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Compte-Rendu - 2020 11 09 cr cm Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Aouste-sur-Sye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 09 cr cm)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,

1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 novembre 2020

Présent(s) : M. BENOIT Denis, M. SYLVAIN Fabien, Mme PIEYRE Marie-Josèphe, M. JEGOU Lau- rent, Mme GIRARD Monique, M. CHENIER David, M. CHOUPAS Sébastien, Mme AUDINOT Syl- vie, M. BARNIER Eric, Mme BEAUCREUX-DERVIN Brigitte, Mme BODIN-CASALIS Rodène, Mme CAUMETTE Sylvie, M. CHAZALETTE Vincent, Mme DEGALLAIX Sylviane, Mme ETROY Muriel, Mme FURNON Sandrine, M. HUYGHE Philippe, Mme MERIEAU Catherine, M. MERIEAU Thierry, M. TRON Frédéric.

Absent(s) excusé(s) : Mme DE MEYER Justine, Mme FAURE Sylvie, M. MARLHENS Denis,

Absent(s) : Néant

Pouvoir(s) : Mme DE MEYER Justine donne pouvoir à M. JEGOU Laurent, Mme FAURE Sylvie donne pouvoir à Mme Sylviane DEGALLAIX, M. MARLHENS Denis donne pouvoir à M. Fabien SYLVAIN

Secrétaire de séance : M. Thierry MERIEAU

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2020 transmis à l’ensemble des membres est approuvé à l’unanimité.

La prochaine permanence des élus aura lieu le samedi 28 novembre 2020 de 10h à 12h en présence de Sandrine FURNON et de Laurent JEGOU.

La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le lundi 7 décembre à 19h, la désignation du secrétaire de séance sera décidée lors de cette séance. Puis le lundi 11 janvier 2021 à 19h.

Infos diverses

1. Evènements passés :

Rencontre avec les murs d’escalade le mardi 20 octobre à 18h sur le projet de réhabilitation du site en présence de Laurent JEGOU

➢ Election des membres de la CTAP (Conférence Territoriale de l’Action Publique) de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, scrutin organisé le lundi 26 octobre dans le département de la Drôme

Composition de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) de la Drôme, dans les 3 mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux et assemblées délibérantes. L’élection a lieu lors de la séance d’installation de la formation plénière de la commis- sion. Denis BENOIT a l’honneur de faire partie de cette commission. Cette décision est actée par arrêté préfectoral.

➢ Election au sein de la Commission de Conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohé-

rence territoriale (SCOT), de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme (PLU) et de cartes

communales, pour une durée de 6 ans, est fixée au mercredi 28 octobre à 9h30

2

Réunion de la CDAC à la Préfecture de Valence pour le projet d’extension d’un ensemble commer- cial pour la création d’une moyenne surface à l’enseigne « BUT COSY » sur la commune le mer- credi 7 octobre à 14h30. Un avis favorable de la commission a été rendu par 6 voix POUR et 2 voix CONTRE.

Audition à la CNAC à Paris pour le dossier LIDL le jeudi 15 octobre à 15h. Denis BENOIT donne lecture du compte-rendu de l’avis défavorable de la CNAC par 8 voix CONTRE, 0 voix POUR et 0 ABSTENTION.

Visite des Secrétaires d’Etat le vendredi 23 octobre pour le projet d’amélioration du Centre Bourg, à 10h échange à la Salle des Fêtes puis visite de l’Epicerie géniale à 10h45.

Etaient présents :

Olivia GREGOIRE, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Re-

lance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable,

Joël GIRAUD, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations

avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité,

Mme la Sous-Préfète, Camille de Witasse-Thezy

Célia De Lavergne, Députée de la 3ème circonscription de la Drôme et Mireille CLAPOT, Députée

de la 1ère circonscription de la Drôme

Des membres des 2 cabinets des Secrétaires d’Etat

Denis BENOIT informe que cette visite a été l’occasion de présenter les projets et plans d’actions

de la commune, ainsi qu’une rencontre et échanges avec l’association Villages Vivants et de décou-

vrir le local de l’Epicerie Géniale. Cette journée a été poursuivie par une visite du projet de Maison

