Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2015 Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE THORIGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

26 JUIN 2015

Le vingt-six juin deux mille quinze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 22 juin 2015

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absent excusé Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BARE Gaëlle x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x Patrick TAUPIN-GARDIN DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x

GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

2) Suppression de 2 postes d’Adjoint Administratif

3) Proposition d’une représentation au sein du conseil communautaire de Marne-et-Gondoire 4) Projet de délibération sur l’exploitation de la société Placoplatre

5) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 55 par Monsieur Pascal LEROY, Maire. Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’ajout d’un point à l’ordre du jour : . demande d’une aide financière au titre de la réserve parlementaire du Député pour le projet d’installation d’une vidéo protection.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé DENIZO comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 22/05/2015

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

2/5

II – SUPPRESSION DE 2 POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier. Celui-ci rappelle à l’assemblée que la gestion de poste est fixée par l’Assemblée délibérante.

En conséquence, il est proposé de supprimer 2 postes d’adjoint administratif.

1) le poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de 17h30 hebdomadaire qui a été remplacé par un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de 28h00 hebdomadaire par délibération du 22 mai 2015.

La Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion a rendu un avis favorable en séance du 10 février 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

2) le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 21h00 qui a été remplacé par la création d’un poste de rédacteur à temps non complet de 24h00 par délibération du 27 juin 2014. La Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion a rendu un avis favorable en séance du 16 juin 2015.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – PROPOSITION D’UNE REPRESENTATION AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du contenu de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 et des assouplissements introduits par la loi n°2012-281 du 29 février 2012, qui ont notamment modifié les modes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). C’est dans ce contexte que la représentation au sein de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire a été adaptée lors du conseil communautaire du 14 mai 2012 comme suit : - 2 délégués pour les communes de moins de 5.000 habitants

- 3 délégués pour les communes de 5.000 à 10.000 habitants

- 4 délégués pour les communes de 10.000 à 20.000 habitants

- 5 délégués pour les communes de plus de 20.000 habitants

Par sa décision du 20 juin 2014 (n°2014-405 QPC Commune de Salbris), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les accords locaux pourtant expressément prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales (2ème alinéa du paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du CGCT). Cette censure, entraînant l’application de la proportionnelle ne s’appliquerait avant le renouvellement des instances de 2020 que dans deux cas :

- recours contentieux concernant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire - renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une des communes membres de la communauté.

La communauté d’agglomération Marne et Gondoire entre dans ce dernier cas depuis la confirmation de l’annulation des élections municipales sur la commune de Bussy Saint-Georges par le Conseil d’Etat en date du 10 juin dernier.

Seulement, la loi n°2015-264, dite Richard/Sueur, du 9 mars 2015 (validée par le Conseil constitutionnel) a rétabli la possibilité pour un conseil communautaire de définir une répartition des délégués qui lui est propre tout en tenant compte du poids démographique de chaque commune ; et ce dans un délai de deux mois à compter de l’annulation de l’élection.

L’ensemble des communes de la communauté d’agglomération a jusqu’au 10 août 2015, la possibilité de se prononcer en faveur d’un accord local dans un cadre strictement prévu par la loi. Il est ainsi apparu pertinent d’optimiser toutes les possibilités expressément prévues par cette loi du 9 mars 2015 afin d’atténuer légèrement l’effet brutal de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne « pure ».~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Proposition :

1) 1 siège pour les 9 plus petites communes :

Dans la mesure où dans le cadre des règles relatives à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne prévues par l’article L. 5211-6-1 I 1° du CGCT, les 9 plus petites communes se sont vues attribuer 1 siège de plein droit afin de leur permettre d’être représentée (alors qu’une application stricte de la représentation proportionnelle ne leur aurait pas permis d’avoir un siège, la loi Richard Sueur ne permet pas d’aller au-delà.

2) 2 sièges pour chacune des 4 communes suivantes (Pomponne, Collégien, Dampmart, Chanteloup-en- Brie) :

Ayant obtenu 1 siège de par l’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, une dérogation, prévue par l’article L.5211-6-1 I 2° du CGCT dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 9 mars 2015, permet l’attribution d’un second siège.

3) Pour les 3 communes suivantes (Saint-Thibault-des-Vignes, Montévrain, et Thorigny-sur-Marne), l’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aboutit au même nombre de sièges que celui de l’accord que nous proposons en application de la loi Richard/Sueur.

4) Enfin, pour les 2 communes les plus peuplées (Bussy-Saint-Georges et Lagny-sur-Marne), la loi Richard/Sueur permettrait d’atténuer un tout petit peu leur forte représentativité. Nous proposons de les faire passer respectivement de 14 à 12 sièges et de 11 à 10 sièges (annexe 2 – méthode de calcul).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l’avis préalable favorable majoritaire du bureau communautaire du 15 juin 2015,  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de Valider cette proposition d’accord local conformément à la loi du 9 mars 2015, proposé ci- dessous :

 Dit qu’un arrêté préfectoral validera ledit accord, si les conditions de majorité qualifiée sont remplies.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

Communes

Population

Municipale

(sans double

compte)

