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Déliberation - 16 Servitude de passage Cts PIERREGROSSE
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Servitude de passage Cts PIERREGROSSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
COMMUNE DE MODANE (S | Reçu en préfecture le 24/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MU Pubriée
ID : 073-217301571-20240923-20240916-DE
MODANE Séance du 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, à 19h, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-
GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Christian SIMON - Daniel LOGER — Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia
THEOLIER - Stéphanie KUSZINSKI - Hakan TAT — Katia VIOLLEAU
Procurations : Géraldine BOTTE à Jean-Michel OSTORERO - Christophe CHAUVETON à Laurence PETINOT-GAGNIERE -
Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Bruno COBUS à Erica SANDFORD - Stéphanie LEFOULON à Cornelia THEOLIER -
Natacha BRENIER à Christa BALZER - Véronique VISE à Katia VIOLLEAU - Ludovic TISSIER à Jean-Claude RAFFIN
Membres en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 14 Pouvoirs : 8 Votants : 22
Date de la convocation : 19 septembre 2024
Monsieur Daniel LOGER a été élu secrétaire
Délibération N°2024/09/16
OBJET : Servitude de passage sur des parcelles communales au profit des consorts PIERREGROSSE — 109 rue de Chavières
Le rapporteur: Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire de Modane
Monsieur et Madame Jacques PIERREGROSSE ont sollicité la Commune pour la création d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section A n° 3534, 3538 et 3535 pour leur
permettre l’accès à leur habitation située sur les parcelles cadastrées section A n° 3536, 3537, 3406 — 109 Rue de Chavières.
Cette servitude de passage est consentie à titre gratuit mais est soumise aux conditions suivantes :
# La convention de servitude de passage sera officialisée par un acte administratif.
% Les frais afférents aux formalités administratives seront à la charge de Monsieur et Madame
Jacques PIERREGROSSE.
En fonction de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la servitude de passage au profit de Monsieur et Madame Jacques PIERREGROSSE
sur les parcelles communales cadastrées À n° 3534, 3538 et 3535, aux conditions détaillées
ci-avant.
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire communale.
Modane, le 23 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
Daniàl LOSER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 24/09/2024 et
de sa publication ou notification le 24/09/2024