une majorité de 2/3 de communes, le dispositif est peu utilisé. Monsieur FOURNIER indique, que du fait qu’il n’est pas possible d’influencer le SDCI, il s’abstiendra.

Monsieur DUFRAISSE indique que les décisions sont prises de plus en plus au niveau intercommunal et non au niveau des communes.

Monsieur THIALLIER explique que pour sortir d’une Communauté de communes, une commune doit s’acquitter d’un ticket de sortie lié aux investissements réalisés ou en cours.

Madame BELETTE répond qu’il est nécessaire de raisonner en prenant en compte la cohérence sur le territoire.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI).

Adopté à 23 voix

(3 abstentions : M. FOURNIER, M. GRAND)

5. INTERCOMMUNALITE : Accord local sur la répartition des conseillers communautaires

Madame BELETTE présente le rapport.

Des élections municipales complémentaires intégrales vont être organisées à Billom afin de compléter le Conseil municipal, l’élection d’un nouveau maire ne pouvant intervenir que lorsque le Conseil municipal est au complet (soit 27 conseillers municipaux).

L’organisation de ces élections implique parallèlement une recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de communes du fait que sa composition actuelle résulte d’un accord local intervenu en 2013.

Le Conseil communautaire a opté pour l’accord local présenté ci-après par délibération en date du 19 octobre 2015.

Madame BELETTE indique que le Conseil communautaire dans cette proposition comporte 45 conseillers communautaires au lieu de 46 aujourd’hui.PV du conseil du 30 octobre 2015 7

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Billom 4739 6 0 10 0

Vertaizon 3184 4 0 7 0

Beauregard 1333 3 0 3 0

Saint Julien 1180 2 0 3 0

Egliseneuve 825 2 0 2 0

Bouzel 706 2 0 2 0

Montmorin 689 2 0 2 0

Saint Dier 556 2 0 2 0

Glaine Montaigut 537 2 0 2 0

Saint Jean des O 471 2 0 1 1

Trézioux 471 2 0 1 1

Bongheat 423 2 0 1 1

Isserteaux 408 2 0 1 1

Estandeuil 389 2 0 1 1

Chas 375 2 0 1 1

Reignat 356 2 0 1 1

Neuville 349 2 0 1 1

Fayet le Château 340 1 1 1 1

Espirat 330 2 0 1 1

Vassel 261 1 1 1 1

Mauzun 104 1 1 1 1

18 026 46 3 45 12

Commune Population municipale Répartition 2014 Accord local

Monsieur FOURNIER ajoute qu’il avait été acté par les conseillers municipaux, que Billom n’ait que 10 conseillers communautaires au lieu de 11 prévus par la répartition de droit commun.

Madame MARIN renchérit en indiquant que face à l’inquiétude des communes rurales liées à la loi NOTRe, il fallait que la commune de Billom fasse un geste pour donner un équilibre au sein du Conseil communautaire.

Monsieur DUFRAISSE rappelle que Billom n’avait précédemment que 6 délégués sur proposition du Maire, Pierre GUILLON.

Monsieur THIALLIER rappelle que les plus petites communes qui n’ont qu’un délégué ont un suppléant. La population cumulée de ces petites communes équivaut à la population de Billom.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix la répartition des conseillers communautaires présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 8

6. INTERCOMMUNALITE : Modification des statuts de la Communauté de communes

Madame BELETTE présente le rapport et indique que suite à la multiplication des faits d'incivilité et de petite délinquance, la commune de Billom a saisi le Préfet pour lui faire part de la situation et mettre en place un dispositif de prévention.

Le 25 février 2015, une délégation d'élus de Billom (M. GRAND, Mme MARIN, Mme BELETTE, M. CHARLAT) a été reçue à la Préfecture et les représentants de l’Etat ont suggéré, entre autres solutions, de créer une commission communale ou intercommunale de prévention de la délinquance qui est obligatoire dans les villes de plus de 10 000 habitants et qui peut être composée d'un représentant de la préfecture, de la justice, de la gendarmerie, des parents d'élèves, des représentants des établissements scolaires, des élus, des représentants d'associations.

Compte tenu de la situation des autres communes sur le territoire, il a semblé plus judicieux de saisir la Communauté de communes afin que cette commission soit créée au niveau intercommunal.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (régi par le Décret n° 2007- 1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) est l'instance de concertation locale de tous les acteurs de la prévention et de la sécurité, un rôle de proposition, d’animation et de mise en œuvre de la politique de prévention.

Pour mettre en place ce type d’instance au niveau intercommunal, il faut que la Communauté de communes soit compétente en la matière. La compétence facultative suivante « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » doit être rajoutée aux statuts.

Madame MARIN ajoute que les autres communes de la Communauté de communes sont impactées par certaines formes de délinquance. Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance réalisera un diagnostic de la commune, l’accompagnera sur la parentalité et l’aidera à monter des actions concrètes. Elle ajoute que Billom est la première commune rurale à demander cela sur le Puy-de-Dôme.

Monsieur GRAND indique que la commune de Billom est à l’initiative de la création de ce conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui associe les associations et permettra d’avoir une vision concrète de la situation et des actions à mettre en œuvre. Demain, avec un conseil local de sécurité au niveau intercommunal, les différentes parties prenantes seront plus à l’écoute. A travers cette initiative, il espère que l’on pourra endiguer la délinquance pour une plus grande tranquillité à Billom.

Monsieur CHARLAT ajoute que suite au rendez-vous en Préfecture, Billom a déjà obtenu un renfort de gendarmerie et pourra obtenir l’appui d’éducateurs pour accompagner les jeunes en déserrance.

Monsieur FOURNIER rappelle que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance travaille aussi sur la prévention ; en effet, les problèmes de délinquance ne seront pas résolus uniquement avec la répression, il faut aussi parler des actions de prévention.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 9

7. PATRIMOINE : Mise en place de points d’accès public à internet dans le cadre du programme Wifi 63

Madame BELETTE présente le rapport.

Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme en collaboration avec le groupe La Poste a mis en place une opération de mise à disposition d’un portail WIFI public gratuit et sécurisé, dans le cadre du développement du numérique et de l’aménagement du territoire.

Ce projet Wifi 63 a été conçu pour offrir sur les territoires ruraux, aux habitants comme aux visiteurs et touristes, un point d’accès public à Internet, libre et gratuit. Grâce à une antenne connectée à une ligne ADSL fixe, chacun peut depuis son terminal mobil personnel (Smart phone, PC portable ou tablette) se connecter à l’intérieur du lieu de service au public et à l’extérieur. Le kit est composé de 2 bornes au choix.

La commission Urbanisme - Patrimoine - Environnement propose d’adhérer à ce dispositif au niveau de la mairie et de mettre en place :

 une borne (360° sur 50 m) à la mairie, qui diffusera place du 16 décembre, place

Bardstown et place Claussat ;

 une borne (360° sur 50 m) à la bibliothèque qui diffusera dans les locaux de la

bibliothèque et sur le Parc des Biches.

Monsieur CHERGUI demande quelle est la puissance des ondes émises.

Monsieur FOURNIER indique que le WIFI est déjà accessible au camping, c’est pourquoi cette option n’a pas été retenue, d’autant plus que les chalets sont souvent utilisés par des commerciaux qui sont déjà équipés d’appareils connectés à internet.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 10

8. PATRIMOINE : Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Madame BERARD présente le rapport.

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

La commune de Billom a déjà réalisé un certain nombre d’opérations en faveur de l’accessibilité, dont notamment, en 2010, un diagnostic de l’accessibilité de son patrimoine, en 2011-2014 les travaux de mise en accessibilité de l’école élémentaire et en 2015 les travaux de mise en accessibilité de la mairie.

