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Document publié le Mardi 27 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150421 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
2
Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Arrêté portant abrogation
d'une création
de régie de recettes de P'Etat
auprès
de la police municipale
de Ste-Geneviève
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion-d’Honneur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
sesarticles
L. 2212-5
et L. 2213-18 ;
VU
le code
de
la route,
notamment
son
article
R.130-2
;
VU
le décret
modifié
n° 62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
notamment
sôn article
18 ;
VU
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
a responsabilité
personnelle
ét
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le décret
n°
76-70
du
15
janvier
1976
el
le
décret
n°
2003-636
du
7 juillet
2003
;
VU
le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de recettes et aux
régie
d'avance
des organismes
publics
;
VU
l'arrêté
du 28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité susceptible
d’être
alloué
aux
régisseurs
d’avance
et aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces agents
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2001] ;
VU
l'arrêté
interministériel
du 29 juillet
1993
modifié
habilitant
les préfets
à instifuer ou
à modifier
des régies d’avances
et de recettes de
l'Etat auprès des services
régionaux ou départementaux.relevant
du Ministère
de l’intérieur et de l’aménagement
du térritoire
;
VU
Parrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et des
régisseurs
de
receties
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2002
portant
cié£tion
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la police
municipale
de Ste-Geneviève
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 27 avril 2010
portant nomination
de régisseurs
titulaire ét suppléant auprès
de
la police
municipale
de Ste-Geneviève
;
VU
Ja demande présentée par
le Maire
de
la commune
de
Ste-Geneviève
en
date
du
9 inars.2015
;
VU
l'avis conforme
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en date
du
30
mars
2015
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directéur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
60022
Beauvais
Cedex
03.44.06.11,30 inaiaise, pref pois À
Arrête
Article
Ler : Les
arrêtés préfectoraux
du
[1 décembre
2002
et du 27 avril 2010
portant création d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
et
nomination
de
régisseurs
titulaire
et
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
Ste-Geneviève
sont
agrogés.
Artiele
2
; Le
régisseur
en
fonction
devra
restituer
les
registres
à souche
en
sa possession.
Article
3
: Une.
balancé
des
comptes
devra
être
établie
pour
valoir
arrêté
définitif
des
comptes
et
transmise
à la direction départementale
des finances
publiques de Oise
sans délai,
Article
4
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
le
Direcieur
départemental
des
finances
publiques
et
le
Maire
de
Ste-Géncviève
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ke
concerne,
de
l'exécution.
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Beauvais,
le.
$
ANR.
ns
Pour
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur
de cabinet,
Jean-Miekel
DELVERT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e
Les
visites
d’établissement
et les examens
sont effectués
au
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
PRÉFET DE L'OISR
Cabinet
et au
C.R.F.
(centre
de
réadaptation
fonctionnelle)
Saint
Lazare
de
BEAUVAIS
;
Service
interministériel
sue
ane
à
de
défense
et de
protection
civiles
e
La
visite
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
réalisée
au
moyen
d'une
vidéo
;
°
Les
cours
théoriques
et
pratiques
ont
lieu
au
sein
du
centre
de
formation
situé
6
rue
Joseph
Arrêté
portant
agrément
de
la
société
ALLIANCE
Cugnot
à Beauvais
;
pour
la
formation
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
et
d’assistance
à personnes
(SSIAP)
e
Les
formateurs
enregistrés
sont
:
o
M.
David
DORR
Le Préfet
de l'Oise
©
M.
Cédric
POTRET.
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
. Pour chaque
demande
de jury
d'examen
ou
de
validation
de diplôme
auprès
du
SDIS,
la Société
devra
fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à
l'administration,
et
plus
particulièrement
le
nom
des
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
Les
articles
R
123-11
etR
123-12,
formateurs
ayant
assuré
les
séquences
pédagogiques.
ARTICLE
3
: Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L
920-4
et
L
920-13
;
.
£
€
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Vu
le
décret
n°
97-1191
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministère
de
l'intérieur
du
1%
de
.
.
.
l'article
2 du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
ARTICLE
4
:Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
individuelles
:
secours
et
la
Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs.
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment
les
.
.
articles
MS
46,
MS
47
et
MS
48
;
Jait
à Beauvais,
le
7
avril
2015
Vu
l'arrêté
du
18
mai
1988
relatif
aux
misions,
àl'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
|
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Pour
le
Préfet
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Vu
Parrêté
du
2
mai
2005
relatif
aux
missions,
à l'emploi
et
à la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
portant
modification
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
notamment
le
chapitre
3
.
relatif
aux
centres
de
formation
;
JeanMichel
RELVERT
Va
l'arrêté
du
5 novembre
2010
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétant
et
modifiant
l'arrêté
du
2
mai
2005
;
Considérant
la
demande
de
la
société
ALLIANCE
en
date
du
26
février
2015
;
Considérant
l'avis
favorable
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
27
mars
2015;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
; ARRETE
ARTICLE
1
:Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
la
formation
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à personnes
(SSIAP)
est
accordé
àla
société
ALLIANCE
dont
le
siège
social
est
situé
6 rue
Joseph
Cugnot
à Beauvais,
sous
Je
n°
60.15.01
;
ARTICLE
2
:Conformément
à l'article
12 de l'arrêté
du
2 mai
2005
modifié
relatif
aux
missions
à l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
:
1, place de Ja préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel
:prefecture@oise.souv.fr
-Site
Intemnel
:wwr.gise
prel.gouv.[r RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
au
Colonel
Pascal
PAILLOT,
Directeur départemental
adjoint
du service
d'incendie
et de
secours
À
l'effet d’assurer les fonctions
de directeur
départemental
du service
d'incendie
et de
secours
par
intérim
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1424-33
et R.
1424-19-1
;
VU
La
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l’arrêté
conjoint
du
ministre
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
et du
président
du
conseil
d’administration
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
de
l'Oise
du
15
mai
2007
nommant
M.
Pascal
PAILLOT,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
directeur
départemental
adjoint
des
services
d’incendie
et de
secours
de
l'Oise
;
CONSIDERANT
la vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de secours
de
l'Oise
depuis
1%
avril
2015
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu’à
l'installation
d’un
nouveau
directeur
;
SUR
proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1“ : Délégation
de signature
est donnée
au colonel
Pascal
PAILLOT,
en ce qui concerne
les
matières
ressortissant
à
la
compétence
de
sa
direction
et
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur,
à l'effet de signer les documents
ci-après :
-
Ampliations
d’arrêtés
;
-
Copies
conformes
de pièces
ou
documents
;
-
Bordereaux
d’envoi
et
de
transmission
des
pièces
et
de
dossiers
et,
d’une
manière
générale,
les
bordereaux
de
transmission
de
toute
lettre
ou
document
;
-
Accusés
de
réception
et
lettres
ne
comportant
pas
de
décision
à
lexception
des
correspondances
destinées
aux
ministres,
parlementaires,
président
du
conseil
général
et
conseillers
généraux
ainsi qu’au
préfet de région
et au président
du conseil
régional.
Je—$—
ARTICLE
2
: M.
le
colonel
Pascal
PAILLOT
est
autorisé
à déléguer
sa signature,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise.
ARTICLE 3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent
arrêté est abrogée
et notamment
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
colonet
Gilles
GRÉGOIRE. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunat
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE £
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
FOise
et le directeur départemental
adjoint des
services
d’incendie
et de
secours
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et dont
copie
sera
adressée
au
président du conseil
départemental
de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 3 avril 2015
Emmäfuel
BERTHIER
-2- _#- PRÉFET
DE L'OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités locales
Bureau
des
affaires juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées Opérations d'aménagement foncier communal
sur le territoire de Bailleul-sur-Thérain avec extension sur Bresles
Arrêté modificatif de
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ; Va le code rural ; Va
le code
forestier
;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 43-11
(respectivement livre II, titre II, chapitre If, section 1, et livre
IV, titre I, chapitre IN, section 6) ; Vu la loi dn 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1“; Vu la loi du 6
juillet 1943 modifiée, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 portant autorisation de pénétration en propriétés privées en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier sur le territoire de la commune de Bailleul-sur-Thérain avec extension sur Bresles ; Va Le procès
verbal
de la séance
du
16 octobre
2014
de
la commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Baïlieul-
sur-Thérain
proposant
l'inclusion
des
parcelles
AN
n°
38
à
41,
ZB
n°
12
et
15
sises
sur
le
territoire
de
Baiïlleul-sur-
Thérain
et l'inclusion
des
parceïles
ZP
n°
30
et 56
sises
sur
le territoire
de
Bresles
;
Vu
le courrier par
lequel
le Président
du
Conseil
départemental
de l’Oise sollicite un arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2013,
afin
d’acter
la modification
de périmètre
;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ; Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la part
des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ; Vu la carte du périmètre d'aménagement ci-annexé ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1“ : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées
par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur Le territoire de la cornmuèe
de
Bailleul-sur-Thérain
avec
extension
sur
Bresles,
en
vue
de réaliser
des
opérations
d'aménagement
foncier.
4.
2
À
cet
effet,
ils
pourtont
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
ARTICLE 2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans Les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'amêté aux propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en. mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commnne, ARTICLE
3
: L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder unc durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois. Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11
du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à
l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils instalieront. ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain
et
Bresles
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de leur autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait donner
lieu l'exécution des
opérations
envisagées. En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à La constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil départemental de l'Oise. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les communes
de Bailleul-sur-Thérain
et Bresles.
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de cette
formalité,
ARTICLE
7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera teou
de
présenter
à toute
demande,
ARTICLE
8
: La
présente
décision
pent
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amicns
dans
le
délai de deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICLE 9
:
Le
Secrétaire général
de la préfecture,
le Président du Conseil
départemental
de l'Oise, les Maires
de
Bailleul-sur-Thérain et Bresles, le Colonel, commandant
le groupement
de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 09 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général, signé : Julien MARION RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Service de l'anmnigralion
Arrêté
portant
délimitation
de
la zone
d’attente
de
aéroport
de Beauvais-Tillé
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de FOrdre
National
du Mérite
Vu
l'ordonnance
n° 45-2658
du 2 novembre
1945,
relative aux
conditions
d’entrée
et de
séjour des
étrangers
en
France
codifiée
;
Vu
la
loi
n°
92-625
du 6
juillet
1992
modifiée
relative
à
la
zone
d’aftente
des
ports
et
aéroports
et portant
modification
de
Pordonnance
précitée
;
Vu
le
code
de
Pentrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
et notamment
les
dispositions
de
l’article
L221-2; Vu
larrêté
préfectoral
du 5 août 2011
délimitant
la zone
d’attente
de l'aéroport de Beauvais-Tillé
;
Considérant
que
l’article
L.221-2
du
code
susvisé
dispose
que
:
« La
zone
d'attente
est
délimitée
par
l'autorité
administrative
compétente.
Elle
s'étend des points
d'embarquement
et de
débarquement
à ceux
où
sont
effectués
les
contrôles
des personnes.
Elle peut
inclure,
sur
l'emprise,
ou
à proximité,
de
la gare,
du
port
ou de
l'aéroport
ou à proximité
du
lieu de
débarquement,
un
ou plusieurs
lieux d'hébergement
assurant
aux
étrangers
concernés
des prestations
de
type
hôtelier.
» ; qu’il
y
a lieu
d’adapter
le périmètre
de
la zone
d'attente
de l’aéroport
de Beauvais-Tillé
pour tenir compte
de son
activité
;
ARRETE
Article
1% : L'arrêté
du 5 août
2011
délimitant
la zone
d’attente
de l’aéroport
de Beauvais-Tillé
est abrogé.
Article
2 :
La
zone
d’attente créée sur l’aéroport de Beauvais-Tillé
comprend :
e
la zone
internationale
qui
inclut
les
sailes
d'embarquement
et
de
débarquement,
les passerelles
et
les
circuits
d’accès
aux
avions,
les
locaux
de
la
police
aux
frontières
situés
dans
l’enceinte
du
terminal
N°1
et les
locaux
de
la police
aux
frontières
situés
dans
le terminal
N°2
;
e
le
local
de
la
police
aux
frontières
dédié
à
la
rétention
des
personnes
non
admises
situé
dans
le
terminal
N°1
;
e
le City
Hôtel
sis 3,
rue
antonio
de
Hojas
à Beauvais
(60000) ;
e
l'Hôtel
Ibis
sis
1, rue
Jacques
Goddet
à Beauvais
(60000).
Atticle
3
:
Les
étrangers
en
situation
administrative
irrégulière
qui
y seront
retenus
en
application
de
la loi
N°
92-625
du
6 juillet
1992
auront
accès
au
distributeur
de
boissons,
à Ia cabine téléphonique
et
aux toilettes publiques,
ou
aux
prestations
hôtelières
en cas de retenue
à hôtel
;
Article
4:
Le
fonctionnement
de
la
zone
d’attente
est
placé
sous
la
responsabilité
de
la
direction
départementale
de la police
aux
frontières.
_S-
1, place de la préféctuce - 60022 Beauvais cedex
Page I sur2
Article
5
:
Article 6 : Article 7 :
La
décision
de maintien
en
zone
d'attente
est portée
sans
délai
à la connaissance
du Procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
de Beauvais.
Elle
peut
être prorogée
par
une
décision
du Président
du tribunal ou
le magistrat délégué
par lui.
Le directeur de cabinet
de la préfecture
de
POise,
le directeur régional
des
douanes
de Picardie,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
et
le
directeur
de
la
concession
aéroportuaire
de
Beauvais-Tillé
sont
.
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de application
du présent arrêté.
La
présente
décision.
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise
et
affichée
aux emplacements
réservés
à cet effet dans
l’enceinte de l'aéroport.
Fait à Beauvais,
Le
17
avril
2015
Pour le préfet
êt par délégation,
“général absent
-de-cabinet
_
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex ‘Tel : 03 44 06
12 34 - Télécopie ; 03 44 45 39 00
Page
2 sur 2 RÉFURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’OISE
Aunalation
d’un
arrêté
préfectoral
nommant
un
suppléant
À
Ia
régie
titres
de
la
sous-préfecture
de
Clermont
Le Préfet de POise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
vu
Parrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
modifier
les
régies
d
avances
où de
recettes
de
lEtat
auprès
des
services
régionaux
au
départementaux
relevant
du
Ministère
de
l’intérieur
ainsi
que
les
décrets
auxquels
il
se
réfère
;
"
l'arrêté
interministériel
du
26
mars
1996
portant
modification
de
Parrêté
du
29
juillet
1993
ci-dessus
Signé
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°
93.75
À
B
K.O
P R.
du 29
juin
1993
sur
Les
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
du
Ministère
du‘
Budget
;
VE
l'instruction
codificatrice
n°
96.120
K.P.R.
du
4
novembre
1996
des
Ministères
de
l'Intérieur
et
du
Budget
relative
aux
régies
de
recettes
des
préfectures
ét
sous-préfectures
;
|
VU
Parrêté
préfectoral
du
30
mars
2012
transformant
la
régie
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Clermont
en
régie
titres
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
30
mars
2012
nommant
Mme
Aline
Evrard
régisseur
à la
régie
de
titres
de
la
sous-
préfecture
de
Clermont
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet
de Clermont
;
Article
1”:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du 30
mars
2012
nommant
Mme
Evelyne
DUCHE
suppléante
de
la
régie
de
titres
à la
sous-préfeoture
de
Clermont
est
abrogé.
Artiele 2 : Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes'admiistratifs.
Fait
À Beauvais,
le
6
AVR,
2015
Copie
à :
‘Mme
la Directrice
Départementale
des
Finances
de
l'Oise
M.
le Chef de poste de la trésorerie de Clermont
Mme
Aline
EVRARD
JL
2
Liberté » Égalné » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
n° DRIEE
- SPE — 2015 — FD — 003
portant
mise
en
demeure,
au
titre
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
à l'encontre
de la commune
de
THOUROTTE
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
et
suivants
fixant
les
régimes
d'autorisation
et
déciaration
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
milieux aquatiques
;
VU
l'article L.171-6
et suivants
du
code
de
l'environnement,
fixant
les sanctions
administratives
en cas
de
méconnaissance
des
articles
précités
;
VU
te
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie
approuvé
le 20 novembre
2009
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
THOUROTTE
a fait
réaliser
sur
des
terrains
lui
appartenant
une
digue
de
protection
contre
les
inondations
d'une
longueur
de
67
m,
d'une
largeur
en
pied
de
6 m
et en
tête de
2 m
et de hauteur
entre
1,8met3m;
CONSIDERANT
que
ces
types
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L
214-6
et
R.
