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Déliberation - deliberation ndeg 221122285
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 221122285)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Liberté-Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie de Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022
N° 221122285
ENVIRONNEMENT - Approbation de la convention de redevance spéciale collecte et traitement des ordures ménagères pour le centre socioéducatif " Les Roches enchantées"' d' Exideuil (24160)
L'an deux mil vingt deux, le vingt deux novembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 15 novembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M. LEFEUVRE - Mme SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 27
Représentés : 4
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. GUITOUNI - Mme GROUX par Mme JOUBERT - M. BENAOUADI par M. AGGOUNE - M. NKAMA par M. BOMBLED.
ABSENTS EXCUSES Mme MELIANE.
ABSENTS NON EXCUSES M. EL ARCHE.
SECRETAIRE Bernard GIRY
La séance est ouverte à 20h00. - N° 221122285
ENVIRONNEMENT - Approbation de la convention de redevance spéciale collecte et traitement des ordures ménagères pour le centre socioéducatif " Les Roches enchantées'' d' Exideuil (24160)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Patricia TORDJIMAN Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de redevance spéciale collecte et traitement des ordures ménagères (S.M.C.T.O.M) du secteur de Thiviers,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT que le SMCTOM du secteur de Thiviers a transféré la compétence «transfert, transport et traitement des déchets dits ultimes » au Syndicat Mixte Départemental (SMD3),
CONSIDERANT que le Comité Syndical a délibéré en date du 12 avril 2022 afin de réactualiser la redevance annuelle des conventions,
CONSIDERANT que le coût de la prestation a été chiffré pour l’année 2022 à 587.34€ TTC.
APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 17 novembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1“ - APPROUVE la convention de redevance spéciale collecte et traitement des ordures ménagères pour l’année 2022 passée entre la ville et le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du secteur de Thiviers pour le ramassage des déchets ménagers et assimilés du centre socio-éducatif d’Excideuil.
ARTICLE 2 —- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 — DIT que la dépense en résultant, d’un montant de 587.34 € T.T.C, sera
imputée sur les crédits inscrits 011 « Charges à caractère général » du budget communal.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Affiché le 25 novembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 25 novembre 2022 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20221122-8513-CC-1-1
LA MAIRE,
Patricia FORD sN
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr cel