Compte-Rendu - 364178?projectId=1928

Documents similaires

Compte-Rendu - 364148?projectId=1928

Compte-Rendu - 364185?projectId=1928

Déliberation - 364175?projectId=1928

Compte-Rendu - 380551?projectId=1928

Déliberation - 364184?projectId=1928

Déliberation - 449136?projectId=1928

Déliberation - 364192?projectId=1928

Compte-Rendu - 364155?projectId=1928

Compte-Rendu - 364165?projectId=1928

Compte-Rendu - 364160?projectId=1928

Compte-Rendu - 364178?projectId=1928 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Gillonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 364178?projectId=1928)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité, COMPTE RENDU

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2020

Convocation du Conseil : 14/02/2020

Présents : MM. DIDIER, JULLIEN-VIEROZ, RABATEL, ARMAND, ALLELY, PELLET, JACQUIER, NOEL-BARON Mmes BELLIER, GUILLAUD, EHRLER, RATTIER.

Absent : Mme CHORIER qui donne pouvoir à M JULLIEN-VIEROZ,

Secrétaire de séance : M JULLIEN-VIEROZ.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du mois de JANVIER.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour : acquisition de terrain à la SAFER et renouvellement du bail professionnel avec le SSIAD. Accord du conseil municipal à l’unanimité.

Motion contre réorganisation de la DGFIP Isère sur le territoire de Bièvre Isère. Monsieur le Maire donne lecture de la motion votée par le conseil communautaire de Bièvre Isère concernant la réorganisation de la DGFIP sur son territoire :

« C’est avec beaucoup d’attention que nous, élus du Conseil Communautaire de Bièvre Isère, avons pris connaissance, avec précision, de la réorganisation des services de la DGFIP en Isère, lors de la présentation devant l’assemblée des maires de Bièvre Isère Communauté, le 03 septembre dernier, par Monsieur Philippe LERAY, Directeur de la DDFIP, en présence de Monsieur le Sous-préfet de Vienne.

Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une démarche de réorganisation du réseau DGFIP, qui s’inscrit dans la démarche gouvernementale de déconcentration de proximité.

Cependant, il a été rappelé que la DGFIP s’inscrivait d’abord dans une démarche de concertation indispensable au projet, et attendait des élus une réflexion sur cette évolution et des propositions des territoires. C’est dans ce sens que nous souhaitons nous impliquer dans la démarche de concertation. Pour autant, nous, nous opposons fermement à cette proposition de réorganisation de la DGFIP Isère sur le territoire de Bièvre Isère. En préambule, il semble que la méthode retenue ne soit pas satisfaisante pour les élus de terrain que nous sommes. En effet, alors que le Grand Débat National, récemment organisé par l’Etat, mettait en avant la nécessité d’améliorer l’accès des habitants aux Services Publics sur les territoires ruraux, la réorganisation proposée continue de vider ces territoires de leurs services publics. Il est d’ailleurs vraiment étonnant qu’une telle proposition de la DGFIP soit faite dès la fin du mois de juin alors qu’un rapport a été remis à Monsieur le Premier Ministre le 09 septembre dernier avec 200 propositions concrètes, formulées par les 5 membres missionnés par le Gouvernement pour l’élaboration d’un Agenda Rural.

Pour ce qui concerne le territoire de Bièvre Isère, il apparait complètement irrecevable de retenir le scénario proposé. Aussi, nous proposons de sursoir à la suppression des trésoreries de La Côte Saint André et de Saint Etienne de Saint Geoirs, et ce plusieurs raisons :

- Au-delà de l’expertise souhaitée en confortant le site de Saint Marcellin, se pose forcément l’efficience du « conseil » sur nos territoires et surtout les modalités pratiques de celui-ci auprès des différents élus des collectivités locales concernées. A la lecture de la carte de la nouvelle organisation, force est de constater l’absence même de services sur la commune de Saint Jean de Bournay. Nous demandons donc qu’un nouveau point de « conseiller des collectivités locales » soit implanté sur cette commune.