214-1
du
code
de
l'environnement,
en
application
notamment
des
rubriques
suivantes
:
3.3.6.0
:
Digues
à
l'exception
de
celles
visées
à
la
rubrique
3.2.50
-
De
protection
contre
les
inondations
et submersions
- Autorisation
;
3.2.2.0
:
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
fit
majeur
d'un
cours
d'eau
-
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m?
et inférieure
à 10
000
m°?
—
Déciaration
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
THOUROTTE
n'est
pas
Gtulaire
d'une
telle
autorisation,
faute
d'avoir
procédé
à la demande
d'autorisation
susvisée
préalablement
à la réalisation
des
travaux :
CONSIDERANT
le
rapport
de
contrôle
du
23
février
2012,
constatant
la
réalisation
d'une
opération
irrégulière
(défaut
d'autorisation
administrative)
au
titre
de
la police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sur le territoire de
commune
de THOUROTTE
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.216-1-1
du
code
de
l'environnement,
lorsque
des
installations
ou
ouvrages
sont
exploités
ou
que
des
travaux
ou
activités
sont
réalisés
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation
requise
par
l'article
L.214-3,
l'autorité
administrative
met
en
demeure
l'exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
déterminé
en
déposant
une
demande
d'autarisation
:
.
CONSIDERANT
la demande
faite,
en
application
de
l'article
susvisé,
le 19
mars
2012
à la commune
de
THOUROTTE
de
régulariser
administrativement
l'ouvrage
par
dépôt
d'un
dossier
d'autorisation
avant
le
30
juin
2012
;
- M8 CONSIDERANT
le
courrier
du
9
avril
2013
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ite-de-France
(DRIEE
[F)
fixant
un
nouveau
délai
au
24
mai
2013
à la commune
de
THOUROTTE
pour
déposer
son
dossier
de
régularisation
sous
peine
de
devoir
appliquer
les
procédures
relatives
aux
sanctions
pénales
et administratives
;
CONSIDERANT
le dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
déposé
par
la
commune
de
THOUROTTE
au
Guichet
Unique
de
l'Eau
du
département
de
l'Oise
le
14
mai
2013
et
enregistré
sous
le
numéro
CASCADE
n°60-2013-00089
et
relatif
à la régularisation
de la construction
d'une
digue
;
CONSIDERANT
les avis
des
services
compétents
lors
de
la consultation
administrative
réglementaire
;
CONSIDERANT
la demande
de
compléments
sous
trois
mois
du
8
août
2013
adressée à
la commune
de
THOUROTTE
au titre de
la complétude
et de
la régularité
du
dossier
;
CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
de
la
commune
de
THOUROTTE
dans
le
délai
imparti
pour
apporter
les
compléments
demandés
pour
considérer
son
dossier
complet
et régulier
;
CONSIDERANT
le
rapport
en
manquement
administratif
daté
et
envoyé
le
12
décembre
2014
constatant
qu'en
date
du
12
août
2914,
l'ouvrage
considéré
était
toujours
en
place
dans
les
mêmes
caractéristiques
et
invitant
la
commune
à
faire
part
de
ses
observations
sous
15
jours
suivant
réception; CONSIDERANT
le courrier
en
réponse
de
la commune
de
THOUROTTE
du
2 janvier
2015
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-
France
;
ARRETE
Article
1:
La
commune
de
THOUROTTE
est
mise
en
demeure
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
de
déposer
un
dossier
complet
d'autorisation
au
titre des
articles
L.214-1
et suivants du
code
de
l'environnement.
La
commune
de
THOUROTTE
est
informée
que
:
-
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
administrative
n'implique
pas
la délivrance
certaine
de
l'autorisation
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la
demande
présentée
après
instruction administrative
;
-
la régularisation
ou
cessation
de
la situation
irrégulière
découlera
soit de
l'obtention
effective
de
l'autorisation,
soit de
la remise
effective
des
lieux en
l'état.
Article
2
: À
défaut
du
respect
de
la
mise
en
demeure
dans
le
délai
notifié
par
cet
arrêté,
la commune
de
THOUROTTE
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
les articles
L.171-8
et suivants
du code
de
l'environnement.
Article
3:
En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
prévues
par
l'article
1
du
présent
arrêté,
la
commune
de
THOUROTTE
est
passible
des
sanctions
pénates
prévues
par
les
articles
L.173-1
et
suivants du
code
de
l'environnement.
Article
4
: Le
présent
arrêté sera
notifié
à la commune
de
THOUROTTE.
_Jè
En vue
de
l'information
des
tiers :
- le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
- une
copie
sera
consultable
en
mairie
de
THOUROTTE
et
un
extrait
sera
affiché
dans
cette
mairie
pendant
un
délai
minimum
d'un
mois.
Article
5:
La
présente
décision
peut
être
déférée à
la juridiction
administrative
(tribunal
administratif
d'AMIENS
- 14
rue
Lemerchier
80000
AMIENS)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.421-1
et
R.421-2
du
code
de justice administrative.
Tout
recours doit être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
réception.
Article
6
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
et
toute
autorité
de
police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
au
Chef
de
la Délégation
interservices
de
l'eau
et de
la nature
(DISEN)
de
l'Oise.
A Beauvais,
le
14
ANR.
205
Le
Préfet, / / L
Emmanuel
BERTHIER Direction
Régionale
L
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
Liberté
» Égalits
2
de ls Consommation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du Travail, et de l'Emploi Picardie unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
unité territoriale de l'Oise Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP810025460
N°
SIRET
:81002546000017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
da
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231.1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de FOise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
Personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
le
23
mars
2015
par
Madame
DALILA
BOUAYSS
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour l'organisme
BOUAYSS
DALILA
dont
le
siège
social
est
situé
1rue
d'antoing
60800
CREPY
EN
VALOIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP810025460
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Assistance
administrative
à domicile
*__
Assistance
informatique
à domicile
+
Commissions
et
préparation
de
repas
*
Cours
particuliers
à domicile
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
“Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Intermédiation
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Livraison
de
repas
à domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux
de
jardinage
"Soins
esthétiques
(personnes
dépendantes)
Soutien
scolaire
à domicile
+
Télé-assistance
et
visio-assistance
+
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
AS
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du travail.
Toutefois,
en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
te
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
23
mars
2015
Pour
le Préfet et par délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
_ 6 #
Liber
» Égaltts
» Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
relatif
à
La composition
de la commission
de réforme
compétente
à l’égard
des
agents
de la fonction
publique
hospitalière du département
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de {a tégion d’honneur Officier de l’ordre national
du mérite
VU
la
loi
n°86-33
du
09
janvier
1986
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière; VU
le décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif à
la
désignation
des
médecins agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physiques
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
le
décret
n°2011-582
du
26
mai
2011
modifiant
le
décret
2003-655
du
18
juillet
2003
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
locales
et départementales
de
la fonction
publique
hospitalière
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05
juin
1998
relatif
aux
commissions
départementales
de
réformes
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et de
la fonction
publique
hospitalière
;
VE
L'arrêté
ministériel
du
12
mars
2004
relatif
aux
commissions
départementales
de
réforme
des
agents
de
la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
In
fonction
publique
territoriale
et de
la fonction
publique
hospitalière
;
Considérant
les résultats
du
scrutin
organisé
le 4 décembre
2014
;
Sur proposition
du Directeur départemental
de la cohésion
sociale de l'Oise, par intérim,
ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
établissements
hospitaliers
est composée
ainsi qu’il suit :
«Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Oise
on
son
représentant,
président
;
+
Deux
praticiens
de médecine
générale,
choisis
parmi
les membres
du
comité
médical,
auxquels
est adjoint
s’il y alieu,
pour
l’examen
des
cas relevant
de sa compétence,
un médecin
spécialiste qui
participe
aux
délibérations de la commission
sans prendre part aux votes.
REPRESENTANTS
DE
L’ADMINISTRATION
-
Mme
Françoise
BRAMARD,
Adjoint
au Maire
de Beauvais
-
M.
Vincent
DE
L’HAMAIDE,
retraité
ot
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
COMMISSION
N°1
Metabres
titulaires
M.
SAVREUX
Patrick,
Ingénieur
hospitalier,
CH
BEAUVAIS M.
BONFILS
Rémi,
Ingénieur
Chcf,
CH
CLERMONTCOMMISSION
N°2
Membres
titulaires
M.
GARCIA
Juan
Pedro,
IADE,
CH
COMPIEGNE
/ NOYON
Mme
MAENE
Valérie,
ISGS
1%
grade,
CAT
CLERMONT Mme
FILLAUX
Edith,
Infirmière,
AR
LIANCOURT M.
MOKHFI
Ahmed,
Infirmier,
CH
BEAUVAIS
M.
DUFOUR
Francis,
Infirmier,
CHI
CLERMONT
Mme
GOURIER
Annie,
Cadre
de
santé,
CH
BEAUVAIS COMMISSION
N°3
Membres
titulaires
Mme
BASSIERE
Marie
Cécile,
AAH,
CHI
CLERMONT M.
MINART
Laurent,
AAH,
CHI
CLERMONT
COMMISSION
N°4
Membres
titulaires
M.
COUQ
Eric,
Préparateur
de
travaux,
CH
BEAUVAIS M.
VERMEULEN
Christophe,
TSH,
CA
BEAUVAIS COMMISSION
N°5
Membres titulaires M.
LEMPEREUR
Claude,
Technicien
de
laboratoire,
CH
COMPIÈGNE
M.
MOUGAS
Alain,
Infirmier,
CHI
CLERMONT
Mme
POUILLAUDE
Estelle,
Technicienne
de
laboratoire,
CH
COMPIEGNE
M.
LEROUX
Gauthier,
Infirmier,
CAT
CLERMONT Mme
LALLEMAND
Annie,
Infinmière,
GHPSO -J#—
Membres
suppléants
Mme
CHAAB
Chrystèle,
Radio-physicienne,
CH
BEAUVAIS M.
HAMON
Anthony,
Ingénieur
hospitalier,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
Membres
suppléants
Mme
FONTAINE
Valérie,
Puéricultrice,
GHIPSO
Mme
LAVAL
Magalie,
ISGS
1% grade, EHPAD
Bresles
M.
POIREL
Laurent,
Cadre
supérieur
de
santé,
CHI
CLERMONT Mme
LESENNE
Adeline,
ISGS
1"
grade,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
M.
CNOCKAERT
Thomas,
ISGS
}°
grade,
CH
BEAUVAIS Mme
SOYER
Béairice,
ISGS
1*
grade,
CAT
COMPIEGNE
/ NOYON
Membres
suppléants
Mme
BAILLY
Evelyne,
AAH,
CH BEAUVAIS
Mme
LEFEVRE
Nelly,
AAH,
CHI CLERMONT
Membres
suppléants
M
CARON
Stéphane,
TSH,
CH
BEAUVAIS
M.
CORNU
Cyril,
TSH,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
Membres
suppléants
Mme
BIBRAC
Sonia,
Infirmière,
GHPSO
Mme
GRYNTUS
Laurence,
Infirmière,
CH
BEAUVAIS
M.
BEAUXIS-LAGRAVE
Xavier,
Moniteur
Educateur,
CDEF
de l'Oise
Mme
POIRET
Sylvie,
Technicienne
de
laboratoire,
GHPSO Mme
HENNEBERT
Séverine,
Infirmière,
CH
BEAUVAIS COMMISSION
N°6
Membres
titulaires
Mme
HUGUENIN
Catherine,
Assistante
médico-
administrative,
CHG
CLERMONT
Mme
BROUET
Nadia,
Adjoint
des
cadres,
CHI
CLERMONT M.
BECQUERELLE
Stéphane,
Adjoint
des
cadres,
CH
CHAUMONT
EN
VEXIN
COMMISSION
N°7
Membres
titulaires
M.
CARON
Christophe,
Ouvrier
professionnel
qualifié,
CH
BEAUVAIS
M.
RIQUIER
Luc,
Ouvrier
professionnel
qualifié,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
M.
TAVAUX
François,
Agent
de
maîtrise,
CHG
CLERMONT M.
DAUNAY
Guy,
Agent
de
maîtrise
principal,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
M.
CARRE
Régis,
Maître
ouvrier,
CHI
CLERMONT COMMISSION
N°8
Membres
titulaires
M.
CAIEEOT
Francis,
Aiïde-soignant,
CH!
COMPIEGNE
/ NOYON
M.
OGANESOFF
Fabrice,
Aide-soignant,
CHI
CLERMONT Mme
NOEL
Corinne,
Aide-soignante,
EHPAD
BERTHECOURT M.
CAMIER
Jérôme,
ASHQ,
MR
LIANCOURT
Mme
SENECHAL
Fanny,
ASHQ,
ÆHPAD
BRESLES Mme
HENOC
Maria,
Auxiliaire
puériculirice,
CHPSO COMMISSION
N°9
Membres
titulaires
Mme
BIRBAUM
Nathalie,
Adjoint
administratif,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
Mme
VOVARD
Karine,
Adjoint
administratif,
CDEF
de l'Oise
Mme
HOUZE
Sonia,
Adjoint
administratif,
CHI
CLERMONT M.
DEFOSSEZ
Didier,
Adjoint
administratif,
CHI
CLERMONT COMMISSION
N°10
Membres
titulaires
Mme
SCHOTTER
Fanny,
Sage-femme
Cadre,
CHG
CLERMONT
Mme
MORVAL
Claire,
Sage-femme,
GHPSO
NH
Membres
suppléants
M.
BOULANGER
Jérome,
Assistant
médico-
administrative,
CH
BEAUVAIS
Mme
DELAHAYE
Brigitte,
Assistante
médico-
administrative,
CHI COMPIEGNE
/ NOYON
Mme
HERON
Sylvie,
Assistante
médico-administrative,
CH BEAUVAIS Membres
suppléants
M.
ROCHETTE
Claude,
Conducteur
ambulancier,
CHI
CLERMONT M.
JEANMAIRE
Stéphane,
Ouvrier
professionnel
qualifié,
CH
BEAUVAIS
M.
LEFEBVRE
Pascal,
Ouvrier
professionnel
qualifié,
CHI
CLERMONT
M.
HERON
Jean-Marie,
Conducteur
ambulancier,
CH
BEAUVAIS M.
LE
FLOC’H
Yann,
Maître
ouvrier,
GHPSO
Membres
suppléants
Mme
BLONDEL
Sophie,
Aide-soignant,
EHPAD
BERTHECOURT M.
BERTRAND
Daniel,
CH
BEAUVAIS,
Mme
HOTTE
Sabrina,
Aide-soignante,
CA
COMPIEGNE
/ NOYON
M.
VOYARD
Christophe,
ASHQ,
FONDATION
HALLEUR Mme
SOBEZAK
Isabelle,
Aide-soignant,
CH
CHAUMONT
EN
VEXIN
M.
COTU
David,
Aide
soignant,
CH
BEAUVAIS
Membres
suppléants
Mme
VAN
MARCKE
Sophie,
Adjoint
administratif,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
Mme
POIREL
Laurence,
Adjoint
administratif,
CH7
CLERMONT M.
LELONG
Florian,
Adjoint
administratif,
CA
BEAUVAIS Mme
PLICHON
Nathalie,
Adjoint
administratif,
CHI
CLERMONT Membres
suppléants
Mme
SUHARD
Stéphanie,
Sage-femme,
CHI
COMPIEGNE
/ NOYON
Mme
COURADEAU
Clotilde,
Sage-femme,
GHPSO
ARTICLE
2
:
Le
secrétariat
de
cette
commission
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
de
Ia
Cohésion
Sociale
de
l'Oise.ARTICLE
3
:
Le
mandat
des
personnels,
d’une
durée
de
3
ans,
se
termine
à
[a
fin
du
mandat
de
la
commission
administrative paritaire. Au-delà
de cette
date,
il est toutefois
prolongé jusqu’à
la nouvelle
désignation
des
membres
de la commission
de réforme. ARTICLE
4 :
Toutes
dispositions
antérieures
contraires
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 5 : Le
Secrétaire général
de la Préfecture
de l'Oise et le Directeur départemental
de la cohésion
sociale de l'Oise
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Julien
MARION EX
0
Liberré » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
de
l'OISE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au
titre
de Particle
L214-3
du
code
de l’environnement
concernant
L’AMENAGEMENT
D’UNE
BASE
ARRIÈRE
RELAIS
POUR
LES
TRAINS
TRAVAUX
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
COMMUNES
DE RESSONS-SUR-MATZ, LA NEUVILLE-SUR-RESSONS ET CUVILLY
DOSSIER N°60-2014-00089
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
2+1-1,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
R.
