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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221116 RAA spécial
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221116 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E J
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 15 octobre 2020
fixant la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de l'Oise
LA PRÉFÉTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment sés articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-490 ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2029 fixant les listes des candidats à la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise ;
Vu la circulaire NOR: TERB2020473C du, 30 juillet 2020 présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) :
Considérant le courrier, en date du 2 novembre 2022, du conseil départemental de l'Oise informant la préfète de l'Oise de la modification de la liste de ses représentants au sein de la CDCI de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
1 ARTICLE 1°: la commission départémentale de la coopération intercommunale de l'Oise est composée ainsi qu'il suit :
1) Représentants des communes
a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
- M. François MORENC, Maire de Sacy-le-Petit;
- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-Félicité ;
- M. Patrick CORBEL, Maire de Blaincourt-lès-Précy ;.
- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;
- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;
- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ,
- M. Fabien BAREGE, Maire de Porquéricourt;
- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ;
- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d’Abbecourt ,
- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain.
b) Représentants des cing communes les plus peuplées du département
- Mme Caroline CAYEUX, conseillère municipale de Beauvais:
- M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne;
- M. Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil;
- M. Franck PIA, Maire de Beauvais ; h
- M. Jean-François DARDENNE, Maire de Nogent-sur-Oise.
c) Représentants des autres communes
- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;
- Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain ,
- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Crépin-Ibouvillers ;
- M. Jacques LARCHER, Maire de Grandvilliers ;
- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ;
- M.-Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny ;
- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;
- Mme Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin ; - M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;
- M. Benoit PROFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq
2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre |
- M. Patrice CARVALHO, Président de la CC des Deux Vallées ;
- M. Olivièr FERREIRA, Président de la CC du Liancourtois ;
- M. Amaud DUMONTIER, Président de la CC Pays Oise et Halatte ;
- M. Alexandre OUIZILLE, Vice-président de la CA Creil Sud Oise;
- M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la CC du Plateau Picard ; - Mme Sophie MERCIER, Présidente de la CC de la Plaine d'Estrées ; - M. Bertrand GERNEZ, Président de la CC du Vexin-Thelle ;
- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de la CC Thelloise ; - M. René MAHET, Président de la CC Pays des Sources;
- M. Jean-François DUFOUR, Vice-président de la CA du Beauvaisis ; - M. Lionel OLLIVIER, Président de la CC du Clermontois ;
- M. Roger MENN, Conseiller communautaire de la CC du Liancourtois ; - M. François DESHAYES, Président de la CC Aire Cantilienne ;
- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du Beauvaisis. - M. Guillaume MARECHAL, Président de la CC Senlis Sud Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
2 3) Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes
- M. Alain BOUCHER, Président du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vallées Bréthoises ; - M. Eric GUERIN, Président du Syndicat des énergies de l'Oise.
4) Représentants du Conseil départemental de l'Oise
- M. Patrice MARCHAND, Conseiller départemental du canton de Chantilly; - M. Benoit BIBERON, Conseiller départemental du canton de Chaumont-en-Vexin; - M. Pascal VERBERKE, Conseiller départemental du canton de Grandbvilliers ; - Mme. Nicole COLIN, Conseillère. départementale du canton de Nanteuil-e-Haudoin , - M. Bruno CALEIRO, Conseiller départemental du canton de Méru.
5) Représentants du Conseil régional des Hauts de France
- Mme Manoëlle MARTIN, Conseillère régionale de la circonscription de l'Oise :
- M. Jean CAUWEL, Conseiller Régional de la circonscription de l'Oise.
6) Représentants du Sénat (sans voix délibératives)
_. - M. Jérôme BASCHER, Sénateur de la circonscription de l'Oisé ;
- M. Édouard COURTIAL, Sénateur de la circonscription de l'Oise.
7) Représentants de l'Assemblée Nationale (sans voix délibératives)
- en attente de désignation ;
- en attente de désignation.
