Arrêté - AP22 507 bassinSN signe

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Arrêté - AP22 507 bassinSN signe Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Arrêté - AP22 507 bassinSN signe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, E Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-507

portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques

pour l'établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaïise

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu les articles L.431-9 et R.432-6 à R.432-11du code de l'environnement,

Vu la demande de HYDRO CONCEPT du 13 juillet 2022,

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 21 juillet 2022,

Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision 22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer,

Considérant la nécessité d'une pêche scientifique dans le cadre de l'étude « indicateurs biologiques sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise - lot 2:IPR » pour l'établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise

Arrête

Article 1 - Bénéficiaire de l'opération :

Le bureau d'études Hydro-Concept, 14 rue de l'innovation, 85 150 LES ACHARDS, est autorisé

à capturer les espèces piscicoles à des fins scientifiques.

Article 2 - Objet :

Capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre d'analyses des indicateurs biologiques sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise (lot 2 : IPR)

Article 3 - Responsables de l'opération :

Bertrand YOU (hydrobiologiste), Colin GIRARD (technicien), Tristan GUÉRIN (technicien), Alexis SOMMIER

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

1Article 4 - Responsables de l'exécution matérielle:

Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Florian MEZERGUE, Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Yann NAIN, Thomas POLLIN, Lucas BESNIER, Pierre LAILLE, Mattéo JASNY.

Article 5 - Validité :

De la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022

Article 6 - Moyens de capture autorisés :

Pêche électrique à pied avec matériel de type DREAM Electron Héron. Lieux de pêche indiqués en annexe (6 stations)

Article 7 - Destination du poisson capturé :

Remise à l'eau à proximité après biométrie, une attention particulière sera portée aux anguilles. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou présentant des problèmes sanitaires, seront détruites sur place.

Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche concerné. Une demande d'autorisation de pêche sera faite auprès de l'AAPPMA gestionnaire du cours d'eau; une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcelles riveraine des stations de pêche sera faite également.

Article 9 - Déclaration préalable :

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet du département (DDTM85) à l'Office français de la Biodiversité, à la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, où est réalisée l'opération.

Article 10 - Compte rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au préfet du département où a été réalisée l'opération (DDTMB85)

Article 11 - Présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 - Retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 - Exécution :Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES, La juridiction administrative. peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://wwwr.telerecours.fr

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

2Article 14 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur

de la délégation Interrégionale de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité de la Vendée, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet et par délégation, Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

la cheffe du service eau, risques et nature,

Sylvie DOARÉ

Copie pour information :

- OFB

- FVPPMA

- Gendarmerie nationale

- secrétariat de la préfecture

Plan de situation en annexe

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

3ANNEXE : PLANS DE SITUATION

LA CACAUDIERE À POUZAUGES

H° Stativri : OAb/0022

Cours d'eau : CTANG DIF LA CACAUDIERE (L']

jeu-dit: LA BARBDIRE AMONT DE LA ROUE cm

- Coramune: POUZAUGES

Cowdonnées Lambert 13

œ'eC2* = X avai : 440702 Yevol: 6641225

LA POISOTIERE À LA BASSE PESOTIERE

AP Stution : 85017002

+ Commune : RFAUREPAIRE

Coordonnées Lambert 97

y ovnl: 3845143 Favre : 668 1893

a LE GRAND RY AUX HERBIERS

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FE psrorion: 85109004 A

G ‘ Cours d'eau: GHAND BY (ic)

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Je

Comme: LES HERBIERS

Coordonnées fombert 93

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

4POISETIERE AMONT LA MICHELIERE

4° Station ;: 85097131

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Cours d'eau : POISOYILRE {EA]

à lieu-dit" mont de la Michelière ra

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2e X ovel: 388686 Yove!: 6655025

POISOTIERE À LA BLANCONNIERE

> N°Station: 8617002

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N° Station : 04679029

Cours d'ecu : ALISSCAU DE LA FONTAINE DE MONTRAN

tré di: EE RUISSEAU DL LA EONTFAINE DE MONTHAIL EN

AMONT DE L'AUCHUGERE

Commune : SAINT AESMIN

4

Mn à ; eu Coordonnées Lambert 93

LT PE K owsl: 412764 Y oval : 6642420

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

5

\ pe RUISSEAU DE LA FONTAINE DE MONTBAIL À SÉVREMONT 27” . 4