Compte-Rendu - CR 03 mai

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Compte-Rendu - CR 03 mai Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE VOGLANS 2021 / 027

Séance du 03 mai 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un et le trois mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai

2020 à la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence de Monsieur Yves

MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques

CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON,

Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, J. Claude POULLILLIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien

THERME

Absents : Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER

POUVOIRS : AUCUN

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

Convocations du Conseil Municipal envoyées le 25 mars 2021.

Affichage de la réunion du conseil municipal le 25 mars 2021.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

MARS 2021.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant qu'étaient

absents ce jour-là : Mathieu CROSET, Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,

Carmela SICOLI

Le Conseil municipal approuve ce procès-verbal.

Pour : 13

Contre : O0

Abstention : OCOMMUNE DE VOGLANS 2021 / 028

Séance du 03 mai 2021

01- Admissions en non-valeur 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par la comptable publique en date du 25 mars 2021

pour la somme de 4718.56€,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le conseil municipal ont

uniquement pour objet de faire disparaitre ces créances de la comptabilité,

Les crédits au chapitre 65, compte 6541 sont prévus (5200€ au BP 2021)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous :

Bordereau n° 103 d'un montant de 150.92€, objet : insuffisance actif/liquidation judiciaire (exercice

2019)

Bordereau n° 104 d'un montant de 834.68 €, objet : certificat d'irrécouvrabilité/liquidation judiciaire (exercice 2019)

Bordereau n° 107 d’un montant de 3732.96€, objet : insuffisance actif/liquidation judiciaire (exercice 2019)

- DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) du budget principal de la Ville pour un montant de 4718.56€.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

02- Lancement d'un concours de maitrise d'œuvre pour | nstruction_ d'une médiathèque- Constitution du jury de concours

M. le maire rappelle à l'assemblée la volonté de la collectivité de construire une nouvelle médiathèque,

sur l'actuelle école maternelle, répondant aux besoins et aux attentes actuelles et à venir des utilisateurs.

Elle sera l'un des équipements structurants de Voglans et permettra à terme de libérer les locaux de la

bibliothèque actuelle pour agrandir la salle de restauration des enfants de l'école, la population scolaire

étant amenée à s'accroitre dans les années à venir.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 million d'euros.

Pour participer au financement de cette opération, la collectivité sollicitera toute forme de subvention

auprès des partenaires financiers.

Conformément aux règles de la commande publique, la commune de Voglans doit organiser un concours

restreint de maitrise d'œuvre pour désigner l'équipe de maitrise d'œuvre qui sera en charge de ce projet.COMMUNE DE VOGLANS 2021/ 029

Séance du 03 mai 2021

Un avis d'appel public à concurrence a été lancé en vue de sélectionner 3 candidats qui devront remettre

des prestations au stade de l'esquisse dite « plus » (ESQ+) sur la base du programme de travaux.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

- le jury de concours examine les candidatures et trois participants sont sélectionnés sur la base de

critères clairs (indiqués dans l'avis de concours)

- Le jury de concours examine et classe dans un 2ème temps les plans et projets des 3 candidats amenés

à concourir, de manière anonyme.

Ce classement sera consigné dans un procès-verbal du jury et le pouvoir adjudicateur choisira alors le

lauréat du concours restreint de maitrise d'œuvre pour conclure un marché public de maitrise d'œuvre.

Composition du jury de concours :

Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au

concours. Conformément à l'article R2162-24, les membres élus de la commission de la commande

publique font partie du jury. Mme la comptable publique sera également invitée.

Le président du jury souhaite également désigner comme membres du jury Mmes BERNON et BERNOU

(conformément à l'article L 1411-5 du CGCT)

En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours,

au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont

désignés par le président du jury.

Indemnité pour les équipes non retenues :

Chaque candidat admis à concourir ayant remis une offre dont le contenu sera conforme aux prescriptions

du dossier de consultation et une esquisse ne présentant pas de manquement manifeste au programme

recevra une indemnité de 4000€ HT maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la composition du jury de concours

- AUTORISE le maire à négocier le marché de maitrise d'œuvre en application du décret n° 2016-360 du

25 mars 2016 relatif aux marchés publics après le choix d'un lauréat à l'issue du concours,

- APPROUVE le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir

- AUTORISE que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l'exercice

2021 et suivants.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS :0

03- Annulation et remplacement de la délibération 2020-0224-04 du 24 février 2020 : cession de terrain roit de la zone de 1 nt du chCOMMUNE DE VOGLANS 2021 / 030

Séance du 03 mai 2021

“libération en février 2020 relative à la cession

ux sociétés SC TBAP et ATF IMMO domiciliées

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le vot

de terrain communal situé le long du chemi

toutes deux à Chambéry.

