Acte Administratif - 2021 04 13 CR

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Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATIONS 13 MARS

Acte Administratif - 2021 04 13 CR Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Sars-Poteries. Lien du pdf (Acte Administratif - 2021 04 13 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Handicap et inclusivité, Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 1 sur 7

SARS-POTERIES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 13 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi 13 avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SARS-POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à la salle des fêtes en raison de la COVID- 19, sous la présidence de Madame Sandra BROGNET, maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs Sandra BROGNET, maire, Stéphanie LAMANT, Didier CARETTE, Isabelle MAIRESSE, adjoints, Frédéric DARCHU, Annie DUVETTE, Franck HUGOT, Angélique DUCHESNE, Bruno DUPONT, Valéry ANSELOT, Peggy QUINZIN-BERNARD, Florian LIENARD, Thierry LEMOINE. Absents excusés :

• Bernard MOLITOR, a donné procuration à Didier CARETTE.

• Aurore WALEMME, a donné procuration à Annie DUVETTE.

Date de convocation : 9 avril 2021 - Date d’affichage : 16 avril 2021

Nombre de Conseillers présents : 13 Qui ont pris part aux délibérations : 15 Secrétaire de séance : Madame Annie DUVETTE.

**************************

Ordre du jour

********************

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 18 mars 2021 Madame la Maire, séance ouverte demande aux élus s’ils ont des remarques éventuelles concernant le procès-verbal de la réunion de conseil du 18 mars 2021, qui leur a été transmis par mail avec la convocation. Aucune observation n’est formulée et le procès-verbal est signé par l’ensemble des membres présents à cette réunion.

2. Clôture des Régies de recettes 49 et 50

Madame la Maire informe les élus que dans le cadre de ses délégations et pour donner suite à la demande de Monsieur

le percepteur de Solre-le-Château, elle a supprimé deux régies municipales :

• Régie n°49 : régie recettes pour l’encaissement des produits de photocopies, locations de la salle des fêtes, casse vaisselle, gaz cuisine, quêtes mariages, envoi fax, location tables et bancs, droit de place.

• Régie n°50 : régie de recettes pour l’encaissement du prix des repas de la cantine scolaire. Il n’existe donc plus qu’une seule régie de recettes diverses n°52.

3. Remboursement sinistre du 06/08/2020

Madame la Maire renseigne les élus sur le sinistre du 6 août 2020 : candélabre de la rue de l’Eglise accidenté.

Ce candélabre a été acheté avant 2003 et a bénéficié d’une réparation en 2003.

Une réparation étant impossible, il a fallu en racheter un neuf d’une valeur de 3 312 € TTC. Une vétusté de 463,50 € a

été soustraite du remboursement.

C’est pourquoi notre assureur la SMACL indemnise la commune à hauteur de 2 848,50 €.

Elle demande aux élus s’ils sont d’accord avec cette indemnité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.

4. Demande de subvention Aide Départementale aux Villages et Bourgs (toitures) Madame la Maire expose à l’assemblée délibérante que les travaux de réfection de toitures de deux bâtiments municipaux sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière du Département au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB). Les bâtiments concernés sont l’office du tourisme et l’atelier technique. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 71 921,00 €HT, soit 86 305,20 €TTC. • Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, à main levée et à l’unanimité : • Valide l’avant-projet,

• Inscrira cette dépense au budget,

• Sollicite une subvention au titre de l’ADVB, sur une dépense subventionnable de 71 921,00 €HT, soit une subvention escomptée de 50 % soit 35 960,00 € pour les travaux de réfection des toitures des bâtiments municipaux,

• Le complément de financement sera assuré grâce aux fonds propres de la commune soit : 35 961,00 € HT = 50 345,20 € TTC,

• Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, • La date d’exécution prévisible des travaux est : 3ème trimestre 2021.Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 2 sur 7

5. Fermeture de l’agence postale de Sars-Poteries

Madame la Maire expose aux Membres du Conseil la situation du bureau de poste de la Commune :

• Fréquentation moyenne des bureaux de poste en baisse de 7% par an. (Pour une heure de travail, l’agent de la poste est occupé 7 minutes.)

• Baisse des volumes courrier de 50% depuis 10 ans.