France Service sur la commune de Saillans puis une table ronde à Die

Commission « Centre Bourg » élargie au Conseil municipal le mercredi 28 octobre à 19h30 à la Salle des Fêtes pour un échange avec les gérants du bureau de tabac

Réunion SCOT le lundi 2 novembre à 19h à l’Ecosite du Val de Drôme

Réunion d’information sur le PLUi et les modalités de transfert de la compétence PLU aux EPCI de plein droit définies dans le cadre le loi ALUR le lundi 9 novembre 2020 à 18h à Piégros-la-Clastre. Une autre réunion PLUi est prévue le lundi 23 novembre, même heure à Saillans.

2. Evènements à venir :

Cérémonie commémorative sans public le mercredi 11 novembre à 11h 30 au Monument aux Morts. La population est invitée à s’associer à la commémoration en pavoisant leurs balcons et fenêtres. Denis BENOIT informe, selon les recommandations de la Préfecture, que 10 élus maximum sont autorisés à y participer, et 1 porte-drapeau jeune. Également, hommage à Samuel PATY.

Visite de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection en matière d’hygiène et de sécurité (ACFI) du Centre de Gestion de la Drôme, Pierre MAZIMANN, le mercredi 25 novembre à partir de 9h

Collecte annuelle de la Banque alimentaire les vendredi 27 et samedi 28 novembre à l’Intermarché d’Aouste. Marie-Jo PIEYRE précise que cette collecte est maintenue.

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Audience de jugement au Tribunal Judiciaire de Valence le mardi 3 décembre à 9h pour une affaire en cours entre le SMPAS et un administré

Vente de brioches avec les membres volontaires de la commission « Culture » sur la place, face à l’Entrepote sous le barnum le samedi 5 décembre au profit du Téléthon, dont le correspondant est de Vassieux-en-Vercors

Distribution des colis à la Salle des Fêtes par le CCAS le mercredi 16 décembre après-midi (date retenue depuis un an, pour le goûter traditionnel, remplacé cette année 2020 par la remise d'un colis).

3. Commissions à venir :

➢ « Travaux » : le jeudi 12 novembre à 10h sur l’aire de covoiturage de la gare

➢ « Centre Bourg » : le lundi 16 novembre à 18h30 à la salle des fêtes

➢ « Culture – Associations » : le mardi 17 novembre à 18h30 à la mairie - Salle du conseil

➢ « Travaux » : le jeudi 19 novembre à 18h à la mairie - Salle du conseil

➢ « CCAS » : le vendredi 20 novembre à 18h à la mairie - Salle du conseil

➢ « Sport » : le mardi 24 novembre à 18h30 à la mairie - Salle des mariages

➢ « Communication » : le jeudi 3 décembre à 17h30 à la mairie - Salle du conseil

➢ « Transition » : le mardi 8 décembre à 18h à la mairie - Salle du conseil

Il est immédiatement passé à l’examen de l’ordre du jour.

1. Affaires foncières : Examen de DIA

Il est rappelé que par délibération en date du 09 Janvier 2017, le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.) s’applique sur la totalité des zones U et des zones d’urbanisation future AU, du P.L.U. approuvé le 8 novembre 2016.

Il est présenté alors quatre D.I.A, concernant les tènements immobiliers suivants :

* section AD numéro 848 et 849, un bien bâti situé 14 Rue de Surville, implanté sur deux parcelles d’une surface de 29 m² et 44 m², appartenant à M. ANTHERION Alain et Mme SOUBRIARD Véro- nique, formulée par l’étude de Maître Jean-François SAHY, notaire à Portes-Lès-Valence,

* section AD numéro 181, un bien bâti situé 2 Rue du Facteur et 35 Grande Rue, implanté sur une parcelle d’une surface de 93 m², appartenant à Mme ELAIN Véronique, formulée par l’étude de Maître Carine FIGUERAS-KOSMALA, notaire à Crest,

* section AD numéros 408, 407 et 569, un bien bâti situé 13 rue Pasteur Boegner, implanté sur trois parcelles d’une surface de 112 m², 18 m² et 53 m, appartenant à M. MERLE Thierry, formulée par l’étude de Maître Stéphane ESTOUR, notaire à Crest,

* section AD numéro 330, un bien bâti situé 7 Rue de la Croisière, implanté sur une parcelle d’une surface de 32 m², appartenant à M. GASCON Denis, formulée par l’étude de Maître Isabelle DES- BORDES, notaire à Livron,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

o Décide de ne pas user de son droit de préemption sur les biens cadastrés respectivement en section AD numéros 848 et 849, AD 181 et AD 330,

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o Décide d’user de son droit de préemption sur le bien cadastré en section AD numéros 408, 407 et 569, un bien bâti situé 13 Rue Pasteur Boegner appartenant à M. MERLE Thierry, formulée par l’étude de Maître Stéphane ESTOUR, Notaire à Crest,

o Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ces décisions.

2. Conseil municipal : Règlement intérieur

Vu la note explicative de synthèse,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et sui- vants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122- 23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les com- munes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée lo- cale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint, Après avoir entendu son exposé M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune d’Aouste-sur-Sye pour le mandat 2020/2026, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Denis BENOIT informe que la loi en vigueur indique « pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 3131-12 du Code de la santé publique (...) », les règles de délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI sont modifiées : le quorum est abaissé au « tiers des membres en exercice », (qui doit être « présent ») et les élus peuvent être porteurs de deux pouvoirs.

3. Finances : Décision modificative – Budget principal

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modi- fient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget principal de l’exercice 2020 propose d’opérer au virement de crédits comme suit :

Suite à l’annulation partielle d’une recette au titre de la Taxe d’Aménagement (TAM) émis en 2016 à l’encontre de la SCI LOYAL IMMO, M. le Maire propose de transférer les crédits nécessaires à cette régularisation non prévue au moment du vote du budget primitif.

Le montant de la taxe d’aménagement prévu initialement lors de l’accord du permis de construire est erroné et doit être réduit de 7 506.82€ en raison d’un permis modificatif qui est intervenu ensuite.

Il est proposé à l’Assemblée d’effectuer un virement de crédits pour permettre la prise en charge de cette régularisation en provenance du c/2138 et à destination du c/10446 pour un montant de 7 506.82€.

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M. le Maire rappelle que, par délibération du 07/11/2011, la commune a décidé d’instituer la taxe d’amé- nagement sur l’ensemble du territoire communal et de fixer le taux de cette taxe à 5 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la proposition ci-dessus.

4. Travaux de rénovation thermique des salles de classe et de l’espace périscolaire attenant à la mairie (Tranche 2)

La commune d’Aouste-Sur-Sye, accompagnée du cabinet d’architecture E-Cohabiter, prévoit le réaménagement de ses bureaux avec une forte composante de rénovation énergétique. Pour une meilleure efficacité énergétique, une réflexion globale a été menée sur tout le bâtiment qui comprend la mairie, des salles de classe et un espace périscolaire.

Le projet APD global a été présenté et validé par le conseil municipal du 6 janvier 2020. Sa réalisation est prévue en deux tranches. La première porte sur le bâtiment de la mairie strictement, la seconde phase sur les salles de classes attenantes et l’espace périscolaire.

Le montage financier global a été validé par le conseil municipal du 6 janvier 2020.

Denis BENOIT salue le travail qui a été mené en amont afin de faire bénéficier à l’opération du maximum d’aides publiques, soit 80 % du montant des travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le montage financier de la seconde tranche selon le tableau suivant et d’autoriser le maire à signer les demandes de subvention auprès de l’Etat (DETR) et des collectivités territoriales.

