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Déliberation - deliberation ndeg 221122268
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 221122268)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Liberté-Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ki s _ DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
L Mairie de Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022
N° 221122268
FINANCES __ COMMUNALES __- Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables pour 28.913,22€
L'an deux mil vingt deux, le vingt deux novembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 15 novembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M. LEFEUVRE - Mme SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 27
Représentés : 4
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. GUITOUNI - Mme GROUX par Mme JOUBERT - M. BENAOUADI par M. AGGOUNE - M. NKAMA par M. BOMBLED.
ABSENTS EXCUSES Mme MELIANE.
ABSENTS NON EXCUSES M. EL ARCHE.
SECRETAIRE Bernard GIRY
La séance est ouverte à 20h00. - N° 221122268
FINANCES COMMUNALES - Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables pour 28.913,22€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement comptable M14,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que le Comptable Public a dressé les états des produits irrécouvrables en vue de l'admission en non-valeurs des sommes portées auxdits états et qu’il a justifié dans les formes voulues par les règlements, de l'insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances et que les restes dont il s'agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement, APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 18 novembre 2022,
DELIBERE
ARTICLE 1‘ - DECIDE d'admettre en non valeurs les sommes énoncées sur les états de Taxes et Produits communaux irrécouvrables présentés par le Comptable Public pour un montant de 28.913,22€.
ARTICLE 2 - DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 "Autres Charges de Gestion Courante" du Budget Communal.
Par 25 voix pour, 4 voix contre, 2 voix abstentions,
Affiché le 25 novembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 25 novembre 2022 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20221122-8162-DE-1-1
LA MAIRE,
Patricia KORDJ MAN
AC
JE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
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