• Accélération de la dématérialisation depuis le confinement. La baisse enregistrée sur le 3ème quadrimestre 2020 et de 20%.

L’avenir de l’agence postale de Sars-Poteries est donc à terme une fermeture complète. La poste ne fermera pas sans

qu’une solution ne soit trouvée au préalable.

Deux solutions sont envisageables :

• Création d’une agence postale communale, contractualisée par une convention de partenariat entre la commune et la poste (1 à 9 ans renouvelable). La poste participe financièrement de la manière suivante : o 3 138 € pour l’installation de l’agence,

o 1 046 € versé mensuellement,

o 25 000 €, participation aux travaux.

• Création d’un relais poste dans un commerce de la commune. Cette solution présente l’avantage de créer un complément d’activité pour un commerçant tout en offrant une amplitude horaire plus importante à la population. Le Saint Laurent, rue Jean Jaurès a déjà fait part de son souhait d’héberger ce relais poste. Les deux solutions ont été envisagées et discutées avec Mesdames et Messieurs les Adjoints. La création d’une agence

postale communale ne se semble pas réalisable. En effet la Mairie manquerait de place pour installer cette agence dans

ses murs. De plus l’accompagnement financier de la poste permettrait d’engager une personne seulement en mi-temps,

entrainant des horaires d’ouvertures restreints, ce qui pénaliserait les usagers.

Monsieur LEMOINE demande à qui appartient le logement.

Il est proposé d’étudier la possibilité de racheter le bâtiment qui bénéficie d’un étage à aménager, pour faire du locatif.

Monsieur HUGOT souhaite maintenir l’activité de la poste dans le village. Il propose de réaliser un sondage auprès des

habitants, pour connaitre leurs souhaits d’horaire.

Il est proposé de diversifier les services comme l’inclusion numérique.

Madame QUINZIN-BERNARD signale qu’elle a déjà eu deux demandes d’aide à la réalisation du dossier MDPH, par

le biais du CCAS.

Monsieur CARETTE précise qu’il existe des risques liés à la sécurité des agents.

Monsieur HUGOT en temps que Directeur de l’ADAR précise qu’il est possible pour l’ADAR de conventionner avec la

mairie pour la gestion du personnel (groupement d’employeurs).

Monsieur DARCHU souligne que c’est encore un bâtiment qu’il faudra entretenir.

Monsieur DUPONT demande pour quelle date il faut répondre.

Madame la Maire répond qu’il faut que le projet choisi soit opérationnel pour fin 2022.

Les élus ne souhaitant pas délibérer sur la création d’une agence postale ou d’un relais poste sans étude préalable,

Madame la Maire leur propose de mettre en place un groupe de travail sur la faisabilité du rachat du bâtiment en

vue de la création d’une agence postale.

Monsieur HUGOT se propose pour porter ce projet.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à la majorité, acceptent cette proposition. (14 voix pour,

1 abstention : Sandra BROGNET)

6. Transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois

Madame la Maire expose aux Elus le souhait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) de se voir transférer

la compétence « organisation des mobilités ».

Vu l’article 8 III de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiée,

Vu l’article L 1231-1 et suivants du code des transports,

Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,

Vu les échanges entre la communauté de communes et les communes membres

Vu la notification de la délibération de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence « organisation des

mobilités » à la communauté de communes du cœur de l’Avesnois,

Considérant que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence

d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités de 2019, l'organe délibérant de la

communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les

conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 3 sur 7

Considérant que la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes intervient avant le 31 mars 2021,

Considérant que la délibération de la communauté doit être notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer

dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable,

Considérant que le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres dans

les conditions de majorité qualifiée et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du

ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés,

Considérant que qu’à défaut de transfert à la communauté de communes du cœur de l’Avesnois, au 1er juillet 2021, la région exerce

de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de

la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des

mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes

membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser

librement.

Monsieur LIENARD demande à prendre la parole pour exposer ses arguments :

« Nous devons nous prononcer sur la prise de compétence d’AOM (autorité organisatrice de la mobilité) locale par la 3CA. Tout d’abord, la communauté de communes a un avantage certain à prendre la compétence d’AOM locale pour organiser les mobilités sur le territoire. L’enjeu réside en la possibilité de la 3CA de mettre en place les services les plus adaptés en termes de mobilité. C’est aussi une capacité d’agir sur le territoire que nous perdrions totalement si on laisse la capacité d’AOM locale à la Région.