Travaux de rénovation, Mairie d'Aouste-sur-Sye, Tranche 2

Chiffrage estimatif

Prestations intellectuelles Prix HT Prix TTC

Maîtrise d'œuvre 11 217,96 € 13 461,55 €

Travaux

Estimation APD 249 287,96 € 299 145,55 €

Aléas 10% 24 928,80 € 29 914,56 €

TOTAL 285 434,72 € 342 521,66 €

Montage financier prévisionnel

Pourcentage Montant HT

Commune d'Aouste-sur-Sye 20,00% 57 086,94 €

Conseil Départemental de la Drôme 30,00% 85 630,41 €

Etat – DETR ou DSIL 50,00% 142 717,36 €

TOTAL 100,00% 285 434,72 €

Compte tenu de ces éléments, à l’unanimité, le conseil municipal décide de : o Valider le projet établi par l’atelier d’architecture É-COHABITER,

o Approuver le plan de financement ci-dessus détaillé de la tranche 2,

o Solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL,

o S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées,

o Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

5. Lancement des études pour accompagner le devenir de Saint-Christophe

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La commune s'interroge actuellement sur le devenir de l'ancienne école Saint-Christophe.

Acquis en 2001 par la commune, ce bâtiment est actuellement inoccupé depuis l'automne 2018, suite au déménagement de la MJC dans les nouveaux locaux.

Une réunion a eu lieu le 12 octobre avec 17 membres du conseil municipal. Différentes idées ont été abordées sans aucune prise de décision. Lors de cette réunion, l'association Villages Vivants a également présenté une proposition d'installer un tiers lieu dans ce bâtiment ainsi que son siège social.

Afin de se décider sur cette proposition, et mieux définir les besoins de la commune, des études de faisabilité doivent être lancées : diagnostic amiante, métré, diagnostic structure et étude de préprogram- mation, peut-être avec le concours du CAUE.

Il est posé la question de savoir si les études doivent être menées avec Villages Vivants en amont ou de manière plus ouverte, sans identifier tout de suite un porteur de projet.

La solution qui émerge consiste à travailler conjointement avec Villages Vivants sur les études, ce qui n’empêche pas de rester ouvert à d’autres propositions si les souhaits de la commune ne vont pas dans le même sens.

A l’heure actuelle, seul Villages Vivants offre une proposition construite et attend un signal positif de la commune pour s’investir également dans une démarche conjointe.

Il s’agit donc pour chacun d’étudier plus en détail cette opportunité de projet, sans pour autant le consi- dérer comme acquis.

Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré,

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,

Le Conseil municipal décide :

• DE CONFIRMER le souhait de la commune d’un projet de tiers lieux à vocation économique sur l’ancienne école Saint-Christophe

• Le lancement de ces études pour étudier la faisabilité d’un projet Commune Villages Vivants.

6. Bâtiment de la Poste

Lors de la rencontre avec les membres du conseil municipal en date du 28 octobre dernier, les buralistes ont confirmé leur souhait d’acquérir l’ancien bâtiment occupé par la Poste, cadastré AD 117.

Pour rappel, l’avis de France-Domaine a été donné en février 2020 pour une valeur vénale de 130 000€. La surface du bâtiment est d’environ 150 m².

Le prix est considéré comme cohérent avec le marché de l’immobilier actuel.

Il est posé la question du devenir du bâtiment du tabac laissé vacant. La commune souhaite-t-elle l’ac- quérir ? Pour l’instant, il n’y a pas de projet sur ce bâtiment.

Philippe HUYGHE souhaite que l’on puisse garantir une occupation de commerce de qualité pour le centre-bourg à cet emplacement.

Denis BENOIT précise qu’il ne participe pas au vote, compte tenu de son lien de parenté avec les acheteurs.

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

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Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat ; Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par France Domaine à 130 000 €, par courrier en date du 11 février 2020 ;

Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

D’APPROUVER l’accord trouvé avec Mr Sylvain BENOIT et Mme Florence BENOIT pour un transfert du tabac-presse et la création d’un relais poste-commerçant dans le bâtiment situé 4, Place de la poste, cadastré AD 117,

D’ENGAGER les démarches pour vendre ce bien pour un montant de 130 000 € (Cent trente mille euros),

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien.

