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Déliberation - w58iihxalptz5k
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - w58iihxalptz5k)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20201013-202008 202058-DE
Regu le 15/10/2020
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2020/58
Conseil municipal du 13 octobre 2020
Date de convocation du conseil municipal : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Secrétaire de séance : Loïc Barberat
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Philippe BARTHOLUS, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Jean-Pierre GOY, Stéphanie BOURGEOIS, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Chloé CHARVIN, Danielle BLATH, Benjamin METELLY.
Membres exeusés : Aurore PERRON-TOMA, pouvoir à Danielle BLATH
OBJET : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au SIAHVY
Le SIAHVY souhaite réaliser des travaux de réhabilitation par renouvellement du réseau d'assainissement du Champ, implanté entre la place de l’Église et le poste de relevage de la Garnière, soit environ 650 mètres linéaires. Cette opération nécessite un terrassement sous un mur limitrophe à la Grande rue Jean-Pierre DUMORTIER « Route Départementale n° 70 » et à la parcelle n° A1303, au droit de l'Église.
La commune de Pollionnay a également un projet d'aménagement de voirie au niveau de la Grande rue Jean-Pierre DUMORTIER « Route Départementale n° 70 », en agglomération, à proximité des travaux du SIAHVY. À cette occasion, les études de la commune doivent au préalable intégrer une restructuration des réseaux d'eaux pluviales de la voie pour supprimer des problèmes d’érosion de terrain sur la parcelle n° A1303 au niveau de deux exutoires, un situé au droit de l'Église et un au droit du secteur dit « Le Château ». Ces travaux d'eaux pluviales nécessiteraient également des interventions sur la parcelle n° A1303 à proximité des terrassements du SIAHVY.
Le Syndicat prévoit la pose d’un nouveau réseau d'assainissement en parallèle du réseau existant. L'ancien collecteur d’assainissement pourrait être réutilisé pour la gestion des eaux pluviales.
Compte-tenu de l'interaction entre le projet de la commune et celui du SIAHVY, le maire propose au conseil municipal de déléguer sa maîtrise d'ouvrage au SIAHVY.
Les travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux usées et les travaux concernant les eaux pluviales relèvent respectivement de la compétence du Syndicat et de la compétence de la Commune. Ces travaux nécessitent en partie la réalisation d’une tranchée commune.
Ainsi en raison de la concomitance des travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, il apparaît nécessaire, par souci de cohérence, de confier la réalisation de l’ensemble de ces travaux à un maître d'ouvrage unique, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment à son article L.2422-12 qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération, dans le cadre d’une convention.
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12, Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20201013-202008_202058-DE
Reçu le 15/10/2020
Vu le projet de convention rédigé par le SIAHVY afin de régler la répartition des responsabilités et coûts engendrés par ces opérations,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de maîtrise d’ouvrage au SIAHVY pour les travaux sur le réseau d’eaux pluviales exposé ci-dessus
AUTORISE le maire à signer la convention de transfert ci-annexée et tout document s’y rapportant
Voté à 22 voix pour, 1 abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
14 octobre 2020