Elle a l’obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sur l’ensemble de ses établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un plan pluriannuel chiffré et hiérarchisé de travaux de mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public), d’une durée de 3 à 6 ans en fonction de l’importance des travaux.

Suite aux chiffrages de SOCOTEC, les demandes de dérogation et l’échéancier suivant ont été établis lors de la commission Urbanisme - Patrimoine - Environnement du 22 septembre 2015.

A noter que les investissements touchent essentiellement les conditions d’accès, d’éclairage et de signalétique.

Echéancier prévu :

BATIMENT COUT TOTAL DES PRECONISATIONS ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 ANNEE 6

Coût total par année € HT 712 150 117 500 64 150 73 550 125 300 72 550 259 100

Camping 87 300 87 300

Centre de loisirs de Montmorin 54 200 54 200

Ecole maternelle du Beffroi 104 800 104 800

Gendarmerie 14 400 14 400

Gymnase 125 300 125 300

Hôtel de ville 20 100 20 100

Local des boucheries 2 600 2 600

local OCAL 1 000 1 000

Locaux du CLIC et Mission locale 12 200 12 200

Office du Tourisme 16 000 16 000

Salle du Manège 28 350 28 350

Mairie de Tinlhat 20 700 20 700

Salle de Tinlhat 20 300 20 300

Siège de la ComCom 10 850 10 850

Trésorerie 33 350 33 350

Bibliothèque 9 100 9 100

Ecole de musique 35 900 35 900

Club amitié 10 500 10 500

3ème étage MLC 5 100 5 100

Espace du Moulin de l'Etang 100 100 100 100PV du conseil du 30 octobre 2015 11

Demandes de dérogations :

Lieu Dérogation

OCAL -Dispositif de contraste sur les marches -Mise en place d’une rampe pérenne

Gendarmerie -Largeur de passage de l’accueil vers le bureau le plus accessible insuffisante

Local des Boucheries -Accessibilité pour les personnes en fauteuil

Manège Accès au 1er étage pour les PMR

Camping Accès au 1er étage pour les PMR

Locaux de la ComCom -Accessibilité à l’étage pour les personnes en fauteuil

Centre aéré de Montmorin -Accès au 1er étage pour les PMR -Cheminement extérieur à l’arrière

Hôtel de Ville -- bandes pododactyles et marches contrastées sur les pierres de Volvic, éclairage intérieur (changement

des luminaires)

Ecole maternelle -Accès aux étages

Gymnase - Accès à l’étage et aux vestiaires

Immeuble Dischamps -Accès aux étages

Madame BELETTE explique que les travaux prévus pour l’Hôtel de ville correspondent à des bandes pododactyles, des rampes, et de l’éclairage supplémentaires. Une demande de dérogation auprès de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) sera déposée car l’Hôtel de Ville est un monument inscrit.

Madame BELETTE ajoute qu’en année 6 ont été reportés des investissements qui ne devraient pas être réalisés car remplacés par d’autres projets en cours (construction d’un pôle enfance, par exemple).

Monsieur VAURIS demande si les travaux de réhabilitation du camping tiennent compte de l’accessibilité.

Madame BERARD répond par l’affirmative et qu’une demande de dérogation pour l’accès à l’étage a été faite car d’autres salles sont accessibles et disponibles en substitution.

Monsieur THIALLIER demande quels sont les travaux prévus sur la mairie de Tinlhat.

Madame BELETTE répond qu’il s’agit de l’accessibilité à la mairie, l’accès actuel n’étant pas réglementaire (dévers, pente…).

Monsieur CHEMINAT demande pourquoi il est prévu dans l’Ad’AP des travaux sur l’Office du Tourisme.

Madame TESSAROTTO indique que l’Office du Tourisme fait l’objet d’un bail emphytéotique de 50 ans en échange d’un loyer gratuit. La Communauté de communes pourra donc réaliser les travaux d’accessibilité nécessaires.PV du conseil du 30 octobre 2015 12

Monsieur CHERGUI demande pourquoi on parle d’accessibilité pour le local des Boucheries, alors même que celui-ci n’est pas accessible.