‘ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunai administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfèts, au Président du Conseil régional des Hauts de France, au Président du Conseil départemental de l'Oise, au Président de l'Union des Maires de l'Oise, aux Maires du département de l'Oise ainsi qu'aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise
Faità Beauvais, le 1 3 NOV. 2022
#e/Et par délégation
ie Général,
JU
Féb}stèn LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de 1a préfecture — 60072 Beauvais 343
3 E =
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Senlis
DE OISE Bureau de la sécurité et de la réglementation
Sat
Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers sur le territoire de la commune de Villers Saint Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R. 125-5, KR. 125-8 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers Saint Paul ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant modification de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers Saint Paul;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant modification de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers Saint Paul : |
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Claude DULAMON Sous-Préfet de Senlis ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant modification de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers Saint Paul ;
03 44 06 12 60
sp-senlis@oise.gouv.fr
3 place Gérard de Nerval 60300 Senlis 1/3
4 VU le courrier du 24 août 2022 de Madame le Sous-Préfet de Senlis, adressé au Service d'incendie et de Secours de l'Oise, demandant de procéder à la désignation d'un représentant au sein de la commission de suivi de site ;
Vu la réponse du 08 novembre 2022, du Service d'Incendie et de Secours de l'Oise ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Senlis ;
ARRÊTE
Article 1er : Composition de la commission
La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée par arrêté du 24 novembre 2015 et modifiée par arrêtés du 29 novembre 2017, du 27 février 2018 et du 08 juin 2022, est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège « Administrations de l'Etat »
* Le Préfet ou son représentant
* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France ou son représentant, Inspecteur de l'Environnement, * Le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ou son représentant, * Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Oise ou son représentant.
Collèse «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernée »:
+ __M.le Maire de Villers Saint Paul ou son représentant,
* _M.le Maire de Rieux ou son représentant,
* M.le Maire de Verneuil en Halatte ou son représentant,
* M. le Président de l’Agglomération Creil Sud Oise ou son représentant, * Madame la Présidente du Conseil départemental de l’Oise ou son représentant, + Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Département de l'Oise ou son représentant
Collège « Associations de protection de l’environnement ou riverains d'installations classées pour lesquelles la commission a été créée »
+ M.le Président de l'association « Alerte aux déchets » ou son représentant, * M. le Président du Comité de l'Oise de l'association « ALEP 60 » ou son représentant, + M.le Président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou son réprésentant
Collège « Exploitants d'installations classées pour lesquelles la commission a été créée »
+ M.le Directeur du Centre de valorisation énergétique, société IDDEO ou son représentant, + M. le Directeur du Centre de tri, société PAPREC CRV ou son représentant
03 44 06 12 60
sp-senlis@oise.gouv.fr
3 place Gérard de Nerval 60300 Senlis 2/3
5 Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée »:
* M. le représentant du personnel du Centre de Tri, PAPREC CRV * M. le représentant du personnel du Centre de valorisation Energétique, IDDEO
Article 2 : Exécution
Le Sous-Préfet de Senlis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Senlis, le {5 NOV. 2022
Pour la Préfète et par défégation,
Le Sous-Préfet de Senlis
D” 4
a
PE
03 44 06 12 60
sp-senlis@oise.gouv.fr
3 place Gérard de Nerval - 60300 Senlis 3/3
6 E =
PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Épalité
Fratersité
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Service Soins Sans Consentement 60
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE L’OISE
La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3223-1 à L 3223-3 et R 3223-1 à R 3223-11;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ,
VU le décret du Président de la. République du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Faustin GADEN, administrateur civil, Sous-préfet, Directeur de Cabinet dé la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, administrateur civil, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Oise ;
VU larrêté préfectoral du 23 Novembre 2021, portant désignation des membres de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Oise ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Agence Régionale de Santé Hauts-de-Fränce - C.D.S.P
Délégation Territoriale de l'Oise - 13 rue Biot -- 60005 Beauvais Cedex
O 03 44 89 61 30 5 03 44 89 61 58
7 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 25 Juillet 2022 est modifié comme suit :
- au titre de l'UNAPEI, Madame D'HARDIVILLERS Christine en remplacement de Madame DUVAL Brigitte.
Article 2 —_ Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25° Juillet 2022 restent inchangées et se poursuivent| sous la même forme et les mêmes conditions.
Article 3 — Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressé(e)s ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, d’un recours :
1. gracieux auprès du Préfet de l'Oise (1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex)
2. hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, sise 14 avenue Duquenne - 75700 Paris ;
3. contentieux devant le Tribunal Administratif, sise 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens.
