Compte-Rendu - cr 2025 12 02

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Compte-Rendu - cr 2025 12 02 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chamalières-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2025 12 02)Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de Chamalières-sur-Loire

PROCÈS-VERBAL

Séance du mardi 02 décembre 2025 à 20h30

L'an deux mille vingt-cinq, le 02 décembre à vingt-heures et trente minutes, le Conseil mu- nicipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Le Maire, Éric VALOUR, après avoir été convoqué conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : jeudi 27 novembre 2025

Présents (es) : Messieurs Éric VALOUR, Jean TEMPÈRE, Julien BONCOMPAIN, Philippe DA- VENAS, Maurice RIOUFREYT, Hervé NTAÏS, Philippe RIVOLLIER, François BALLERIE et Ma-

dame Emmanuelle DIDIER.

Absents (es), Excusé(es) représenté(es) : Mme Julie VALLÉE ayant donné procuration à M. Julien BONCOMPAIN et M. Pierre FAYOLLE ayant donné pouvoir à M. Eric VALOUR.

Nombres de conseillers en exercice : 11

Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle DIDIER

Le quorum est atteint : 9 personnes présentes, 2 membres représentés.

Déroulement de la séance :

*Appel des conseillers

* Désignation du (de la ) secrétaire de séance

* Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025

* Délibérations sur les questions à l’ordre du jour

* Questions diversesOrdre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025

2- Le Cham's - Modification du plan de financement

3- SARL « Le CosyCamp » - Constatation de la vente et de la créance

4- Vote des tarifs des services et loyers pour l'exercice 2026

5- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

6- Agglo Le Puy en Velay : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

7- ONF - Approbation de l'assiette des coupes 2026 pour les forêts relevant du régime forestier.

8- Cimetière Communal - Reprise des sépultures réputées en état d'abandon

9 - D.E.A. - Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services

publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif

10 - S.P.L. 2024- Approbation du rapport d'activités 2024- rapport élu mandataire

11- Ecole — Travaux installation des Panneaux photovoltaïques

12- Projet avec le PAH / musée Crozatier « Les murs nous parlent »

13- Emprunt trésorerie

14- Vote Exonération taxe d'habitation gîte meublé de tourisme

Questions diverses

M. Le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil municipal réunit les conditions pour

délibérer valablement.

Délibération n° 39-2025

Objet de la délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 - Abstention 0

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025.

M. le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent.Aucune observation n'étant formulée sur ce procès-verbal, le conseil municipal après avoir

délibéré approuve à l'unanimité des présents et autorise M. Le Maire à signer tout document afférent.

Délibération n° 40-2025

Objet de la délibération: Le Cham's- Approbation de la modification du plan de financement

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 - Abstention 0

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que :

“Par délibération n° 66-2024 en date du 17 décembre 2024, le conseil municipal a

approuvé le plan de financement des travaux nécessaires à la remise aux

normes, en sécurité et le renouvellement des ouvertures du local commercial

dénommé « Le Cham's » pour un montant total initial de 87 358,00€ HT.

M. Le Maire expose :

“À ce jour, il est nécessaire de modifier ce plan de financement, en raison de :

1. devis n'étant plus d'actualité,

2. réajustement des participations des financeurs,

“Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :

Plan de financement modifié :

Le coût total de l'opération est désormais fixé à 87 591,60€ HT.

Ces travaux sont subventionnables au titre des Fonds européens Leader, et de la DETR.

Gal Leader 33 908,64€ HT

DETR / Fonds Vert 20 000,00€ HT

TOTAL Aides Publiques 61,5 % 53 908,64€ HT

Commune 38,5 % 33 682,96€ HT

TOTAL 87 591,60€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- d'approuver le nouveau plan de financement des travaux,- d'autoriser M. Le maire à solliciter toutes les subventions correspondant au plan modifié,

- d'autoriser M. Le maire à signer tout document relatif à la révision du financement.

