Arrêté - Préfecture - Oise - 20200309 RAA Spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200309 RAA Spécial Document publié le Vendredi 6 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200309 RAA Spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, CONSIDERANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de LS a: Liberté + Égalité » Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , . . prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Préfecture | CONSIDÉRANT que le risque de propagation du coronavirus est très élevé dans le département de Académie d'Amiens l'Oise ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 6 mars 2020, le Premier ministre a annoncé un Arrêté portant fermeture des établissements scolaires et périscolaires, et des établissements et renforcement du stade 2, une adaptation du dispositif de prise en charge sanitaire, un renforcement

services d’accueil non permanent d’enfants (crèches) du département de l'Oise des mesures qui limitent les contacts ainsi que la fermeture pour une durée de 15 jours.des : | établissements d’accueil du jeune enfant (crèches), des maternelles, des écoles primaires, des collèges et des lycées dans le département de l’Oise ;

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur VU l'urgence ; Officier de l’ordre national du Mérite

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; La rectrice de l’académie d’ Amiens

ARRETE

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ; | Article 1 : | | | Les établissements et les services d'accueil non permanent d’enfants au sens de l'article R2324-17 VU la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ; du code de la santé publique, les écoles maternelles, les écoles primaires, les collèges et les lycées | de l’enseignement public et privé du département de l’Oise sont fermés à compter du lundi 9 mars VU le code civil, et notamment l’article 1 ; 2020 et jusqu’au dimanche 22 mars 2020. Les crèches des centres hospitaliers de l’Oise relevant d’une gestion hospitalière n’entrent pas dans VU le code pénal ; le champ d'application du présent article.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ; Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ; Article 3 : Les sous-préfets, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de Oise ;

VU le décret du décret du Président de la République du 24 juillet 2019 portant nomination de

Stéphanie DAMERON en qualité de rectrice de l'académie d'Amiens ; Article 4 : n . . . | , Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

CONSIDERANT que le virus SARS-COV-2 circule dans certaines parties du territoire national ; d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la Fait à Beauvais, le 7 mars 2020

santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de . nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ; TT

. | LB pféfet,

CONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles ?

seules, suffire à endiguer la propagation du virus ; - Po Ds

Louis LE FRANC

1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Tel : 03 44 06 12 34. Télécopie : 03 44 45 39 00 Courriel: prefecture@oise.gouv.fr -site intemet : wuwoise.pref.gouv.ft : Courriel : prefecture@oise.souv.fr — site internet : wavw.oise.pref.souvfr

I ÀLiberté + Égalité à Péateraitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France

Arrêté portant fermeture des établissements d’enseignement agricole du département de l'Oise

Le préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'honneur ;

Officier de l’ordre national du Mérite

Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France,

autorité académique de l'enseignement agricole

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Luc MAURER en qualité de

directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hants-de-France ;

CONSIDERANT que le virus SARS-COV-2 circule dans certaines parties du territoire national ;

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé à annoncé le passage eri niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

CONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles

seules, suffire à endiguer la propagation du virus ;

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - site internet : wwwwoise.pref.souv.fr

à

CONSIDERANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le risque de propagation du coronavirus est très élevé dans le département de l'Oise ;

CONSIDERANT que, dans sa déclaration du 6 mars 2020, le Premier ministre a annoncé un

renforcement du stade 2, une adaptation du dispositif de prise en charge sanitaire, un renforcement des mesures qui limitent les contacts ainsi que la fermeture pour une durée de 15 jours des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées dans le département de l’Oise ;

VU l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 :

Les établissements d'enseignement agricole scolaire et par apprentissage du département de l'Oise sont fermés à compter du lundi 9 mars 2020 et jusqu’au dimanche 22 mars 2020.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Les sous-préfets, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, autorité académique de l'enseignement agricole, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article d :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Beauvais, le 7 mars 2020

Le préfet, Le directeur régional de l’alimentation, de

Lu —— l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-

° D France, autorité académique de l'enseignement

y agricole

[Ni

Louis LE FRANC

4, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — site internet : wwwoise.pref.souv.fr

=EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté de déclaration d'utilité publique

Projet de régularisation des emprises foncières de la voie de contournement de Pontpoint

Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

- Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122-7 et R.121-1 à R.122-8 ;

- Vu le code général des coliectivités territoriales ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire des Pays d'Oise et d’Halatte en date du 24 avril 2018 sollicitant l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire portant sur le projet de régularisation d’emprises foncières de la voie de contournement de Pontpoint par une procédure d’expropriation à posteriori ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 prescrivant du vendredi 6 décembre 2019 au samedi 21 décembre 2019 inclus l'ouverture conjointe d’une enquête de déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire concernant le projet susvisé ;

- Vu les dossiers et les registres déposés en mairie de Pontpoint ;

- Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture des enquêtes a été publié et inséré dans les journaux le Courrier Picard et le Parisien des 25 novembre et 12 décembre 2019 et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés pendant 16 jours consécutifs, du 6 décembre 2019 au 21 décembre 2019, en mairie de Ponpoint ;

- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, donnant un avis favorable par type d'enquête ;

- Vule plan ci-annexé ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% : Sont déclarées d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d’Halatte, les acquisitions foncières nécessaires à la régularisation des emprises foncières de la voie de contournement de Pontpoint.

Aiticle 2 : Le président de la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d’Halatte et le maire de Pontpoint procéderont à l’affichage de cet arrêté pendant un délai d’un mois à l'emplacement prévu à cet effet dans leurs locaux. Une insertion dans un journal local et une parution au recueil des actes administratifs seront effectuées par la préfecture de l'Oise

1, place de Ia préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tél. : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oïise gouv.fr

__ S—

L'arrêté sera également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture www.oise.gouv.fr (rubrique publications — publications légales — enquêtes publiques).

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des acquisitions devront être Z € 2 . . 4 : . 2 A. ! réalisées dans un délai de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit :

l. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.

2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le président de la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d’Haiatte et le Maire de Ponpoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.

. Beauvais, le { L map6 2620

Pour le Préfet et par délégation,cs Er

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Délégation de signature donnée à M. Vincent RENON

Directeur des collectivités locales et des élections

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

VU larrêté du ministre de l’Intérieur du 6 juin 2017 nommant M. Vincent RENON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des collectivités locales et des élections ;

VU la décision préfectorale du 1% octobre 2017 nommant Mme Marie-Line PIGEON, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections ;

VU la décision préfectorale du 18 novembre 2019 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché

d'administration de l'État, en qualité de chargé de mission au bureau du contrôle de légalité et des élections ;

VU la décision préfectorale du 1" septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Laëtitia PETITPAS, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;

VU la décision préfectorale du 1* septembre 2017 nommant Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe à la cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;

VU Ia décision préfectorale du 1* septembre 2019 nommant Mme Léa CHIVIT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme ;

VU la décision préfectorale du 22 mai 2017 nommant Mme Angélique BEAUSSART, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de FOise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

à

ARRETE :

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales

et des élections, à l’effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions de sa direction, à

l'exception :

- des arrêtés préfectoraux ;

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;

- des conventions conclues au nom de l’État :

- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; - de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;

- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils

départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France. - - des lettres d’observation au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions aux collectivités.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des

concours financiers et du contrôle budgétaire, à l’effet de signer pour les attributions de son bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :

- l'engagement ;

- les certificats pour paiement ;

- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.

De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du

bureau du contrôle de légalité et des élections, et à M. Matthieu MOUNIER, chargé de mission au bureau du contrôle de légalité et des élections, à l’effet de signer pour les attributions de la section élections, les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des

élections, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et

des élections, exercé conjointement à M. Matthieu MOUNIER, chargé de mission au bureau du contrôle de

légalité et des élections, Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, et Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1% et 27° à :

- Mme Marie-Line PIGEON et M. Matthieu MOUNIER, respectivement cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections et chargé de mission du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires relevant du bureau ;

- Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau ;

- Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires relevant de son bureau.

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Marie-Line PIGEON et de M.

Matthieu MOUNIER, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera

exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint à la cheffe du bureau, pour les affaires relatives au contrôle de légalité.ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des

concours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3

du présent arrêté sera exercée par Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe à la cheffe du bureau.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires

juridiques et de l’urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par Particle 3 du présent arrêté

sera exercée par Mme Angélique BEAUSSART, adjointe à la cheffe du bureau.

ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif d'Amiens peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

09 ps 202

Le Préfet

CS

Louis LE FRANC

EX

Liberté + Egalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Stéphanie DAMERON,

Rectrice de l'académie d'Amiens

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 421-1 à L. 421-14, et R. 421-54 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la joi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Stéphanie DAMERON en qualité de Rectrice de l'académie d'Amiens ; .

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DAMERON, Rectrice de

l'académie d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Oise les actes suivants, concernant

les établissements publics locaux d'enseignement (collèges) relevant du représentant de l'État

dans le département de l'Oise :

- les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges),

mentionnés aux articles L. 421-14 et R. 421-564 du code de l'éducation ;

- leur validation ;

- les demandes d'informations complémentaires ou de rectifications ;

- les lettres d'observations ;

- les recours gracieux ;

- les demandes de retrait ;

- les réponses aux courriers divers et recours gracieux.

_ XiARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie DAMERON, Rectrice de l'académie

d'Amiens, pour déférer au tribunal administratif, au nom du préfet de l'Oise, les actes relatifs à la

passation des conventions, notamment des marchés publics, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.

ARTICLE 3 : Madame Stéphanie DAMERON, Rectrice de l'académie d'Amiens, peut subdéléguer sa signature au Secrétaire Général d'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci, aux collaborateurs qu'elle aura désignés par un arrêté dans la limite de leurs attributions.

Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise.

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et la Rectrice de l'académie

d'Amiens sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la préfecture de la Somme.

Faità Beauvais, le À 9 HARS 2020

Le Préfet:

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Louis LE FRANC

EX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Secrétariat Général Rs : : Direction du contrôle de légalité Arrêté portant modification des statuts

et des élections de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise Bureau du Contrôle de a Légalité suite aux modifications introduites par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 modifiée

en matière d’eau et d'assainissement

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

Va la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité » ;

Vu Parrêté préfectoral du 8 septembre 1994 portant création du district d’Attichy ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1999 portant transformation du District d’Attichy en

Communauté de communes du canton d’Attichy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant modification du nom de la Communauté de communes du canton d’Attichy adoptant pour nom Communauté de communes des Lisières de l'Oise;

Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 25 juin 1956 portant création du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Cuise-la-Motte ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 7 décembre 1964 portant création du Syndicat

Intercommunal des eaux de Nampcel et Moulin-sous-Touvent ;

Vu Parrêté préfectoral modifié en date du 15 octobre 1974 portant création du Syndicat

Intercommunal d’assainissement de Cuise-la-Motte ;

1, place de la préfecture - 60 022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Sile internet : wiviv.oise.gouv.fr

neVu Parrété préfectoral modifié en date du 5 juin 1975 portant création du Syndicat Intercommunal

d'assainissement de Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Autrêches et Rethondes s’opposant au transfert des compétences « eaux » et « assainissement » dans les conditions de la loi ;

Vu la délibération du 29 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes des Lisières de l'Oise relative à la fin l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » des syndicats de Cuise-la Motte et de Nampcel et Moulin-sous-Touvent ;

Considérant que, sans préjudice de l’article 1% de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, la loi NOTRe de 2015 confère aux communautés de communes la compétence «eau» et la compétence « assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

Considérant que la loi du 3 août 2018 modifiée relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes prévoit que les communes membres d’une communauté de communes disposaient de la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence « eau » et de la compétence « assainissement » jusqu’au 1* janvier 2020 ;

Considérant que les conditions d'opposition définies par la loi du 3 août 2018 modifiée ne sont pas

réunies ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 14 de la loi « engagement et proximité », et par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et à l’article L. 5216-6 du CGCT, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1° janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif l’une ou l'autre de ces compétences, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence ;

Considérant que la communauté de communes peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences et donc décider de ne pas déléguer celles-ci, tel que la Communauté de communes des lisières de l’Oise l’a expressément indiqué dans sa délibération

du 29 janvier 2020 ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes où un syndicat mixte. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le

périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;

Considérant que la commune de Tracy-le-mont, qui est membre de la Communauté de communes des Lisières de l’Oise, est également membre du Syndicat d'assainissement de Tracy-le-Mont, Tracy-le-

Val;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE ler :

La Communauté de communes des lisières de Oise est compétente en matière d’eau et

d'assainissement dans les conditions définies par les articles L. 5214-16 du CGCT.

LX

ARTICLE 2:

La prise de compétence « eau » par la Communauté de communes des Lisières de l'Oise conduit à constater à compter du 1% mars 2020 la dissolution du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Cuise-la-Motte, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT.

L’ensemble des actifs et du passif du syndicat est transféré à la communauté de communes des Lisières de l’Oise dans les conditions de l’article L. 1321-1 du CGCT.

La Communauté de communes des Lisières de l'Oise est subrogée dans les droits et obligations de ce syndicat. Il est chargé de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution du présent arrêté.

Les archives du Syndicat Intercommunal d’adduction d'eau de Cuise-la-Motte sont transférées à la Communauté de communes des Lisières de l'Oise.

La Communauté de communes des Lisières de l'Oise sera dépositaire des archives de ce syndicat.

ARTICLE 3 :

La prise de compétence « eau » par la Communauté de communes des Lisières de l'Oise conduit à constater à compter du 1° mars 2020 la dissolution du Syndicat Intercommunal des eaux de Nampcel et Moulin-sous-Touvent, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT.

L'ensemble des actifs et du passif du syndicat est transféré à la Communauté de communes des Lisières de l'Oise dans les conditions de l’article L. 1321-1 du CGCT.

La Communauté de communes des Lisières de l'Oise est subrogée dans les droits et obligations de ce syndicat. Il est chargé de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution du présent arrêté.

Les archives du Syndicat Intercommunal des eaux de Nampcel et Moulin-sous-Touvent sont transférées à la Communauté de communes des Lisières de l’Oise.

