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Déliberation - S25C 0i24071913383
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24071913383)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
ÉSNTUNE RE SOL CS USN NES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/05/2024 N° DP 57 631 2450142
Par : | SARL SARREGUEMINES IMMOBILIER
Représenté par : | ROHR ANTHONY Surface de plancher : 0 m?
Demeurant à : | 301 RUE DE LA MONTAGNE
57200 SARREGUEMINES
Pour : | ravalement du pignon de l'immeuble avec une toile filée
en effet des fissure sur ce pignon provoquent un dégât
des eaux (rapport de la société ARDF en pièce jointe)
Sur un terrain sis à : | 64 rue de france
57200 sarreguemines
Références cadastrales : | 04 0160
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Uaa,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 28
juin 2024,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions, observations, réserves et
recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
LE a)
/S &\ SARREGUEMINES, le 01.07.2024
(Ë ti 5 |
\ZV% S/ Le Maire, \ 4 ER a)
issue 7
L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 30.05.2024
La présente décision est affichée en mairie à compter du... et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2131-2 du CGCT le...