214-1
à
R.214-56; VU
le code
général
des collectivités
territoriales ;
VU
le
code
civil
et notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
septembre
2014
soumettant
à
enquête
publique
du
15
octobre
au
18
novembre
2014
inclus,
le dossier
d'autorisation
conformément
au
titre
1er du
Code
de
l'Environnement ;
VU
l'avis
du
ler juillet
2013
de
l'autorité
environnementale
du
conseil
général
de
l'environnement
et du
développement
durable
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
Le
11
juillet
2014,
présenté
par
Réseau
Ferré
de
France,
enregistré
sous
le n°
60-
2014-00089
et
relatif
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
base
arrière
relais
pour
les
trains travaux
sur
les
communes
de
Ressons-sur-Matz,
La
Neuville-sur-Ressons
et Cuvilly
;
VU
les
pièces
constatant
que
f’avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a
été
publié
dans
deux
journaux
locaux
et régionaux
les
20,
23
septembre
2014
et
15,
16
octobre
2014
;
VU
les
avis
recueillis,
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
15
octobre
au
18
novembre
2014
inclus,
en
mairie
de
Ressons-sur-Matz
;
VU
Pavis
favorable
de
l'Agence
régionale
de
santé
Picardie
du
28
août
2014
;
VU
l'avis
favorable
avec
des
réserves
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Sources
le
9
octobre
2014; VU
l'avis
favorable
assorti
de
recommandations
du
commissaire-enquêteur
le 3
décembre
2014
;
D
VU
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Ressons-sur-Mafz,
La
Neuvitle-
sur-Ressons
et
Cuvilly
;
VU
le rapport
du
service
de
la police
de
l’eau du
8 janvier 2015
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
du
29
janvier
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
pétitionnaire
le
9
février
2015
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui
a été
transmis
dans
les
délais
impartis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équi-
librée
de
la
ressource
en
eau
en
garantissant
Les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'environ-
nement,
notamment
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sur
l’incidence
qua-
litative
et
quantitative
des
aménagements,
sur
les
modalités
de
surveillance
et
d’entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
Sur proposition
du Directeur
départemental
des Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1er
-
Objet
de
l'autorisation
Le
Réseau
Ferré
de
France
(RFF)
est
autorisé
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:Création
d’ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
base
arrière
relais
pour
les
trains
travaux
sur
les
communes
de
Ressons-sur-Matz,
La
Neuville-sur-Ressons
et
Cuvilly. Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
les
travaux
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intituié
Régime
[Arrêtés
de
prescriptions
générales
21.50
—
fRejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficiefles
ou
sur
le }
Autorisation
of ou
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
urface
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dont
Les
154
ha
écoulements
sont
intercepiés
par
Le projet,
étant
:1°
Supérieure
ou
égale
à 20 ha
(A)
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
ARTICLE
2- Caractéristiques
des ouvrages
et travaux
Le
projet consiste
en :
- La
suppression
du
fossé
existant
côté
voie
1
sur
environ
550
mètres
linéaires
pour
la
création
de
3
voies
de
service
supplémentaires
et
d'une
aire
de
stockage
de
ballast
de
4000
mn. - Le
busage
du
fossé
existant
pour
la création
d'un
nouvel
accès
au
poste
d'aiguillage
à relais
à commande
informatique
N
17
(PRCIN
17).
- Le
busage
du
fossé
de
déblai
pour
créer
le heurtoir
de
la voie
VS
permettant
aux
trains
travaux
d'accéder
à la ligne
grande
vitesse
(LGV).
- Le
déplacement
du
bassin,
actuellement
en partie
localisé sur le futur remblai
ferroviaire.
- A Les caractéristiques
des ouvrages sont Les suivantes :
_
Buse
sous
le heurtoir
de
la voie
5.
_
Cadre
béton
sous
l'accès aire de stockage.
-
Buse
sous
les voies
de
service.
_-
Cadre
béton
sous
accès
du PRCI
N
17.
_
Bassin
d'infiltration déplacé
et redimensionné.
Les
règles de dimensionnement
prises
en
compte :
_
Pour
le drainage
longitudinal
en
déblai,
une
période
de
retour
10
ans.
_
Pour
le
drainage
longitudinal
en
remblai,
une
période
de
retour
5
ans
pour
les
ouvrages
hydrauliques
de
continuité
de
drainage.
_
Pour
l'ouvrage
de
rétention
et
d'infiltration,
une
période
de
retour
5
ans.
Le
volume
utile
du
bassin
sera
de
835
m°
pour
une
surface
minimum
en
fond
de
710
m°,
sa
hauteur
moyenne
sera
environ
d'un
mètre.
Titre
IX
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 -Prescriptions
spécifiques
3.1
Dispositions
en phase
travaux
Au
commencement
des
travaux,
l'aire
de
chantier
sera
clairement
balisée
afin
de
définir
les
limites
d'action
des
entreprises.
Durant
la
réalisation
des
travaux
de
l'aménagement
de
la
zone,
les
mesures
de
précaution
suivantes
de-
vront
être
prises
par
l'entreprise
responsable
des
travaux
:
.
Les
engins
devront
être
conformes
à la réglementation,
et leur entretien
ne devra
pas se faire
sur le site afin
d’éviter toute fuite d’huiles
ou d’hydrocarbures.
.
Les
éventuels
réservoirs
d’hydrocarbures
et de tout
autre
produit,
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur
le site pour
la durée
des
travaux
devront
être
placés
sur des bacs
de
rétention
spécialement
aménagés.
.
Les
réapprovisionnements
en hydrocarbures
et le lavage
des
engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire
sur
des
aires
étanches
et aménagées
à cet
effet
pour
permettre
la collecte
et le traite-
ment
des
effluents
produits.
.
En
phase
chantier,
il
conviendra
d'entreprendre
les
terrassements
après
une
période
de
temps
sec pour
limiter les risques
de présence
d’eau
lors des travaux
d’excavation.
3.2
Interventions
d'entretien et de surveillance
des ouvrages
de gestion
pluviale
envisagés
.
L'entretien
est
à
la charge
du
pétitionnaire,
qui
pourra
déléguer
cette
mission
en
veillant
à
avertir
e
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
.
Les
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
seront
inspectés
au
moins
un
fois par
an et afin
de
vérifier
leur
degré
de
colmatage
ou
le niveau
des
dépôts
accumulés.
Si nécessaire,
ils
seront
réha-
bilités
ou remplacés
pour
éviter les désordres
hydrauliques.
.
Une
visite
mensuelle
des
ouvrages
de
collecte
et de
rétention
des
eaux
pluviales
sera
réali-
sée,
qui
comportera
le contrôle
des
épaisseurs
de
dépôts,
des traces
d'hydrocarbures
et l’évacuation
des
flottants
le cas
échéant.
Outre
cet entretien
régulier,
des
visites
des
ouvrages
devront
être
réali-
sées après
chaque
événement
pluvieux
important.
A
.
En
cas
de
dépôts
importants
dans
les
ouvrages
de
rétention
et
infiltration,
le
curage
des
ou-
vrages
sera
réalisé
avec
évacuation
et traitement
des
dépôts
par
une
entreprise
spécialisée,
Dans
le
cas
où
une
forte
concentration
de
pollution
est
détectée
dans
la tranche
superficielle
du
sol
au
vu
des
résultats
d'analyse,
cette
dernière
devra
être
remplacée.
.
Les
travaux
de
curage
devront
prévoir
la reconstitution
du
sol des
ouvrages
d'infiltration
et
maintenir
la cote
initiale
du
fond
des
ouvrages.
.
Le
pétitionnaire
adressera
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
un
rapport
sur le dérou-
lement
des opérations
de curage
et la destination
des
dépôts
extraits au regard
des
analyses
du sol ef-
fectuées
en plusieurs
points,
.
Le
traitement
de
la végétation
consistera
en
deux
fauches
par
an.
L'entretien
Himitera
l'em-
ploi
de désherbants
et emploiera
préférentiellement
si nécessaire
un désherbage
thermique.
.
Dans
le
cas
de
développement
d'espèces
végétales
envahissantes
exogènes
(Buddléia,
Re-
noué
du
Japon,
.)
dans
les
ouvrages
de
rétention
et
infiltration,
le gestionnaire
des
ouvrages
devra
prendre
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les plants
en
prenant
soin
de
ne
pas
disperser
les
dé-
bris
de végétaux
dans
le milieu.
ARTICLE
4 — Mesures
compensatoires
Pour
les pollutions
accidentelles,
au
niveau
du nouveau
fossé
béton
qui s’écoulera
vers
Le bassin
d’infiltra-
tion,
une
vanne
d’isolement
inaccessible
au public
sera mise
en place,
Le
fonctionnement
de
la
vanne
d'isolement
sera
contrôlé
trimestriellement,
comportant
une
vérification,
une
manipulation
et un
entretien
conformément
aux
prescriptions
du
constructeur.
ARTICLE 5
- Contrôle
des
installations
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la police.
Les
agents
en
charge
du
contrôle
des
installations
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées. Le
pétitionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l’exécution
du
présent
arrêté
et
leur
fournir
Le personnel
et les appareils
nécessaires.
ARTICLE
6 - Moyens
d'intervention
en
cas d'incident
ou
d'accident
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d’entretien.
IA présentera
le plan
d’intervention
et le matériel
à utiliser pour
le pompage
et la contention
de
la pollution. En
cas
de pollution
accidentelle
dans
un
fossé
ou sur
le sol,
susceptible
d'atteindre
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le pétitionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la pollution
et prévenir
le
maire
de
la
commune
concernée,
le
service
en
charge
de
Ja police
de
Peau
de
la Direction
départementale
des Territoires
et l’Office
national
de
l’eau
et des milieux
aquatiques.
Le
dispositif
d'isolement
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
devra
être
fermé
dans
les
deux
heures
qui
suivent
accident
pour
contenir
la pollution.
Les
eaux
polluées
seront
pompées
et
dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un
délai
de
24
à
48
heures
maximum.
Dans
le
cas
d’une
pollution
dans
les
ouvrages
filtrants,
dans
les
heures
suivant
l’accident,
les
matériaux
souillés
seront
enlevés
et
évacués
vers
un
centre
de traitement
agréé par une
entreprise
spécialisée.
En
cas
de
montée
subite
des
eaux,
de
rupture
ou
de
surverse
des
ouvrages
de
rétention,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée
et
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
Territoires.
“AL ARTICLE
7 -
Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Titre
III
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
8 - Conformil
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
[a
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
9 — Prise
d'effet
et durée
L'exploitation
des
installations
et
des
ouvrages
déclarés
est
accordée
à
titre
permanent
à compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 - Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
où
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
11
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou activités
autorisés
par la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
Hs
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12 - Restriction
de
l'usage
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la salubrité
pu-
blique,
de
la police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de tout ou partie des
avantages
résultant
du présent
règlement,
tous droits
antérieurs
réservés.
ARTICLE
13 - Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
a.
ARTICLE
14- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de faire les déclarations
ou d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations,
notamment
concernant
le défrichement.
ARTICLE
15 - Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
territoriatoment
com-
pétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
.
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
.
par
le pétitionnaire
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
ar-
rêté
lui a été notifié.
Dans
{e même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
La demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette demande
conformément
à l’article R.
421-2
du code
de justice administrative.
ARTICLE
16 - Publication
et exécution
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
[a
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais du
demandeur,
en caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Ressons-sur-Matz,
La
Neuville-sur-Ressons
et Cuvilly.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notanument
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera mis
à la disposition du
public
pour
information
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
ainsi
que
dans
les
mairies
de
Ressons-sur-Matz,
La
Neuville-sur-Ressons
et Cuvilly.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
les
maires
des
communes
de
Ressons-sur-Matz,
La
Neuville-sur-Ressons
et
Cuvilly,
le
Directeur
départemental
des Territoires,
sont chargés
chacun
en
ce
qui le concerne,
d’assurer
Pexécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié au Directeur de Réseau
Férré
de France
(RFF),
pétitionnaire,
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
une
durée
d'un mois.
Une
copie
de cet arrêté sera également
notifiée
à :
—
M.
le Chef du service
départemental
de l'Office national
de
l'eau et des milieux
aquatiques
;
—
M.
le Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
Picardie.
Pour
le préfet
2 à
FEV.
ë
-32 les
=
2
Liberté
: Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le
rabattement
de
nappe
nécessaire
à la construction
de Ia déviation
de la RD
901
à Troissereux
COMMUNE
DE
TROISSEREUX
Dossier
n°60-2014-00117
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
211-I,
L.
214-1
à L.
241-6
et
R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le
Schéma
Directeur
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20 novembre
2009
;
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
déposé
le
30
juin
2010
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement,
considéré
complet
et régulier
le 20 janvier
2011,
présenté
par
le Conseil
Général
de
l'Oise,
enregistré
sous
le n°60-2010-00064
et relatif à la construction
de
la déviation
de
la RD
901
sur
la commune
de
Troissereux
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
13
mars
2014
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement,
considéré
complet
et
régulier
le
19
mars
2014,
présenté
par
la
société
D3
groupement
concepteur/
constructeur,
enregistré
sous
le n°60-2014-00023
et relatif à la réalisation
de
forages
de
reconnaissance
et de
piézomètres
sur
la commune
de Troissereux
;
VU
le dossier
de
déclaration
déposé
le 23 juin
2014
au
titre
de
l’article L214-3
du
code
de
l’environnement,
considéré
complet
et régulier
le 26 juin 2014,
présenté
par la société
D3
groupement
concepteur/constructeur,
enregistré
sous
le
n°60-2014-00075
et
relatif
aux
pompages
d’essai
pour
la
déviation
de
la
RD
901
sur
fa
commune
de
Troissereux
;
VU
la
déclaration
de
changement
de
bénéficiaire
déposée
le
19
septembre
2014
concernant
la
demande
d’autorisation
de
construction
de
la déviation
de
la RD901
sur
la commune
de Troissereux
enregistré
sous
le
n°
60-2010-00064,
présentant
la
société
D3
groupement
concepteur/constrycteur
comme
nouveau
bénéficiaire
;
VU
le dossier de demande
d'autorisation
temporaire
déposé
le 7 novembre
2014
au titre de l'article L. 214-3
du
code
de
l'environnement,
considéré
complet
et régulier
le
13
novembre
2014,
présenté
par
la société
COLAS
Nord
Picardie,
enregistré
sous
le
n°
60-2014-00117
et
relatif
au
rabattement
de
nappe
nécessaire
à
{a
construction
de
la déviation
de
la RD
901
sur
la commune
de Troissereux
;
VU
Pavis
défavorable
de
la Chambre
d’ Agriculture
de
l'Oise
du
27
novembre
2014
;
VU
Pavis
favorable de la Communauté
d’Agglomération
du
Beauvaisis
du
3 décembre
2014
;
VU
l’avis
favorable
sous
réserve
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
du
19
décembre
2014;
_ af
1
VU
Pavis
réputé
favorable
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
;
VU
le
rapport
de
présentation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
du
5 janvier
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
du
29 janvier
20E5
;
VU
l'avis
favorable
du
6
février
2015,
du
pétitionnaire,
sur
le
projet
d’arrêté
qui
lui
a été
transmis
dans
les
délais
réglementairement
impartis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de la ressource
en eau
;
Sur
proposition du Directeur Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
ARRETE
Titre { : OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
1
- Objet
de
l'autorisation
Il est
donné
acte
à la société
COLAS
Nord
Picardie
de
son
autorisation
temporaire
en
application
de
l'article
L
214-
3
du code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles suivants,
concernant
:
Le
rabattement
de
nappe
nécessaire
à la
construction
de
la déviation
de
la RD
901
sur
la
commune
de
Troissereux
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions
.
générales
142.0
Prélèvement permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage|
Autorisation |
Arrêté du 11
souterrain
dans
nn
système
aquifère
à
exclusion
de
nappes]
1000m/h | septembre 2003
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant
_: 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an
(A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an
(D)
22.10
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime|
Autorisation
des caux, à
Fexelusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des|
1000 m'/h
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.I.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m°
ou à 25 % du débit moyen interannuel
du cours d’eau
(A)
2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interaunuel du cours d’eau mais inférieure à 10 000 m#/ et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau
(D)
223.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques]
Autorisation |
Arrêté du 27
4.130, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux total de pollution brute étant:
| MES>90kgñ |
juillet 2006
a) Supérieur
ou égal
au niveau
de référence R 2 pour
l’un au moins
des
paramètres qui y figurent
(A)
b) Compris entre les niveaux de référence R 1 et R
2 pour l’un au moins des
paramètres qui y figurent
(D)
31.50
Installations,
ouvrages,
travaux
où activités,
dans
le lit mineur
d'un cours|
Déclaration
d'eau, étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de In faune piscicole, des crustacés ct des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Les frayères de brochet: 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ; 2° Dans Les autres cas (D).
323.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale!
