Déliberation - cms municipales

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Déliberation - cms municipales Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms municipales)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement, St-Quentin

COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) FoQasur

7 I sous-PREPELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TT 2? JAN. 20SEANCE DU 19 JANVIER 2015

LA TOUR-DU-PIN

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13 janvier 2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel

BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Pascale RICITIELLO à Jean-Marc PIREAUX — Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE -— Christophe LIAUD à Carine VAVRE

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil: Bénédicte KREBS a été désignée.

DELIB 2015.01.19 01

OBJET : Décisions municipales

Monsieur le Maire en vertu des articles L 2122.21, L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, demande au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

Vu le Budget Primitif 2014 approuvé par délibération en date du 16 décembre 2013,

DECISION MUNICIPALE N° 61/2014

Bail professionnel avec Mesdames Passeron et Marcoux ostéopathe

Considérant la demande de location adressée par Mesdames Passeron et Marcoux concernant une cellule de 19.9 m? environ au sein du Médicentre, dans le but d'installer

l’activité suivante : Cabinet d'ostéopathe.

DECIDE

Article |:

Un bail professionnel est conclu entre la commune de St-Quentin-Fallavier et Mesdames Passeron et Marcoux pour la location d'un local au sein du Médicentre situé rue Centrale à St-Quentin-Fallavier, appartenant au domaine privé de la commune.

LOYER

Montant du loyer annuel

DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS et SOIXANTE CENTS. Chssremnnenen mena ne nn nn eneneneentereenn 2.793,60 € Le loyer mensuel est donc de 232,80 €

Modalités de paiement du loyer

Le loyer sera payable mensuellement à terme échu. Un avis des sommes à payer sera transmis par la Trésorerie de La Verpillière, dès réception le règlement sera adressé à cet organisme.Dépôt de garantie : Deux cent vingt-six euros et quatre-vingt cents.

Article Il :

Le présent bail est consenti pour une durée de six années entières et consécutives à

compter du 11 décembre 2014.

Le Preneur aura la faculté de donner congé avec un préavis de six mois (6 mois).

DECISION MUNICIPALE N° 62/2014

Bail professionnel avec Madame Heunisse, diététicienne et Mr Catafort ostéopathe

Considérant la demande de location adressée par Madame Heunisse et Mr Catafort concernant une cellule de 19.9 m? environ au sein du Médicentre, dans le but d'installer l'activité suivante : Cabinet d'ostéopathe et de diététicien

DECIDE

Article ! :

Un bail professionnel est conclu entre la commune de St-Quentin-Fallavier et Madame Heunisse et Mr Catafort pour la location d'un local au sein du Médicentre situé rue Centrale à St-Quentin-Fallavier, appartenant au domaine privé de la commune.

LOYER

DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS et SOIXANTE CENTS. Ci ss 2.793,60 € Le loyer mensuel est donc de ..…................................... 232,80 €

Modalités de paiement du loyer

Le loyer sera payable mensuellement à terme échu. Un avis des sommes à payer sera transmis par la Trésorerie de La Verpillière, dès réception le règlement sera adressé à cet organisme.

Dépôt de garantie : Deux cent trente-huit euros et quatre-vingt cents.

Article Il :

Le présent bail est consenti pour une durée de six années entières et consécutives à

compter du 18 décembre 2014.

Le Preneur aura la faculté de donner congé avec un préavis de six mois (6 mois).

DECISION MUNICIPALE N° 63/2014

Réalisation d’audits énergétiques de bâtiments communaux

(Marché à procédure adaptée passé selon l'article 28 du Code des marchés publics)

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments communaux,

Considérant qu’à l'issue d'une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par le groupement ING'EUROP et CT2I, est apparue économiquement la plus avantageuse

Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date du 11 décembre 2014,DECIDE

> Il sera conclu un marché à tranches avec le groupement ING'EUROP-CT2I, dont le mandataire ING'EUROP est situé 26 chemin de la Forestière 69130 ECULLY pour la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments communaux qui concernent :

- le groupe scolaire des Marronniers

- le groupe scolaire Les Moines et le NYMPHEA, le jouxtant.

> Ce marché à tranches se décompose en :

- une tranche ferme comprenant la phase d’audits (état des lieux, bilan énergétique,

programme d'améliorations et analyse financière) ;

- Une tranche conditionnelle correspondant à la phase d'accompagnement pour la mise en œuvre des préconisations formulées.

> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à tranches est arrêté à :

-__ Tranche ferme : 9 600 € HT

-__ Tranche conditionnelle : 960 € HT

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification et pour une durée de 6 mois.

Les crédits sont inscrits aux articles 2031.

DECISION MUNICIPALE N° 64/2014

Achat de fournitures de bureau et papier

(Marché à procédure adaptée passé selon l’article 28 du Code des marchés publics)

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à des fournisseurs extérieurs pour l’achat de fournitures de bureau et papier,

Considérant qu’à l'issue d'une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par les sociétés désignées ci-dessous, sont apparues économiquement les plus avantageuses,

Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date du 11 décembre 2014,

DECIDE

Lot 1 : Fournitures de bureau

> Il sera conclu un marché avec la société PAPETERIE LACOSTE, située 15 ZA Saint Louis 84250 LE THOR

> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est

arrêté à :

Montant annuel minimum : 5 000 € HT

Montant annuel maximum : 10 000 € HT

Lot 2 : Papier

> Il sera conclu un marché avec la société LYON BUREAU, située 16 avenue de Saxe 69006 LYON> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est

arrêté à:

Montant annuel minimum : 2 000 € HT

Montant annuel maximum : 6 000 € HT

Ces contrats prendront effet à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2015. Ils pourront être reconduits par décision expresse 2 fois, par période de 1 an.

Les crédits sont inscrits aux articles 6064-6068.

DECISION MUNICIPALE N° 65/2014

Marché à bons de commande pour les travaux d'impression du papier et des

enveloppes avec le logo de la mairie (marché réservé article 15 du Code des marchés publics)

(Marché à procédure adaptée passé selon l’article 28 du Code des marchés publics)

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l'impression du papier et des enveloppes avec le logo de la mairie,

Considérant qu’à l'issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société désignée ci-dessous, est apparue économiquement la plus avantageuse

Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date

du 11 décembre 2014,

DECIDE

> II sera conclu un marché à bons de commande avec IMPRIMERIE DE SAVOIE, située 127

rue du Larzac 73000 CHAMBERY,

> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est

arrêté à la somme de :

Montant annuel minimum : 2 000 € HT

Montant annuel maximum : 8 000 € HT

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification jusqu’au 31.12.2015, renouvelable 2 fois par décision expresse par période de 1 an,

Les crédits sont inscrits à l’article 6237.

DECISION MUNICIPALE N° 66/2014

Marché à bons de commande pour les travaux d'impression offset (Marché à procédure adaptée passé selon l’article 28 du Code des marchés publics)

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l'impression

offset des travaux de communication (bulletin municipal, plaquette, etc.)

Considérant qu’à l'issue d'une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société désignée ci-dessous, est apparue économiquement la plus avantageuse

Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date du 4 décembre 2014,DECIDE

> Il sera conclu un marché à bons de commande avec IMPRIMERIE CUSIN, située ZA La Combe 38300 MEYRIE,

> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est

arrêté à la somme de :

Montant minimum : 15 000 € HT

Montant maximum : 50 000 € HT

Ce contrat prendra effet à compter du 1° janvier 2015 pour une durée de 3 ans ferme.

Les crédits sont inscrits à l’article 6237.

DECISION MUNICIPALE N° 67/2014

Prestation traiteur pour l’organisation des vœux de la municipalité au personnel

communal

(Marché à procédure adaptée passé selon l'article 28 du Code des marchés publics)

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’organisation

des vœux de la municipalité au personnel communal en janvier 2015,

Considérant qu'à l'issue d'une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société MOREL TRAITEUR, situé 22 boulevard Champaret 38300 BOURGOIN

JALLIEU, est apparue économiquement la plus avantageuse,

Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 15 décembre 2014,

DECIDE

> Il sera conclu un marché avec MOREL TRAITEUR pour la prestation traiteur dans le cadre de l’organisation des vœux de la municipalité au personnel communal prévu le vendredi 9 janvier 2015

> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est

arrêté à la somme de :

Coût de l'apéritif dinatoire : 17,98 € TTC

(nombre minimum de personnes : 100 — nombre maximum de personnes : 200)

> Ce contrat prendra effet à compter de sa date de notification

> Les crédits sont inscrits à l’article 6232

DECISION MUNICIPALE N° 68/2014

Prestation traiteur pour l’organisation des vœux au monde économique (Marché à procédure adaptée passé selon l'article 28 du Code des marchés publics)

Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l'organisation des vœux au monde économique,Considérant qu’à l'issue d'une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par COCCINA Traiteur, situé 9 ZA Le Perelly 38300 RUY, est apparue économiquement la plus avantageuse,

Vu la proposition de la commission d'attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 15 décembre 2014,

DECIDE

> Il sera conclu un marché avec COCCINA TRAITEUR pour la prestation traiteur dans le cadre de l’organisation des vœux au monde économique prévu le lundi 12 janvier 2015.

> Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est

arrêté à la somme de :

Coût de l’apéritif dinatoire : 17,88 € TTC

(nombre minimum de personnes : 80 — nombre maximum de personnes : 150)

> Ce contrat prendra effet à compter de sa date de notification

> Les crédits sont inscrits à l’article 6232

DECISION MUNICIPALE N° 69/2014

Réalisation d’un emprunt destiné aux investissements

Considérant l'inscription des emprunts au budget 2014 afin de financer les investissements de l’année pour la commune de St Quentin Fallavier,

Considérant qu'il convient pour bénéficier de ce financement, de conclure un contrat déterminant les conditions particulières et générales ainsi que les engagements des deux parties,

Vu la proposition de financement de la Caisse des Dépôts,

DECIDE

> Un contrat de prêt sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

e Montant 3 000 000 €

e Durée du prêt 25 ans

s Taux d'intérêts Livret À +1 %

e Périodicité sr Semestrielle

e Profil d'amortissement …. . Amortissement déduit

e Commission d'instruction... 3 960 €

DECISION MUNICIPALE N° 70/2014

Construction d’un nouvel Hôtel de Ville — Avenant n° 1 au marché de travaux passé avec l’entreprise SPORTS ET PAYSAGES (lot 15 - Aménagements paysagers) (Marché à procédure adaptée passé selon l’article 28 du Code des marchés publics)Vu la délibération en date du 8 octobre 2012 approuvant la passation des marchés de travaux passés en procédure adaptée pour construction d'un nouvel Hôtel de ville,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte des prestations supplémentaires dans le cadre du marché conclu avec l'entreprise SPORTS ET PAYSAGES, conformément aux devis présentés par l’entreprise,

DECIDE

Il sera conclu un avenant avec l'entreprise SPORTS ET PAYSAGES portant sur les motifs suivants :

Prestations en moins :

Modification de l’article 03.01 "marche béton préfabriquée" (- 6 138€ HT),

Modification de l'article 03.03 "muret pour restanque" (- 2 860€ HT),

Suppression de l’article 03.04 "muret de soutènement rampe" (- 4 017.60€ HT),

Modification de l’article 03.05 "muret soutènement local technique" (- 155.40€ HT),

Modification de l’article 03.06 "voile béton à redent pour support escalier" (- 259€ HT),

Modification de l'article 04.01 "remblai d'apport GNT 0/80 pour couche de fondation (- 414.90€ HT),

Modification de l’article 04.02 "couche de réglage en semi-concassé 0/31.5

(- 162,28€ HT),

Modification de l’article 04.03 "béton désactivé" (- 2906.84€ HT),

Modification de l’article 04.04 "pavage pierre calcaire pose linéaire (- 804€ HT),

Prestations supplémentaires :

Modification de l'article 02.01 "réglage déblai / remblai (21.50€ HT),

Modification de l’article 03.01 « marché béton préfabriqué » (1 584€ HT),

Modification de l’article 04.09 "bordure métallique" (564€ HT),

Modification de l’article 06.07 "plantes vivaces" (1 728€ HT),

Modification de l'article 06.12 "paillage toile tissée biodégradable" (208€ HT),

Fourniture et pose de marches préfabriquées en béton blanc sablé accès au kiosque

des mariés (2 376€ HT),

Réalisation d’un mur en agglo creux sous balcon existant pour soutien des matériaux, semelle en béton armé (480€ HT),

Piquage du béton existant sur margelle en pierre du kiosque des mariés et re-

jointement de l'ensemble (1 290€ HT),

Fourniture et pose sur béton de traverses en pierre calcaire de Comblanchien pour

passage dans espaces plantés parvis (2 496€ HT),

Fourniture et pose de caniveau à fente D150mm (5 400€ HT),

Raccordement du caniveau à fente au réseau EP et création d’exutoire (515€ HT),

Fourniture et scellement de grille fonte plate 20*20 dans béton sur balcon (346€ HT),

Fourniture et mise en œuvre de plot béton blanc 50/50 (1 250€ HT),

Fourniture et mise en œuvre de mélange terre pierre pour fosse arbre sur parvis

mairie (660€ HT),

Chargement sur site de stockage de la terre végétale mise à disposition et transport

par camion type 8*4 sur chantier (2 608€ HT),

Plantation du bac intérieur - transfert lié à la suppression du lot 17 (1 035€ HT).

Le montant de l’avenant n° 1 au contrat s'élève à 4 843.48€ HT.

Le montant du contrat est donc porté à 134 502.76€ HT.

La plus-value s’élève donc à 3.74 % du contrat initial.

Cet avenant prendra effet à compter de la date de notification.Les crédits sont inscrits à l'article 2313.

DECISION MUNICIPALE N° 71/2014

Droit d’accès à un spectacle scolaire

Vu le Budget Primitif 2014 approuvé par délibération en date du 16 décembre 2013,

DECIDE

De créer un droit d'entrée d’un montant de 4 euros par élève pour les classes scolaires

extérieures à la commune afin d'assister au spectacle « Gris-vert et azur » du jeudi 8 janvier et vendredi 9 janvier.

DECISION MUNICIPALE N° 72/2014

Bail professionnel avec Madame Warga Orthophoniste

Considérant la demande de location adressée par Madame Warga concernant une cellule de 27.20 m2? environ au sein du Médicentre, dans le but d'installer l’activité suivante : Cabinet d'orthophonie

DECIDE

Article | :

Un bail professionnel est conclu entre la commune de St-Quentin-Fallavier et Madame Warga pour la location d'un local au sein du Médicentre situé rue Centrale à St-Quentin- Fallavier, appartenant au domaine privé de la commune.

LOYER

TROIS MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS et QUATRE-VINGT CENTS. Ci 3916.80 € Le loyer mensuel est donc de …...................................... 326.40€

Modalités de paiement du loyer

Le loyer sera payable mensuellement à terme échu. Un avis des sommes à payer sera transmis par la Trésorerie de La Verpillière, dès réception le règlement sera adressé à cet

organisme.

Dépôt de garantie : Trois cent vingt-six euros et quarante cents.

Article Il :

Le présent bail est consenti pour une durée de six années entières et consécutives à compter du 01/04/2015.

Le Preneur aura la faculté de donner congé avec un préavis de six mois (6 mois).

St-Quentin-Fallavier, le 20 janvier 2015.

Publication et transmission en sous-préfecture le

2 5 JAN 20

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mdis dater de sa puBNcæton. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours goménti