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Déliberation - 596 2025 Acquisition Foncieres de Terrains Agricoles A M. Boniface Michel et Desfonds Georges
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 596 2025 Acquisition Foncieres de Terrains Agricoles A M. Boniface Michel et Desfonds Georges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR] Recu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGL'L:084218401248-20250428 5962025 DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0596-2025 Séance du 28 avril 2025
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 28 avril à 18h30, le 24 avril 2025 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence
Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12
Quorum 17 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents : 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Jean-Pierre Exprimés : 10 PEYREROL, Patrice FRELY, Jean-Christophe BOYET
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX, Gaël EVRARD
Secrétaire de séance :
Procuration :
Mme Laure LUXTON Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON Anne GRUAULT à Serge GRYNKORN
OBJET : Acquisition foncières de terrains agricoles à messieurs BONIFACE Michel et DESFONDS Georges
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi EGALIM 1 du 1*% novembre 2018 visant à favoriser une alimentation saine,
sûre et durable pour tous et prévoyant notamment une part de 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à compter du 1° janvier 2022,
Dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique, la Commune de Saumane-de-Vaucluse confectionne les repas pour les enfants du RPI Saumane- Fontaine et privilégie les repas à base de produits locaux, bios et de saison. Afin d'assurer la souveraineté alimentaire des repas servis aux enfants et personnes âgées, la Commune de Saumane-de-Vaucluse souhaite acquérir des terrains agricoles à la vente pour permettre aux agriculteurs locaux de produire sur la Commune et vendre à la Commune une partie de la récolte pour la confection des repas.
Messieurs BONIFACE Michel et DESFONDS Georges ont fait part de leur souhait de vendre à la commune une partie des terrains dont ils sont propriétaires d’une superficie totale de 25 375 m2 au prix de 3€/m2, respectivement de 15 950 m2 pour M. BONIFACE Michel et de 9 425 m2 pour M. DESFONDS Georges. Le prix de vente proposé par M. BONIFACE Michel s'établit à 3,00 € / m2 pour l'ensemble de ses parcelles, soit un coût d'acquisition total qui s'élève 15 950*3 = 47 850€
Le prix de vente proposé par M. DESFONDS Georges s'établit à 3.00€/m2 pour l'ensemble de ses parcelles, soit un coût d'acquisition total qui s'élève à 9 425*3 = 28 275€
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir lesdites parcelles dans le cadre du projet énoncé ci-dessus Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le ER
ID : 084-218401248-20250428-5962025-DE
Le Conseil Municipal
Oui l’exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'acquérir à l'amiable l’ensemble des parcelles ci-dessus référencées auprès de Messieurs BONIFACE Michel et DESFONDS Georges pour une superficie totale de 25 375 m2 au prix de 3 €/m2, soit un coût total d'acquisition de 76 125€ ;
PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;
SOLLICITE l'aide de le Région Sud PACA pour mener à bien le projet
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Le Maire, Secrétaire de Séance
Laure LUXTON
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.