Il existe de nombreux arguments à prendre la compétence mobilité :

Construire une stratégie de transport la plus adaptée au territoire et au plus proche des habitants, choisir les services à mettre en articulation avec les offres existantes (bus, train etc.), favoriser les synergies entre les compétences au service du projet du territoire (mobilité, voirie, aménagement, tourisme), et bien évidemment s’affirmer comme un acteur clé. Les compétence AOM locales, s’exerce dans les domaines suivants : le transport régulier, le transport scolaire, le transport à la demande, les mobilités actives, les mobilités partagées, les mobilités solidaires, des services de conseils en mobilité pour les personnes vulnérables, employeurs, ou grands générateurs de flux (commerces).

A noter que le choix des compétences se fait « à la carte », on peut donc appliquer partiellement une compétence. Pour ce qui est du transport régulier et du transport scolaire, c’est une compétence actuelle de la Région, et par choix de la 3CA : y restera. Cette compétence, c’est un maillage important pour notre territoire. Nous sommes bien conscients que ce sont les élus locaux et les habitants qui connaissent le mieux les besoins en terme de mobilité de notre territoire. Devenir AOM locale, c’est offrir une mobilité partout et pour tous, qui permet d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur mobilité, dans un service à caractère social ou d’aide, mais aussi faciliter les personnes en situation de handicap. La problématique de la mobilité touche tous les territoires, et impacte les plus précaires tant sur leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi que sur leur mobilité sociale et personnelle. Vous le savez tout comme moi, il est parfois difficile en milieu rural de se déplacer ne serait-ce qu’en faible distance ; cela marque encore plus l’isolement des personnes déjà fragilisées : en étant AOM locale, nous pouvons trouver des solutions pour résoudre cette problématique, grâce à la mobilité solidaire, pour faire face à l’isolement social et l’accès aux services pour tous.

Par ailleurs, c’est une transition écologique par le développement du covoiturage, l’aménagement de solutions en libre-service (vélos, trottinettes, etc.…), l’usage des véhicules électriques grâce au déploiement de bornes de recharge. Vous avez pu remarquer que l’on parle de versement mobilité, taxe prélevée sur les entreprises. Il faut savoir que pour la mise en place de celle-ci, il faut que l’AOM locale acquiert la compétence des transports scolaires ou des transports réguliers. Mais comme la communauté de commune renonce à ses deux compétences, il est certain que nos entreprises ne sont donc pas concernées par cette taxe.

La 3CA va faire l’acquisition de vélos électriques, et avec l’aide du département et du parc naturel régional de l’Avesnois, le projet point nœud Avesnois va naître. Celui-ci a pour objectif de développer la pratique sportive, mais aussi faire découvrir le patrimoine et les richesses de notre territoire, dans un parcours sécurisé, et notre commune est concernée, car elle dispose de deux points importants, le MusVerre et la voie verte.

L’État vient d’investir dans la RN2, et la prise de cette compétence est une suite logique car c’est à nous, communes et 3CA, d’assurer le maillage du territoire par des transports simples et inventifs. Surtout qu’avec l’aide des différentes subventions, nous pourrons apporter des solutions de mobilité qui correspondent aux besoins de nos habitants, mais aussi pour développer le tourisme au sein de notre territoire. C’est à nous de dessiner l’avenir. Cet avenir de projets de liaisons douces comme des aires de co-voiturage, de vélos, et pourquoi pas un garage solidaire. Et qui sait, nous pourrions être encore plus innovant et fondateur d’un service pour notre population.

Personnellement, lors de la présentation de cette compétence au conseil communautaire, j’ai voté oui, et sans hésitation. C’est un réel atout pour notre territoire et surtout notre commune. Il faut savoir que refuser cette compétence enclaverai encore plus notre territoire et notre commune, pour le tourisme, car le MusVerre et l’auberge fleurie en subirai les conséquences, mais aussi les futurs projets. Car il est bien stipulé que l’attribution des subventions sera accordée en priorité au AOM locale. Cette compétence est une réelle plus-value pour notre territoire et il faut prendre en considération que le vote de notre commune est décisif par le choix de prendre ou non cette compétence. Celle-ci permet de développer à l’échelle locale, le tourisme, l’accessibilité au sport et à la culture pour tous. Le projet de l’auberge fleurie va commencer à se dessiner, l’installation de vélo électrique à cet endroit pourrait être stratégique et rendre encore plus attractif notre si beau village. Merci à tous de votre attention. »

Madame la Maire se réjouit des différents échanges qui ont permis d’aider les élus dans leur décision.Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 4 sur 7

Monsieur CARETTE demande comme indiqué dans le règlement intérieur du Conseil, de voter à bulletin secret. Plus du tiers des élus répondent favorablement à cette demande.

Madame la Maire demande aux élus s’ils sont pour le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la

Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.

Après en avoir délibéré à bulletin secret, le conseil municipal décide par 6 voix pour - 7 voix contre - 2 bulletins blancs

- de REFUSER le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la Communauté de communes du cœur

de l’Avesnois ;

- PRECISE que la délibération sera notifiée au Président la communauté de communes du cœur de l’Avesnois ;

7. Approbation du compte de gestion 2020 de Monsieur le Receveur Municipal Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de Madame la Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes

les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Madame la Maire propose aux Elus d’approuver le compte de gestion 2020 de Monsieur le Receveur Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à main levée et à l’unanimité, approuve le compte de gestion

du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

8. Vote du compte administratif 2020

Sous la présidence de Madame Stéphanie LAMANT, Adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le

Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 844 677,15 € 1 047 482,56 € € Report : 200 816,61 €

Investissement 102 592,80 € 329 744,50 € Report : 152 397,70 €

TOTAL 947 269,95 € 1 730 441,37 €

Hors de la présence de Madame Sandra BROGNET, Maire, le Conseil Municipal approuve à main levée et à

l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

9. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 au budget primitif 2021 Madame la Maire propose d’affecter le résultat suivant :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

202 805,41 €

200 816,61 €

403 622,02 €

Solde d’exécution d’investissement 452 099,40 €

Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

AFFECTATION = 403 622,02 €

Affectation en réserves 1068 en investissement 0,00 €

Report en fonctionnement R002 403 622,02 €

DEFICIT REPORTE D002 0,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 5 sur 7

10. Exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil

municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les

logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement

mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement

durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Elle précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er

janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année

d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au

cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Considérant la volonté de la Commune à contribuer à la transition énergétique des habitations de Sars-Poteries.

Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,

Vu l’article 200 quater du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant

le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

Madame la Maire demande aux élus s’ils sont pour l’exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.

Madame la Maire propose de fixer le taux de l’exonération à 50 %.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.

11. Vote des taux d’imposition 2021

Madame la Maire expose à l’Assemblée délibérante les nouvelles modalités de vote des taux d’imposition 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que

l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.

Pour mémoire, la loi de finance 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation.

Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) aux communes. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19,29 % doit s’additionner au

taux communal.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’y ajouter, conformément à la loi, le

taux de la part départementale et de les voter comme suit :

• Taxe foncière (bâti) : 18,87 % + 19,29 % = 38,16 %

• Taxe foncière (non bâti) : 39,67 %

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.

12. Vote des subventions aux Associations

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Didier CARETTE pour la présentation des subventions municipales.

Monsieur CARETTE informe que les dossiers présentés, ont été vérifiés par la Commissions « Vie Associative », et

propose les montants ci-dessous :

Désignation Montant proposé en €

Amicale des Anciens Combattants 350

Association Musicale Sarséenne 600 Club du bon accueil 150

Muscu Sarséenne 2000

P.P.C.S.B.F. (Ping Pong) 500

Sars en Fête 3000 U.S. Sars-Poteries 500

Union Bouliste Sarséenne 300

Secours populaire 150 Association des Paralysés de Fr. 150

AFM Téléthon 150

Inst. de Rech. contre le cancer 150

APF France Handicap 150 AMF – AD 150

Association sclérose 150Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 6 sur 7

MFR Clos fleuri 150 Association des Maires de France 305,39

CLIC de l’Avesnois 593 TOTAL 9 498,39

Madame la Maire demande aux élus de se prononcer sur ces attributions de subventions qui seront mandatées sur le

compte 6574. Elle précise que les élus faisant partie des Associations concernées ne peuvent pas participer au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.

13. Vote de la subvention de fonctionnement au CCAS

Madame la Maire informe les Elus sur la situation financière du CCAS.

Pour équilibrer son budget le CCAS a besoin d’une subvention de la commune à hauteur de 14 087,30 €, notamment

pour faire face aux demandes de secours déjà reçues, et celles à venir.

De plus des travaux de rénovation d’un logement appartenant au CCAS sont nécessaires. Ils sont estimés à hauteur de

100 000 €.

C’est pourquoi Madame la Maire propose aux élus de se prononcer sur une subvention au CCAS à hauteur de

114 087,30 €. Cette subvention sera mandatée sur le compte 657362 : subvention de fonctionnement au CCAS.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, acceptent cette proposition.

14. Vote du budget primitif 2021

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021, présenté par Madame

Stéphanie LAMANT, Adjointe, comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre Libellé Proposition en €

011 Charges à caractère général 377 500,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 450 750,00 014 Atténuation de produits 63 515,00

65 Autres charges de gestion courante 211 097,30

656 Frais de fonctionnement des groupes d’élus 0,00

66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 3 000,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires 500,00

022 Dépenses imprévues 20 000,00

023 Virement à la section de fonctionnement 340 75,36 D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 TOTAL 1 466 737,36

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre Libellé Proposition en €

013 Atténuations de charges 0,00 70 Produits services, domaine et ventes 23 500,00

73 Impôts et taxes 534 294,00

74 Dotations et participations 479 32,64 75 Autres produits de gestion courante 22 000,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 4 000,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 R002 Résultat report é ou anticipé 403 622,02 TOTAL 1 466 737,66

DEPENSES D’INVESTISSMENT :

Chapitre Libellé Proposition en €

21 Immobilisations corporelles en opération 847 226,32

020 Dépenses imprévues 16 600,00 D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 TOTAL 863 826,32Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal de Sars-Poteries 13/04/2021 Page 7 sur 7

RECETTES D’INVESTISSMENT :

Chapitre Libellé Proposition en €

13 Subventions d’investissement (hors 138) 42 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 29 351,36

1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 340 375,36

R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé 452 099,40 TOTAL 863 826,32

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à l’unanimité, approuvent le budget primitif 2021 :

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

• au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

Monsieur HUGOT indique que cette façon de travailler est un travail de gestionnaire d’un budget et non une réelle

projection de ce que l’on veut faire de notre village. Il souhaite que le projet financier du village soit développé

autrement, sur le temps du mandat.

Madame LAMANT signale que la partie investissement du budget répond à cette question, cette partie représente les

projets de l’année. C’est la traduction de la profession de foi.

Monsieur LEMOINE réplique que l’aménagement d’un rond-point avec une structure en osier n’est pas un projet. La

reprise de la poste en est un.

Madame la Maire explique que la démarche de travail a évolué, et présente une projection des projets présents sur la

profession de foi, sur le temps du mandat.

15. Informations et questions diverses

Madame la Maire donne lecture du courrier de la société Eléments reçu le 12 avril. Il informe la commune sur l’abandon du projet d’implantation d’un parc éolien. En effet l’étude écologique réalisée durant l’été 2020 a indiqué la présence d’espèces protégées hautement patrimoniales comme la Cigogne Noire, le Hiboux Grand-Duc, ainsi que plusieurs espèces de chauve-souris.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est close à 22 heures 25.

Suivent les signatures.

Sandra BROGNET, Maire Bernard MOLITOR Stéphanie LAMANT

Didier CARETTE Isabelle MAIRESSE Frédéric DARCHU

Annie DUVETTE Franck HUGOT Angélique DUCHESNE

Bruno DUPONT Aurore WALEMME Valéry ANSELOT

Peggy QUINZIN-BERNARD Florian LIENARD Thierry LEMOINE