Madame MARIN répond que l’accessibilité s’entend pour tout type de handicap. Donc certes, le local des Boucheries n’est pas accessible aux fauteuils roulants mais il se doit d’être accessible à d’autres types de handicap (mal-voyant, cognitif, mal-entendant…).

Madame LEROY demande à qui les dérogations sont demandées.

Madame BERARD répond que les demandes de dérogations sont déposées en Préfecture et seront analysées par l’Etat.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

9. ASSAINISSEMENT : Rapport Annuel 2014 du délégataire et sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement

Monsieur MOULHAUD présente les rapports annuels technique et financier de la délégation de service public et le rapport annuel du prix et de la qualité du service public de l’assainissement de la commune de Billom.

En matière d’eau potable et d’assainissement, la commune de Billom :

- a transféré la compétence « alimentation et distribution de l’eau potable » au Syndicat

Basse Limagne (SBL) ;

- exerce la compétence « collecte et traitement des eaux usées ». Cette compétence

est gérée en contrat d’affermage avec la société SEMERAP.

Monsieur MOULHAUD revient sur la panne de l’agitateur de la station d’épuration en août 2013. Suite à l’expertise, la SEMERAP a été reconnue responsable, le contentieux a été résolu en terme financier. La commune est en attente d’une programmation de la réparation. La station d’épuration fonctionne correctement mais consomme un peu plus d’électricité.

Madame RABILLARD demande qui paie les surcoûts de consommation d’électricité.

Monsieur MOULHAUD répond que c’est le fermier car la rémunération de celui-ci est fixée par contrat.

Madame MARIN s’interroge sur la consommation de l’école élémentaire au regard de la consommation du collège et sur le fait que la Communauté de communes a plusieurs adresses de compteurs.

Monsieur MOULHAUD répond que la Communauté de communes a des compteurs importants au niveau de la piscine et de l’aire des gens du voyage.

Il ajoute qu’il est en attente d’explication de la part de SEMERAP sur les chiffres de la consommation en forte baisse entre 2013 et 2014.PV du conseil du 30 octobre 2015 13

Le Conseil municipal prend acte de la présentation des rapports annuels 2014 technique et financier de la SEMERAP et du Rapport annuel 2014 sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement (RPQS).

10. EAU POTABLE: Rapport Annuel 2014 du Service Public de l’Eau Potable

Monsieur MOULHAUD présente le rapport.

En matière d’eau potable et d’assainissement, la commune de Billom :

- a transféré la compétence « alimentation et distribution de l’eau potable » au Syndicat

Basse-Limagne (SBL) ;

- exerce la compétence « collecte et traitement des eaux usées ». Cette compétence

est gérée en contrat d’affermage avec la société SEMERAP.

Il ajoute que le service public de l’eau potable fera l’objet d’un nouveau contrat en 2016, et qu’il sera repris en régie par SEMERAP.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport annuel 2014 sur le Service Public de l’Eau Potable.

11. URBANISME : Adhésion au CAUE

Madame BERARD présente le rapport.

Les conseils d'architecture, d'urbanisme, et d’environnement (CAUE), ont été créés par la loi sur l'architecture du 03 janvier 1977, modifiée par la loi du 29 décembre 1981 sous la forme d'une association dont les statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés à y collaborer des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d'associations locales.

Le CAUE a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Afin de travailler sur la révision du PLU, sur l’aménagement du centre-bourg et des abords du collège du Beffroi ainsi que sur la construction du pôle enfance, il peut être intéressant de faire appel au CAUE (tout comme à l’atelier d’urbanisme du Parc Naturel Régional Livradois Forez).

Monsieur MOULHAUD rappelle que la commune de Billom a déjà travaillé avec le CAUE sans avoir adhéré.PV du conseil du 30 octobre 2015 14

Madame CHAZEAU indique qu’elle trouve anormal de toujours accepter les adhésions.

