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Déliberation - deliberation ndeg 221122269
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 221122269)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Liberté-Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie de Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 novembre 2022
N° 221122269
FINANCES COMMUNALES - Approbation d'une prise de participation au capital de l'Agence France Locale
L'an deux mil vingt deux, le vingt deux novembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 15 novembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M. LEFEUVRE - Mme SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 27
Représentés : 4
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. GUITOUNI - Mme GROUX par Mme JOUBERT - M. BENAOUADI par M. AGGOUNE - M. NKAMA par M. BOMBLED.
ABSENTS EXCUSES Mme MELIANE.
ABSENTS NON EXCUSES M. EL ARCHE.
SECRETAIRE Bernard GIRY
La séance est ouverte à 20h00. - N° 221122269
FINANCES COMMUNALES - Approbation d'une prise de participation au capital de
l'Agence France Locale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-3-2 et D. 1611-4,
VU le Livre IT du Code du Commerce,
VU la note explicative de synthèse sur l’adhésion, précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 annexée à la présente délibération ; CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Gentilly d’adhérer à l’ Agence France Locale — Société Territoriale,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 18 novembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1‘ —- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Gentilly à l’ Agence France Locale — Société Territoriale.
ARTICLE 2 - APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 165 600 euros (apport en capital initial - ACT) de la Commune de Gentilly, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021)
“ En excluant les budgets suivants : Aucun
"En incluant les budgets suivants : Tous
" Encours de dette (2021) : 18 392 712 EUR
ARTICLE 3 - AUTORISE l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26, en section d’Investissement du budget de la Commune de Gentilly.
ARTICLE 4 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes
"Année 2022 : 33 200 Euros
"Année 2023 : 33 100 Euros
"Année 2024 : 33 100 Euros
"Année 2025 : 33 100 Euros
"Année 2026 : 33 100 Euros
ARTICLE 5 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital.
ARTICLE 6 — AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d'Administration de l’ Agence France locale — Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Gentilly.
ARTICLE 7 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Gentilly à l’Agence France Locale — Société Territoriale.
ARTICLE 8 — DESIGNE Madame Patricia TORDIMAN, en sa qualité de Maire, et
Monsieur Fatah AGGOUNE, en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, en tant que
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr représentants titulaire et suppléant de la Commune de Gentilly à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
ARTICLE 9 - AUTORISE le représentant titulaire de la Commune de Gentilly ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation...), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
ARTICLE 10 —- OCTROIE une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Gentilly dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
“" Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Gentilly est autorisée à
souscrire pendant l’année 2022,
" La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Gentilly pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
" La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
“ Si la Garantie est appelée, la Commune de Gentilly s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; “" Le nombre de Garanties octroyées par la Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement
de garantie.
ARTICLE 11 - AUTORISE la Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Gentilly, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la
Garantie et figurant en annexe.
ARTICLE 12 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à :
IL Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Gentilly aux créanciers de l’ Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
IL Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents.
ARTICLE 13 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Par 27 voix pour, 4 voix abstentions,
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Affiché le 25 novembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Reçu en préfecture le 25 novembre 2022 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20221122-8496-CC-1-1
LA MAIRE,
Patricia TORDJIMAN
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr se des