- De même, pour ce qui concerne les particuliers, l’expertise sera

transférée sur le site de Voiron en perdant toute la proximité nécessaire et indispensable auprès de ce public. Certes, la prise de rendez-vous peut-être une excellente démarche. Mais comment celle-ci s’organisera-t-elle avec beaucoup moins d’agents, comme l’a annoncé récemment Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, au risque de voir nos habitants faire de nombreux kilomètres inutilement ?

- Il est proposé que la nouvelle organisation s’appuie sur les nouvelles Maisons France Service, qui seront créées sur les territoires. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que notre territoire a été pionnier en la matière et que l’Etat accompagne depuis plusieurs années la Maison des Services aux Publics à La Côte St André. A ce jour, ce sont plus de 20 organismes qui assurent des permanences dans un bâtiment récent, apportant pleinement réponse à une demande de proximité pour de très nombreux habitants (plus de 8 000 contacts / an).

Cependant, si l’Etat prend à ce jour une partie des dépenses de fonctionnement à sa charge dans le cadre du label MSAP (environ 30 000€/an), la communauté de communes de Bièvre Isère assure l’essentiel des coûts pour les 85 000 €/an complémentaires. Et de souligner que l’Etat souhaite conforter la présence d’agents des collectivités locales (2 agents d’accueil minimum), sans pour autant augmenter sa participation, dans le cadre du nouveau dispositif Maison France Services. Rien n’est dit à ce jour, dans la nouvelle réorganisation, sur la prise en charge de ces nouvelles dépenses tant en besoins nouveaux de surfaces de locaux qu’en besoin de personnel.

- D’autant que cette réorganisation pourrait en plus générer une perte importante de recettes de la location des locaux actuellement occupés par les services de la DDFIP, loués à Bièvre Isère Communauté et la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs.

- Enfin, le planning énoncé laisse peu de place à la concertation.Parce que les élus que nous sommes défendent l’accès pour tous leurs habitants, à un service public de qualité et de proximité, Nous refusons donc en l’état cette proposition de réorganisation des services de la DDFIP, et restons vigilants afin que les services publics de notre territoire cessent de se dégrader au gré des différentes réformes qui continuent de se faire sur le dos des Territoires Ruraux »

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur le soutien ou non à cette motion. Le Conseil, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions : - SOUTIEN la motion contre la réorganisation de la DGFIP de l’Isère sur le territoire de Bièvre Isère.

Centre médico-scolaire du secteur de la Cote St André – renouvellement de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement.

M le Maire présente la nouvelle convention à signer avec la Cote St André concernant le financement du centre médico-scolaire du secteur, chargé du suivi des élèves du premier et second degré.

La nouvelle convention est établie pour les années scolaires 2018/2019 à 2020/2021, engageant la commune au versement de 1 € par élève scolarisé au 1er septembre dans l’enseignement du premier degré. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de participation financière au frais de fonctionnement du centre médico-scolaire du secteur de la Côte St André

- S ENGAGE à verser la somme de 1 € par élève du premier degré pour les années scolaires 2018/2019 à 2020/2021. - CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches et signatures nécessaires à l’application de cette convention.

Personnel : règlement de formation.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’Isère en date du 30/01/2020 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant le plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents mis en place par le CNFPT et le CDG en 2019 Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.Acquisition de terrain à la SAFER pour ouvrage d’écoulement des eaux pluviales. Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition auprès de la SAFER d’une parcelle de terrain cadastrée ZA 153, d’une surface totale de 50a00ca.

Cette acquisition a pour objet l’aménagement de l’écoulement des eaux pluviales. La commune s’engage à mettre en place un bail sur cette parcelle au profit de Monsieur Romain Pourreau, agriculteur agréé par la Safer.

