Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20210330 w
Procès Verbal - DELB 20230292 w
Procès Verbal - DELB 20220215 w
Procès Verbal - DELB 20190459 w
Procès Verbal - DELB 20250276 w
Procès Verbal - DELB 20220287 w
Procès Verbal - DELB 20230457 w
Procès Verbal - DELB 20230233 w
Procès Verbal - DELB 20230415 w
Procès Verbal - DELB 20260082 w
Procès Verbal - DELB 20130804 w
Document publié le Dimanche 4 août 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130804 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Santé,
Conseil Municipal
Séance du 21 octobre 2013
Dossier n° 2013.10.38..
DELB-20130804 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - CONVENTION CADRE DES MISSIONS MISES A DISPOSITION - CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME -
CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme MARIETTE, Adjoint.- Au-delà de ses missions obligatoires, le centre de gestion de la Seine-Maritime se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités territoriales par la mise à disposition de missions. Pour cela, le CDG 76 propose la conclusion d’une convention dite cadre.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, cette convention a pour but de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles mises à disposition par le CDG76. Il s’agit des missions suivantes :
- conseil et assistance chômage,
- conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines, - réalisation des dossiers CNRACL,
- réalisation des paies,
- mission archives,
- conseil et assistance au recrutement,
- missions temporaires,
- médecine préventive,
- aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, - inspection en matière d’hygiène et sécurité,
- assistance juridico statutaire,
- ou toute autre mission.
Il convient que la collectivité signe cette convention cadre de partenariat avec le CG76. Des conventions d’exécution interviendront par la suite dès lors que la Ville du Havre souhaitera faire appel à l’une de ces missions.
Une première convention d’exécution est déjà en réflexion concernant la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la
délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville du Havre de conclure une convention cadre de partenariat en matière de « ressources humaines » avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime dans les domaines suivants:
- conseil et assistance chômage,
- conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines, - réalisation des dossiers CNRACL,
- réalisation des paies,
- mission archives,
- conseil et assistance au recrutement,
- missions temporaires,
- médecine préventive,
- aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, - inspection en matière d’hygiène et de sécurité,
- assistance juridico statutaire,
- ou toute autre mission.
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 8 octobre 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au Maire chargée des ressources humaines, de la qualité et de la mairie annexe de Bléville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles, ainsi que les conventions d’exécution à intervenir.Vote : adoptée à l'unanimité