Déclération |
Arrêté du 27
à 3 ba
(A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3ha|
<3ha
août 1999
@)
Le
déclarant
devra
respecter
les prescriptions
générates
définies
dans
le tableau
ci-dessus. Articie
2
- Caractéristiques
de l'ouvrage
Le
rabattement
sera
effectué
sur
la
commune
de
Troissereux,
parcelle
cadastrale
ZB37.
Le
rabattement
se
fera
par
une
ou
deux
pompes
de
refoulement
équipées
d’un
variateur
intégré
d’un
débit
nominal
de
500
m‘/h
d’une
profondeur
maximum
de
30
m
et
d’un
ensemble
de
pompes
immergées
positionnées
dans
les
puits
de
pompage.
Le
suivi
du
niveau
d’eau
de
la
nappe
de
la
craie
se
fera
à l’aide
de
4
piézomètres
situés
le
long
du
projet.
Le
rejet
s’effectuera
dans
le
cours
d’eau
le
Thérain
au
niveau
de
la
canalisation
de rejet
de
l’ancienne
station
d'épuration
de
Troissereux,
Titre
IL : PRESCRIPTIONS
Article
3
- Prescriptions
spécifiques
Le
débit
d’exploitation
maximum
sera
de
1000
m3/h
avec
un
pompage
continu
sur
24
h
pendant
12
mois
maximum.
Un
dispositif
de
rejet
est
utilisé
pour
limiter
son
impact
sur
le
cours
d’eau,
un
plan
d’exécution
correspondant
sera
fournit
aux
services
de
police
de
l’eau
avant
le
début
des
travaux.
Les
précautions
seront
prises
(dispositif
de
filtration,
bassins
de
décantation
ou
tout
autre
dispositif
permettant
d’atteindre
l’objectif)
pour
limiter
la
concentration
en
Matières
en
Suspension
dans
le
Thérain
et
rester
sous
le
seuil
des 30
mg/l.
Un
suivi
analytique
en
laboratoire
agréé
sera
réalisé
en
phase
chantier.
Selon
les
besoins,
le
bassin
de
décantation
de
l’ancienne
station
de
Troissereux
devra
être
aménagé
en
deux
parties
:
une
partie
décantation
et
une
partie
évacuation
;
les
deux
séparées
par
une
petite
digue
avec
un
fonctionnement
par
surverse.
Le
bassin
B2C
devra
être
réalisé
avant
le
début
du
pompage
pour
assurer
un
premier
niveau
de
décantation
des
premières
eaux
pompées
les
plus
chargées.
Le
bassin
d'infiltration
temporaire
ne
devra
être
réalisé
qu’en
cas
d’insuffisance
des
deux
autres
bassins,
Les
zones
de
stationnement
des
engins
et
de
stockages
étanches
pour
les
produits
potentiellement
polluants
ne
seront
pas
situées
à proximité
du
cours
d’eau.
Un
plan
d’alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
fournit
aux services
de
police
de
l’eau
avant
les
travaux.
En
cas
de
désordre
lié
au
rejet,
la
morphologie
du
lit
du
cours
d’eau
devra
être
restaurée
à l'identique.
Deux
profils
en
travers
en
aval
du
rejet
devront
donc
être
réalisés
avant
et
après
travaux
pour
être
comparés
et ainsi
permettre
de
vérifier
la
nécessité
d'éventuelles
mesures
correctives.
Un
calendrier
de
travaux
sera
défini
et
communiqué
aux
services
de
police
de
l’eau
pour
feur
permettre
d'organiser
des
contrôles
en
phase
chantier.
Le
pétitionnaire
informera
notamment
les
services
de
police
de
l’eau des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
opérations
de
pompage.
Titre
IN
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
4
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
214-18
du
code
de
l'environnement.
T AA.
3
Article
5
- Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux contraventions
au
code
de
l'environnement.
Îl en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas constamment
les installations
en état normal
de
bon
fonctionnement.
Article
6
- Déclaration
des
incidents
ou accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter atteinte aux
intérêts mentionnés
à l'article L 211-1
du code de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
meftre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des travaux et de
l'aménagement.
Article 7
- Durée
de validité
Les
travaux
ont
une
durée
inférieure
à
un
an
et
n'ont
pas
d'effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
Le
milieu
aquatique,
l’autorisation
temporaire
a
une
durée
maximale
de
six
mois,
renouvelable
une
fois,
conformément
à l’article R.
214-23
du
Code
de l'Environnement.
Article
8
- Remise
en état des
Hieux
Si
à l’échéance
de
la présente
autorisation
temporaire,
le pétitionnaire
décide
ou
est
contraint
d’abandonner
Pexploitation
de
l'ouvrage,
le pétitionnaire
devra
établir un projet de remise en état des
lieux,
accompagné
des
éléments
de nature
à justifier celui-ci.
Article
9
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
[es conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
Ils pourront demander
communication
de toute pièce
utile au contrôle
de
la bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article
10
- Restriction
de
l’usage
Le pétitionnaire
ne pourra prétendre
à aucune
indemnité,
ni dédommagement
quelconque
si, à quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de tout
ou partie
des avantages
résultant du présent règlement,
tous droits
antérieurs réservés.
Article
11
- Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers sant et demeurent
expressément
réservés.
Article
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
T2. Article
13
- Publication
et information
des tiers
Un
avis
au public
faisant connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera publié
à la diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
Une
copie
de la présente
autorisation
sera transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de
TROISSEREUX. Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la
mairie
de
‘TROISSEREUX
pendant
une
durée
minimale
d’un mois.
La
présente
autorisation
sera mise
à disposition
du public
sur le site Internet de
la préfecture
de l'Oise pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
14
- Voies
et délais de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
à l'article
R. 514-3-1
du
code
de l'environnement
:
e
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de six mois
après
cette mise
en service
;
e
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à l’article R 421-2
du code
de justice administrative.
Article
15
- Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Maire
de
la
commune
de
TROISSEREUX,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
la société
COLAS
Nord
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
fa
disposition
du public
en mairie,
Une
copie
sera également
notifiée
à :
- M.
le Chef de service
départemental
de l'Office National
de l'Eau
et des Milieux
Aquatiques
;
- Mme
la Présidente
de la Communauté
d'Agglomération
du Beauvaisis.
A BEAUVAIS,
le
3} %
FEV,
DE
Pour
le
préfet
et par
délégation
le secrétaire général Julien
MARION
La
u
E,
Liberré
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
mettant
en
demeure
la Société
Française
des
Papiers
Peints
(SFPP),
représentée
par Maître
Perney,
de remettre
un mémoire
de réhabilitation pour le site anciennement
exploité
sur la commune
de Balagny-sur-Thérain.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-
et
L.514-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
les
circulaires
ministérielles
du
8
février
2007
relatives
à la
prévention
de
la
pollution
des
sols
—
gestion
des
sols
pollués,
et
sites
et
sols
pollués
- Modalités
de
gestion
et
de
réaménagement
des
sites
pollués
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
20
novembre
1989
réglementant
les
activités
de
la
société
SFPP
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Balagny-sur-Thérain
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
juin
2013
prescrivant
à Maître
Perney,
liquidateur
judiciaire
de
la
société
SFPP
à Balagny-sur-Thérain,
la
remise
d'un
mémoire
de
réhabilitation
;
Vu
le
jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Senlis
du
27
avril
2006
prononçant
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
la
société
SFPP
et
nommant
Maître
Perney,
dont
l’étude
est
située
7,
rue
Carnot
à
Senlis,
en
qualité
de
liquidateur
judiciaire
;
Vu
le rapport
de l'inspection des installations
classées
transmis
à l’exploitant
par courrier du 25
février 2015
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.
514-5
du
code
de
l’environnement;
Vu
la
lettre
du
5
mars
2015
par
laquelle
Maître
Perney,
représentant
la
société
SFPP,
transmet
ses
observations
sur le projet d’arrêté
susvisé
;
Considérant
que
le mémoire
de
réhabilitation
prescrit
par
l'arrêté
du
25 juin
2013
n'a pas
été remis
au
préfet
de
l'Oise
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
25 juin
2013
susvisé
;
Considérant
que
face
à ce manquement,
il convient
de faire application
des dispositions
de
l’article L.
171-8
du
code
de
Penvironnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SFPP,
représentée
par
Maître
Perney,
de
respecter
les
prescriptions
de
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juin
2013
précité,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
de
ce même
code
;
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires
de l’Oise,
“8 ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
La
société
SFPP,
pour
son
établissement
situé
5,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Balagny-sur-Thérain,
représentée
par
Maître
Perney,
dont
létude
est
située
7,
rue
Carnot
à
Senlis,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
25 juin
2013
en
remettant
un
mémoire
de
réhabilitation
dans
le délai d’un
mois
à compter
de La notification du présent arrêté.
ARTICLE
2 :
Dans
le cas
où
cette
obligation
prévue à
l’article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par ce même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
Pencontre
de
Pexploitant
les sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE 3
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
les
délais prévus
à Particle R.514-3-1
du même
code
:
«par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1
et L. 511-1
du même
code
dans
un délai
d'un an à compter
de sa publication
au recueil
des actes administratifs
de
la préfecture de l'Oise.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Balagny-sur-Thérain,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
et l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
13
AVR,
25
Destinataires Maître
PERNEY
7, rue
Carnot
60300
SENLIS
Madame
le maire
de Balagny-sur-Thérain
Monsieur
le sous-préfet
de
Senlis
Monsieur
le directeur régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l’environnement
s/c
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie RÉPUILIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté
du
26
août
2014
mettant
en
demeure
la société
POISSON
TERRASSEMENT
de
régulariser la situation
administrative de ses installations de transit de déchets
industriels banals en mélange
exploitées sur Ia commune
de Montlognon.
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de La
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à
R.511-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2014
mettant
en
demeure
la
société
POISSON
TERRASSEMENT
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
installations
de
transit
de
déchets
industriels
banals
en
mélange
exploitées
sur
la commune
de Montlognon,
11, route
de
la Pisciculture
;
Vu
les
correspondances
de
la
société
POISSON
TERRASSEMENT
des
4
septembre
2014
et
19
janvier
2015
par
lesquelles
elle
déclare
la
cessation
de
ses
activités
relevant
de
la
rubrique
2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le rapport
de l'inspection
des installations
ciassées
du
28 janvier
2015
faisant état de
la visite d’inspection
du
13 janvier
2015
réalisée
sur
le site de
la société
POISSON
TERRASSEMENT ;
Considérant
les
intérêts
visés
à l’article L.511-1
du
livre
V — titre
1° du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
du
26
août
2014
met
en
demeure
la société
POISSON
TERRASSEMENT
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
activités
relevant
de
la
rubrique
2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées
dans
son
établissement
de Montlognon
;
Considérant
que
la
société
POISSON
TERRASSEMENT a déclaré
la
cessation
de
ses
activités
au
titre
de
la
rubrique
2716
de
la
nomenclature
susvisée
en
indiquant
les
mesures
prévues
à
l’article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
le rapport
du 28 janvier 2015
de l'inspection
des installations classées
;
Considérant
qu’en
déclarant
la cessation
de
ses
activités
au
titre
de
la rubrique
2716
de
la nomenclature,
la société
POISSON
TERRASSEMENT a satisfait
à
la
mise
en
demeure
du
26
août
2014
en
régularisant
la
situation
administrative
de
ses
activités
;
Considérant
qu'il
ÿ a donc
lieu
d'abroger
l'arrêté
de mise
en demeure
du 26
août
2014
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
délivré
le
26
août
2014
à la
société
POISSON
TERRASSEMENT,
pour
son
établissement
de
Montlognon,
sont
abrogées.
ARTICLE
2 :
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l’exploitant
à compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté,
il est d'un
an
pour
les
tiers à compter
de la date de parution de l'arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture
de l'Oise,
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Montlognon,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais
le
3
AVR.
2b5
Pour
le préfet et par délégation, le secrétaire
général
Destinataires Société
POISSON
TERRASSEMENT
M.
le sous-préfet
de l'arrondissement
de
Senlis
M.
le maire
de
Montlognon
M.
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l‘aménagement
et du
logement
de Picardie
M.
l'inspecteur de
l’environnement
s/c
de
M.
le
chef
de
l’unité
territoriale
Oise
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
2
us Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
mettant
en demeure
la société ALPHA
DIRECT
SERVICES
PICARDIE
de se conformer
aux
prescriptions
de l’arrêté d’enregistrement
du 23
février 2012
concernant
un entrepôt
logistique
exploité
sur la
ville de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre Nationat
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et L.514-5
;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2012
délivré
à
fa
société
ALPHA
DIRECT
SERVICES
PICARDIE
l’autorisant
à exploiter
un
entrepôt
logistique
sur
le territoire
de
la ville
de
Beauvais,
PAË
du
Haut
Villé,
rue
Hippolyte
Bayard ;
Va
l'article Y.1.3
figurant dans l’annexe
de
l'arrêté préfectoral
susvisé
qui dispose
:
« D'une
emprise au sol de 21 000 m°, le bâtiment principal comprend :
—
les? cellules de stockage visées
à l'article L1.2
;
—
L'atelier central de 12 200
rm
regroupant
:
- les lignes de préparation de commandes et de conditionnement ; - une zone de réception/expédition
des
marchandises
en façade Nord dotée de 10 portes sectiomelles
;
- des bureaux
et des locaux sociaux
: vestiaires et sanitaires
(façade Sud}
;
- 1 mezzomine de 300 m° {zone de bureau
ef salle de prise de vue photographique)
;
- 1 mezzanine
de
2 200
n° accolée
à la cellule
la et comportant
trois postes
de travail affectés au choix des
produits à expédier et reliés à des convoyeurs descendants sur l'atelier de production
».
Vu
le rapport
du
20
février
2015
de
l'inspection
des
installations
classées,
faisant
suite
à ja visite
d’inspection
réalisée
le
14 janvier
2015,
transmis
à Pexploitant
par
courrier
du
20
janvier
2015
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l’exploitant
à Ja transmission
du
rapport
susvisé ;
Considérant
que
lors
de
la visite
du
14 janvier
2015,
l'inspecteur
de
l’environnement
a constaté
la présence
d’une
mezzanine
occupant
une
surface
de
11
490
m°
dans
l'atelier
du
bâtiment
principal
;
Considérant
que
cette mezzanine
est
affectée
au
stockage
de
marchandises
combustibles
;
Considérant
que
ce constat
constitue
un
manquement
aux
exigences
de
l’article
L.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
et qu’il
convient
de faire application
des
dispositions
de l’article
L.171-8
du code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
ALPHA
DIRECT
SERVICES
PICARDIE
de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
Penvironnement
;
Sur
proposition
du directeur départemental
des Territoires de
FOise
;
L34-
ARRÊTE
Artiele
£ : La
société
ALPHA
DIRECT
SERVICES
PICARDIE
exploitant
un
entrepôt
logistique,
PAE
du
Haut
Villé,
rue Hippolyte
Bayard
sur
le territoire
de
la commune
de
Beauvais
(60000),
est mise
en
demeure
sous
deux
mois
de respecter
les dispositions
de
l’article E.1.3
de
l'arrêté préfectoral
d'autorisation
d’exploiter
du
23
février 2012
fixant notamment
la superficie
des mezzanines
présentes dans
l’atelier de la sorte :
+
une mezzanine de 300 m° correspondant
à une zone de bureau et une salle de prise de vue photographique
;
+
ne
mezzanine
de 2 200
m’ accolée
à la cellule
la et comportant trois postes de travail affectés au choix des
produits à expédier et reliés à des convoyeurs descendants sur l'atelier de production.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
notification
à l’exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2 : Dans
le cas où l’une
des obligations
prévues
à l’article
1 ne serait pas satisfaite dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris à l’encontre
de l'exploitant
les sanctions
prévues à l'article
L.171-8
du
code de l’environnement.
Article
3
: Conformément
à l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif d’ Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article R.
514-3-1
du même
code
:
-
par l’exploitant
dans
un délai de deux
mois
qui suivent
la date de notification
du présent arrêté ;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux
articles L.211-1
et L.511-1
du même
code dans
un
délai d'un an à compter
de
la publication
ou de l'affichage
de ces décisions.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la société
ALPHA
DIRECT
SERVICES
PICARDIE
et publié
au
recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Article
5 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Beauvais,
le directeur
régional
de
Penvironnement,
de
Paménagement
et du
logement
de
Picardie,
le directeur départemental
des Territoires de
POise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté.