La communauté de communes des Lisières de l’Oise sera dépositaire des archives de ce syndicat.

ARTICLE 4 :

La prise de compétence « eau » par la communauté de communes des Lisières de l'Oise conduit à constater à compter du 1° mars 2020 la dissolution du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Cuise-la-Motte, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT.

L'ensemble des actifs et du passif du syndicat est transféré à la Communauté de communes des Lisières de l’Oise dans les conditions de l’article L. 1321-1 du CGCT.

La Communauté de communes des Lisières de l’Oise est subrogée dans les droits et obligations de ce syndicat. Il est chargé de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

Les archives du Syndicat Intercommunal d'assainissement de Cuise-la-Motte sont transférées à Communauté de communes des Lisières de l'Oise.

La Communauté de communes des Lisières de l'Oise sera dépositaire des archives de ce syndicat.

_X_ 3ARTICLE 5 :

La Communauté de communes des Lisières de lOise est substituée pour la compétence assainissement à la commune de Tracy-le-Mont au sein du Syndicat Intercommunal d'assainissement de Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val ;

Le Syndicat Intercommunal d’assainissement de Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val est transformé en syndicat mixte fermé.

Le Syndicat devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette transformation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise, le Président de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise, les présidents des Syndicats concernés et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Faità Beauvais, le 28 FEV. 2020

Pour le Préfe et par délégation,

le Seciftairé général

Dominique LEPIDI

EÀ ë. Libersé à gate

Agence Nationale RÉPUBLIQUE FRA pour la Rénovation

Urbaine

PRÈFET DE L'OISE

Délégation de signature du Préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de l'Oise, pour l'ordonnancement

Le Préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine du département de l'Oise

VU la loi n° 2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour

la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité

de Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC Préfet du

département de l'Oise et sa prise de fonction effective au 30 octobre 2017,

VU farrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur

départemental des territoires de l'Oise,

_K—VU la décision du 6 février 2019 portant nomination de M. Claude SOUILLER en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de l'Oise,

VU l'arrêté du 22 janvier 2020 portant nomination de M. Florian LEWIS, directeur

départemental adjoint des Territoires de l'Oise,

VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du service Habitat, Logement et Renouvellement urbain,

VU la décision du 1“ octobre 2018 portant nomination de M. Valentin RUELLE chef du

bureau renouvellement urbain et ingénierie financière,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des

territoires de l'Oise, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine pour le département de l'Oise, pour le programme national pour la

rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain

(NPNRU),

Pour, dans la limite de 100 000 € :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

o Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)

o les ordres de recouvrer afférents

et sans limite de montant pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les

applications informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

interfacées avec le système d'information financière de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine

o Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. François BOUVIER, Chef du service Habitat,

Logement et Renouvellement Urbain, M, Valentin RUELLE, Chef du bureau Renouvellement

Urbain et Ingénierie Financière, pour le programme national pour la rénovation urbaine

(PNRÜ) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sans limite

de montant pour :

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les

applications informatiques de lAgence nationale pour la rénovation urbaine

interfacées avec le système d'information financière de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine

o Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, délégation est donnée à M.

Florian LEWIS, Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise, à M. François

BOUVIER, responsable du Service Habitat, Logement et Renouvellement Urbain, aux fins

de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER et de M. Valentin RUELLE,

délégation est donnée à Mme. Catherine SAUVAGE, à Mme. Audrey LABARTHE, à M.

Fabrice DHOTELLE, à Mme Patricia FABRE et à Mme Stéphanie MAUPIN, aux fins de

valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa validation ou de sa publication.

Article 6

Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

—Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application

ro présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

"Oise.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Beauvais, le © $ FEV. 2020

Le Préfet,

délégué territorial de l'Agence Nationale pour

la Rénovation Urbaine du département de l'Oise

d LéPrétef

[T Louis LE FRANC

ANRU

DEPARTEMENT DE L'OISE

A Beauvais, le % k 4 ? Ë

NOM et QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Louis LE FRANC

Préfet de l'Oise

Délégué territorial de l'Agence dans le

département

de l'Oise

AUS

Claude SOUILLER

Directeur Départemental des Territoires

de l'Oise

Délégué territorial adjoint de l'Agence

des Territoires de l'Oise

Florian LEWIS FF

Directeur départemental adjoint

François BOUVIER

Chef du service Habitat, Logement et

Renouvellement urbain

Valentin RUELLE

Chef du Bureau Renouvellement Urbain et

ingénierie financière

Stéphanie MAUPIN

Bureau Renouvellement Urbain

Catherine SAUVAGE

Bureau Renouvellement Urbain

Fabrice DHOTELLE

Bureau Renouvellement Urbain

Audrey LABARTHE

Bureau Renouvellement Urbain

Patricia FABRE

Bureau Renouvellement Urbain