Délibération n°41 -2025

Objet de la délibération : SARL « Le CosyCamp » - constatation de la vente et de la

créance

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 - Abstention 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, L.1311-10 du CGC ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières des col- lectivités publiques et divers organismes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;

Vu l'article L313-7 du code monétaire et financier

Vu le prix de vente fixé à 330 000€

M. Le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- Afin d'assurer la régularité budgétaire et comptable, il convient de constater formellement la créance et d'en notifier l'existence au redevable et donc de demander au comptable du trésor pu- blic la constatation de cette vente et la créance au compte 27. || est procédé à la constatation- d'une créance d'un montant de 330 000€ au profit de la commune de Chamalières-sur-Loire, cor- respondant à la vente des terrains situées aux Ribes, sections A21 — A22 — A23 — A39 -A46 — A2527 -A3097 — A3159 — A3098- A3166- A3165- A3167- A3246 — A3276 - A3278

A LA CESSION :

M. Le Maire demande au comptable de :

- enregistrer la vente par l'émission d'un titre au compte 775 pour l'intégralité du prix mentionné dans l'acte soit 330 000 €.

- constater une créance dans le cadre d'une vente à terme, créance égale au prix de vente, Cette constatation se fera par l'émission d'un mandat au compte 2764.

A CHAQUE ECHEANCE : du 1” janvier 2026 au 1° janvier 2045

M. Le Maire demande au comptable de réaliser :

- l'émission d'un titre au compte 2764 pour le montant prévu en capital amorti selon le calendrier figurant au tableau d'amortissement dans l'acte de cession.

- l'émission d'un titre au compte 7621 pour le montant prévu en intérêts selon le calendrier figu- rant au tableau d'amortissement dans l'acte de cession.Tableau d'amortissement :

N° Capital Capital amorti Intérêts Assurance | Montant du

restant dû versement

15/01/2026 | 330 000,00 €

15/01/2026 | _313 656,20 € 16 343,80 € 330,00 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2027 | 297 296,06 € 16 360,14 € 313,66 € 0€ 16 673,80 €

1501/2028 | 280 919,56 € 16 376,50 € 297,90 € _ 0€ | 16673,80€ |

15/01/2029 | 26452668€ | 16 392,88€ 280,92 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2030 | 248 117,41€ | 16 409.27 € 264,53 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2031 231 691,73 € 16 425,68 € 248,18 € 0€ | 16673,80€ |

15/01/2032 _| 215 249,62 € 16442,11€ 231,69 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2033 198 791,07 € 16 458,55 € 215,25 € --0€ 16 673,80 €

15/01/2034 182 316,06 € 16475,01€ | 19879€ 0€ 16 673,80 €

15/01/2035 165 824,58 € 16 491,48 € 182,32 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2036 149 316,61 € 16 507,97 € 165,82 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2037 132 792,13 € 16 524,48 € 149,32 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2038 116 251,12€ 16 541,01 € 132,79 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2039 | 99 693,57 € 16 557,55 € 116,25 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2040 83 119,47 € 16 574,10 € 99,69 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2041 66 528,79 € 16 590,68 € 83.12€ 0€ 16 673,80 €

15/01/2042 49 921,52€ 16 607,27 € 66,53 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2043 | 33 297,64 € 16 623,88 € 49,92 € 0€ 16 673,80 €

16/01/2044 16 657,14 € 16 640,50 € 33,30 € 0€ 16 673,80 €

15/01/2045 0€ 16 657,14 € 16,66€ 0€ 16 673,80 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de :

- Autoriser M. Le Maire à demander au comptable :

ALA CESSION :

* d'enregistrer la vente par l'émission d'un titre au compte 775 pour l'intégra-

lité du prix mentionné dans l'acte soit 330 000€.

+ de constater une créance dans le cadre d’une vente à terme, créance égale au prix de

vente. La constatation se fera par l'émission d'un mandat au compte 2764.

A CHAQUE ECHEANCE : du 1° janvier 2026 au 1” janvi

+ de réaliser l'émission d'un titre au compte 2764 pour le montant prévu en capital amorti selon le calendrier figurant au tableau d'amortissement dans l'acte de cession.

* de réaliser l'émission d'un titre au compte 7621 pour le montant prévu en intérêts selon le calendrier figurant au tableau d'amortissement dans l'acte de cession.

- Autoriser M. Le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à transmettre au

comptable les documents pour une prise en charge et exécution.Délibération n° 42-2025

Objet de la délibération : Vote des tarifs des services et loyers pour l'exercice 2026 :

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 — Contre 0 — Abstention 0

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22,

il relève du pouvoir du conseil municipal de fixer les tarifs.