Madame BERARD répond que le CAUE est de bon conseil et qu’il est intéressant de s’entourer de professionnels qui connaissent leur métier.

Madame MARIN indique que la personne du CAUE en charge de la commune de Billom habite une commune voisine et est sensible au patrimoine de Billom.

Monsieur FOURNIER répond que le vote porte sur l’adhésion à un dispositif et non sur l’interlocuteur du CAUE et que 400 € est peu par rapport à ce que l’on peut dépenser si l’on ne s’entoure pas des bonnes compétences.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix l’adhésion au CAUE pour 400 € annuels.

Adopté à l’unanimité

12. URBANISME : Subventions façades

Rue Sous la Prison

Madame BERARD présente le rapport.

Mme BESSADET a fait une demande de subvention communale pour la réfection des façades du bâtiment sis Rue Sous la Prison. Le dossier a eu un avis favorable de la commission « Urbanisme – Patrimoine – Environnement » du 22 septembre 2015.

Le montant hors taxes des travaux est estimé à 7 300 € HT ; la subvention prévue selon la délibération n°2014-140 du 19 décembre 2014, au taux de 25 % plafonnée à 4 000 € s’élève donc à 1 825 €.

Monsieur VAURIS demande quel est le périmètre concerné par la rénovation de façades.

Madame BERARD répond que ce périmètre a été défini et voté en décembre 2014 de la façon suivante :PV du conseil du 30 octobre 2015 15

Périmètre éligible à la subvention « Rénovation de façades »

Périmètre déterminé par les

rues :

1) PERIMETRE délimité par les voies

suivantes :

- rue Carnot

- Place du Vigheot

- rue de la Tour

- rue Pertuybout

- rue Sous la Prison

- Place Louis Coirier

- rue de l’Evêché partie basse

- Place des Ecoles

- impasse des Ecoles

- (limite entre les parcelles n°173

et 174)

- rue des Moulinets

- Pont des Moulinets

- Quai de la Porte Neuve

- Quai Grenette

- Place creux du marché

- rue du colonel Mioche

- Place de la Halle

- rue de la Halle

2) FACADES des rues ou places

suivantes :

- rue Antoine Moillier

- Place Thomas

- Place Croix de Mission

- rue du Colonel Mioche

- rue du Marché au Chanvre

- Place Louis Grimard

- rue Saint-LoupPV du conseil du 30 octobre 2015 16

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à 25 voix

(1 abstention : Mme THIESSET)

4 rue de l’Etezon

Madame BERARD présente le rapport.

M. TRINCARD a fait une demande de subvention communale pour la réfection des façades du bâtiment sis 4 rue de l’Etezon. Le dossier a eu un avis favorable de la commission « Urbanisme – Patrimoine– Environnement » du 6 octobre 2015.

Le montant hors taxes des travaux est estimé à 17 000 € HT ; la subvention prévue selon la délibération n°2014-140 du 19 décembre 2014, au taux de 25 % plafonnée à 4 000 € s’élève donc à 4 000 €.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

13. CULTURE : Modification d’une résidence d’artistes

Madame BELETTE présente le rapport.

La résidence de la Cie Alixem (Théâtre de rue, Treignac (19)), sélectionnée dans le cadre de l’appel à candidature 2015-2016 de la commune de Billom était initialement prévue du 30 mars au 8 avril 2016 (10 jours). Elle a été avancée au mois de novembre 2015 : du 21 au 27 (durée : 1 semaine).

L’aide à la création sera donc de 1 000 € (au lieu des 1 500 prévus), à imputer au budget 2015 de la commune.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix l’autorisation de verser 1 000€ à la compagnie ALIXEM.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 17

14. VOIRIE – Conventions SIEG pour des travaux d’éclairage Route de la Beauté

Monsieur MOULHAUD présente le rapport.

Dans le cadre de la délibération du Comité syndical du SIEG du 15 novembre 2008, il est convenu que le SIEG prend en charge 50% du montant lié à la réalisation des tranchées en domaine public et la commune 50%, après accord concordant du Comité syndical et du Conseil municipal. Les tranchées en domaine privé sont prises en charge par le SIEG.