7. S.M.P.A.S. : Modification statutaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

VU les Statuts du Syndicat en date du 24/09/2019, annexé à l’arrêté préfectoral n°2019339-0014 et notamment l’article 2 relatif à la production et à la distribution d’eau potable et la collecte des eaux usées pour ses communes membres,

Considérant que la commune de Saillans membre du Syndicat de Gestion des Assainissement Autonome (SIGMA) a confié la surveillance de ses assainissements autonomes,

Considérant que pour la bonne compréhension des compétence des Syndicats des Eaux de Mirabel-et- Blacons, Piégros-La-Clastre, Aouste-sur-Sye et Saillans et le Syndicat de Gestion des Assainissement Autonome, il convient de rédiger plus clairement l’article 2 « Le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage, la gestion et l’exploitation des ouvrages construits et à construire de l’assainissement collectif des communes de MIRABEL ET BLACONS, PIEGROS LA CLASTRE, AOUSTE SUR SYE et SAILLANS ainsi que la surveillance des assainissements autonomes pour les communes de MIRABEL et BLACONS, PIEGROS LA CLASTRE, et AOUSTE SUR SYE,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.5211-20 du CGCT, le S.M.P.A.S. va consulter ses communes membres,

Vu la délibération n°2020-09-29-08 en date du 29 septembre 2020 approuvant la modification statutaire,

Sylviane DEGALLAIX précise qu’elle ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,

APPROUVE la modification statutaire de l’article 2 telle que présentée par le S.M.P.A.S., DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

8. Le Bleuet de France : Demande de subvention

Après la Première Guerre Mondiale, une mobilisation citoyenne s’était mise en faveur d’une recons- truction matérielle, économique et surtout humaine.

Depuis, des campagnes d’appel aux dons ont lieu chaque année avec la vente de bleuets les 11 novembre et 8 mai servant à financer des œuvres sociales venant en aide aux victimes. Le Bleuet de France étant ainsi devenu le symbole de la mémoire et de la solidarité envers les anciens combattants, les victimes de guerre, les veuves et les orphelins ; cette fleur incarne les valeurs de respect, de paix et de tolérance.

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L’ONACVG, l’Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui est un établisse- ment sous tutelle du ministère des Armées, en assure sa gestion.

Par lettre en date du 5 octobre, l’ONACVG fait appel aux dons qui serviront non seulement à aider les orphelins de l’attentat du 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère mais également à tous les ressortissants de l’Office, cette année, en raison du contexte sanitaire qui réduit le format de certaines manifestations ou collecte en France.

Il est donc proposé, selon la proposition du Conseil d’Adjoints, au Conseil municipal d’exprimer sa solidarité envers cette institution en versant 200€.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € (Deux cents euros) à l’ONACVG dans le cadre du Bleuet de France. Les crédits ouverts au compte 6574 permettent le versement de cette subvention.

9. Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Prime exceptionnelle aux agents

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-570 du 04 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

- Vu l’article 3 du décret n°2020-570 du 04 mai 2020 stipulant : « sont considérés comme particulière- ment mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé » ;

Considérant que le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectifi- cative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID-19 de 1000€ maximum à certains agents,

Considérant que le Maire propose à l’assemblée d’instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 dans l’établissement au regard des sujétions suivantes :

- Critère 1 : exposition au risque sanitaire, contact avec le public (temps effectif de travail en présentiel) - Critère 2 : surcroît de travail en présentiel et / ou distanciel

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet, partiel et temps non complet, ayant assuré leurs fonctions entre le 23 mars et le 9 mai 2020 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer la prime exceptionnelle aux agents de la commune qui pendant la période de confinement ont été exposés au risque sanitaire, ont été en contact avec le public ou en surcroît d’activité, afin d’assurer la continuité du service public.

• Cette prime exceptionnelle sera versée au prorata du temps de travail, en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. Le montant plafond, pour un agent ayant travaillé à temps complet pendant toute la période du 23 mars au 9 mai 2020, sera de

- 500 € pour les agents remplissant le critère 1,

- et de 1 000 € pour le critère 2.

• Cette prime sera versée en une seule fois avec le traitement du mois de novembre 2020. • L’autorité territoriale fixera par arrêté individuel les bénéficiaires parmi ceux définis par les critères de la présente délibération.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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10. Questions diverses

➢ Permanence des élus du samedi 31 octobre 2020

Sylvie AUDINOT et Marie-Jo PIEYRE font un bref compte-rendu des sollicitations intervenues au cours de leur permanence.