Article 7 — Le Directeur de Cabinet de ia Préfecture de l'Oise et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au. recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
1 6 NY. 2022 Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
[ #
Fatktin GADEN A
{ À
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France - C.D.S.P
Délégation Territoriale de "Oise — 13 rue Biot — 60005 Beauvais Cedex
@ 03 44 89 61 30 É5 03 44 89 61 58
8 EN Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE | Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Égalieé
Fraternité
Arrêté portant restriction d'usage à des fins alimentaires de l'eau distribuée par les réseaux publics de la commune de Mont l'Evêque
LA PRÉFÈTE DE L'OISE |
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de ‘santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé re- groupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madarne Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit VALLET, Directeur Géné- ral de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rele- vant de l3 rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consom- mation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant Un avenant au guide qui y est annexé ;
Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Public (HCSP) du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sani- taires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire d'une part, et des analyses du suivi resserré mené par l'ARS de juillet à septembre 2022 d'autre part ;
9 Vu le rapport du directeur générai de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 18 oc- tobre 2022 transmis dans le cadre des dispositions de l'article R.1321-29 du code de la santé pu- blique :
Considérant que les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre OU Une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant Un danger potentiel pour la santé des personnes ;
Considérant que le rapport du directeur général de l'ARS susvisé précise que, pour la commune de Mont l'Evêque qui est Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau destinée à la consommation humaine, une restriction de l'utilisation de l'eau est nécessaire en raison d’une te- neur en métabolites de la chloridazone {valeur moyenne retrouvée pendant le suivi resserré en chlori- dazone desphényl égale à 7,69 ug/L) à la valeur sanitaire transitoire fixée à 3 ug/L et reprise dans l'ins- truction du 24 mai 2022 susvisée et en l'absence de mesures correctives immédiates permettant d'at- teindre des concentrations en deçà de cette valeur:
Considérant, au regard de l'ensemble de ces éléments et en application de l'article R.1321-28 du code de la santé publique, qu'il convient de restreindre l'utilisation.à des fins alimentaires des eaux desti- nées à la consommation humaine distribuées par les réseaux publics de là commune de Mont l'Evêque ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS :
ARRÊÈTE
Article 1:
Une restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée par le réseau public de Mont l’Evêque est prononcée pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments (pâtes...) et le lavage des dents.
A noter que la restriction de l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine ne concerne pas les usages suivants: lavage des fruits et légumes, toilette corporelle, lavage de la vaisselle (y compris avec les biberons), lavage du linge et des sols.
Cette restriction est valable jusqu'à la mise en place de solutions, validées par des résultats analytiques, permettant de redescendre à une concentration inférieure à la valeur sanitaire transitoire de 3ug/L.
Article 2 :
La personne responsable de la production et/ou de la distribution d'eau, la commune de Mont l’Evêque, doit mettre à disposition de la population un dispositif de secours (citerne d'eau potable, distribution d'eaux embouteillées), afin de lui garantir un approvisionnement en eau potable.
Article 3 :
La personne responsable de la production et/ou de la distribution d'eau informe tous les consommateurs concernés par la présente restriction, des mesures d'approvisionnement en eau potable mises en place et des conseils nécessaires en application de l'article R.1321-30 du code de la santé publique.
Article 4 :
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'application effective des mesures prises. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet cette information à la Préfète de l'Oise.
