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Déliberation - S25C 0i24071913370
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24071913370)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Commune de Sarreguemines DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/07/2024 complétée le 11/07/2024 N° DP 57 631 2450178
Par:
Représenté par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Références cadastrales :
Fredsted Ragnar
Surface de plancher : 0 m?
92 rue de Woustviller
57200 Sarreguemines
Construction d'un Pergola/Auvent sur mesure. Sur
terrasse existante. Taille 4,1x4,5 = 18,45mx2.
Cadres en profils aluminium en couleur verte. Toit
polycarbonate.
92 rue de WoustvillerWelferding
57200 Sarreguemines
31 0049
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone À, Ut,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu les pièces complémentaires en date du 11 juillet 2024,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par ie BRGM
actualisée par la mission risques naturels,
ARTICLE 1:
ARRETE
I n'est pas fait opposition aux travaux projetés.
SARREGUEMINES, le 15/07/2024
Le Maire,
L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 01/07/2024
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2131-2 du CGCT le...