Le prix d’acquisition est de 2 000 € HT, auquel s’ajoutent les frais d’intervention Safer pour 780 € TTC ainsi que les frais d’acte notarié.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZA 153 d’une surface de 50a00ca, au prix de 2 000 €, les frais de Safer et d’acte notarié étant à la charge de la commune.

- S’ENGAGE à mettre en place un bail sur cette parcelle au profit de M Romain Pourreau, agriculteur. - AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de l’acte notarié et à toutes démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Bail professionnel avec l’association SSIAD– Bureaux Gyltiss

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 6 mars 2014 approuvant la signature d’un bail professionnel avec le SSIAD, association de soins infirmiers à domicile, pour les bureaux Gyltiss, au-dessus des ateliers communaux. Ce bail professionnel arrivant au terme des 6 ans le 23 mars 2020, il est proposé au conseil municipal de la reconduire pour une durée équivalente.

Le nouveau loyer annuel, après application de la révision triennale, serait de 5 160.40 € HT. Pas d’autre modification au bail.

Le conseil est invité à se prononcer

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 1 abstention : - APPROUVE le bail professionnel à signer entre la commune et le SSIAD tel que défini ci-dessus, à compter du 24 mars 2020, avec un loyer annuel de 5 160.40 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature du bail et à toutes démarches nécessaires à son application.

Budget Communal : Compte administratif 2019– Compte de Gestion 2019– Affectation des résultats Monsieur le Maire présente les comptes du budget communal 2019. Les résultats suivants sont constatés :

Section fonctionnement : dépenses 501 178.11 € Recettes 634 494.81 €

Excédent de clôture 133 316.70 €

Section investissement : dépenses 407 540.18 € Recettes 416 160.38 €

Excédent 18 110 566.17 €

Excédent de clôture 119 186.37 €

Reste à réaliser dépenses 169 700.00 € Recettes 17 800.00 €

Déficit des RAR - 151 900.00 €

Résultat final du budget 2019 + 100 603.07

Monsieur le Maire présente le compte de gestion du percepteur, conforme au compte administratif. Il propose l’affectation des résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement 2019 de 133 316.70 € affecté pour la totalité en investissement au BP 2020 au compte 1068.

Après en avoir délibéré, le maire ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le Compte de Gestion Communal 2019 conforme au compte administratif - APPROUVE les résultats du Compte Administratif Communal 2019

- APPROUVE l’affectation des résultats tel que défini ci-dessus.QUESTIONS DIVERSES :

- Recensement de la population 2020 : les opérations de recensement ont pris fin le 15 février. Les résultats provisoires font état de 485 logements sur la commune, dont 18 résidences secondaires et 30 logements vacants. Le nombre d’habitants est estimé à 1012.

A noter qu’une quarantaine de logements n’ont pu être enquêtés, en raison de l’absence des personnes, de leur refus, ou de leur difficulté à répondre, notamment en raison de problème de connexion internet. Ces logements sont tout de même comptabilisés, avec un nombre d’habitants estimé selon nos connaissances.

- Rappel concernant l’organisation d’une rencontre entre les agriculteurs et la gendarmerie suite aux incendies de granges. Monsieur le Maire appellera le responsable de brigade.

- M Rabatel fait le compte-rendu du conseil d’école de ce jour – point sur les projets éducatifs, remerciements pour les travaux effectués (haut-parleur sirène).

- lecture d’un courrier du Club Philatélique Côtois proposant d’organiser une exposition sur la commune en 2020. A voir pour l’automne avec la nouvelle équipe municipale.

- PLUi : suite à l’approbation du PLUi, 2 recours gracieux ont été déposés sur Gillonnay. Les réponses seront apportées par Bièvre Isère Communauté après les élections.

- Urbanisme : information sur un projet de rénovation d’une maison ancienne en plusieurs appartements pour location ; et sur le projet de lotissement sur l’OAP3 entre la rue du Clos et la route du Dauphiné.

La séance est levée à 22h30.