Article & :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de là notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téléreécours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr. mines de
2
10 Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la maire de Mont l'Evêque, le directeur général de l'ARS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 4 NOV, 2022
TT
La préfète
Corinne Orzechowski
qe
1
11 E 2 Direction départementale
RÉPUBLIQUE des territoires
FRANÇAISE Direction départementale
Salé . de la protection des populations raterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA PÊCHE, DE LA CONSOMMATION DES POISSONS ET DE
L'USAGE DE L'EAU EN RAISON D'UNE POLLUTION
SUR LE COURS D'EAU LE THERAIN DE SONGEONS JUSQU'À LA CONFLUENCE DE L'OISE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L436-5 et R.436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article 122151 et L.2215-4 fixant les compétences des préfets en matière dé mesures relatives à.la sécurité et à la salubrité publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1382-1, L1332-2, L1311-4 et L1321-1 et suivants, R1333-S0 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce däns le département de l'Oise du 3 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, de la
consommation des poissons et de l'usage de l'eau en raison d'une pollution sur le cours d'eau Le Therain jusqu'à la confluence de l'Oise;
Considérant le signalement par l'Office Français de la Biodiversité d'une pollution entraînant une forte mortalité piscicole sur le cours d'eau « Le Thérain » le 25 octobre 2022:
Considérant que les derniers relevés de l'Office Français pour la Biodiversité et de Véolia montrent -des taux concentration de polluant restant supérieurs à la normale dans le Thérain :
Considérant que les travaux de curage des réseaux pollués seront réalisés à compter du 21 novembre 2022 ;
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de.la pêche, la consommation de l'eau et toute autre activité näutique en toute sécurité sur le Thérain, ses bras et plans d'eau alimentés par le Thérain ou ses bras :
Considérant que le principe de précaution s'impose pour des raisons de salubrité publique ;
Considérant l'interdiction en vigueur jusqu'au 15 novembre 2022 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oiseet de la directrice. départementale des populations de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
WWw.oise,BOUV.fr 1/2
12 ARRÊTE.
Article 1° - Prolongation de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 :
L'interdiction de la pêche, la consommation de toutes les espèces de poissons et l'usage de l’eau (pour l'abreuvement des animaux et les Sports nautiques notamment) sur l’ensemble du linéaire du Thérain y compris ses bras et plans d'eau alimentés par le Thérain ou ses bras, depuis Songeons jusqu'à la confluence de l'Oise, prononcée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2022, est prolongée jusqu'au vendredi 25 novembre 2022 inclus.
Pour rappel, les communes riveraines concernées sont : Songeons, Lachapelle-sous-Gerberoy, Vrocourt, Martincourt, Crillon, Haucourt, Bonnières, Milly-sur-Thérain, Herchies, Troissereux, Fouquenies, Beauvais, Allonne, Therdonne, Warluis, Rochy-Condé, Montreuil-sur-Thérain, Bailleul- sur-Thérain, Villers-Saint-Sépulcre, Hermes, Heilles, Saint-Félix, Hondainville, Angy, Mouy, Bury, Balagnÿ-sui-Thérain, Cires-lès-Mello, Mello, Maysel, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy, Montataire, Saint-Leu-d'Esserent
Article 2 - Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d' interdiction est déposée à à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consultée. II est affiché dans les mairies pendant toute sa durée de validité: Un ‘certificat d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairiés à la préfète de l'Oise. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 - Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemëerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4- Exécution
Le Secrétaire. Général de la’ Préfecture de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées par le présent arrêté, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de l'Oise, le directeur départemental de l'Office: Français de Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au. Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les mairies des communes concernées et à proximité des lieux concernés par l'interdiction.
Fait à Beauvais, le 15 novembre 2022
/ l Sé ja ien LIME
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13 E 3
PRÉFÈTE 4 | DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant suppression
de l'installation de transit de déchets
‘de M. Roland DUFRENOIS
Commune de Pontpoint
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 1717-10, L. 171-111, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'article L.171-7-11 dudit Code qui dispose :
« il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état
ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent Code.
Elle peut faire application du I! de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision » ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 mettant en demeure Monsieur DUFRENOIS Roland, exploitant
une installation de transit de déchets dangereux sise lieu-dit « les longues Rayes » sur la parcelle ZB 59
de la commune de Pontpoint, de :
«- cesser sous un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté ses activités répertoriées sous la rubrique de la nomenclature des installations classées «n° 2718-1 (Installation de transit, regroupement où tri de déchets dangereux) ;
- procéder à la remise en état prévue aux articles R. 512-39 et suivants du Code de l'environnement dans
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant suppression de l'installation de transit de déchets de M.
Roland DUFRENOIS sur le territoire de la commune de Pontpoint ;
Vu le rapport référencé RDD2022.Chantier DREAL Pontpoint du 17 mai 2022 établi par la société REMONDIS DD afin de réaliser l'identification des matières stockées sur la parcelle ZB 59, exploitée par
M. DUFRENOIS sur la commune de Pontpoint, et qui identifie la présence de déchets de type « Amiante
liée » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
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14 Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Pontpoint, approuvé le 13 décembre 2013, et
notamment les dispositions de son article n°2 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 24 mai 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU le courrier du 24 mai 2022 informant l'exploitant de la décision de suppression des installations ou
ouvrages, de cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des
lieux susceptible d'être prise à son encontre en application du 2° de l’article L. 171-7 du Code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 24 mai 2022 susvisé ; .