Le SIEG a fourni une proposition chiffrée pour la réalisation de ces tranchées en domaine public. La participation de la commune s’élève à 4 100.36 € TTC.

Il ajoute que cette enveloppe intègre les tranchées et le matériel d’éclairage et notamment les lampadaires.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

15. DEFENSE DE LA COMMUNE

Recours contre la demande d’euthanasie d’un chien

Monsieur CHEMINAT présente le rapport.

Suite à la morsure d’une passante par un chien en divagation, la commune de Billom a fait intervenir la fourrière “Chenil Service” pour le capturer. En raison de l’animosité de l’animal, et après avoir recueilli l’avis d’un vétérinaire, Monsieur le Maire de Billom a rendu un arrêté au terme duquel il a autorisé la fourrière à procéder à l’euthanasie du chien.

La propriétaire du chien a déposé un recours contre cet arrêté.

Il est proposé d’autoriser Madame la 1ère adjointe à représenter les intérêts de la commune dans ce litige, à ester en justice auprès des juridictions compétentes pour le compte de la commune.

Monsieur VAURIS demande si avant euthanasie, la propriétaire a été avertie.

Madame CHAZEAU ajoute que ce chien n’a jamais été dressé.

Monsieur CHEMINAT répond que le chien n’a pas été euthanasié et ne pourra l’être qu’à l’issue du recours.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 18

Litige suite aux désordres dans une habitation suite à des travaux de voirie – rue Coupat

Monsieur CHEMINAT présente le rapport.

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a communiqué la requête établie par les propriétaires du 5 rue Coupat, concernant les inondations de leur habitation.

Selon les premières expertises, la responsabilité incomberait principalement à la commune de Billom qui a commandé les travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux en 2013, sans qu’ait été notée une quelconque malfaçon.

Il est proposé d’autoriser Madame la 1ère adjointe à représenter les intérêts de la commune dans ce litige, à ester en justice auprès des juridictions compétentes pour le compte de la commune.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

16. ENFANCE/JEUNESSE : participation des communes au RASED

Monsieur CHEMINAT présente le rapport.

Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) intervient sur les 18 écoles de la circonscription de Billom. Ce réseau consiste en un ensemble d’actions destinées à apporter des aides spécifiques et différenciées aux élèves en difficulté dans les écoles maternelles et élémentaires. Les membres du réseau font partie de l’équipe éducative. Le réseau d’aides participe à la prévention des difficultés, fait le lien entre l’école et les éventuelles aides extérieures et contribue à préparer les élèves à l’entrée au collège.

Jusqu’en 2008, en plus du prêt de locaux, la Commune de Billom assurait dans sa totalité le fonctionnement du réseau (fournitures scolaires, matériels pédagogiques spécifiques) alors que ce matériel est utilisé au profit de tous les élèves en difficulté de la circonscription.

Aussi, comme les années précédentes, Monsieur CHEMINAT propose une participation de chaque commune à raison de 50 € par classe et par an (soit 3 950 €).

Madame LEROY demande pourquoi deux communes ne paient pas.

Monsieur CHEMINAT répond que ces communes ne paient pas par manque de solidarité.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 19

17. ENFANCE/JEUNESSE : Participation des communes de résidence aux frais de scolarité

Monsieur CHEMINAT présente le rapport.

Selon l’article L 212-8 du code de l’Education « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

Dans ce cadre, Monsieur CHEMINAT propose de reconduire le montant annuel de participation des communes de résidence à 650 € pour l’année scolaire 2015-2016.

Madame LEROY demande si les communes de résidence paient.

Madame BELETTE répond que lors de la demande dérogation, le maire de la commune de résidence est consulté et souvent se dégage de toute participation.

Monsieur FOURNIER indique qu’il suffit que le Trésor Public fasse le titre à la commune sur la base de la délibération.