6
AVR,
20
Fait à Beauvais,
le
Pour
le préfet et par délégation, Le
secrétaire général
/
_
À Jutien MARION Destinataires
:
Monsieur
le Directeur
Société ALPHA
DIRECT
SERVICES
PICARDIE
(ADS)
PAE
du Haut
Villé
Rue
Hippolyte
Bayard
60000
BEAUVAIS
Madame
le Sénateur-Maire
de
Beauvais
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l’environnement
s/couvert
de Monsieur
le chef de
l'unité territoriale de l’Oise
de la direction régionale
de l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté préfectoral du
26
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
du plan
de prévention
des
risques
inondation
sur
le bassin
versant
de
la Verse
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses articles L.562-1
à L.562-9
et R562-1
à RS62-10-2
;
Vu
le code
Purbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-I,
R.126-1
etR.126-2
5
Vu
le code
de la construction,
notamment
son
article R.126-1
;
Vu
le code
des
assurances,
notamment
ses articles L.125-t
à L.125-6
;
Vu
la loi n° 2004-811
du
13 août 2004
de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
Va
le
décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
modifiant
Le
décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif au
plan de prévention des risques naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d’élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
décembre
2012
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
sur le bassin
de la Verse
;
Considérant
qu’une
faible
superficie
des
communes
d’Avricourt,
Flavy
le Meldeux,
Golancourt
et
Ognolles
est située
dans
le bassin
de
}n Verse
;
Considérant
que
J'aléa ruissellement,
potentiellement
identifié
dans
les
communes
d’Avricourt,
Flavy
le Meldeux,
Golancourt
et Ognolles
est hydrauliquement
déconnecté
du bassin
versant
de la Verse
;
Considérant
qu’il n’y a pas d’aléa complémentaire
pour les communes
de Sempigay
et Pont
l'Évêque
par rapport
au Plan
de Prévention
des
Risques
Inondation
du
Noyonnais
;
Sur proposition du Directeur départemental
des Territoires de POise
;
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
wvoise.nrefsonv.fr
_p- ARRETE
ARTICLE
1°:
L'article
1 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre
2012 est modifié ainsi qu’il suit :
L'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
la Verse
est
prescrit sur les 26 communes
suivantes
:
Beaugies-sous-Bois,
Beaulieu
les
Fontaines,
Beaurains
les
Noyon,
Berlancourt,
Bussy,
Campagne,
Candor, Catigny,
Crisolles, Ecuvilly,
Fréniches,
Frétoy-te-Château,
Genvry,
Guiscard,
Lagny,
Le-Plessis-Patte-d’Oie,
Maucourt,
Morlincourt,
Muirancourt,
Noyon,
Porquericourt,
Quesmy,
Salency,
Sermaize,
Vauchelles
et Villeseleve.
L'élaboration
de ce PPRI
porte
sur
l’ensemble
du
territoire des
communes
cancernées.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral
du 26 décembre
2012 restent inchangés.
ARTICLE Le
présent
arrêté
sera notifié aux maires
des communes
citées à l’article
1* de
l'arrêté de prescription
du
26
décembre
2012
ainsi qu’aux
présidents
de la Communauté
de Communes
du Pays
du Noyonnais
et de la Communauté
de communes
des deux Sources.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera affiché
pendant
au moins
un
mois
dans
fes mairies
des
communes
visées
dans
l'article
I de l’arrêté préfectoral de prescription du 26 décembre
2012.
Le
présent
arrêté
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Une
mention
de cet affichage
sera
insérée dans un
journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
4 :
Dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de réception
:
—
soit un recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
POise,
L place
de la préfecture
60
022
BEAUVAIS
Cedex,
—
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Madame
le
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et de
l'Énergie
— Direction
Générale
de
la Prévention
des
Risques
— Arche
de
la Défense
—
Paroi Nord —92 055 LA DÉFENSE
Cedex,
—
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
14
rue
Lemerchier
80 000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Je délai
du recours
contentieux
ne court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d’un silence de l’administration pendant
2 mois.
ARTICLE
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
Compiègne,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
les
maires
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
15
AVR.
2015
.
Peur
le préfet
Fait
à BEAUVAIS,
le
ot par
délégation
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
Juiten
MARION
woise-nrefgouv.fr Ut
Libé + Ban à Eraeentd RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des Territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de La Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le Hvre
IT,
titre IT,
chapitre
1°" du
Code
Rural
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel-du
18
septembre
1985
fixant
les coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'Earl
Patin
à
Cambronne
les
Clermont,
en
vue
de
la
reprise,
dans
Le cadre
d'un
agrandissement,
de
8 ha 31
a 70
de terres
situées à Camibronne
les Clermont,
Vu
l’existence
d’une
autre
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'Earl
Ferme
d’Ars
à Cambronne
les Clermont,
en vue
de
la reprise,
dans
le cadre
d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens
visés
ci-dessus,
Vu
lesdites
demandes
présentées
dans
Le cadre
des
dispositions
de
l’article L
331-2
du code
rural et de la pêche
maritime,
au titre d’une
exploitition
dont
la surface
mise
en valeur dépasse Le seuil
de contrôle des reprises
de terres de la région considérée (seuil dela
région
du Plateau Picard
: 90 ha),
Vu
la décision
de
prolongation
de
délai
notifiée
à L’Earl
Patin,
Le
15
décembre
2014,
conformément
à l’article
R
331-6
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
faisant
suite
à une
demande
concurrente
déposée
par
L'Earl
Ferme
d’Ars,
Va
les terres
actuellement
exploitées
par M.
Fontaine Jean-François,
exploitant à Cambronne
les Clermont
qui
cesse
son activité pour bénéficier d'un
avantage
de vieillesse agricole,
Vu L'information
effectuée,
par
écrit,
par
les
deux
demandeurs
auprès
du
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
de l'article R 331-4
du Code
rural et de la pêché maritime,
Vu
les terres,
objet
de
la demande,
appartenanit
à M.
Fontaine
Jean-François,
Vu
l'attestation
en
date
du
7
septembre
2014
dans
laquelle
M.
Fontaine
indique
donner
son
accord
à
la
demande
de
reprise
de
terres
formulée
par
l’Farl
Patin, jointe
au dossier,
Vu
la situation personnelle
de
l’associé exploitant
de l’Earl
Patin,
M.
Patin Christophe,
notamment
sa situation
familiale
en ce
qu'il
est âgé
de 37
ans,
est marié
et a deux
enfants
en bas
âge,
w Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
exploitant
de
l'Earl
Ferme
d’Ars,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
l’âge et la situation familiale en ce qu’il est âgé de 32 ans, est célibataire sans enfant,
Vu
la situation
personnelle
de M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
l'âge
et la situation
familiale
en
ce
qu’il
est âgé de 66 ans, est marié et a 2 enfants non à charge,
Vu
la situation
personnelle
de
l’unique
associé
de
l’Eart
Patin,
M.
Patin
Christophe,
notamment
sa situation
profèssionnelle
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le cadre
de
cette
société,
172
ha
10
a dont
1 ha
80
a de
culture spécialisée
(vergers),
Vu
la
situation
personnelle
de
l’unique
associé
de
l’Earl
Ferme
d’Ars,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
sa situation
professionnelle
en ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le cadre
de
cette
société,
120
ha 28
a de terres
en système
polyculture,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
la
sifuation.
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
14 ha 48 a 78 en système
polyculture,
Vu
la situation géographique des biens
sollicités par Les deux
candidats par rapport
à leur structure actuelle :
-
à 2 km
du siège d’exploitation
de l’Earl Patin se trouvant à Cambronne
Les Clermont,
-
À 3 km
du siège d'exploitation
de l’Eati Ferme
d’Ars
se trouvant
à
Cambronne
les Clermont,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sà
séance
du
3 février
2015,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l’exploitant
en
place,
M.
Fontaine
Jean-François,
66
ans,
marié,
qui
a
l’âge
requis
pour
prétendre
bénéficier
d’un
avantage
de vieillesse
agricole,
Considérant
la
situätion
personnelle
de
M.
Patin
Christophe,
(âge
et situation
familiale),
37
aps,
deux
enfants
en
bas
âge,
comparée
à celle de M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
32
ans,
sans
enfant
à charge,
Considérant
la situation personnelle
de M.
Patin
Christophe,
associé
explaitant
de
l’Ear!
Patin,
notamment
sa
situation
professionnelle
en ce qu’il exploite,
dans
le cadre
de
cette
société,
172
ha
10
a de terres
dont
1 ha
80
a
de
culture
spécialisée
(vergers),
et en
ce
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l’exploitation
de
ces
biens,
Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
associé
de
l'Earl
Ferme
d’Ars,
notamment
sa situation
professionnelle
en ce
qu’il
exploite,
dans
Le.cadre
de
cette
société,
120
ha
28
de
terres,
en
système
polyculture;
et en ce qu’il se consacre
de façon effective et permanente
à l’exploitation deces
biens,
Considérant
que la situation
économique
de
chacune
des
exploitations
demanderesses
a
bien
été
étudiée
et
comparée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
de
la
charge
salariale
et: du
système:
d’exploitation
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article.L
331-3,
3°,
6°
du
code
rural
et dé
la pêche
maritime
et du
schéma
directeur départemental
des structures
agricoles soit :
-
Pour
l'exploitation
Earl
Patin,
1 UTH
pour
une
structure
de
172
ha
10
a dont
1 ha
80
a de culture
spécialisée, -_
Pour
l'exploitation
Earl
Ferme
d’Ars,
1 UTH pour une
stnicture
de
120
ha
28
deterres,
Considérant
que
a
situation
personnelle
de
chacun
des
demandeurs,
M.
Patin
Christophe
et M.
Fouchard
Jean-
Baptiste,
et
du
preneur
en
place,
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
âge,
leur
situation
familiale
et professionnelle
visés
ci-dessus,
a bien
été
étudiée
et comparée
au
regard
dés
dispositions
de
l’aiticle
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
en
son
article
1%, b,
29,
Considérant
que
la
situation
géographique
des
biens
demandés
à
bien
été
appréciée
conformément
aux
dispositions
de l’article L331-3,
7° du code
rural et de la pêche maritime,
Considérant
qu'au
régard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures,
en
son
article
1",
b,
2, if convient
de
retenir
les
deux
candidatures,
dé
même
rang
de
priorité,
sachant.
que
chacune
d'elles
a
l'opportunité
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
terressituées
à proximité, A8
a
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date
du
30 juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l’arrêté
préfectoral
du
1%
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service, Sur proposition
du
directeur départemental
des Territoires de l’Oise,
ARRETE
Article
1
L’Eaïl
Patin
à Cambronne
les Clermont
est autorisée
à exploiter
8 ha
31
a 70 de
terres
situées
à Cambronne
les
Clermont,
dans
le cadre
d’un
agrandissement
d’exploitation.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
dé
l'Oise
et
le
directeur
départementai
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du département
de
l'Oise.
À
Beauvais,
le
ASF.
2e
Pour le Préfét et
par délégation,
le directeur départem
des Territoires,
UC
En cas dé contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet soit un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé dé F'Agri- culture,
soit un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adininistratif d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception de cetie
décision,
33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction
départementale
des Territoires Sérvice
économie
agricole
Arrêté relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légian
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le livre
I,
titre UM, chapitre
1“ du Code
Rural
relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
poui'
fes
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
fa demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'Earl
Ferme
d'Ars
à Cambronne
les
Clermont,
en vue
de
la
reprise,
dans
lé
cadre
d’un
agrandissement,
de
8
ha
31
a
70
de
terres
situées
à
Camibronne
les
Clermont,
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'Earl
Patin
à
Cambromme
les
Clermont,
en vue
de la reprise,
dans
le cadre. d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens
visés
ci-dessus,
Vu
lesdites
demandes
présentées
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L 331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
su titre d’une
exploitation
dont
la surface
mise
en valeur
dépasse
le seuil de contrôle des reprises
de terres de la région
considérée (seuil de la région
du Plateau Picard
: 90
Ha),
Vu
les
terres
actuellement
exploitées
par
M.
Fontaine
Jean-François,
exploitant
à Cambronne
tes Clermont
qui
cesse
son
activité
pour
bénéficier
d’un
avantage
de vieillesse
agricole,
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
par
les
deux
demandeurs
auprès
du
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R
331-4
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
Vu
les terres,
objet
de
la demande,
appartenant
à M.
Fontaine:
Jean-François,
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
exploitant
de
l’Earl
Ferme
d’Ars,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
sa situation
familiale
en
ce qu’il
est âgé
de
32
ans,
est célibataire
sans
enfant,
Vu
la
situation
personnelle
de
Passocié
exploitant
de
lEarl
Patin,
M.
Patin
Christophe,
notamment
l’âge
et la
situation
familiale en ce qu’il est âgé de 37 ans, est marié et a deux
enfants
en bas Âge,
E-
us
Vu
fa situation
personnelle
de
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
l’âge
et
la situation
familiale
en
ce
qu’il
est
Âgé
de 66
ans,
est
marié
et a 2 enfants
non
à charge,
Vu
la situation personnelle
de
l’unique
associé
de
l’Earl
Ferme
d’Ars;
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
$a situation
professionnelle
en ce qu’il
déclare
exploiter,
dans
Le cadre de cette société,
120
ha
28
a de
terres
en système
polyculture,
Va
la situation personnelle
de
Punique
associé
de
l’Earl Patin,
M.
Patin
Christophe,
notañment
sa
situation
professionnelle
en ce qu’il
déciare
exploiter,
dans
le cadre
de cette
société,
172
ha
10 a dont
1 ha
80
a de
culture
spécialisée
(vergers),
Va
la
situation
personnelle
de
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
14 ha
48
a 78
er système
polyculture,
Vu
la situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les deux
candidats
par rapport
à leur structure
actuelle
:
+
à3
km
du
siège
d'exploitation
de
l'Earl Ferme
d'Ats
se trouvant
à
Cambronne
les Clermont,
-
à2
km
du
siège
d’exploitation.de
l'Earl
Patin
se trouvant
à Cambronne
les Clermont,
Vai
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départemintale
d'orientation
de
l’agriculture
de
POise
dans
sa
séance
du
3 février
2015,
Considérant
la situation
pérsonneile
de
l’exploitant
en
place,
M.
Fontaine
Jean-François,
66
ans,
marié,
qui
a
l’âge
requis
pour
prétendre
bénéficier
d’un
avantage
de
vieillesse
agricole,
Coïsidérant
la
sifuation
pérsonnelle
de
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
(âge
et
situation
familiale)
32
ans,
sans
enfant
à charge,
comparée
à celle de
M.
Patin
Christophe,
(âge
ef situation
familiale),
37
ans,
deux
enfants
en.
bas âge, Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
associé
de
L’Earl
Ferme
d’Ars;
notamment
sa
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite,
dans
le
cadre
de
cette
saciété,
120
ha
28
de terres,
en système
polyculture, et-en ce qu’il
se consacre de façon
effective et permanente
à l'exploitation de ces biens,
Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Patin
Christophe,
associé
exploitant
de
l’Earl
Patin,
notamment
sa
situation
professionnelle
en ce qu’il exploite,
dans
le cadre
de cette société,
172
ha
10
a de
terres
dont
1 ha
80
a
de
culture
spécialisée
(vergers),
et
en
ce
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
demanderesses
a
bien
été
étadiée
et
comparés
au
regard
des
surfacés
exploitées,
de
la
charge
salariale
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
d’elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°,
6°
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et du
schéma
directeur
départemental
dés
structures
agricoles
soit
:
-
Pour
l'exploitation
Earl
Ferme
d’Ârs,
1 UTH
pour
une structure de
120
ha 28
de
terres,
-
Pour
l'exploitation
Earl
Patin,
1 UTH
pour
uné
structure
de
172
ha.10
a dont.1
ha
80
a de
culture
spécialisée,
Considérant
qué
la
situation
personnelle
de
chacun
des
demandeurs,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste
et
M.
Patin
Christophe,
et du
preneur
en
placé,
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
âge,
leur
situation
familiale
et
professionnelle
visés
ci-dessus,
a bien
été
étudiée.
et comparée
au
regard
des
dispositions
de
Farticle
L.331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
er son. article
1%, b,
2°,
Considérant
que
la
situation
géographique
dés
biens
demandés
a
bien
été
appréciée
conformément
aux
dispositions
de
l’article L331-3,
7° du
code
rural
et de la pêche
maritime,
Considérant
qu'au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures,
en son
article
1%,
b,
2,
il convient
de
retenir
les
deux
candidatures,
de
même
rang
de
priorité,
sachant
que
chacune
d’elles
a
Popportunité
d’agrandir
son
exploitation
avec
dés
terres
situées
à proximité, 6. Vu
l’arrêté préfectoral
en date du 30 juin
2014
portant
délégation
de signature
au directeur départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
du
1° septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service, Sur proposition du directeur départemental
des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article
1
L'Earl
Ferme
d’Ars
à
Cambronne
les
Clermont
est
autorisée
à
exploiter
8
ha
31
a 70
de
terres
situées
à
Camibronne
les Clermont,
dans
le cadre
d’un
agrandissement
d’exploitation.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du département
de l'Oise.
