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Déliberation - mp385tnbn7m5svw
Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - mp385tnbn7m5svw)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2017/39
Conseil municipal du 3 juillet 2017
Date de convocation du conseil municipal: 27 juin 2017
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance: 17
Président: Jean-Pierre MARQUIER,
Secrétaire de séance : Paul PIEGAY
Membres présents à la séance: Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, TISSOT, COQUARD, DURRANT, GUIGNON, PIEGAY, BOUCHARD, MORELLON
Mesdames ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BIRET, BERTHIER
Excusés : Madame MURE donne pouvoir à Madame BERTHIER
OBJET : APPROBATION DE LA DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINTE CONSORCE ET MODIFICATION DES STATUTS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
Monsieur le Maire communique aux membres du conseil municipal la délibération du S.I.A.H.V.Y en date du 16 mars 2017 acceptant l’adhésion de la Commune de Sainte-Consorce au 1er janvier 2018 et approuvant la modification des statuts. Il présente le dossier transmis par le S.I.A.H.V.Y.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la création du syndicat en 1972 (arrêté préfectoral en date 07 juillet 1972) et les principales modifications intervenues depuis dont la dernière, en date du 01 janvier 2011, relative à l’adhésion de la Commune de Pollionnay. Les statuts et leurs modifications, adoptés par l’ensemble des Communes membres, ont été validés et arrêtés par Monsieur le Préfet du Rhône.
Au cours de ces dernières années, le S.I.A.H.V.Y s’est doté de moyens pour mener à bien les compétences qui lui ont été transférées. Les cinq Communes membres : Brindas, Grézieu-la- Varenne, Pollionnay, la commune nouvelle de Vaugneray, Yzeron, sont toutes membres de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL). Le Syndicat a ainsi pu développer davantage les actions d’intérêt intercommunal, en concertation avec la Communauté de Communes.
Il apparaît, aujourd’hui, compte tenu de l’évolution du S.I.A.H.V.Y, que le territoire de solidarité ainsi créé intéresse également d’autres communes rurales, voisines de ce périmètre.
La Commune de Sainte-Consorce, consciente du fait que le service d’assainissement est un service public à contrainte technique forte, nécessitant une connaissance approfondie du territoire et des connaissances techniques, souhaite donc adhérer au SIAHVY à compter du 1er janvier 2018.
Dans son avis en date du 15 décembre 2015, sur le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale, la Commune avait déjà confirmé son intention de vouloir intégrer le SIAHVY, dans sa configuration actuelle ou future. Ainsi, à la suite de plusieurs réunions, la Commune de Sainte-Consorce, également membre de la CCVL, souhaite adhérer au S.I.A.H.V.Y à compter du 01 janvier 2018 et a fait parvenir au Président la délibération de son Conseil municipal se prononçant dans ce sens, en date du 28 février 2017 et transmise au SIAHVY le 7 mars 2017.
L’adhésion de cette commune va permettre de renforcer la cohésion territoriale et d’assurer une meilleure gestion des aménagements en matière d’assainissement sur le territoire de la vallée de l’Yzeron et de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais.
L’arrivée en cours de mandat de nouveaux délégués ne remet pas en cause le mandat du président et du bureau.
À la suite de ces demandes et des différentes discussions qui ont eu lieu, il apparaît que les statuts du S.I.A.H.V.Y doivent être modifiés au 01 janvier 2018.
Les nouveaux statuts sont rédigés de la façon suivante :
Article n° 1 : Constitution
Les Communes de Brindas, Grézieu-la-Varenne, Pollionnay, la commune nouvelle de Vaugneray, Yzeron et Sainte-Consorce décident de s’associer au sein d'un syndicat intercommunal d’assainissement ayant pour objet :
- l’assainissement collectif des communes adhérentes, à savoir l’étude, la construction, l’entretien, l’exploitation et le renouvellement des ouvrages nécessaires en regroupement, en transport, et en traitement des eaux résiduaires ;
- l’assainissement non collectif : création et gestion du service public d’assainissement non collectif.
Article n° 2 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article n° 3 : Dénomination
Il porte le nom de Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY).
Article n° 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé en Mairie de GREZIEU-LA-VARENNE.
Article n° 5 : Receveur
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le receveur municipal de Vaugneray.
Article n° 6 : Les recettes du syndicat comprennent :
♦ le produit des redevances et contributions correspondant au service assuré ;
♦ le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
♦ les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
♦ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
♦ les produits de dons et legs ;
♦ le produit des emprunts.
En outre, pour l'une des raisons limitativement énoncée par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2224- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des contributions spécifiques pourront être sollicitées par le comité du syndicat auprès des communes membres. Une telle contribution devra faire l'objet d'une délibération du conseil municipal des communes concernées répondant aux exigences de forme et de fond définies au 3ème alinéa de l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article n° 7 : Administration
Le Syndicat est administré par un comité composé des délégués élus parmi les conseillers municipaux des communes associées.
La représentation des Communes au sein du comité syndical est fixée de la manière suivante :
- Commune de plus de 3 500 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- Commune comprise entre 500 et 3 500 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- Commune de moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Article n° 8 : Bureau du syndicat
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé :
- du président ;
- d’un ou de plusieurs vice-présidents dont le nombre est fixé par l’organe délibérant dans la limite autorisée par les textes en vigueur.
Article n° 9 : Ces modifications prendront effet au 1er janvier 2018.
Après cet exposé, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
ACCEPTE la demande d’adhésion au S.I.A.H.V.Y, de la Commune de Sainte-Consorce au 01 janvier 2018.
APPROUVE les modifications statutaires exposées ci-dessus.
SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Rhône, au terme de cette consultation, une modification de son arrêté en ce sens.
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Jean-Pierre MARQUIER
Maire
Certifiée conforme compte tenu de la publication et de la transmission en préfecture le 6 juillet 2017
Jean-Pierre MARQUIER
Maire