Considérant que la commune loue :

- la salle polyvalente (avec ou sans cuisine)

- des locaux à usage d'habitation

- un chapiteau, des tables et des chaises

Considérant que la commune assure des services périscolaires (garderie et cantines)

M. Le Maire rappelle que les tarifs des services municipaux et les loyers des bâtiments

communaux n'ont pas été révisés depuis un an.

L'INSEE a publié l'indice référence des loyers pour le 3ème trimestre 2025. La valeur de l'indice

est de 145,77, soit une augmentation de + 0,87 %.

M. Le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs ainsi qu'il suit :

Afin de tenir compte des évolutions de l'organisation des services, des conditions économiques de fourniture des services et du maintien des nécessaires équilibres financiers et budgétaires, il

est nécessaire de fixer les tarifs des services et des loyers pour l'exercice 2026

[1- Loyers mensuels des bâtiments communaux

“6 place Saint Jacques :

* Logement 1° étage à gauche (numéro 10) : 281,13€

* Logement 1” étage à droite (numéro 11) : 281,13€ plus 152,97€ d'avance de charges soit 434,10€ charges comprises (eau, électricité, régularisation faite lors des relevés de compteurs

à l'entrée dans les locaux et à date anniversaire).

“27 rue de la Gare :

* Logement T2 1° étage (numéro 1) (loué à M Guy BRUN) : 356,69€

* Logement T3 1° étage (numéro 2) (loué à M Eric PREVOST) : 406,24€

* Logement T2 2°" étage (numéro 3) (loué à M Gérard VALLA) : 356,69€

“190 Rue des Viges:

* Garages loués à : Messieurs Pierre BOUCHET, Marc RAMOUSSE, Eric RODRIGUES, Philippe

ANDRIOLO et Madame Denise CONDUCTIER : 55,35€“1 place Noël Jourda de Vaux :

* Cabinet infirmier loué à Mme Emilie FAURE et Floriane MOUNIER : (selon les dispositions du bail commercial)

[2- Cantines scolaires : L ]

Tarif proposé: 3,10€

Les parents des écoliers doivent en faire la réservation sur la plate-forme de réservation de la

CAPEV, ce qui permet d'ajuster la quantité de livraison des repas au nombre d'enfants inscrits. Or il est très fréquent que des enfants restent à déjeuner à la cantine sans que les parents aient préalablement réservé leur repas. Cela exige que la commune fasse tous les jours une

commande plus abondante que le nombre de réservations afin d'assurer que tous les enfants puissent déjeuner. Cela engendre des coûts supplémentaires pour la commune qu'il est anormal de faire supporter à l'ensemble des contribuables.

Cette question a été évoquée en conseil d'école et dans le règlement intérieur de l'école prévoit le doublement du prix du repas en cas d'absence de réservation.

IL est proposé d'appliquer cette disposition du règlement et de fixer le prix du repas en cantine scolaire à 6,20€ en cas d'absence de réservation.

[3-Salle Polyvalente : ]

Tous types de manifestation salle sans cuisine : 350 €

Tous types de manifestation avec cuisine : 400 €

Associations de la commune : 90 € (Trois manifestations gratuites par an)

[4-Chapiteau ]

Le chapiteau communal pourra être loué aux associations et aux commerçants de la commune de Chamalières-sur-Loire à l'occasion d'événements et animations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et décide à l'unanimité des présents :

- d'autoriser M. Le Maire à signer tout document ou acte afférent.

Délibération n° 43-2025

Objet: Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. Le Maire demande au conseil municipal de lui donner ces autorisations afin d'assurer la continuité du service communal et le paiement des entreprises.

Le conseil municipal, à l'unanimité autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026,

M. Le Maire :

- à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 138 391,42€ répartis comme suit :

(20 - Immobilisations corporelles 8 600.00 €

204 - Subventions d'équipement versées 30 000.00 €|

21 - Immobilisations corporelles 923 220.31€

23 - Immobilisations en cours 118 679.62 €

27 - Autres immobilisations financières 2 625.00 €

16 MERE |:

TOTAL DEPENSES REELLES SECTION INVESTISSEMENT 553 565.69

Montant Maximum

Dépenses d'investissement autorisées 138 391.42 €

Quart des dépenses

l'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 44-2025

Objet de la délibération : Approbation sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 - Votants 11- Pour 11 — Contre 0 - Abstention 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211- 20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 265 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025, approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

M. Le Maire propose au conseil municipal de lui autoriser d'adopter et approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, statuts annexés à la présente délibération.