13F:
2016
À Beauvais,
le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
département
des
Territoires,
Jean-Bhçois
TURBIL
ur -
En cas de conléstation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet, soit un tecours hiérarchique auprès du Ministère chargé dè F'Agti- cuhuré, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, dans les deux mois à compter de la date de réception de cetie décision.
33
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementals des Territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
livre
IN,
titre
IN,
chapitre
1*
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portänt
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
le
Gaec
Bollé
Fils
à Cambronne
les
Clermont,
en
vue
de
la
réprise,
dans
le
cadre
d’un.
agrandissement,
de
2.
ha
77
a
80
de
terres
situées
À
Cambronne
les
Clermont,
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'Earl
Ferme
d'Ars
à Cambronne
les
Clermont,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
des
mêmes
biens
visés
ci-dessus,
Vu
lesdites
demiandes
présentées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’articie
L
331-2
du
code
ruralet
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise.en
valeur
dépasse
le
seuil de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la
région
considérée
(seuil
de
la
région
du
Plateau
Picard
:90
ha),
Vu
la
décision
de
prolongation
de
délai
notifiée
au
Gaec
Bollé
Fils,
le
15
décembre
2014,
conformément
à
l'article
R
331-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
faisant
suite
À une
demande
concurrente
déposée
par
l’Earl
Ferme
d’Ars,
Vu
les
ferres
actuellement
exploitées
par
M.
Fontaine
Jean-François,
exploitant
à
Cambrerine
les
Clermont
qui
cesse
soû
activité
pour
bénéficier
d'ün
avantage
de
vieillesse agricole,
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
par
fes
deux
demandeurs
auprès
du
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les terres,
objet
de
la demande,
appartenant
3 M.
Fontaine
Jean-François,
Vu
l'attestation
en
date
du
19-septembre
2014
dans
laquelle
M.
Fontaine
indique
donner
son
accord
à
la
demande
de
reprise
de
terres
formulée
par
le
Gaec
Bollé
Fils,
jointe
au
dossier,
Vu
la
situation
personnelle
des
deux
associés
du
Gaec
Bollé
Fils,
MM,
Boilé
Gilles
et
Yves,
notammint
leur
situation
familiale
én
ce
qu’ils
sont
âgés
respectivement
de
59
et
54
ans,
que
Gilles
est
divorcé
et
a
trois
enfants
et
qu'Yves
est
marié
et
a un
enfant,
chacun
des
deux
ayant
au
moins
un
enfant
souhaitant
devenir
agriculteur,
'
A
#3 Vu
la
situation
personnelle
dé
l'associé
exploitant
de
l'Earl
Ferme
d’Ars,
M.
Fouchart
Jean-Baptiste,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiae en ce
qu’il
est
âgé
de 32
ans,
est
célibataire-sans
enfant,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale,
en
ce
qu’il
est
âgé
de 66
ans,
est
marié
et
a deux
enfants
non
à charge,
Vu
le
situation
personnelle
des
deux
associés
du
Gaec
Ballé
Fils,
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
déclarent
exploiter,
416
hä
84
a
dont
&
ha
dé
culture
spécialisée
{Sapins
de
Noël),
avec
deux
salariés
permanents,
Vu
la
sitüation
personnelle
de
l'unique
associé
de
L’Earl
Ferme
d’Ars,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
sa
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
120
ha
28
a de
terres
en
système
polyculturé,
Vu
la situation persomnelle
de
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce. qu’il
exploite
14
ha 48
à 78
eu
système
polyculture,
Vu
la
situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les
deux
candidats
par
rapport
à leur
structure actuelle
:
-
à 500
m
du
siège
d'exploitation
du
Gaec
Bollé
Fils
se
trouvant
à Cambronne
les
Clermont,
-
à 3
km
du
siège
d'exploitation
de
l'Earl
Ferme
d’Ars
se
trouvant
à
Cambronne
les
Clermont,
Vu
Pavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l’Oise.
dans
sa
séance
du
3 février
2015,
Considérant
Îa
situation
personnelle
de
l'exploitant
en
place,
M.
Fontaine
Jean-François,
66
ans,
marié,
qui
a
l’âge
requis
pour
prétendre
bénéficier
d’un
avantage
de
vieillesse
agricole,
Considérant
la
situation
personnelle
de
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves,
(âge
et
situation
familiale),
respectivement
59
ans
trois
enfants
et
54
ans
un
enfant,
comparée
à celle de
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
32
ans
célibataire
sans
enfant, Considérant
la
situation
personnelle
de
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves,
associés
exploitants
du
Gaec
Bollé
Fils,
notamment
leur
situation
professionnelle
en.
ce
qu’ils
exploitent
416
ha
84
a de
terres
dont
8
hà
de
cülture
spécialisée
(sapins
de
Noël)
avec
deux
salariés
permanents,
et
en
ce
qu’ils
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
la
situation
personneile
de
M..Fouchard
Jean-Baptiste,
associé
de
l’Earl
Ferme
d’Ars,
notamment
sa
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
120
ha
28
de
terres,
en
Système
polyculture,
et
en
ce
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
que
Î4
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
demanderesses
a bien
ëté
étudiée
ef
comparée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
de
la
charge
salariale
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°,
6°
du
code
rural
et.
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
soit
:
-
Pour
l'exploitation
Gaec
Bollé
Fils,
4 UTH
pour
une
structure
de
416-ha
84
a dont
8 ha
de
culture
spécialisée, -
Pour
l'exploitation
Earl
Ferme
d'Ars,
1 UTH
pourune
structure
de
120
ha
28
de
terres,
Considérant
que
la situation
personnelle
de
chacun
des
detnandeurs,
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves
et
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
et
du
preneur
en
place,
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
en
ce.
qui
concerne
leur
âge,
leur
situation
familiale
et
professionnelle.
visés
ci-dessus,
a bien
été
étudiée
et.
comparée
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritirne
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
en
son
article
1%,
b,
2°,
°
:
Considérant
que
la
situation
géographique
des
biens
demandés
a
bien
été
appréciée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L331-3,
7°
du
cade
rural
et
de
a
pêche
maritime,
Considérant
qu’au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures,
en
son
article
1%,
b,
2,
il
convient
de
retenir
les
deux
candidatures,
de
même
rang
de
priorité,
sachant
que
chacune
d’elles
a
l'opportunité
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
terres
situées
à proximité, te.
4
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30 juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
du
1
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise,
ARRETE
Article
1
Le
Gaec
Bollé
Fils
à
Cambronne
les
Clermont
‘est
autorisé
à
exploiter
2
ha
77
a
80
de
térres
situées
à
Cambronne
les Clermont,
dans
le cadre d’un
agrandissement
d’exploitation.
Anticle2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concémie,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du département
de l'Oise.
A Beauvais,
le
Ÿ 3 FEVR Ris
Pour
le Préfet
et par délégation,
le directeur
département
des
Territoires,
Jean-Fräñçois
TURBIL
6e
En cas de contestation,
vaus pouvez
déposer soit un recours
gracieux auprès du préfel, sait un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de l'Agri-
culture, sait un recours contentieux guprès du Téibunal Administratif d'Awiens, dans les deux mois à compter de La date de réception de cette décision.
3 E
5
Liberié » bg
"
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires Service économie agricolà
Arrêté
relatif au
contrôle
des structures
des exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de fOrdre
National
du Mérite
Vu
le livre If,
titre 11,
chapitre
1° du
Code
Rural
relatif au contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productiens
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation de l’agricülture, modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentés
par
l’Earl Ferme
d’Ârs
à Cambronne
les
Clermont,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
2
ha
77
a
80
de
terres
situées
à
Cambronne
les
Clermont,
Vu
l'existence
d'une autre
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
le.Gaec
Bollé Fils à Cambronne:
les
Clermont,
en vue
dela
reprise,
dans
{e cadre
d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens
visés
ci-dessus,
Vu
lesdites demandes
présentées dans
Le cadre
des dispositions
de l’article L 331-2-du
code rural et dé
Fa pêche
maritime,
au tifre d’une exploitation
dont
la surface
mise.en
valeur
dépasse
le seuil
de:contrôle
des
reprises
de terres de la région
considérée
(seuil de la région du Plateau
Picard
: 90 ha),
Vu
les
terres
actuellement
exploitées
par M.
Fontaine
Jean-François,
exploitant
à Cambronne
les
Clermont
qui
cesse
son
activité
pour
bénéficier
d’un
avantage
de vieillesse
agricole,
Vu
Pinformation
effectués,
par
écrit,
par
les
deux
demandeurs
auprès
du
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
de l’article R
331-4 du code rural et de a pêche maritime,
Vu
les
terres,
objet
de
la demande,
appartenant
à M,
Fontaine
Jean-François,
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
exploitant
de
l'Earl
Ferme
d’Ars,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
sa situation familiale en cé qu’il est âgé de 32
ans, ést célibataire sans enfant,
Vu
la situation personnelle
des deux
associés
du
Gaec
Bollé
Fils,
MM.
Bollé
Gilles
et Yves,
notamment
leur
situation
familiale
en ce qu’ils
sont
âgés
respectivement
dé
59
et 54
ans,
que
Gilles
est divorcé
et a trois
enfants
et
qu’Yves
est
marié
et
a
un
enfant,
chacun
des
deux
ayant
au
moins
un
enfant
souhaitant
devenir
agriculteur,
13
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Fontaine
Jean-François,
notamment
l'âge
et
la situation
familiale
en ce
qu'il
est
âgé de
66
ans,
est marié
et a 2 enfants
non
à charge,
Vu
la situation
personnelle
de
l’unique
associé
de-L'Earl
Ferme
d'Ars,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
notamment
sa situation professionnelle
en ce qu’il
déclare
exploiter,
dans
le cadre de cette société,
120 ha 28 a de terres
en système
polyculture,
Var
la
situation
personnelle
des
deux
associés
du
Gaec
Bollé
Fils,
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
déclarent
exploiter,
416
ha
84
à
dont
8
ha
de
culture
spécialisée
(sapins de Noël), avec
deux
salariés permanents,
Vu
là
situation
personnelle
de
M.
Fontaîne
Jean-François,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
14 ha
48
a 78
en systèmé
polyculture,
Va
la situation
géographique
des
biens
sollicités par les deux
candidats
par rapport
À leur structure
actuelle
:
=
43
km
du
siège
d’exploitation
dé
L'Earl
Ferme
d’Ars
se trouvant à
Cambronne
les Clermont,
-
à 500
m du sièged’exploitation du Gaec
Bollé Fils se trouvant à Cambronne
les Clermont,
Vu
l'avis
favorable
éinis
par
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
3 février
2015,
Considérant
la situation
personnelle
de
l’exploitant
en place,
M.
Fontaine
Jean-François,
66 ans,
marié;
qui a
l'âge requis pour prétendre bénéficier d’un
avantage
de vieillesse agricole,
Considérant
la
situation
personüelle
de
M.
Fouchärd
Jean-Baptiste,
(âge
et
situâtion
familiale)
32
ans,
sans
enfant
à charge,
comparée.
à celle
de
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves,
(âge
et
situation
familiale),
respectivement
59
ans
trois
enfants
et 54
ans
uñ
enfant,
Considérant
la situation personnelle
de M.
Fouchard
Jean-Baptiste,
associé de
L’Earl Ferme
d’Ars,
notamment
sa situation
professionnelle
en ce
qu’il
exploite,
dans
Le cadre
de
cette
socièté,
120
ha 28
de
terres,
en système
polyculture, et en.ce qu’il se consacre de façon
effective et permanente
à l'exploitation de ces biens,
Considérant
[a
situation
personnelle
de
MM.
Bollé
Gilles
et
Yves,
associés
exploitants
du
Gaec
Bollé
Fils,
nôtammènt
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
exploitent
416
ha
&4
à de
terres
dont
8 ha
de
culture
spécialisée
(sapins de Noël)
avec.
deux
salariés
permanents,
et
en
ce
qu'ils
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à l’exploitatioti de ces biens,
Considérant
que
la
situation
économique
dé
chacüne
des
exploitations
demianderesses
a bien:
été
étudiée
et
comparée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
de
la
charge
salariale
et
du
système
d’exploitation
de
châcune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L
331-3,
3°,
6° du code rural et de la pêche
maritime
et du
schéma
directeur
départemental
des
sinicfires
agricoles
soit :
-
Pour
l'exploitation
Earl
Ferme
d'Ars,
1 UTH
pour
une
structure
de
120
ha
28
de terres,
-
Pour
l'exploitation
Gaec
Bollé
Fils,
4
UTH
pou
une
struéture
de
416
ha
84
à dont
8 ha
de
culture spécialisée,
Considérant
que
la situation personnelle
de
chacun
des
demandeurs,
M.
Fouchard
Jean-Baptiste
et MM.
Bollé
Gilles
et Yves,
et du
preneur
en place,
M,
Fontaine
Jean-François,
notamment
en ce
qui
concerne
leur
âge,
leur
situation
familiale et prôfessionnelle
visés
ci-dessus,
& bien été étudiée
et comparée
au
regard
des dispositions
de
Particle‘L
331-3,
4°
du
code
rural
ét
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
en son
article
1°, b, 2°,
Considérant
que
la
situation
géographique
des
bieñs
demjandés
a
bièn
été
appréciée
conformément
aux
dispositions
de
l’article L331-3,
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
qu'au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures,
ën
son
atticle
1°,
b,
2,
il convient
deretenir
les
deux.
candidatures,
de
même
rang
de
priorité,
sachant
que
chacune
d'elles
a
Popportunité
d’agrandir
son
exploitation
avec
des
terres
situées
à proximité,
SV Vu
l'arrêté préfectoral
en
date
du
30 juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service, Sur
proposition
du
directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1
L'Earl
Férme
d’Ars
à
Cambronne
les
Clermont
est
autorisée
à
exploiter
2
ha
77
a
80
de
terres
situées
à
Cambronne
las
Clermont,
dans
le cadre
d’un
agrandissement
d'exploitation.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du département
de l'Oise.
43 FEN, 2015
À
Beauvais,
Le
Pour
le Préfet
et par délégation,
le directéur déj
al des Térritoires,
F 3
En cas de-contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprés du préfet, soit un recours hiéraichique auprès du Ministère chargé dé l'Agri- culiure, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, dans les deux mois à compter de la date de réception de celte décision.
33
Liberé + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISE
Direction
départementale
des Territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de fa Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L
331-1
à
L
331-12
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Va
la loi n°
1995-95
du
1“ février
1995
de modernisation
de l’agriculture et notamment
son article
10,
Vu
la loi n°
2006-11
du
5 janvier 2006
d’orientation
agricole,
Vu
le décret
n°
1999-731
du
26
août
1999
relatif à la commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture,
notamment
ses
articles
3 46,
:
Vu
le
décret
n°
1999-0964
du
25
novembre
1999
relatif
aux
conditions
de
capacité
ou
d'expérience
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation
et
à
VPaction
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
(partie
réglementaire),
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le décret
du
31
mai
2013
nommant
Monsieur
Julien
MARION
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise,
Va
le décret du 25 juillet 2013
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER
préfet de l'Oise,
Va
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d’équivatence
pour
les productions
hors
sols,
Vu
larrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de POise,
tk 1 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
PEar!
Caulier
et
M.
David
Caulier
enregistrée
le
29/10/2014,
en vue
de
la reprise,
dans
le cadre
d’un
agrandissement,
de
6 ha 95
a 55
de terres,
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
d’autorisation
d’exploiter
les
mêmes
biens,
présentée
par M.
Adrien
Despaty
qui
souhaite
s’agrandir,
cette
demande
ne
relevant
pas
du
régime
de
l'autorisation
préalable
d'exploiter,
intégralité
des
surfaces
exploitées
se situant
en
dessous
du
seuil
de contrôle
des
reprises
de
terres de la région
considérée (seuil de
la région dé plateau
picard
: 90 ha),
Vu
la demande
présentée
par
l’Eart
Caulier
et M.
David
Caulier
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
les surfaces
mises
en
valeur
dépassent
le seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la région
considérée
(seuil
de
la région
du
plateau
picard :
90
ha),
Vu
lesdites
terres
actuellement
non
exploitées,
après
jugement
du
Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
du
03/07/14
à l'encontre de M.
Bernard
Seilliez, preneur en place précédent,
Vu
l’infonmation
effectuée,
par écrit, par les demandeurs,
le 03/10/2014
auprès
des propriétaires conformément
aux
disposifions
de
l’article R 33 1-4 du
code
rural et de
La pêche
maritime,
Vu
l'accord
donné
par
Les propriétaires
à l’Earl
Caulier
et M.
David
Caulier,
Vu
l'avis
défavorable
émis
par la commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
3 février 2015,
à l’Earl
Caulier
et M.
David
Caulier,
Considérant
la situation
personnelle
de M.
David
Caulier,
notamment
l’âge et la situation
familiale,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
David
Caulier,
notamment
{a
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
114
ha
82
a de terres,
en système
polyculture
élevage
avec
atelier
laitier et
avec
2 salariés
permanents,
et en ce qu’il se consacre
de façon effective et permanente
à l’exploitation de ces biens,
Considérant
la surface
sollicitée de
6 ha 95
a 55
ca,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Adrien
Despaty,
notamment
l’âge,
la
situation
familiale
et
professionnelle, Considérant
la situation
personnelle
de M.
Adrien
Despaty,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
51
ha
34
de terres,
en
système
polyculture
élevage
avec
atelier
laitier,
et en
ce qu'il
se consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation
de
ces biens,
Considérant
que
la
demande
de
reprise
de
terres
formulée
par
M.
Adrien
Despaty,
jeune
agriculteur,
est
prioritaire
par
rapport
à
la
demande
d’agrandissement
fonnulée
par
l'Earl
Caulier
et
M.
David
Caulier,
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
le
schéma
directeur
départemental
des structures agricoles
de l’Oise, en son article
1,
Considérant
que
la
situation
tant
personnelle:
âge,
situation
familiale
et
professionnelle
des
demandeurs,
qu'économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L 331-3
du
code
rural et de
la pêche
maritime,
34
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
POise,
ARRETE
Article
1
L’Earl
Caulier
et
M.
David
Caulier,
à Crèvecoeur
le
Grand
ne
sont
pas
autorisés
à
exploiter
6
ha
95
a 55
de
terres
objet
de
la demande
dont
les références
cadastrales
sont
listées
en
annexe
EL
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
30
MARS
2015
Beaupaiylee préfet
et gar
délégation
rétairegqnéral
Julien
MARION
En cas de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet, soit un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de l'Agriculture,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adeministratif
d'Amiens,
dans
les
deux mois
à compter
de
[a date
de
notification
de
cette
34 Liste
des
parcelles
cadastrales
dont
l’autorisation
d’exploiter
est
refusée
à l’'EARL
CAULIER
et Monsieur
ANNEXE
I
David
CAULIER.
Commune
Référence
cadastrale
Surface
Crèvecoeur
le Grand
AC2
31a25ca
Crèvecoeur
le Grand
AE
56
1 ha 65 a 40 ca
Crèvecoeur
le Grand
ZE
12
50 240
ca
Crèvecoeur
le Grand
ZH28
E ha 34 a 40 ca
Crèvecoeur
le Grand
Z120
3 ha
14 a 10 ca
6ha95a55ca
BE
…
Liber + Égaité « Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des Territoires Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des-structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L
331-1
à
L
331-12
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Va
la loi n°
1995-95
du
1° février
1995
de modernisation
de l’agriculture
et notamment
son
article
10,
Vu
la loi n° 2006-11
du
5 janvier 2006
d’orientation
agricole,
Vu
le décret
n°
1999-731
du
26
août
1999
relatif à la commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture,
notamment
ses articles 3 à 6,
Vu
le
décret
n°
1999-964
du
25
novembre
1999
relatif
aux
conditions
de
capacité
ou
d’expérience
professionnelle,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'État dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rurai
(partie
réglementaire),
Va
le décret
n° 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif ax
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le décret
du
31
mai
2013
nommant
Monsieur
Julien
MARION
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
Monsieur
Emmanuel BERTHIER
préfet de
l’Oise,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d’équivalence
pour
les productions
hors
sols,
14
—— Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de POise,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14 septembre
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de Pagriculture,
modifié,
Vu
la demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
Mme
Sylvie
Thoma
enregistrée
le 06/10/2014,
en
vue
de
la reprise,
dans
le cadre d’un
agrandissement,
de
14
ha
82
a 59
de
terres,
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
d’autorisation
d’exploiter
les
mêmes
biens,
préseniée
par M.
Adrien
Despaty
qui
souhaite
s’agrandir,
cette
demande
ne
relevant
pas
du
régime
de
l’autorisation
préalable
d'exploiter,
l’intégralité
des
surfaces
exploitées
se
situant
en
dessous
du
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres de la région
considérée (seuil de la région du plateau picard
: 90 ha),
Vu
la demande
présentée
par
Mme
Sylvie
Thoma
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
au
titre d’une
exploitation
dont
les
surfaces
mises
en valeur
dépassent
le seuil
de contrôle
des
reprises de terres
de
la région
considérée
(seuil
de
ka région
du
plateau
picard
: 90 ha),
Vu
lesdites
terres
actuellement
non
exploitées,
après
jugement
du
Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
du
03/07/14
à l'encontre de M.
Bernard
Seilliez, preneur en place
précédent,
Vu
l'information effectuée, par écrit, par les demandeurs,
le 03/10/2014
auprès
des propriétaires
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R
331-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
l'accord donné
par les propriétaires à Mme
Sylvie
Thoma,
Vu
Pavis
défavorable
émis
par la commission départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
FOise
dans
sa
séance
du
3 février 2015,
à Mme
Sylvie
Thoma,
Considérant
la situation
personnelle
de Mme
SylvieThoma,
notamment
l’âge
et la situation
familiale,
Considérant
la situation
persoñnelle
de
Mme
Sylvie
Thoma,
notamment.
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’elle
exploite
325
ha en
système
polyculture
avec
un
salarié
permanent,
et en
ce
qu’elle
se consacre
de façon
effective
et permanente
à l’exploitation
de ces
biens,
Considérant
la surface
sollicitée
de
14
ha 82
a 59
ca,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Adrien
Despaty,
notamment
l’âge,
la
situation
familiale
et
professionnelle, Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Adrien
Despaty,
nofamment
[a situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
51
ha
34
de
terres,
en
système
polyculture
élevage
avec
atelier
laitier,
et en
ce
qu'il
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l’exploitation
de ces
biens,
Considérant
que
[a
demande
de
reprise
de
terres
formulée
par
M.
Adrien
Despaty,
jeune
agriculteur,
est
prioritaire
par
rapport
à
la
demande
d’agrandissement
formulée
par
Mme
Sylvie
Thoma,
au
regard
des
dispositions
de Particle L 331-3
du code
rural et de la pêche
maritime et le schéma
directeur départemental
des
structures
agricoles
de
l'Oise,
en son
article
1,
KE
Considérant
que
la
situation
tant
personnelle
:
âge,
situation
familiale
et
professionnelle
des
demandeurs,
qu’économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article L
331-3
du code
rural et de
la pêche
maritime,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
L
Mme
Sylvie
Thoma,
au
Mesnil
Conteville
n’est
pas
autorisée
à
exploiter
14
ha
82
a 59
de
terres,
objet
de
la
demande,
dont
les
références
cadastrales
sont
listées
en annexe
I.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
|
30
HaRs
Beauvais, le
le préfet
2055
et pr
délégation
le sedrätaire
Sénéral
Julien
MARION
—Gs.
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
PAgriculture,
soit un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif d'Amiens,
dans
les deux mois
à compter
de la date de
notification
de cette
décision. ANNEXE
I
Liste des parcelles cadastrales dont l'autorisation d’exploiter est
refusée à Madame
Sylvie THOMA.
Commune
Référence
cadastrale
Surface
Crèvecoeur
le Grand
Z134
3 ha 46 a 40
ca
Rotangy
ZAS
5 ha 23
a 00
ca
Rotangy
ZAI8
97
a20
ca
Rotangy
ZL52
5 ha
15 a99
ca
14
ha
82
a 59
ea
un
> /\ GHPSO GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
{'OISE
DECISION
N°
2014-09
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Monsieur
Guillaume
LEFOULON
LA
DIRECTRICE,
DECIDE
:
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1
janvier
2012
Vu
arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
6
mars
2014
nommant
Monsieur
Guillaume
LEFOULON,
Secrétaire
Général
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO}
au
1
avril 2014,
DECIDE : Article
1
:
Monsieur
Guillaume
LEFOULON,
Secrétaire
Général
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
dépôts
de
plainte
suite
à
des
dégradations
ou
des
évènements
dommageables
pour
les biens
ou
les personnes,
La
saisie
des
dossiers
médicaux,
Les
transports
de
corps
sans
mise
en
bière.
article
2 :
Garde
de
direction
Monsieur
Guillaume
LEFOULON
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
il exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l'égard
des
malades
et
des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
-
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
GROUPE
HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 04 /
03
44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 /
03 44 21 70 36/
E-MAIL direction@ch-creilfr
/ WWW.GHPSO.FR
62 y NW ASS 0
n
HOSPITALIER
Article
3:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
POUE
L'OISE
de
fOise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
°
Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et
D
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique.
DECISION
N°
2015-03
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Monsieur
Nicolas
STUDER
Date d'effet,
le
1“ avril 2014
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L. 6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique,
L
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
&
fusion,
du
Centre
Hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
So
santé
de
ressort
intercommunal,
se
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1% janvier
2012.
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
20612,
nommant
Monsieur
Nicolas
STUDER,
Directeur
Adjoint
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1’ juillet
2013.
DECIDE: article
1
:
>
Monsieur
Nicolas
STUDER,
directeur
adjoint
en
charge
de
la
Direction
des
Achats,
de
la
Logistique,
du
Plan
Directeur,
de
la
Direction
détéguée
de
FE.H.P.AD.
de
Nanteuil
le
Haudouin,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
sa
Direction
et
pour:
-
Les
ordres
de
services
-
L'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
de
toute
nature
dont
le montant
n'excède
pas
le
seuil
maximal
fixé
par
le code
des
marchés
publics
pour
les
fournitures
et
services
permettant
de
recourir
pour
leur
passation
à
une
procédure
adaptée.
-
Les
commandes
(à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
pharmacie),
-
Les
contrats
informatiques,
des
services
techniques,
hôteliers
et
du
bio
médical,
dont
le
montant
n'excède
pas
le
seuil
maximal
fixé
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
fournitures
et
services
permettant
de
recourir
pour
leur
passation
à
une
procédure
adaptée.
-
les
actes
de
gestion
courante
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'établissement.
+
Pour
l'EHPAD
de
Nanteuil
le
Haudouin,
Monsieur
Nicolas
STUDER
recoit
également
délégation
de’signature
générale
dont
les
titres
et
mandats,
les
décisions
relatives
au
personnel
y compris
les
assignations
au
travail,
les contrats
nécessaires
à la gestion
courante
et toutes
mesures
requises
par
une
situation
d'urgence;
sont
exclus
les
actes
ne
pouvant
relever
d'une
gestion
ordinaire
dont
les
contrats
relatifs
aux
biens
immobiliers,
les
emprunts
et
les
contrats
avec
les
autorités
de
tutelle.
Article
2
Monsieur
Nicolas
STUDER,
reçoit
délégation
pour:
- La
mobilisation
des
fonds
sur
les
lignes
de
trésorerie
de
l'établissement,
- Le
mandatement
et l'émission
des
titres.
C3
Go.
‘
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OIS£ / SIÈGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SiFE DE SENL{S Avenue Paul Rougé, 60300 Senils
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CEIL Boulevard Laennec, 60100 Crel / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 6004/ 03 44 21
71 01 /FAX 0344 61 60 10/ 03 4421 70 36/ E-MAIL direction@ch-crellfr / WWW.GHPSO.FR
TÉL.O3 4461 60 047 03 4421 71 01 / FAX 03 4461 60 10/ 03 44 21 7036/ E-MAIL direction@ch-creiLfr / WWW.GHPSO.FR Y / GHPSO GROUPE
Article
3
En
l'absence
de
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
là
PINTA,
Directrice,
Monsieur
Nicolas
STUDER
assurera
la
responsabilité
du
Chef
d'Etablissement,
dans
le
cadre
de
la
gestion
courante
de
l'Etablissement
et
des
mesures
conservatoires
ou
d'urgence.
A
ce
titre,
il reçoit
délégation
générale.
Article
4 :
Garde
de
direction
Monsieur
Nicolas
STUDER
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le
secrétariat
de
direction.
A ce
titre,
Il'exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l'égard
des
malades
et des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la
continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
-
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
Articles
:
Annulation
des
dispositions
antérieures
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Monsieur
Nicolas
STUDER.
HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-04
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Madame
Isabelle
ROBILLARD
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
Centre
Hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1° janvier
2012.
Vu
le contrat
de
travail
à durée
indéterminée
n°3/164
arrêtant
le recrutement
de
Madame
Isabelle
ROBILLARD
à compter
du
1° février 2001
en
qualité d'Ingénieur
Chef
1°
catégorie-2Ÿ"® classe,
Article
6:
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
Comptables
publics
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
et
de
l'EHPAD
de
Nanteuil
le
Haudouin,
communiquée
aux
Conseils
de
Surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
et
de
Nanteuil
le
Haudouin,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et
D
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Date
d'effet,
le
27
mars
2015
D.
TRUEBA
de
la
PINTA
TN brest
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 04 / 03
44 21 71 01 / FAX 03
44 61
60 10/
0344 21 70 36/ E-MAIL direction@ch-crellfr
/ WWW.GHPSO.FR
É-
DECIDE: Article
1:
Madame
Isabelle
ROBILLARD,
ingénieur
à
la
Direction
des
Achats
et
de
la
Logistique,
et
Adjointe
du
Directeur
des
Achats
et
de
la
Logistique,
recoit
délégation
de
signature
pour
les
bons
de
commande
de
fonctionnement
passés
dans
le
cadre
d'un
marché
ainsi
que
les
bons
de
commande
hors
marchés
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 4000
€
HT.
Article
2:
En
l'absence
de
Monsieur
STUDER,
Directeur
des
Achats
et
de
la
Logistique,
Madame
isabelle
ROBILLARD
reçoit
de
surcroît
délégation
pour
signer
tout
devis
urgent
d'un
montant
inférieur
à
15000
€
HT
et
toute
commande
urgente
d'un
montant
inférieur
à
45
000
€ HT.
Article
3:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et
D
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d'effet,
le
27 mars
2015
D.
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
GROUPE
HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREHL Boulevard Laennec, 60100 Creil
/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Seniis
TÉL.O3 44 61 60 04 / 03
4424
71 01 / FAX 03 4461
60 10/
03 44 21 70 36 / E-MAIL direction@ch-crelLfr
/ WWW.GHPSO.FR
—CG- y
GHPSO
4 # V
érours
5
ER
:
.
;
Lenocits
ar
PUBLIE
Article
4 :
Annulation
des
dispositions
antérieures
DE
L'OIST
|
.
.
.
sup
DEL
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Monsieur
Slimane
BOUSSEKHANE.
DECISION
N°
2015-05
PORTANT
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
A
Monsieur
Slimane
BOUSSEKHANE
q
ee
A
.
Article
5
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
pubiic
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
LA
DIRECTRICE,
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
'
Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et
D
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Vu
les
articles
L. 6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d’une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
Date
d'effet,
le 27
mars
2015
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1°
janvier
2012
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
10
avril
2012,
nommant
Monsieur
Slimane
BOUSSEKHANE,
Directeur
Adjoint
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1%
juin
2012, DECIDE
:
Article
1
:
Monsieur
Slimane
BOUSSEKHANE,
directeur
adjoint,
Directeur
Délégué
du
G.H.P.S.0.
-
site
de
Senlis
en
charge
des
Affaires
Générales
et
du
Centre
d'Action
Médico-Sociale
Précoce
(C.A.M.S.P},
reçoit
délégation
pour
la
gestion
courante
de
sa
direction
dont
tes
actes
et
autorisations
administratives
tels
que
les
transports
de
corps
sans
mise
en
bière.
rticle
2:
En
l'absence
de
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA,
Directrice
et de
Monsieur
Nicolas
STUDER,
Monsieur
Slimane
BOUSSEKHANE
assurera
la
responsabilité
du
Chef
d'Etablissement,
y
compris
pour
l'EHPAD
de
Nanteuil
le
Haudouin,
dans
le
cadre
de
la
gestion
courante
de
l'Etablissement
et des
mesures
conservatoires
ou
d'urgence.
A
ce
titre,
il reçoit
délégation
générale.
Article
3:
Garde
de
direction
Monsieur
Slimane
BOUSSEKHANE
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
il exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l'égard
des
malades
et
des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
-
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil /
SITE DE SENLS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
GROUPE HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE /
SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil
/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉLO3 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36/ E-MAIL direction@ch-creilfr
/ WWW.GHPSO.FR
TÉLO3 44 61 60 04/03
44 21 71 01 / FAX 03 44 61
60 10/
03 44 21 70 36/ E-MAIL direction@ch-crelLfr
/ WWW.GHPSO.FR
64
- 4 N'enpso GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-06
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
Madäme
Céline
DOUCET
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L. 6143-7,
D.6143-33,
D.
6143-34,
D. 6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunat,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nammant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1“ janvier
2012
Vu
le
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
n°14/3297
arrêtant
le
recrutement
de
Madame
Céline
DOUCET
au
G.H.P.5.0
à compter
du
10 septembre
2014
en
qualité
d'Attachée
d'Administration
Hospitalière
contractuelle,
DECIDE: Articte
1 :
Madame
Céline
DOUCET,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
relatifs
aux
transports
de
corps
sans
mise
en
bière.
Article
2:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D 6143-33
et D 6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d'effet,
le 27
mars
2015
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE
/ SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laenner, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 04/03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 0344
21 70 36 /E-MAIL direction@ch-creil.fr / WWWW.GHPSO.FR
A
vd | GHPSO
ñ
\
GROUPE HOSPITALIER PUSLIC SUD
DE L'OISE
DECISION
N°
2015-07
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
Mme
Amélie
BASSET
LA
DIRECTRICE,
DECIDE
:
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D,
6143-35
du
Code
de
[a
Santé
Publique,
Vu
farrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creit
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1% janvier
2012
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Madame
Amélie
BASSET,
Directrice
Adjointe
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
t janvier
2012,
DECIDE
:
Article
1
:
Madame
Amélie
BASSET,
directrice
adjointe,
assure
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Formation.
A
ce
titre,
elle
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
son
service
et
pour
les
actes
de
gestion
du
personnel
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
personnel
contractuel
{à
l'exception
du
personnel
de
direction
et
des
contractuels
de
haut
niveau
désignés
par
la
Directrice},
de
la
formation
et,
pour
tous
les
actes
de
gestion
administrative
courante
de
ce
service,
y
compris
les
assignations
au
travail,
à
l'exception
:
de
la signature
des
contrats
de
travail
à durée
indéterminée,
M“
des
décisions
de
mise
en
stage,
des
décisions
d'ordre
disciplinaire,
“
des
ordres
de
mission
du
personnel
de
direction,
es
des
autorisations
d'absence
et
de
congé
du
personnel
de
direction.
Elle
assure
notamment
la
présidence
du
C.H.S,C.T..
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil
/ SITE DE SENLIS Avenue
Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.03 44 61 60 04/08
4421
71 D / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36
/ E-MAIL direction@ch-creilir
/ WWW.GHPSO.FR
-&— Article
2:
Garde
de
direction
Madame
Amélie
BASSET
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tabieau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le
secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
elle
exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police à
l'égard
des
malades
et
des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
=
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
Annulation
des
dispositions
antérieures
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Madame
Amélie
BASSET.
Article
4
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D 6143-33
et D 6143-35
du
Code
de
la Santé
Pubtique.
Date
d'effet,
le
27
mars
2015
Directrice
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE
/ SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / STE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
YÉL.03 44 81 60 04/ 03 44 21 71 O1 / FAX 03 44 61 60 10/
03 44 21 70 36 /
E-MAIL direction@ch-crelLir
/ WWAW.GHPSO.FR
fc
} A GHPSO
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-08
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Madame
Maryse
CARLIER
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L. 6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D. 6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO}
au
1% janvier
2012,
Vu
la
décision
n°
2000/715
relative
au
contrat
de
Madame
Maryse
CARLIER
pour
son
recrutement
en
qualité
de
Responsable
des
Affaires
Financières
au
centre
hospitalier
de
Senlis
en
date
du
15
novembre
2000,
Vu
Favenant
au
contrat
de
travail
n°2067/147
relatif
à
la
nomination
de
Madame
Maryse
CARLIER
en
qualité
de
Directeur
Chargé
des
Finances
en
date
du
26
février
2007,
Vu
son
contrat
unique
et sa
nomination
sur
le Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
au
1° janvier
2012
DECIDE
:
Article
4:
Madame
Maryse
CARLIER,
Directrice
adjointe
en
charge
de
la
Direction
des
Finances,
du
Contrôle
de
gestion
et
des
Admissions,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
son
service
et
notamment
:
- l'organisation
interne
de
sa
direction,
- les
documents
préparatoires
et
les
courriers
relatifs
à
l'ensemble
des
documents
budgétaires
et aux
affaires
financières,
- les
courriers
préparatoires
portant
sur
les
négociations
bancaires,
- la
mobilisation
des
fonds
sur
les
lignes
de
trésorerie
de
l'établissement,
- le mandatement
et l'émission
des
titres,
- lé fonctionnement
général
des
admissions.
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD
DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil
/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senfis
TÉc.0344 di
60 04/03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36/ E-MAIL direction@ch-creilfr
/ WWW.GHPSO.FR
ie Article
2 :
Garde
de
direction
Madame
Maryse
CARLIER
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le
secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
elle
exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l'égard
des
malades
et
des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
-_
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
Articles
:
Annulation
des
dispositions
antérieures
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Madame
Maryse
CARLIER.
Article
4:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
FOise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
et publiée
au
recueil
des
actes
de
la Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et D 6143-
35
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Date
d'effet,
le
27
mars
2015
D.
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
/ SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crelf/ SITE DE SENLIS Avenue
Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 047 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 /
03 44 21 70 16 E-MAIL direction@ch-crellfr / WWW.GHPSO.FR
“À
y A ep
GHPSO GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUB
DE
L'OISE
DECISION
N°
2045-09
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
Madame
Judith
JOAQUIM
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
[a
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
lOise
(GHPSO}
au
1% janvier
2012,
Vu
la
décision
n°
14.546
du
10
mars
2014
recrutant
par
voie
de
mutation
Madame
Judith
JOAQUIM
à
compter
du
17
mars
2014,
DECIDE
:
Article
1 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Maryse
CARLIER,
Directrice
adjointe
en
charge
de
la
Direction
des
Finances,
Contrôle
de
Gestion
et
des
Admissions,
Madame
Judith
JOAQUIM,
Attachée
d'Administration
à
la
Direction
des
Finances,
Contrôle
de
Gestion
et
des
Admissions,
reçoit
délégation
de
signature
pour
la
mobilisation
des
fonds
sur
la
ligne
de
trésorerie,
Article
2:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et
D
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d'effet,
le
27
mars
2015
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SI£GE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
FÉL.03 44 61 60 04/03
4421
71 01 / FAX 03 446
60 10/ 03 44 21 70 36/E-MAIL direction@ch-creilfr
/ WWW.GHPSO.FR
TR vw
7
Ÿ N cHPso
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-10
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Monsieur
Romain
HAMART
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creit
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
di
de
la
Pl
u
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
NTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
dlOise
(GHPSO)
au
1“ janvier
2012,
Vu
la
nomin.
ation
de
Monsieur
Romain
HAMART,
Faisant
Fonction
de
Directeur
des
Soins
Coordonnateur,
en
date
du
6 février
2015,
DECIDE
:
Article
1 :
Monsieur
Romain
HAMART
recoit
délégation
de
signature
pour
la
gestion
courante
de
sa
direction
et
pour
la
signature
des
conventions
de
stage
relatives
aux
personnels
de
la
Direction
des
Soins,
hors
celles
qui
engageraient
des
crédits
et certificats
y afférents.
Article
2
:
Garde
de
direction
Monsieur
Romain
HAMART
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le secrétariat
de
direction.
Dans
ce
cadre,
il exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à l'égard
des
malades
et des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la
continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade
-
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence
Article
3:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et publiée
au
recueit
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D 6143-33
et D 6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d'effet,
le 27
mars
2015
GROUPE
HOSPY
TALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
/ SIÈGE
SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senils
TÉL.O3 44 61 60 04 703 44 21
71 01 / FAX 03 44 61 60 10 /
03 44 21 70
36/ E-MAIL direction@ch-creil.fr / WWAW.GHPSO.FR
-—
AT
NX
7
"|
GHPSO
A
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-11
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Madame
Céline
DESCAMPS
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6443-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
ta
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d’une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1°
janvier
2012
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
28
juin
2013,
nommant
Madame
Céline
DESCAMPS,
Directrice
Adjointe
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1% juillet 2013, DECIDE
:
Article
1
:
Madame
Céline
DESCAMPS,
directrice
Adjointe,
en
charge
de
la
Direction
des
affaires
Médicales,
de
la
Recherche
et
des
Coopérations
Médicales
et
de
la
Stratégie,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
son
service
et
pour
les
actes
de
gestion
du
personnel
médical,
du
personnel
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
personnel
contractuel
y
compris
les
assignations
au
travail,
à
l'exception
des
décisions
d’ordre
disciplinaires,
des
signatures
de
contrat
de
travail,
des
décisions
de
recrutement
et
de
recours
à
l'intérim.
Madame
Céline
DESCAMPS
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
décisions
relatives
aux
internes
et
Faisant
Fonction
d’Interne
(F.F.1.)
et
notamment
concernant
les
décisions
de
nomination.
Madame
Céline
DESCAMPS
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
attestations
de
participation
à
un
programme
de
Développement
Professionnel
Continu
(D.P.C.).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Amélie
BASSET,
Directrice
adjointe
en
charge
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation,
Madame
Céline
DESCAMPS
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation
et
pour
les
actes
de
gestion
du
personnel
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
personnel
contractuel
(à
l'exception
du
personnel
de
direction
et des
contractuels
de
haut
niveau
désignés
par
la
Directrice),
de
la
formation
et,
pour
tous
les
actes
de
gestion
administrative
courante
de
ce
service,
y compris
les
assignations
au
travail,
à
l'exception
:
de
la
signature
des
contrats
de
travail
à
durée
indéterminée,
des
décisions
de
mise
en
stage,
des
décisions
d'ordre
disciplinaire,
%
des
ordres
de
mission
du
personnel
de
direction,
des
autorisations
d'absence
et de
congé
du
personnel
de
direction.
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD
DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60190 Crel / SiTE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03.44 61 60 107
0344 21 70 36/ E-MAltcontad@chr-creilfr
/ WWW.GHPSO.FR
74e 7 GHPSO / Ÿ Groupe HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
Article
3
:
Garde
de
direction
Madame
Céline
DESCAMPS
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le
secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
elle
exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à
l'égard
des
malades
et
des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
=
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
situations
d'urgence.
Article 4 :
Annulation
des
dispositions
antérieures
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Madame
Céline
DESCAMPS
Article 5
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en
application
des
articles
D
6143-33
et D
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d'effet,
le
27
mars
2015
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Cref / SITE DE SENLIS Avenue Pau! Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 04/03
44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 /
E-MAiLcontact@ch-creilfr
/ WWW.GHPSO,FR
y } { /|
GHPSO
JV
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD DE L'OISE
DECISION
N°
2015-13
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
7
Madame
Lauren
PAPET
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L. 6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1° janvier
2012
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Madame
Lauren
PAPET,
Directrice
Adjointe
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
au
1%
janvier
2012,
DECIDE
:
Article
1:
Madame
Lauren
PAPET,
directrice
Adjointe,
en
charge
du
Site
de
Creil,
de
l'institut
de
Formation
des
Aides-Soignantes
({I.F.AS.),
de
l'Unité
Sanitaire
et
des
autorisations
d'activité,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
sa
direction.
Article
2 :
En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
Madame
Céline
DESCAMPS,
Directrice
adjointe
des
Affaires
Médicales,
de
la
Recherche,
des
Coopérations
et
de
la
Stratégie,
Madame
Eauren
PAPET
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
la
Direction
des
Affaires
Médicales,
de
la
Recherche,
des
Coopérations
et
de
la
Stratégie,
pour
les
actes
de
gestion
du
personnel
médical,
du
personnel
relevant
du
statut
général
de
la
fonction
publique
hospitalière,
du
personnel
contractuel
y
compris
les
assignations
au
travail,
à
l'exception
des
décisions
d'ordre
disciplinaires,
des
signatures
de
contrat
de
travail,
des
décisions
de
recrutement
et
de
recours
à
l'intérim
et
également
pour
les
décisions
relatives
aux
internes
et
Faisant
Fonction
d'interne
(F.FL),
notamment
concernant
les
décisions
de
nomination.
Article
3:
Garde
de
direction
Madame
Lauren
PAPET
participe
à
la
garde
de
direction
dans
le
cadre
de
la
politique
relative
aux
gardes
administratives,
selon
le
tableau
de
garde
administrative
établi
mensuellement
par
le
secrétariat
de
direction.
A
ce
titre,
elle
exerce
:
-
les
pouvoirs
de
police
à l'égard
des
malades
et des
visiteurs,
-
les
pouvoirs
de
représentation
de
l'établissement,
-
l'assignation
des
personnels
afin
d'assurer
la continuité
de
service,
-
l'admission
du
malade,
GROUPE
HOSPITALIER PUBLIC OU SUD DE L'OISE / SIFGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil/ SiTE DE SEN£IS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.03 44 61 60 04 / 03
4421
71 01 / FAX 03 44 61 60 10 /
03 44 21 70 36/ E-MAL
direction@ch-creiLfr
/ WWW.GHPSO.FR
K- Article
4
:
Annulation
des
dispositions
antérieures
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
toutes
les
délégations
de
signature
antérieures
concernant
Madame
Lauren
PAPET
Article
5 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en application
des
articles
D 6143-33
et D 6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d’effet,
le 27
mars
2015
D.
TRUEBA
de
la
PI
nina)
GROUPE
HOSPITALIER
PUBEIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O3 44 61 60 04/03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36
/ E-MAIL directlon@ch-crellir
/ WWW.GHPSO.FR
%
| GHPSO GROUPE HOSPITALIER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-14
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Madame
Sylvie JOINNEAU
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
de
la
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)}
au
1% janvier
2012
Vu
le
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
n°
10/1295
du
10
novembre
2010
arrêtant
le
recrutement
à
compter
du
20
décembre
2010
en
qualité
d'ingénieur
hospitalier
principal
de
Madame
Sylvie JOINNEAU,
DECIDE
:
Article
1
:
Madame
Sylvie
JOINNEAU,
directrice
Adjointe,
en
charge
de
la
Direction
de
la
Qualité,
de
la
Gestion
des
Risques
et
de
la
Patientèle,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
de
sa
direction,
dont
les
plaintes
et
les
réclamations.
Elle
reçoit
également
délégation
de
signature
pour
les
actes
de
gestion
courante
du
réseau
d'hygiène.
Article
2:
Madame
Sylvie
JOINNEAU,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
et
autorisations
administratives
tels
que
les
transports
de
corps
sans
mise
en
bière.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en application
des
articles
D 6143-33
et D 6143-35
du Code
de
la Santé
Publique.
Date
d’effet,
le 27
mars
2015
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE /
SIÈGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil
/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senils
TÉL.03 44 61 60 04
/ 03
44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 0344
21 70
36 / E-MAIL direction@ch-crelLfr
/ WWW.GHPSO.FR
= s%# GHPSO / \ GROUPE HOSPITAUER PUBLIC SUD
DE
L'OISE
DECISION
N°
2015-15
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Monsieur
Pascal
TOMZYNSKI
LA
DIRECTRICE,
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du
Code
de
la
Santé Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
centre
hospitalier
Laennec
de
Creil
et
du
centre
hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
20
décembre
2011,
nommant
Madame
Dolorès
TRUEBA
dela
PINTA
Directrice
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO}
au
1“
janvier
2012,
Vu
la décision
n°2000/714
du
15
novembre
2000
recrutant
par
contrat
de
travail
à durée
déterminée
Monsieur
Pascal
TOMZYNSKI
à
compter
du
16
novembre
2000,
Vu
l'avenant
au
contrat
de
travail
n°
2001/719
du
2
août
2001
pour
un
contrat
à
durée
indéterminée
à
compter
du
16
août
2001,
DECIDE
:
Article
1 :
Monsieur
Pascal
TOMZYNSKI,
Directeur
Adjoint,
en
charge
du
Système
d'Information,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
relevant
du
champ
fonctionnel
du
Système
d'information
et
l'encadrement
de
sa
direction,
à
l'exclusion
de
tout
engagement
de
crédit.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
et
publiée
au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
en application
des
articles
D 6143-33
et D 6143-35
du
Code
de
la Santé
Publique.
Date
d’effet,
le 27
mars
2015
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crell/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
TÉL.O8 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36/ E-MAIL direction@ch-creilfr
/ WWWW.GHPSO.FR
_&