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Déliberation - 53v8nyagjg6eztr
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - 53v8nyagjg6eztr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
N° 2016/ 36
Conseil municipal du 27 juin 2016
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2016
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 18
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élu : Paul PIEGAY
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, TISSOT, CARRET, COQUARD, DURRANT, MORELLON, BOUCHARD, PIEGAY, GUIGNON
Mesdames : PENCZ, JASSERAND, BERTHIER, BIRET, JOUSSE, MURE,
Excusés : Madame ROUX donne pouvoir à Monsieur TISSOT, Madame BLAIS donne pouvoir à Madame BERTHIER
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX PLUVIALES SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose que suite à la construction du lotissement « Les Hauts du
Vallon » avenue GUERPILLON par la société SCCV, il convient d’établir une convention
de passage autorisant la mise en place de canalisations publiques d’eaux pluviales sur les
parcelles du domaine privé de la mairie.
Cette convention est signée entre la mairie de Pollionnay et la SCCV « les Hauts du
Vallon ».
Le propriétaire (maitre d’ouvrage):
Mairie de Pollionnay, représenté par Monsieur Jean-Pierre MARQUIER, Maire,
situé au 113 rue des Ecoles à Pollionnay
Et
Bénéficiaire de la convention : Chez SOPAGEMO Monsieur ANDRE René
Edifice / P3A
10 bd des Belges
69006 LYON
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY)
sera mandaté par la mairie en tant que maitre d’oeuvre pour la réalisation du collecteur
d’eaux pluviales.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
AI 372, AI 371, AI 370, AI 594
Lotissement avenue GUERPILLON Monsieur le maire précise que cette servitude est consentie à titre gratuit et sollicite
l’autorisation du conseil municipal pour signer la convention de servitude nécessaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
♦ AUTORISE :
− Monsieur le maire à signer la convention d’autorisation de passage pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux pluviales sur le domaine privé de la mairie et tout document s’y afférant
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
Jean-Pierre
MARQUIER
Pour extrait certifié conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 1er juillet 2016
Le Maire
Jean-Pierre MARQUIER