Exposé : La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.

Depuis sa création en 2017, les statuts déterminant les compétences de la Communauté d'Agglomération n'ont cessé d'évoluer, en application des dispositions législatives et aussi afin d'intégrer les projets structurants portés par la Communauté d'Agglomération, en s'appuyant sur son projet de territoire,

En raison d'évolutions réglementaires et au vu de l'exercice concret des compétences supplémentaires de la Communauté d'Agglomération, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement des statuts. Ainsi, lors de sa séance du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération, qui sont joints à la présente délibération.

Les modifications apportées concernent les compétences supplémentaires suivantes :

- petite enfance, avec la nécessité de tenir compte de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui précise notamment le périmètre et la répartition des compétences entre communes et EPCI et crée le service public de la petite enfance (SPPE) ;

- cohésion sociale et territoriale, en l'occurrence la gestion de la ludothèque à Brives-

Charensac ;

- enseignement supérieur, avec l'inscription du soutien au self de l'IUT.

En application des dispositions de l'article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale et de l'article L 5211-20 du même coderelatives aux modifications des compétences, le projet de statuts doit être présenté pour accord à

chaque Conseil Municipal des communes membres.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart

de la population totale concernée.

A l'issue, sous réserve de l'obtention de la majorité requise, les statuts feront l'objet d'un arrêté

du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Chamalières-sur-Loire À

l'unanimité des présents autorise M. Le Maire à :

- approuver et adopter la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Puy-

en-Velay, statuts annexés à la présente délibération.

Délibération n° 45-2025

Objet de la délibération : Approbation de l'assiette des coupes 2026 pour les forêts

relevant du régime forestier.

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 - Contre 0 - Abstention 0

M. Le Maire donne lecture au conseil du programme de coupe proposé pour l'année 2026 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l'Office National des Forêts ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouiï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes

X d'accepter l'ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition

jointe à la présente délibération.

2- Destination des coupes et mode de vente

X d'accepter l'ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.Délibération n° 46-2025

Objet de la délibération : Cimetière communal - Reprise des sépultures réputées en état d'abandon

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 - Pour 11 - Contre 0 - Abstention 0

Vu les articles L 2223-17, R 2223-13, R 2223-23, du code général des collectivités territoriales.

Vu le procès-verbal du constat d'abandon des sépultures en date du 3 octobre1922

Vu le procès-verbal en date du 3 Novembre 2025 constatant que l'état d'abandon n'a pas été

interrompu pour les sépultures précisément décrites dans ce procès-verbal.

Vu les demandes présentées par les ayants droits des sépultures et lorsqu'il a été constaté la

reprise d'entretien, ont été retirées de la procédure de reprise :

Cimetière de 1925 :

43 :Soulier-Mallet-Verots-Civet, 17 : Berger-Gay, 25 : Pansu Désiré, 50 : Coudert- Goudon, 78 : Avinain-Hostain-Oubrier, 81 : Burianne-Laniel

Cimetière de 1963 :

30 :Journet-Savy, 31: Boyer-Deprat, 35 : Rondard-Gessant, 79: Massardier Louis, 82: Pays

Vu le constat d'affichage permanent sur trois panneaux chacun apposé sur les trois portes

entrées du cimetière, 4 Octobre 1922 jusqu'à ce jour .

Vu l'affichage effectué sur chaque sépulture concernée par la procédure de façon constante depuis le 4 Octobre 1922 jusqu'à ce jour.

Considérant qu'il est de l'intérêt communal d'effectuer la reprise des sépultures abandonnées

aux fins de garantir l'entretien et le bon aspect général du cimetière d'une part, et de libérer des

emplacements pour répondre aux demandes de concession des habitants de la commune

d'autre part.