Monsieur GRAND ajoute qu’il partage le fait de suivre une procédure claire sur le sujet car il faut rester vigilant à ne pas vider les petites communes de leurs élèves.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

18. ENFANCE/JEUNESSE - Participation au fonctionnement de l’école privée Notre Dame

Madame MARIN présente le rapport.

Selon l’alinéa 3 de l’article L. 442-5 du Code de l’Education « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Il résulte de cet alinéa le caractère obligatoire de ces dépenses.

Pour l’année scolaire 2014-2015, cette participation avait été fixée à 650 € par élève.

Madame MARIN propose pour l’année scolaire 2015-2016 de revaloriser cette participation à 650 € par élève du cycle élémentaire inscrit à l’école privée et domicilié à Billom, ce qui représente une dépense globale de 39 000 € (sur la base du nombre d’élèves inscrits à l’école élémentaire privée et domiciliés à Billom, soit 60).

Monsieur DUFRAISSE indique qu’il est, cette année encore, contre cette délibération car il considère que l’on donne 39 000 € d’argent public aux écoles privées (idem pour M. BELLAT qui a donné pouvoir à M. DUFRAISSE).PV du conseil du 30 octobre 2015 20

Monsieur GRAND partage cette opinion mais indique qu’il s’abstiendra afin d’éviter que le Tribunal Administratif tranche en défaveur de la commune de Billom. (idem pour Mme TREVIS qui a donné pouvoir à M. GRAND).

Madame LEROY indique qu’elle s’abstiendra pour les mêmes raisons.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à 15 voix

(4 contre : M. DUFRAISSE, M. DAURAT, Mme RABILLARD

7 abstentions : M. CHARLAT, M. GRAND, Mme TESSAROTTO, Mme TREVIS, Mme SANSONETTI, Mme LEROY)

19. PERSONNEL – Modification du tableau des emplois

Correction d’une erreur

Madame BELETTE présente le rapport.

Il est nécessaire de modifier la délibération n°2015-095 et notamment ses 4 derniers alinéas concernant les postes pour les activités périscolaires et les études surveillées, par le passage à un grade d’adjoint d’animation 1ère classe (au lieu de 2ème classe) comme pour l’année scolaire 2014-2015.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

Création de poste

Madame BELETTE présente le rapport.

Pour les besoins du restaurant scolaire élémentaire et afin d’assurer la surveillance dans la cour pendant les services, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires pendant les périodes scolaires du 2 novembre 2015 au 5 juillet 2016.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimitéPV du conseil du 30 octobre 2015 21

20. PATRIMOINE – cession du Centre de secours au SDIS

Madame BELETTE présente le rapport.

Le Conseil municipal du 9 novembre 2012 (délibération n°2012-117) a accepté de céder pour un euro symbolique au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de- Dôme (SDIS 63), la parcelle cadastrée en section AD n°22 et le Centre d’Incendie et de Secours qui y est implanté.

Les formalités administratives avaient pris du retard, cette cession n’avait pas pu aboutir avant le renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. De ce fait, la délibération n°2012-117 était devenue caduque en raison du changement de l’élu autorisé à signer l’acte de vente authentique en la forme administrative.

En octobre 2014, le Conseil municipal a donc autorisé par délibération n°2014-117, Madame la 1ère adjointe à signer l’acte administratif de cession, le Maire authentifiant l’acte.

Or, suite au décès de M. Pierre GUILLON, Maire de Billom, et en application de l'Art. L.2122- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), c'est la première adjointe, Mme Emmanuelle BELETTE, qui remplace provisoirement le Maire dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection d'un nouveau Maire. C’est donc la 1ère adjointe qui authentifiera l’acte, la signature étant planifiée pour début janvier 2016.

Madame BELETTE propose donc au Conseil municipal d’autoriser la cession du centre de secours dans les mêmes termes qu’en décembre 2012 et de donner pouvoir à Monsieur Jean-Michel CHARLAT, Adjoint au Maire, pour signer l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir.

