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Déliberation - 108 dece 2024 Contrat raccordement et usage eau de mer avec lOOB Plastic@Sea
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 108 dece 2024 Contrat raccordement et usage eau de mer avec lOOB Plastic@Sea)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
ER " Lite Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108 DECE_2024-DE
ASE as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
En EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
La 6 9ul DU CONSEIL MUNICIPAL
sur Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE
HORS
Délibération n° 108/déce/2024
Contrat de raccordement et d'usage de l'eau de mer avec l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer et la SAS Plastic (@ Sea
L’an 2024, le 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,
Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier
BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore
VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Fabrice
VIGINIER,
Absents excusés ayant donné procuration : Gérard PETYT pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTI,
Absents : Cédric CASTELLAR., Alexandre ORTIZ--BODIOU.
Effectif: 27 Quorum : 14
Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
0 F0 CR C5
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°090/nove/2024 du 5 novembre 2024 portant conclusion d'un bail emphytéotique avec l'entreprise Plastic@Sea ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 5 décembre 2024 :
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AIS
Www.banyuls-sur-mer.com LE
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108 DECE 2024-DE
+ sit
Considérant que la SAS Plastic@Sea dispose d’un local à proximité du Port de plaisance, qu’elle utilise à des fins de recherches, notamment sur l’impact environnemental des microplastiques sur l’environnement marin ;
Considérant que cette activité de recherche nécessite un raccordement direct à l’eau de mer ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’entreprise Plastic@Sea, membre de l’incubateur d’entreprises installé au sein de l’Observatoire Océanologique de Banyuls (OOB), bénéficiait à ce titre de l’accès aux infrastructures et au matériel de ce dernier. Pour poursuivre aujourd’hui son activité de recherche dans ses nouveaux locaux aménagés en site technique d’aquariologie, dont elle dispose via le bail emphytéotique conclu avec la Commune, Plastic@Sea a sollicité l'OOB afin d’obtenir l’autorisation de se raccorder à son système de pompage de l’eau de mer.
Cette mise à disposition prend la forme d’un contrat de raccordement et d’usage de l’eau de mer, dont la Commune est signataire en tant que propriétaire du local occupé par Plastic@Sea. Toutefois, s’agissant d’un raccordement purement technique, ledit contrat n’impose aucune contrainte et n’a aucun impact financier pour la Commune, les seules obligations qu’il contient s’appliquant exclusivement à Plastic(@Sea et à l'OOB.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 25) :
” d'approuver le contrat de raccordement et d’usage de l’eau de mer, ci-annexé ;
" d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance e Maire
Marie-José GRASA
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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dE — Ji] www.banyuls-sur-mer.-com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 : ITS
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108_DECE_2024-DE
CONTRAT DE RACCORDEMENT ET D’USAGE DE L'EAU DE MER
Entre les soussignés :
La société Plastic At Sea, société par actions simplifiée au capital de 223 358 euros, dont le siège social est 3 impasse Pablo Neruda, 66690 Saint André, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 841 805 286, représentée par Anne-Leïla MEISTERTZHEIM, en sa qualité de Présidente
Ci-après désignée par « Plastic At Sea »
Ci-après « l’Usager », d’une part,
ET :
La Commune de Banyuls-sur-Mer, dont le siège social est 6 avenue de la République,
66650 Banyuls-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, habilité par délibération
n° XXX du 12 décembre 2024
Ci-après « le Bénéficiaire »
ET
L'Observatoire Océanologique de Banyuls
Établissement secondaire de Sorbonne Université, situé Avenue Pierre Fabre, 66650 Banyuls-
Sur-Mer, représenté par Yves DESDEVISE., en sa qualité de Directeur__
Ci-après « le Disposant »
IL À ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L'établissement secondaire du CNRS (ci-après désigné « L'Observatoire ») situé à Banyuls-
Sur-Mer est l’un des trois campus marins de la Faculté de Sciences et d'ingénierie de
Sorbonne Université.
Cet établissement permettait l’utilisation de ses infrastructures et de son matériel aux
entreprises membres de l'incubateur, dont la société Plastic at Sea a fait partie. Pour
l'exploitation de ce site, la Société Plastic at Sea a besoin de continuer de bénéficier d’un
accès à l’eau de mer, dans le cadre de ses recherches et analyses.
La Commune de Banyuls-sur-Mer a fait construire un site technique dans un bâtiment face à lincubateur sur le port de plaisance de Banyuls-sur-Mer pour profiter de l’accès à l'eau après accord avec la présidence de Sorbonne Université. Plastic at Sea a fait aménager ce bâtiment en site technique d’aquariologie.
L'Observatoire accepte que la société Plastic at Sea se raccorde à son système de pompage
de l’eau de mer dans les conditions exposées ci-après
C'est dans ces conditions que les parties ont convenu de la présente convention.
20 décembre 2024 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 : ITS
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108_DECE_2024-DE
IL A DONC ENSUITE ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
Le présent contrat prévoit les conditions dans lesquelles la Société Plastic At Sea peut se
raccorder au système de pompage de l'eau de mer de l'Observatoire océanologique de
Banyuls-sur-Mer par la mise en place d’une dérivation.
Article 2 — Propriété du système de pompage et du système de raccordement
Le système de pompage est la propriété exclusive de l'Observatoire. En conséquence, Plastic
at Sea s'interdit tout acte qui pourrait faire croire qu’elle en est le propriétaire et plus
généralement s'interdit de toute acte qui pourrait porter atteinte au droit de propriété de
l'Observatoire.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la société Plastic At Sea s’'interdit ainsi notamment de
faire figurer ladite pompe à l’actif de son bilan par exemple comme bien immobilisé ou encore
d'utiliser cette-ci en garantie d'engagement souscrits auprès de tiers (financement ou autres)
Le système de raccordement reliant le système de pompage au site technique est la propriété
exclusive de la Commune mis en œuvre par la société Plastic At Sea et en charge de sa
maintenance. En conséquence, l'Observatoire s'interdit tout acte qui pourrait faire croire
qu'elle en est le propriétaire et plus généralement s’interdit de toute acte qui pourrait porter
atteinte au droit de propriété de la société Plastic At Sea.
Article 3 — Conditions d'utilisation
Conformément à l'accord entre les parties, la pompe est mise à disposition pour les besoins
de l’Usager, moyennant une participation aux charges d'entretien du Disposant des pompes
et système de filtration sur la base de l'usage du volume d’eau de mer correspondant à la
dérivation sous la responsabilité de l'Usager, suivi par compteur.
Les modalités d'utilisation du système de pompage via la dérivation seront les suivantes :
- Un débit journalier de maximum 5m* de manière discontinue pour de l'eau de mer filtrée.
- Un débit de 2m° de manière discontinue pour de l'eau de mer brute.
Les demandes en eau sont ponctuelles et le plus souvent a raison de 2 fois par semaine.
Si le besoin en eau de mer en continue se présente, il est à préciser que le débit étant de
250ml par minute pour une structure, même si la demande n'atteindra que très rarement le
total de 2m° ou 3m total sur la journée.
Article 4 — Usages interdits
20 décembre 2024 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 : ITS
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108_DECE_2024-DE
La société Plastic At Sea s'engage à ne pas :
- Utiliser la pompe pour toute activité illicite
- Céder sa mise à disposition à une autre entité
-_ Utiliser la pompe pour un usage auquel elle n’est pas destinée
-__Causer un préjudice au Disposant par l’utilisation de la pompe
Article 5 — Défaillance de la pompe
En cas de défaillance de la pompe, le Disposant s'engage à une obligation de moyens, en
mettant tout en œuvre pour que ladite pompe soit à nouveau fonctionnelle dans les plus brefs
délais
Le Disposant n’est pas responsable en tout état de cause d'une éventuelle mauvaise qualité
de l'eau ni en cas de défaillance du système de pompage.
Le Disposant s'engage à tenir régulièrement informé l'Usager de ses démarches quant à la
réparation et/ou le remplacement de la pompe et à faire en sorte que l’activité de l'Usager soit
le moins impactée possible.
Article 6 — Défaillance de la dérivation
En cas de défaillance de la dérivation, l'Usager s'engage à une obligation de moyens, en
mettant tout en œuvre pour que ladite dérivation soit à nouveau fonctionnelle.
L'Usager devra en informer le Disposant par tous moyens (courriel, courrier, oralement), tant
qu'il est certain que le Disposant reçoive l'information afin de programmer la réparation du
système de dérivation.
Article 7 —- Maintenance
En cas de maintenance de la pompe prévue, le Disposant s'engage à prévenir l'Usager de
cette maintenance, au moins quinze (15) jours avant la date prévue, ou dès que le Disposant
connaît cette date.
Le Disposant devra en informer l’Usager par tous moyens (courriel, courrier, oralement), tant
qu'il est certain que l’'Usager reçoive l'information.
En cas d’'omission de cette obligation de la part du Disposant, celui-ci se verra contraint
d'octroyer à l'Usager des indemnités à hauteur du préjudice subi.
Article 8 - Remplacement de la pompe
En cas de remplacement de la pompe prévu, pour quelque cause que ce soit, le Disposant
s'engage à prévenir l’'Usager de cette maintenance, au moins un (1) mois avant la date prévue,
ou dès que le Disposant connaît cette date.
Le Disposant pourra en informer l'Usager par tous moyens (courriel, courrier, oralement), tant
qu'il est certain que l’Usager reçoive l'information.
20 décembre 2024 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108 DECE_2024-DE
EN
En cas d’omission de cette obligation de la part du Disposant, celui-ci se verra contraint
d'octroyer à l'Usager des indemnités journalières à hauteur du préjudice subi, pendant la durée
où aucune pompe n'est utilisable.
Le Disposant s'engage à ce que la nouvelle pompe est une puissance a minima équivalente
à celle qu'elle remplace.
Article 9 — Durée du contrat
Le présent contrat est conclu à partir de sa signature, pour une durée de vingt-six ans (26)
ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq (5) ans.
Article 10 — Préavis et Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception
adressé à l’autre Partie, sous réserve d’un préavis de neuf (9) mois avant la date de la fin de
la période contractuelle ou de ses renouvellements successifs.
Le présent contrat pourra également être résilié de manière anticipée, sans préavis, par
l'Usager en cas de défaillance de la pompe ou de la dérivation qui n'aurait pas été résolue par
le Disposant ou la Commune dans un délai de deux mois à compter de la première
présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par l'usager d’avoir à remédier à la
défaillance constatée.
Article 11 — Droit et juridiction applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Fait à Banyuls-sur-Mer, le 28 novembre 2024,
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société Plastic@sea Pour l'Observatoire Océanologique de Banyuls
Pour la Commune
Annexes :
20 décembre 2024 20 décembre 2024 - Annexe 1 :
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-108 DECE_2024-DE
Plan de dérivation
arottage à prévoir pour passage
Débitmètre
canalisations
Installation clapet+vanne
motorisée derrière le té de
raccordement (EF), clapet
+vanne manuelle (ENF)
Figure 9 : schéma simplifié des installations projetées
20 décembre 2024 20 décembre 2024