Vu les erreurs affectant l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 susmentionné ;
Considérant les faits suivants :
1. Lors des visites du 5 août et du 13 octobre 2021, l'inspecteur des installations classées avait
constaté que M. DUFRENOIS exploitait, sur sa parcelle ZB 59, au lieu-dit « les longues Rayes » sur
la commune de Pontpoint (60700), une installation de transit de déchets inertes et dangereux ;
2. L'exploitant avait précisé que ces déchets étaient entreposés depuis moins d'un an et que les
“déchets étaient de type dangereux ;
3. L'installation dont l’activité avait été constatée lors des visites du 5 août 2021 et du 13 août 2021 relevait donc du régime de l'autorisation et était exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise en application de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement ;
4. Suite à l'identification de déchets réalisée par la société REMONDIS, il a été confirmé la
présence de déchets de type dangereux sur la parcelle ZB 59 sur la commune de Pontpoint;
5. Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sont réalisées en zone naturelle du PLU de la
commune de Pontpoint approuvé le 13 décembre 2013 ;
6. Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sur la parcelle ZB 59 à Pontpoint sont
incompatibles avec les dispositions de l’article n°2 du PLU de Pontpoint ;
7. Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sont réalisées en zone rouge du PPRI de
Compiègne - Pont sainte Maxence approuvé le 28 novembre 1996, modifié le 29 janvier 2014 ;
8. L'article 3.1 du PPRI de Compiègne — Pont-Sainte-Maxence interdit toute nouvelle installation
classée et l'extension des installations classées existantes ; :
9. Les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sur la parcelle ZB 59 à Pontpoint sont
incompatibles avec les dispositions de l'article 3.1 du PPRI de Compiègne - Pont-Sainte-
Maxence ;
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15 10. En conséquence, les activités exercées par Monsieur DUFRENOIS sur la parcelle ZB 59 à
Pontpoint ne peuvent pas être régularisées ;
11. Le fonctionnement de l'installation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en étant à l'origine d'une pollution des sols, des eaux, et d'une mauvaise gestion des crues ; :
12. Face à la situation irrégulière des installations de Monsieur DUFRENOIS et eu égard à la gravité
des atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même Code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
Code en supprimant les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral
du 12 janvier 2022 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant suppression de l'installation de transit de
déchets de M. Roland DUFRENOIS sur le territoire de la commune de Pontpoint est retiré.
Article 2 : Les installations classées pour la protection de l'environnement visée à l’article 1° de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2022 susvisé sont supprimées dans les deux mois suivant
la notification du présent arrêté.
Article 3 : La remise en état et la mise en sécurité du site consiste à évacuer tous déchets qui y sont
entreposés dans une filière autorisée et en faire attester la conformité par une entreprise certifiée.
Article 4: Dans le cas où la suppression prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même Code.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de-pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier à Amiens (80000), dans un
délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pontpoint pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition dé toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Pontpoint fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète dé l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
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16 L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique
installations classées; au titre du mois de signature concerné, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Senlis, le Maire de
Pontpoint, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bea/veais, le 2 6 AOÛT 2822
Sé pastien LIME
Destinataires :
M. DUFRENOIS Roland
Mme le Sous-préfet de Senlis
M. le Maire de la commune de Pontpoint
M. l'inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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17 En PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté | Épalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT EN EAU SOUTERRAINE
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
DOSSIER N°100007275
“LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 2714-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Brèche en élaboration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 3 octobre 2022, présenté par SCEA COUSIN, enregistré sous le n° 1000072758 et relatif à Demande de prélèvement en eau souterraine ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44061234
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18 SCEA COUSIN
12 rue Aristide Briand
60130 CATILLON-FUM ECHON
concernant :
Demande de prélèvement en eau souterraine
dont la réalisation est prévue dans la commune de CATILLON-FUMECHON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | Déclaration
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
m3/ an (D)
Arrêté du 11
1.1.2.0 septembre 2003
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 3 janvier 2023, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à |’article R. 214-35 du codé de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette ééhéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de CATILLON-FUMECHON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Brèche pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de.son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais .
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j
19 En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
Construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à.leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 03 octobre 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
FEU Fabienne PUNZANO
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.frf)
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
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20 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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21 EE =
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 1000077275
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
SCEA COUSIN
12 rue Aristide Briand
60130 CATILLON-FUMECHON
Beauvais, le 15 novembre 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l’opération :
Demande de prélèvement en eau souterraine sur la commune de CATILLON-FUMECHON
pour lequel un récépissé vous à été délivré en date du 3 octobre 2022, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Au vu des effets actuels et à venir du changement climatique, il paraît important de travailler sur
des solutions agronomiques et/ou fondées sur la nature afin d'augmenter la capacité du sol à
retenir l'eau. La seule mise en place de pompage ne sera pas une solution durabale et
généralisable sur le territoire.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s):
° CATILLON-FUMECHON
pour affichage pendant Une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d’au moins six mois.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise gouv.fr
Www.oise.fOUV.fr 1/2
22 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
FT
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. : Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. | |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
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23 E J
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Écalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
: CONCERNANT
CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
COMMUNE DE REMY.
DOSSIER N°100005945
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur:
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 2174-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22248 ;
Vu le code civil et notamment son article 640; |
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde approuvé le 27 novembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise : |
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration
de l'État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ; |
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 septembre 2022, présenté par EARL LANGLET, enregistré sous le n° 1000058945 et relatif à Création d'un forage d'irrigation ;
03 44 06 12 34
-prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. :QUv.fr 1/4
24 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL LANGLET
146 rue de Noyon
60190 REMY
concernant :
Création d'un forage d'irrigation
dont la réalisation est prévue dans la commune de REMY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant —
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | |
Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REMY où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Oise-Aronde pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé,à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 2/4
25 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application dé l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dé déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
TE We
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant f adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https: {Iwww.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.BoUv.fr 3/4
26 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwWw.oise.; OUV.Ir 4/4
27 Ex PREFETE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 100005945
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
EARL LANGEET
146 rue de Noyon
60190 REMY
Beauvais, le 18 octobre 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des artictes L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un forage d'irrigation sur la commune de REMY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 septembre 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
l'attire votre attention sur le fait qu'en cas de résuitats positifs suite aux essais réalisés à partir
du forage de reconnaissance, vous devrez déposer préalablement à la phase d'exploitation de
‘ Finstallation de prélèvement d'eau, un demande de volume auprès de l'OUGC de l'Aronde.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
+ REMY
pour affichage pendant une duréé minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Www.oise.BOUV.fT 1/2
28 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
h AA)
De dE ATV
TT
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur là protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier où un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wwuw.oise OUv.fr 2/2
29 Æ .
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égait Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
__ CONCERNANT
REMPLACEMENT OUVRAGE HYDRAULIQUE DÉFECTUEUX
COMMUNE DE LIBERMONT
DOSSIER N°60-2022-00107
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 649;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Haute Somme approuvé le 15 juin 2017 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 7 juillet 2022, présenté par ONF - Agence de Picardie, enregistré sous le n° 60-2022-00107 et relatif à Remplacembent Ouvrage Hydraulique Défectueux;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www. oise. gouv.fr 1/4
30 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ONF - Agence de Picardie
15 Avenue de la Division Leclerc
60200 COMPIÈGNE
concernant :
Remplacement Ouvrage Hydraulique Défectueux
dont la réalisation est prévue dans la commune de LIBERMONT
%
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'eenvironnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
R | | générales
| correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant |
à modifier le profil en long ov le profil en travers du lit|
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale Arrêté du 28 ÈS à 100 m. (A) Déclaration | embre 2007 2°-Sur une longueur de cours d'eau inférieure à ; 100 m
(D) .