Il avait donc été décidé de céder une bande de terrain d’une superficie de 323 m2 à la SC TBAP (entre

le chemin du Gas et la parcelle AH 146 et AH 147) au prix de 100€ le m2 et une bande de terrain de 380

m2 à la société ATF Immo au même prix (entre le chemin du Gas et la parcelle AH 148).

La municipalité vient d'apprendre par l'étude notariale que la société ATF Immo souhaite désormais

acquérir les 2 bandes de terrains suscitées pour une surface totale de 703 m2 soit 70 300€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'annuler la délibération 2020-0224-04 du 24

février 2020 et de la remplacer en prenant les dispositions suivantes :

- VALIDE le projet de cession à la société ATF Immo des 2 bandes de terrain d'une surface de 703 m2

- AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette cession.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

04- Désaffectation déclassement_d'une parti ’un ancien _ chemin rural _ non

énommé au droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de désaffectation et de déclassement d'une partie d'un

ancien chemin rural non-dénommé au droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87 sur la commune de

Voglans, en vue de son aliénation. M. le Maire précise que cette partie de chemin dessert des parcelles

appartenant à un même propriétaire. Monsieur le Maire rappelle également que les délibérations du

Conseil municipal portant classement où déclassement des voies communales ou du domaine public sont

dispensées d'enquête publique sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ou

l'emprise du domaine public.

M. Le Maire présente le plan de l'emprise de la voie communale, en précisant que l'emprise de la voirie

à déclasser concerne une surface d'environ 540 m2 d'une partie d'un ancien chemin rural non-dénommé

au droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87, tel que présenté sur le plan annexé.

Il précise que le propriétaire des parcelles riveraines prendra en charge les frais de rédaction de l'acte

administratif lié à l’aliénation de la partie de la voie communale ainsi que tous les frais inhérents à cette opération (frais du géomètre expert pour l'établissement du document d'arpentage et de la division de l'emprise à déclasser et aliéner).

Vu le Code rural et notamment son article L161-10,

Considérant la requête faite par M. Lain afin d'acquérir ce chemin dans le but d'accroitre son activité

commerciale,

Considérant par suite qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des

articles R 141-4 à 141-10 du code de la voirie routière,COMMUNE DE VOGLANS 2021 / 031

Séance du 03 mai 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

— APPROUVE la désaffectation, le déclass liénation d'une partie d’un ancien chemin rural non-dénommé au droit des parcelles A -/6-80-82-83 et 87,

_- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique prévue par le code rural,

le code de la voirie routière et le code de l'expropriation, et à prendre un arrêté fixant les

modalités, le déroulement de l’enquête publique et la désignation d'un commissaire enquêteur,

_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,

_ DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir lui faire part des conclusions du commissaire

enquêteur en vue de se prononcer sur la désaffectation, le déclassement et la suppression d'une

partie de l'ancien chemin rural non-dénommé au droit des parcelles AB 75-76-80-82-83 et 87.

— D'AUTORISER M. le Maire :

+ A signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,

° À authentifier l'acte administratif de vente à intervenir en vue de l'aliénation de l'emprise

déclassée.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : O

05- Cession de terrain communal à M. Esminehzad

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Thi ESMINEZHAD LIMOOCHI, domicilié 144 Clos le

Noiray à Voglans a empiété sur la voirie communale privée en construisant sa piscine.

Par conséquent, il convient de régulariser l'emprise de la parcelle AP 372 d'une surface de 119 m2et de

la céder à M. Esminehzad.

Il précise que cette parcelle ne supporte aucune circulation et que la présente cession ne gênerait aucun

voisin ou riverain.

Une proposition de vente a été présentée pour un montant de 6€/m2, et a été acceptée par les

demandeurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'engagement de M. Esminezhad,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le projet de cession à M. Esminehzad de la parcelle AP 372 pour un montant de 714€

- AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches pour finaliser cette cession.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations n° 01 à n° 05 les membres présents.COMMUNE DE VOGLANS 2021 / 032

Séance du 03 mai 2021

a - PRENOM FONCTION SIGNATURE

MERCIER Yves Maire

BERNON Martine 1° adjointe

ER

CONVERT Jacques 2ème adjoint rÉ

CAVALLO Sandrine 3ème adjointe

BURDET Eric aème Adjoint

BERNOU Malika 5ème adjointe

CHERPIN Anne Conseillère municipale

CROSET Mathieu Conseiller municipal

DEVEZE Ophélie Conseillère municipale

GARON-GUINAUD Sylvain Conseiller municipal

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal

PALUMBO Floriane Conseillère municipale Absente

POTHIER Cédric Conseiller municipal Absent

POULLILIAN Jean-Claude Conseiller municipal ns

PULLI Nadia Conseillère municipale

ES

Le

NS

SICOLI Carmela Conseillère municipale

TETAZ Isabelle Conseillère municipale

THERME Sébastien Conseiller municipal