M. Le Maire expose que la procédure engagée par arrêté du 03 Octobre 1922 devant durer trois ans est arrivée à échéance et qu'il est désormais possible de passer à l'étape de reprise

technique des emplacements. Il présente au conseil municipal la liste des emplacements

concernés:

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :

- De donner un avis favorable aux reprises proposées :Cimetière de 1889 :

25 : Mallet Jacques

79: Gravier-Maurin-Chanal

80 : Chambefort Joseph

Cimetière de 1925 :

4 : Bénézit Fréderic

10 : Trioulaire-Jousse

90 : Bernard-Oubrier

Cimetière de 1963 :

4 : Brossier-Girot

12 : Robert-Saby

34 : Musenier-Chambefort

93 : Grand-Lhoste

- Autorise M. Le Maire à engager une procédure de consultation d'entreprises afin d'effectuer

les opérations techniques et à signer tous documents à cet effet

Délibération n° 47-2025

Objet: D.E.A. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 — Abstention 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu et conformément aux dispositions de l'article L1524-5 7ème alinéa du CGCT ;

Vu le rapport d'activités 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif, joint à la présente délibération :

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport annuel

2024 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que :

- conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et de la réglementation relative à l'eau potable, au service d'assainissement, le gestionnaire du service

doit établir chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau.

- le rapport annuel 2024 portant sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de

l'assainissement collectif et non collectif, a été établi et transmis à la commune.- Ce rapport a été présenté au conseil municipal, qui en a pris connaissance.

M. Le Maire propose au conseil d'approuver ce rapport annuel de l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents décide et autorise M. Le Maire :

- D'approuver le rapport annuel 2024 de la DEA portant sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif, a été établi et transmis à la commune.

Le rapport sera mis à disposition du public en mairie et publié, conformément aux obligations réglementaires.

- A transmettre le présent rapport et la délibération aux services compétents et d'en assurer la publicité.

Délibération n° 48-2025

Objet: Approbation du rapport activités 2024 de la SPL du Velay et du rapport élu

mandataire

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 - Votants 11 — Pour 11- Contre 0 - Abstention 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211 -4-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu et conformément aux dispositions de l'article L1524-5 7ème alinéa du CGCT ;

Vu le rapport d'activités 2024 joint à la présente délibération ;

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport d'activités 2024 de la SPL du Velay, ainsi que le rapport de l'élu mandataire.

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que :

- Conformément aux dispositions de l'article L 1524-5 7ème alinéa du code général des collectivités locales, le gestionnaire du service doit établir chaque année un rapport d'activité.

Le rapport d'activités 2024 — rapport élu mandataire a été établi et transmis à la commune.

Ces rapports ont été présentés au conseil municipal, qui en a pris connaissance.

M. Le Maire propose au conseil d'approuver le rapport d'activités de l'exercice 2024, ainsi que le rapport de l'élu mandataire de la SPL du Velay.

Ces rapports doivent être approuvés par délibération des conseils municipaux, prévue au 7ème alinéa de l'article L.1524-5 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents décide et autorise M. Le Maire :

- D'approuver le rapport d'activités 2024 de la SPL du Velay, ainsi que la rapport de l'élu

mandataire, joints à la délibération- À transmettre les présents rapports et la délibération aux services compétents et d'en assurer la publicité.

Délibération n° 49-2025

Objet de la délibération: Approbation de travaux d'installation des panneaux

photovoltaïques sur l’école publique de Chamalières-sur-Loire

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 - Votants 11 - Pour 11 — Contre 0 — Abstention 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, L.1311-10 du CGC ;

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que :

"Dans le cadre de la transition énergétique et de la maîtrise des dépenses

d'électricité de la commune, il est envisagé d'installer un système de panneaux

photovoltaïques sur le bâtiment de l'école publique de Chamalières-sur-Loire.

“Ce projet permettra notamment :

1. la réduction de la facture énergétique,

2. la valorisation des toitures de bâtiments communaux,

3. la contribution aux objectifs environnementaux communaux et nationaux.

“Un devis a été présenté par l’entreprise METEOR, pour un montant de 39 000€

HT couvrant :

1. la fourniture et pose des panneaux,

2. l'onduleur,

3. le raccordement électrique,

4. la sécurité de chantier,

5. les prestations complémentaires

6. Conformité CONSUEL

7. Branchement et mise en service

M. Le Maire propose au conseil municipal d'approuver le choix de l'entreprise METEOR à qui

seront confiés les travaux et le devis proposé et lui autoriser à valider ce choix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents décide :

- D'approuver et d'autoriser M. le Maire à valider le devis de METEOR pour la réalisation des

travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur l'école publique de Chamalières-sur-

Loire, pour un montant de 39 000€ HT, conformément au devis présenté.

- D'autoriser M. Le maire à signer tous documents relatifs à ces travauxDélibération n° 50-1-2025

Objet de la délibération : Projet avec le PAH / musée Crozatier « les murs nous parlent » {annule et remplace la n°50-2025)

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 11 — Pour 11 - Contre 0 - Abstention 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;

Vu la volonté de la commune de favoriser le dialogue et la concertation avec les habitants.

M. Le Maire expose : Le musée Crozatier en partenariat avec le Pays d'art et d'histoire du Puy-en-Velay, propose à la municipalité de Chamalières-sur-Loire un évènement culturel intitulé « les murs nous parlent ». Cet évènement se déroulera du 1° juillet au 30 septembre 2025. Il consiste en la collecte de paroles et de photos auprès des habitants de la commune pour créer une exposition temporaire et éphémère sur les murs du bourg, à l'exclusion du prieuré Saint-Gilles de Chamalières. Cette exposition prendra forme d'un affichage de photos et de textes, qui n'altérera d'aucune sorte le bâti. Si les murs concernés appartiennent à un propriétaire privé, la pose des affiches fera l'objet d'une convention (rédigée par les initiateurs de l'évènement) entre les deux parties.

M. Le Maire demande au conseil municipal d'approuver ce projet « les murs nous parlent »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'autoriser M. Le

Maire à:

- Approuver ce projet « les murs nous parlent »

- A signer tous les documents afférents à ce projet.

Délibération n°51-2025

Objet de la délibération : Vote exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme (gîtes)

Nombres de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 — Votants 10 — Pour 10 - Contre 0 — Abstention 1

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, L.1311-10 du CGC ;

Vu Le Code général des impôts, et notamment ses articles relatifs à la taxe d'habitation sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

Vu l'article 1407 et suivants du CGI, permettant aux collectivités de fixer des exonérations ou abattements dans le cadre de la fiscalité locale ;

Vu l'intérêt pour la commune de favoriser le développement touristique local ;

Considérant:

“La volonté de la commune de soutenir le développement de l'activité touristique ;“L'importance économique et patrimoniale des gîtes et meublés de tourisme sur le

territoire communal ;

“ que le propriétaire sollicite une exonération de taxe d'habitation pour ce local

utilisé exclusivement pour une activité d'hébergement à vocation touristique ;

“ que cette exonération favoriserait l'attractivité touristique de la commune et

l'activité économique locale ;

“qu'en application du principe de neutralité et d'impartialité de la décision publique,

le conseiller municipal concerné M. Philippe DAVENAS doit se retirer du débat et

ne pas participer au vote ;

“qu'il convient d'en faire mention explicitement dans la présente délibération,

M. Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le vote de l'exonération de la

taxe d'habitation pour les meublés de tourisme (gîtes).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide et autorise M. Le Maire à :

- Prendre acte que M. Philippe DAVENAS, conseiller municipale, s'est retiré de la salle du

conseil au moment du débat et du vote, en raison d'un intérêt personnel. Le vote portant sur

l'exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme (gîtes) s'est déroulé hors de la présence de M. Philippe DAVENAS, conformément aux règles de prévention des conflits

d'intérêts.

- d'instaurer une exonération de taxe d'habitation pour les meublés de tourirsme (gîtes) situés sur le territoire de la commune de Chamalières-sur-Loire, dans les conditions prévues par le Code général des impôts, dès lors que le local est exclusivement affecté à l'activité de meublé

de tourisme et ne constitue pas une habitation principale ou secondaire.

Objet de la délibération : Emprunt trésorerie

Mise à l'ordre du jour, la délibération portant sur l'emprunt de trésorerie est reportée au prochain

conseil municipal.

- Présentation d’une attestation par M. Le Maire, relative à la cantine à 1€, permettant d'élaborer

la convention triennale de la tarification sociale des cantines scolaires.

Séance du 02 décembre 2025 levée à 22 heures et 27 minutes

La (le) secrétaire de séance, Le Maire,

Madame Emmanuelle DIDIER Monsieur Eric VAL@UR