Madame la 1ère Adjointe met aux voix.

Adopté à l’unanimité

21. QUESTIONS DIVERSES

Réfection de l’office du Moulin de l’Etang

Monsieur VAURIS demande si les travaux réalisés dans l’office de l’Espace du Moulin de l’Etang ont été réceptionnés.

Monsieur FOURNIER indique que le carrelage n’est pas bien aligné.

Madame BELETTE répond que la réception est programmée. Elle précise que le carrelage est un carrelage non découpé de manière rectiligne.

Bilan des subventions demandées en juin pour les monuments historiques

Madame BELETTE fait un point sur les dossiers de subventions concernant l’église Saint Cerneuf et l’Ancien Collège :PV du conseil du 30 octobre 2015 22

Travaux d’urgence sur la balustrade et les gouttières de l’église Saint Cerneuf (Montant : 21 444,10 € HT):

- Notification d’une subvention de 10 722 € par la DRAC ;

- Demandes auprès de la Région et du Département en attente.

Etude pour la sauvegarde des peintures murales des chapelles du Rosaire et du Saint Sépulcre de l’église Saint Cerneuf (Montant : 35 800 € HT) :

- Notification d’une subvention de 17 900 € par la DRAC ;

- Notification d’une subvention de 3 580 € par le Conseil Régional ;

- Demande auprès du Département en attente.

Etude diagnostic de l’ancien collège (Montant : 20 160 € HT) :

- Notification d’une subvention de 6 048 € par la DRAC ;

- Demandes auprès du Conseil Régional et du Département en attente.

Sécheresse de l’été 2015

Madame BELETTE indique que Madame BERARD a été saisie par plusieurs propriétaires suite aux dégâts causés sur leur habitation par la sécheresse de l’été. Une dizaine de dossiers a d’ores et déjà été transmise. En particulier, la gendarmerie a été très endommagée.

Un article a été publié dans La Montagne afin de recenser les propriétaires et monter un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

Madame LEROY demande quels sont les quartiers touchés.

Madame BERARD répond que toute la commune est touchée. L’école de Reignat a été fermée à la rentrée de septembre suite aux dégâts. Vertaizon a aussi publié un article dans la Montagne pour le recensement.

Collectif solidarité

Madame BELETTE lit en séance le courrier du collectif réfugiés C.A.S.A. Billom (Collectif Accueil Solidarité Alentours Billom), recherchant des logements potentiels pour l’accueil de réfugiés.

La prochaine rencontre du collectif est programmée le 4 novembre à 19h. Madame BELETTE invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à y participer.

Point sur les travaux

Madame RABILLARD demande un point d’avancement sur les travaux avenue Cohalion et signale que le marquage au sol des deux places handicapées, rue Moillier n’a pas été réalisé car une voiture y est toujours stationnée.

Monsieur MOULHAUD répond que ce marquage sera réalisé par les services techniques ultérieurement. Les travaux ont été accentués route de la Beauté du fait de la coordinationPV du conseil du 30 octobre 2015 23

des travaux avec le Département qui réalise la voirie. La voirie sur l’avenue Cohalion sera réalisée dans une quinzaine de jours sur la partie haute. L’éclairage très vétuste près du Parc des Biches pose actuellement problème ; un système d’éclairage a été mis en place provisoirement.

Madame FERNANDES-VIEIRA demande qui réalise l’entretien des fossés route de Saint Julien.

Monsieur MOULHAUD répond qu’il s’agit d’une voirie départementale et que l’intervention sur ce secteur est prévue en hiver.

Monsieur GRAND ajoute que le Département a fait le choix de ne faucher qu’une fois par an pour préserver la biodiversité.

Madame BELETTE rappelle aux conseillers municipaux les règles de la prise de parole : respecter les interventions de chacun, ne pas interrompre celui qui a demandé la parole, et ne pas faire d’aparté puis elle clôt le conseil.

Le Conseil est clos à 23h.