A savoir que toute demande sera traitée directement avec la personne ou examinée en commission ou Conseil d’Adjoints.

➢ Police municipale : Courrier de Bernard CLAUDIN

Denis BENOIT donne lecture du courrier de Bernard CLAUDIN, agent de police municipale sur la commune, informant de sa demande de départ à la retraite au 1er juillet 2021. Il informe également qu’une commission recrutement sera constituée afin de déterminer les avantages et inconvénients du recrutement d’agent de police et d’un garde champêtre qui intervient principalement de manière conventionnelle. Celui-ci étant recruté par les communes rurales de moins de 5000 habitants.

➢ CCAS : Le point

Marie-Jo PIEYRE fait un compte-rendu des dossiers en cours au CCAS et en est remerciée par l’assem- blée. Elle explique que les comptes-rendus détaillés ne peuvent pas être communiqués aux membres élus et non élus en raison de leur caractère confidentiel.

➢ Annulation des élections municipales de Crest

Denis BENOIT informe que le tribunal administratif de Grenoble a annulé, ce mercredi 21 octobre, l'élection municipale à Crest.

Hervé MARITON et son équipe ont un mois pour décider de faire appel devant le Conseil d'Etat. Ce recours est suspensif, cela signifie que l'équipe municipale actuelle restera en place pendant toute la durée de la procédure, qui peut prendre quelques mois.

Denis BENOIT informe que cette décision impacte sur la représentation des élus de Crest au sein de l’intercommunalité à hauteur de 20%.

➢ Plan Vigipirate

Anne Sophie MOUYON donne lecture du courrier du Préfet de la Drôme informant de la décision du Premier ministre d’élever le niveau VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du ter- ritoire national suite aux trois attaques terroristes en moins d’un mois : le 25 septembre à Paris, le 16 octobre à Eragny et le 29 octobre à Nice. La posture VIGIPIRATE « Automne-Hiver 2020 – Printemps 2021 » est ainsi renforcée autour des axes suivants : sécurité des lieux de rassemblements et des lieux de culte, sécurité des établissements scolaires, ... Les activités ainsi que les stationnements aux abords des lieux de culte et des établissements scolaires notamment, seront restreints. Le concours des services de police municipale est indispensable pour renforcer la protection de ces bâtiments et des populations qui s’y trouvent.

➢ Aire de covoiturage de la gare

Denis BENOIT informe que l’aire de covoiturage s’est vue réduite en surface suite à l’avis défavorable rendu par la CNAC sur le projet de création d’un supermarché à enseigne Lidl. A la suite de cette déci- sion, M. Perrenot n’a pas souhaité renouveler la convention d’occupation par la commune. Celle-ci ayant donc pris fin le 1er novembre 2020.

La commission « travaux » travaille sur le sujet. Une prochaine réunion sur le site est prévue ce jeudi 12 novembre à 10h. Une information a été affichée sur place afin d’avertir les utilisateurs. Pour rappel, une aire de covoiturage est également disponible au cimetière d’Aouste.

➢ Attribution d’une subvention par le Département au titre des amendes de police Denis BENOIT informe de la décision d’attribution par le Département d’une subvention au titre des amendes de police pour la pose d’un abri bus d’un montant de 3 207,00€.

➢ Occupation longue et durable du parking de la Salle des Fêtes

Il est posé la question de savoir si un arrêté municipal a été pris en son temps afin de limiter le station- nement des camping-cars aux abords et sur le parking de la Salle des Fêtes. Denis BENOIT indique qu’un nouvel arrêté municipal sera pris et appliqué par la police municipale.

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➢ Sécurité des élus

Sylvie AUDINOT souhaiterait savoir si les élus peuvent bénéficier de formations sur leur sécurité et défense.

Sébastien CHOUPAS indique que la M.J.C. en lien avec l’association TITAN propose des formations de self-défense.

La séance est levée à 22 h