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. :
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire oppositiori à cette déclaration. :
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LIBERMONT où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Haute Somme pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois,
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affi ichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l' application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date dé début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la’ mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
séra caduque. |
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. Oise.EOUV.fT 2/4
31 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que-celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l' application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispensé en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 07 juillet 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
Yann-Hugo MALLY
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
? + _e
Toute décision susceptible de recours devant le tribunat administratif territorialement compétent l'est av moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. Oise. BOUV.fr 3/4
32 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. oise. OUv.fr 4/4
33 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt ONF -Service Environnement et Accueil du Public
Bureau Politique et Police de l'Eau 34 route de Compiègne
| 02600 Villers-Cotterêts N° référence : 60-2022-00107
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 24 octobre 2022
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
. Remplacement Ouvrage Hydraulique Défectueux sur la commune de LIBERMONT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 7 juillet 2022, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. :
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
+ LIBERMONT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.souv.fr 1/2
34 Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£ouv.fr 2/2
35 ÆE 2 Direction départementale
PRÉFÈTE | des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif
portant réglementation de la police de la circulation routière
sur les autoroutes Al et. A16
dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;
VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction et
de l'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 Fiovembre 2004, du 11 mai 2007, du 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21-août 2015 et du 28 août 2018 approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, : onzième, douzième et treizième avenants à la Convention, approuvant lés modifications du Cahier des Charges de la Concession ; |
VU le décret N°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de
stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article
L. 551-2 du Code de l'environnement;
VU le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ::
VU le décret du 29 juillet:2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral permanent réglementant la police de circulation routière sur les autoroutes A1 et A16 du 8 septembre 2022 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 23 octobre 1963 ;
‘VU la convention de concession et le cahier des charges ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20 317 — 60 021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec'ioise.souv.fr - www.oise.couv,fr 1/3
36 VU la demande présentée par la SANEF le 14 septembre 2022 modifiant la signalisation de vitesse
d'une bretelle d'entréeau diffuseur d'Hardivillers ;
SUR proposition de Monsieur le Responsable de la SANEF de la Région Hauts-De-Franée :
ARRÊTE
Article 1
Les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté initial signé le 8 septembre 2022 restent
inchangés.
Article 2
L'article 4 « limitations de vitesse », de l'arrêté initial sus-visé est modifié comme suit pour l'autoroute
A 16 et notamment l'alinéa 4.3.
Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :
Les alinéas 4.1 ; 4.2 : 4.4: sont inchangés.
L'alinéa 4.3 est modifié comme suit :
Sur l'autoroute A16, au diffuseur d'Hardivillers
Diffuseur d'Hardivillers :
- Bretelle d'entrée-sens Hardivillers Î Boulogne (modifié) 50 - 30
= Bretelle d'entrée sens Hardivillers / Paris 70
- Bretelle de sortie sens Paris/ Hardivillers 90 - 70 - 50 - 30
- Bretelle de sortie sens Boulogne | Hardivillers 90 - 70 - 50
Article 3 - Publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et affi ché
dans les établissements de la SANEF, les installations annexes et les communes traversées.
Article 4 - Voie et délai de recours
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
2, boulevard Amyot d’Inville -
BP 20 317 - 60 021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssect oise,:ouv.fr - www.oise.gouv.fr 2/3
37 Article 5 - Ampliation
- Madame la Préfète de l'Oise ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
- Madame la Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise ;
- Monsieur le Responsable du Réseau Nord SANEF;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à M, le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région
Militaire de défense Nord et à Mmes et MM les Maires des communes traversées.
À Beauvais, le
la préfète,
NOV. 2022 F
Corinne ORZECHOWSKI
nt ,
2, boulevard Amyot d’Inville
BP 20 317 - 60 021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-sseci.oise.souv.fr - www.oise. ouv.fr 3/3 Re EE
38 EE =
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Frarernité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie BE / B96 d’un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BS AUTO ECOLE COLDEFY
situé 12 rue de Paris 60430 Noailles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 22 060 0002 O autorisant Monsieur MPUNGI Hervé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BS AUTO ECOLE COLDEFY situé 12 rue de Paris 60430 Noaiïlles ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MPUNGI Hervé en date du 14 octobre 2022 relative à l'extension à la catégorie BE / 96 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
dot@olse.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 517 — 60021 Beauvais cedex
www. oise. pouv.fr
39 Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à conduire les catégories suivantes : BE / BSG
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8jjanvier 2001 précité. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q 7 NOV. 2022
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais
WAVE GIE HOUR, JT
40