Accord

actuel

Nb de

délégués

Proportionn

elle

générale

Nouvelle

proposition

d'accord

Différence

entre

l'accord

actuel et la

nouvelle

proposition

Bussy Saint Georges 25 615 5 14 12 + 7

Lagny sur Marne 20 328 5 11 10 + 5

Montévrain 9 225 3 5 5 + 2

Thorigny 9 107 3 5 5 + 2

St Thibault des Vignes 6 256 3 3 3 0

Pomponne 3 579 2 1 2 0

Dampmart 3 179 2 1 2 0

Collégien 3 150 2 1 2 0

Chanteloup en Brie 2 533 2 1 2 0

Conches 1 729 2 1 1 - 1

Chalifert 1 253 2 1 1 - 1

Guermantes 1 191 2 1 1 - 1

Gouvernes 1 108 2 1 1 - 1

Bussy Saint Martin 717 2 1 1 - 1

Lesches 693 2 1 1 - 1

Jablines 660 2 1 1 - 1

Jossigny 642 2 1 1 - 1

Carnetin 475 2 1 1 - 1

91 440 45 51 52 + 7~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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IV – PROJET DE DELIBERATION SUR L’EXPLOITATION DE LA Sté PLACOPLATRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci fait part du dossier reçu en mairie pour enquête publique et présente les enjeux et les nuisances induites par ce projet ainsi que les diverses remarques faites par Monsieur PIAN, Maire de Villevaudé.

Le Conseil Municipal considérant l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°4 du 28 janvier 2015 émettant un avis défavorable à la future exploitation du Bois Gratuel sur la commune de Villevaudé à ciel ouvert et demandant à l’entreprise PLACOPLATRE de revoir le projet et d’exploiter ce secteur en souterrain,

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 27 mars 2015,

Vu le dossier d’enquête publique unique prescrit par arrêté préfectoral n°15/DCSE/EPU/001 du 17 avril 2015 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, concernant le projet présenté par la société PLACOPLATRE dans le cadre de la poursuite de l’exploitation d’une carrière de gypse à ciel ouvert, Considérant les remarques et les incohérences relevées lors de l’analyse détaillée du dossier d’enquête publique énoncées ci-dessus,

Considérant la nécessité de demander à la société PLACOPLATRE d’exploiter en souterrain le Bois Gratuel afin de sauvegarder la biodiversité et les espèces rares de ce secteur, Considérant qu’il est du devoir de la Collectivité de préserver la sécurité, la santé et la tranquillité des habitants du territoire de Villevaudé,

Entendu l’exposé,

Et, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

 Emet un avis DEFAVORABLE sur la future exploitation du Bois Gratuel sur la commune de Villevaudé à ciel ouvert.

 Emet un avis DEFAVORABLE sur le mode opératoire en tir de mine sur le secteur C.  Demande à l’entreprise PLACOPLATRE de revoir le projet, de le parfaire et de prendre en considération les remarques exprimées dans le cadre de l’enquête publique.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci relate l’entretien avec Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL, Député de la 8ème circonscription de Seine- et-Marne, durant lequel fut évoquée une possible aide au titre de la réserve parlementaire pour la mise en place d’un système de vidéo protection sur les lieux publics de la commune.

Il rappelle la délibération prise le 12 décembre 2014 pour le lancement de ce projet dont le coût représente :

Nature des dépenses Montant HT TVA Montant TTC Fourniture et installation de la vidéo

protection 38.658,00 € 7.731,60€ 46.389,60€ Mise en conformité

salle informatique 1.280,00 € 256,00€ 1.536,00€

TOTAL 39.938,00 € 7.987,60 € 47.925,60 €

Monsieur le Maire propose de solliciter officiellement une aide financière de 5.000 € au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL pour financer en partie ces travaux.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de solliciter une aide financière de 5.000 € sur la réserve parlementaire de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL pour la mise en place d’un système de vidéo protection sur les lieux publics de la commune.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Remerciements

Monsieur le Maire fait part à l’assemblé des remerciements :

- à tous les bénévoles du Marathon Marne et Gondoire de la part de Monsieur CHARTIER - à Monsieur Jean Marc DULIN pour l’organisation

- aux bénévoles du village pour l’organisation de la fête au Village du 20 juin dernier

o Information

Monsieur le Maire

- Fait part d’une tentative d’escroquerie par un homme rentré chez une personne seule. Possédant une voiture grise, il avait apparemment déjà opéré sur la commune. Un appel à la vigilance figurera dans le prochain numéro de la Gazette.

- Informe que les travaux sur la chaussée rue Albert Mattar face au terrain de la mairie seront réalisés par l’entreprise Pian semaine 27.

o Points divers

Monsieur Jean Marc DULIN demande si une demande de subvention pour l’installation de la vidéo protection a été faite auprès du sénateur. Monsieur le Maire répond que Monsieur le Sénateur n’a jamais été sollicité. Monsieur jean Marc DULIN demande si un panneau « Baignade interdite » va être posé à la mare. Monsieur Hervé DENIZO répond qu’il est prévu un arrêté du Maire avec toutes les prescriptions particulières liées à la mare et à ses abords.

Monsieur Roland BIZIEN fait remarquer que la plantation de nénuphars dans la mare est une très bonne idée.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00

Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Gaëlle BARE Roland BIZIEN Michel DANILOFF Absent excusé

Pouvoir à Monsieur TAUPIN-GARDIN

Jean-Marc DULIN Ludwig GOEMINNE Serge MURIEL

Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN