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Déliberation - DM 2024 24
Déliberation - DM 2024 04
Déliberation - DM 2024 18
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 29/03/2824
REPUBLIQUE FRANCAISE L Apps Aion agrée E leqabre «x m 1
10_DE-084-215400885-20240325-0H2024_18-C
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2024-18
Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre technique
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2194-7, R2432-7
et R2194-1,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédit:
l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre technique à Monsieur Michel MERINDOI, architecte, mandataire du groupement conjoint, composé du BET DURAND, I.G.C. et de L'ATELIER DE L’ECO,
VU l'estimation prévisionnelle des travaux fixée à 1 400 000 euros HT.
VU la rémunération provisoire du maître d’œuvre fixée à 107 240.00 euros HT. pour la mission de base et à 12 880.00 euros H.T. pour les missions complémentaires (DPC, OPC, SSD),
CONSIDERANT que dans l’acte d'engagement les coordonnées postales et le numéro SIRET du cotraitant I.G.C. comportent des erreurs,
CONSIDERANT qu’à l’issue de la phase APD, l’équipe de Maîtrise d’Œuvre a présenté son estimation prévisionnelle définitive des travaux au montant de 1 800 000 euros HT. et a proposé de rendre définitif le montant de sa rémunération provisoire,
CONSIDERANT qu’il convient de :
- rectifier les coordonnées postales et le numéro SIRET du cotraitant I.G.C., - arrêter le coût prévisionnel des travaux,
- fixer le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre,
APPROUVE l’avenant n°1 à conclure avec l’équipe de Maîtrise d’Œuvre rectifiant l’acte d'engagement en ce qui concerne les coordonnées d’IGC, fixant le coût prévisionnel des travaux à 1 800 000 euros H.T. et rendant définitive la rémunération provisoire de la Maîtrise d’Œuvre au montant total de 120 120.00 euros H.T. dont 107 240.00 euros HT. pour la mission de base et 12 880.00 euros H.T. pour les missions complémentaires (DPC, OPC, SSD), l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 29/83/2824
a Application agréée E-legalte com 1
10_DE-054-215400885-20240325-DH2024_18-C
DECIDE de signer l’avenant n°1 correspondant et tous documents s’y rapportant,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 25 mars 2024
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :