Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 21 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 fevrier 21

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2

Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipa

Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipa

Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipa

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 21 1 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 21 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLES-EN-BRIE

SEANCE DU 5 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt et un, le cinq juillet vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le vingt-cinq juin deux mil vingt et un, se sont réunis, salle polyvalente J.-C. Boutillier, 16bis rue Caron à Marles-en-Brie, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562, du 13 mai 2020, modifiée par l’article 8 de la loi n° 2020-760, du 22 juin 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL,

Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON,

Patrice GASTON, Julia GOMES, Daisy COCQUET, Luis NORINHA et Greta BOCKLER, Conseillers

Municipaux.

Absente : Delphine BOUTIN, Conseillère Municipale.

Absents excusés : Michel LACAS, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Patrick POISOT, Sandrine

ROBINET, conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, Manuel CORTES, Conseiller

Municipal, donne pouvoir à Arnaud FABRE, et Philippe DELATTRE, Conseiller Municipal, donne

pouvoir à Greta BOCKLER.

Secrétaire de séance : Nadine STUBBÉ.

Ouverture de la séance à vingt heures trente minutes.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Une question est retirée de l’ordre du jour.

Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Délibération n° 2021/05/07/01

Autorisation donnée au Maire de signer un contrat de prêt d’un montant de 460 000 € avec le

Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie

Le Maire rappelle au conseil municipal les projets de travaux engagés par la commune, à savoir :

- les travaux de réhabilitation de la voirie rue Olivier, avec la création d’un trottoir pour les personnes à mobilité réduite, entre les intersections avec la rue Caron et la rue de la Brèche aux Loups, pour un montant estimé T.T.C. de 315 000 €,

- la réhabilitation de la route de la Croix Saint-Pierre, pour un montant T.T.C. de 124 515 €, - l’acquisition d’un terrain jouxtant les ateliers municipaux et le groupe scolaire d’un montant net vendeur de 100 000 €,

- et la réhabilitation de la toiture de la sacristie et de la chapelle de l’église Saint-Germain d’Auxerre, classée monument historique, pour un montant estimé T.T.C. de 240 360 €, ainsi que la toiture de la nef et du chœur pour un montant estimé T.T.C. de 312 000 €.

Des subventions ont été sollicitées après de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles), de la

Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne, pour tous ces travaux hors acquisition du

terrain.

Le Maire rappelle que ces projets et le montant prévisionnel de l’emprunt sont inscrits au budget primitif

de l’année 2021 de la commune qui a été approuvé par le conseil municipal, le 15 avril 2021.

Le Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie a été sollicité pour l’octroi d’un prêt destiné au financement

de ces investissements. Les caractéristiques du prêt proposé par le Crédit Agricole Mutuel de Brie

Picardie sont les suivantes :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Montant : 460 000 €,

Durée : 25 ans,

Taux fixe : 0,87 %,

Périodicité : trimestrielle,

Amortissement : progressif du capital et intérêts dégressifs : échéances constantes,

Frais de dossier : 0,10 % du montant du financement soit 460 €.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

- que la commune de Marles-en-Brie s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances,

- que la commune de Marles-en-Brie s’engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu,

- et demande toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt de 460 000 €, la signature des contrats de prêt à passer avec le Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, organisme prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées par, 18 voix pour.

Délibération n° 2021/05/07/02

Concessions funéraires : modifications des tarifs

Le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération du 24 novembre 2015, le conseil

municipal a fixé le prix des concessions ainsi qu’il suit :

. Concession pour 50 ans : 300 €,

. Concession pour 30 ans : 200 €,

. Concession pour 15 ans : 100 €.

Le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L. 2223-14 du code général des

collectivités territoriales, « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des

catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

1° des concessions temporaires pour quinze ans ou plus,

2° des concessions trentenaires,

3° des concessions cinquantenaires,

4° des concessions perpétuelles ».

Le Maire propose alors au conseil municipal, à compter du 12 juillet 2021 :

- de conserver les catégories de concessions temporaires de quinze ans, les concessions trentenaires, et

concessions cinquantenaires,

- de revaloriser les prix des concessions ainsi qu’il suit :

. Concession pour 50 ans : 400 €,

. Concession pour 30 ans : 250 €,

. Concession pour 15 ans : 150 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions, à compter du 12

juillet 2021.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Délibération n° 2021/05/07/03

Concessions de columbariums : durée et tarifs

Le Maire expose au conseil municipal que les travaux d’extension du cimetière sont réceptionnés, avec

réserves, et rappelle qu’il a été décidé la création d’un jardin du souvenir et l’installation d’un

columbarium.

Le conseil municipal conformément à l’article R. 2223-9 du code général des collectivités territoriales

peut décider l’affectation de tout ou partie d’un cimetière au dépôt ou à l’inhumation des urnes et à la

dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.

Le Maire expose que les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire

ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet, prévu à l’article R. 2223-9 du code précité.

Le Maire rappelle également au conseil municipal que conformément à l’article L. 2223-14 du code

général des collectivités territoriales, « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer

l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

1° des concessions temporaires pour quinze ans ou plus,

2° des concessions trentenaires,

3° des concessions cinquantenaires,

4° des concessions perpétuelles ».

Le Maire propose alors au conseil municipal :

- qu’une partie de l’extension du cimetière soit affectée à l’installation d’un columbarium pour y déposer

des urnes et à la dispersion des cendres des corps, ayant fait l’objet d’une crémation, dans un jardin du

souvenir,

- de fixer le prix des concessions du columbarium ainsi qu’il suit :

. Concession de colombarium pour 30 ans : 500 €,

. Concession de colombarium pour 15 ans : 400 €,

- de fixer le prix de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir à 75 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Délibération n° 2021/05/07/04

Remboursement du prix d’une concession funéraire

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’un couple d’administrés,

Monsieur et Madame Frédéric et Isabelle CARBONNEAUX, aux fins de prolonger la durée d’une

concession funéraire familiale, d’une durée de 15 ans, en concession funéraire d’une durée de 50 ans.

La concession actuelle achetée en 1993 pour une durée de 15 ans, a été renouvelée en 2008 jusqu’au 24

mars 2023.

Le Maire informe le conseil municipal, qu’à titre exceptionnel, pour accéder favorablement à cette

demande, il convient :

- de rembourser la durée résiduelle de la concession funéraire qui reste à courir,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

- d’autoriser Monsieur et Madame Frédéric et Isabelle CARBONNEAUX à acquérir une nouvelle concession, pour une durée supérieure, au même emplacement, conformément à l’article L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales.

Pour des raisons de faciliter de gestion, la date retenue pour le renouvellement de la concession est fixée

au 24 septembre 2021.

Le Maire propose alors au conseil municipal :

- de rembourser à Monsieur et Madame Frédéric et Isabelle CARBONNEAUX, la somme de 7,50 €, calculée sur la période, du 24 septembre 2021 au 24 mars 2023, correspondant à la durée résiduelle de la concession temporaire de quinze ans, renouvelée le 24 mars 2008,

- et d’autoriser Monsieur et Madame Frédéric et Isabelle CARBONNEAUX à acquérir une nouvelle concession, pour une durée de cinquante ans, au même emplacement.

Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.

Délibération n° 2021/05/07/05

Redevance annuelle d’occupation du domaine public communal au titre de l’exercice 2021 pour

le service public de la distribution du gaz de la commune de Marles-en-Brie

Le Maire rappelle au conseil municipal, que le décret n° 2007-606, du 25 avril 2007, portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des

départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières

de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, prévoit le versement d’une redevance

au profit de la commune.

Le Maire expose que la redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,35 € x L) + 100 € ;

où

PR est le plafond de redevances dû par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;

100 € représente un terme fixe.

Compte tenu des éléments techniques fournis par GrDF (Gaz Réseau Distribution France), 7 607 m de

longueur de canalisations de distribution de gaz implantées sous domaine public communal, le montant

de la redevance s’élève à 465,13 €, pour l’année 2021, (terme fixe : 100 € + 0,35 € x 7 607 m x

actualisation des index de 2008 à 2020 cumulés, soit 1,27) (pas d’actualisation des index entre 2015 et

2016).

Le Maire propose alors, au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du

domaine public (R.O.D.P.) à 465,13 €, au titre de l’exercice 2021, pour le service public de la

distribution du gaz de la commune de Marles-en-Brie.

Ceci exposé, après débats, cette proposition est adoptée, à l’unanimité.

La délibération n° 2021/05/07/06 est retirée de l’ordre du jour.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Délibération n° 2021/05/07/07

Fixation du montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par Orange

pour l’année 2020

Le Maire informe le conseil municipal que les articles R. 20-51 et R. 45-1 du code des Postes et

Communications Électroniques prévoient le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public

routier, par les opérateurs, pour les ouvrages et équipements de communications électroniques.

Orange a transmis un tableau récapitulatif du patrimoine des équipements de communications

électroniques installés sur Marles-en-Brie, arrêté au 31 décembre 2019. Le nombre de kilomètres

d’artères de conduite, en sous-sol, est de 20,877 km et le nombre de kilomètres d’artères aériennes est

de 0,329 km.

Le montant annuel de la redevance pour l’occupation du domaine public routier communal, déterminé

conformément aux articles R. 20-51 et R. 20-52, en fonction de l’occupation, des avantages qu’en tire

le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé, ne peut excéder :

- 30 €, par kilomètre et par artère, en souterrain,

- 40 €, par kilomètre et par artère, en aérien, (l’artère, étant un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ou des câbles tirés entre deux supports),

- 20 €, par mètre carré pour les autres installations (cabine téléphonique et sous répartiteur).

Les valeurs locatives de 30 € et 40 €, par kilomètre et par artère et, 20 € par mètre carré pour les autres

installations actualisées s’élèvent respectivement :

- à 30 € x 1,38853 = 41,66 € pour une révision intervenant au 1er janvier 2020, - à 40 € x 1,38853 = 55,54 € pour une révision intervenant au 1er janvier 2020.

Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer, pour l’année 2020, le montant de la redevance

annuelle d’occupation du domaine public routier géré par le maire de Marles-en-Brie, au taux maximum

prévu, soit 887,92 €, ainsi calculé : 0,329 km d’artères en aérien x 55,54 € + 20,877 km d’artères en

sous-sol x 41,66 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 887,92 € (arrondi à l’euro

le plus proche) le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par Orange, pour l’année

2020.

Délibération n° 2021/05/07/08

Fixation du montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par Orange

pour l’année 2021

Le Maire informe le conseil municipal que les articles R. 20-51 et R. 45-1 du code des Postes et

Communications Électroniques prévoient le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public

routier, par les opérateurs, pour les ouvrages et équipements de communications électroniques.

Orange a transmis un tableau récapitulatif du patrimoine des équipements de communications

électroniques installés sur Marles-en-Brie, arrêté au 31 décembre 2020. Le nombre de kilomètres

d’artères de conduite, en sous-sol, est de 22,977 km et le nombre de kilomètres d’artères aériennes est

de 0,179 km.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Le montant annuel de la redevance pour l’occupation du domaine public routier communal, déterminé

conformément aux articles R. 20-51 et R. 20-52, en fonction de l’occupation, des avantages qu’en tire

le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé, ne peut excéder :

- 30 €, par kilomètre et par artère, en souterrain,

- 40 €, par kilomètre et par artère, en aérien, (l’artère, étant un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ou des câbles tirés entre deux supports),

- 20 €, par mètre carré pour les autres installations (cabine téléphonique et sous répartiteur).

Les valeurs locatives de 30 € et 40 €, par kilomètre et par artère et, 20 € par mètre carré pour les autres

installations actualisées s’élèvent respectivement :

- à 30 € x 1,37633 = 41,29 € pour une révision intervenant au 1er janvier 2020, - à 40 € x 1,37633 = 55,05 € pour une révision intervenant au 1er janvier 2020.

Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer, pour l’année 2021, le montant de la redevance

annuelle d’occupation du domaine public routier géré par le maire de Marles-en-Brie, au taux maximum

prévu, soit 958,57 €, ainsi calculé : 0,179 km d’artères en aérien x 55,05 € + 22,977 km d’artères en

sous-sol x 41,29 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 958,57 € (arrondi à l’euro

le plus proche) le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par Orange, pour l’année

2021.

Délibération n° 2021/05/07/09

Convention avec le Département de Seine-et-Marne relative aux sections d’approche

d’agglomération limitée à 70 km/h.

Le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération n° 2018/12/04/11, du 18 avril 2018, il

a approuvé la signature d’une convention relative aux sections d’approche d’agglomération limitée à 70

km/h. sur la RD 436 (avenue du Général de Gaulle) au sud de l’intersection avec la RD 143 (rue Caron).

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler cette convention avec le Département de Seine-

et-Marne.

Le Maire expose alors au conseil municipal qu’afin d’améliorer la sécurité routière, le Département de

Seine-et-Marne conduit une politique d’aménagement de sections d’approche d’agglomération limitées

à 70 km/h. sur les voies départementales à l’approche des agglomérations.

L’objectif est de créer « une section de transition » permettant une décélération progressive des

véhicules entre la rase campagne limitée à 90 km/h. et l’agglomération limitée à 50 km/h., et de proposer

à l’usager un code de lecture applicable à l’ensemble des routes départementales.

Le projet pour Marles-en-Brie est de créer une section d’approche d’agglomération limitée à 70 km/h.,

sur la route départementale (R.D. 436) au Sud de l’agglomération de la commune de Marles-en-Brie.

Le Département finance l’aménagement à réaliser et, en contrepartie, la commune assurera l’entretien

ultérieur des haies et des surfaces enherbées.

L’aménagement de la R.D. 436 au Sud de l’agglomération consiste à réaliser, sur une longueur de 150

mètres, en amont du panneau d’entrée d’agglomération :

- une chaussée revêtue d’un enduit gravillonné de couleur rouge ou d’enrobé rougissant,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

- la plantation d’une haie arbustive basse, bilatérale, constituant un volume parallèle à la route qui renforce l’effet visuel de rétrécissement de la chaussée (dit effet de paroi). Les dimensions de cette haie basse doivent être régulièrement maintenues par une taille, sur les 3 faces, la distance au bord de la chaussée s’établit à 50 cm, la largueur de la haie est de 70 cm, et de la hauteur maximale est adaptée à la configuration des lieux, afin de ne pas créer un masque à la visibilité des usagers, elle est couramment proche de 1 mètre,

- la pose d’un panneau de limitation de vitesse à 70 km/h. en entrée de section.

Le Maire précise au conseil municipal que les obligations des parties sont les suivantes :

Obligations du Département :

- Il assure l’entretien :

. des éléments de chaussée (chaussée revêtue d’un enduit),

. de la signalisation verticale (panneau de limitation de vitesse à 70 km/h., d’entrée et de sortie

d’agglomération),

. et de la haie durant les 2 ans suivant la plantation des végétaux (entretien courant et taille de formation

pour favoriser la ramification des arbustes, dès la base et assurer ainsi un volume compact).

Obligations de la commune :

- La commune prend à sa charge, financièrement, l’entretien des haies et des surfaces enherbées de la

section d’approche à l’issue de la période de garantie fixée à 2 ans, après réception des travaux

d’installation des végétaux et remise d’un procès-verbal.

- La commune assure également les opérations de remplacement des végétaux rendus nécessaires du fait

d’un accident notamment.

Le Maire précise que l’usage des désherbants chimiques est prohibé pour l’entretien des végétaux.

Le Maire précise que la convention détaille les obligations d’entretien :

 de la haie :

- entretien courant :

. taille de gabarit,

. entretien du sol sous la haie,

- entretien spécifique :

. intervention liée au vieillissement de la haie (recépage),

. intervention consécutives à un dommage subi par la haie (taille, recépage ou remplacement des arbustes

morts),

 des surfaces enherbées :

- entretien de l’accotement enherbé devant la haie,

- entretien des emprises enherbées derrière la haie.

Le Maire informe le conseil municipal que toutes les modifications de l’aménagement doivent être

soumises, au préalable pour avis au service du Département.

La convention prend effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de 10 ans, et est

renouvelable, par tacite reconduction à la date anniversaire pour la même durée.

En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à la commune, la présente

convention peut être résiliée par le Département.

Le Maire propose alors au conseil municipal, de signer avec le Département, la convention relative aux

sections d’approche d’agglomération ci-dessus décrites.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention avec le Département de Seine-

et-Marne relative aux sections d’approche d’agglomération limitée à 70 km/h., aux conditions ci/dessus

décrites.

Délibération n° 2021/05/07/10

Marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) pour le nettoyage des locaux de la commune de Marles-

en-Brie

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a décidé de remettre en concurrence le marché de nettoyage

des locaux de la commune, attribué à la société Semelle, depuis le 1er mars 20210.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un avis public à la concurrence a été publié dans le bulletin

officiel des annonces des marchés publics (B.O.A.M.P.) sous le n° 21-73965, le 31 mai 2021.

Le compte-rendu d’analyse des candidatures et des offres a été réalisé en interne par les services

administratifs de la mairie. Sept sociétés ont présenté des offres et des candidatures dématérialisées sur

le site www.achatpublic.com pour le marché nettoyage général de la mairie, de l’école élémentaire, la

salle polyvalente J.C. Boutillier, le bâtiment dénommé « La Dent Creuse » et pour le nettoyage partiel

des locaux de l’école maternelle.

Le dossier de consultation comprenait également dans le bordereau des prix unitaires des prestations

complémentaires relatives au nettoyage des vitres, à la remise en état des sols de l’ensemble des

bâtiments communaux et des prestations annexes, telles que le nettoyage des fours de la restauration

scolaire.

L’ensemble de ces prestations complémentaires fera l’objet d’un bon de commande unitaire.

Le nettoyage général étant un marché de prestations de type accord - cadre avec marchés subséquents,

le règlement des prestations sera mensualisé.

La durée du contrat pour prestations de service est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er

septembre 2021.

Les critères de jugement des offres prévus dans le règlement de la consultation était les suivants :

1 - Coût de la prestation : pondération 60 %,

2 - Coût technique des offres : pondération 30 %,

3 - Contrôle qualité : pondération 10 %.

La SAS Euro Défense Service, domiciliée 5 avenue Henri Colin à Gennevilliers (92230), est la mieux-

disante, après analyse et classement des offres en fonction des critères ci-dessous énumérées avec un

prix des prestations de 13 338,59 € H.T., pour le nettoyage général, et un prix de 3 370,03 € H.T., pour

les prestations complémentaires à l’unité, soit un total de 16 708,62 € H.T. et, 20 050,34 € T.T.C.

Ceci exposé, après débats, le Maire, est autorisé, à l’unanimité, à signer avec la SAS Euro Défense

Service, domiciliée 5 avenue Henri Colin à Gennevilliers (92230), le marché de nettoyage des locaux

de la commune de Marles-en-Brie, pour un montant H.T. de 16 708,62 €, soit 20 050,34 € T.T.C.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Délibération n° 2021/05/07/11

Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie

Le Maire rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 30 juin 2020, les tarifs des services

de l’étude surveillée et de la garderie pour l’année scolaire 2020 / 2021 ont été fixés ainsi qu’il suit :

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif de la garderie :

le matin, de 7 h 00 à 8 h 20, 3,30 €

le matin, de 7 h 45 à 8 h 20, 1,50 €

le soir, de 16 h 30 à 18 h 00, 3,30 €

le soir, de 16 h 30 à 19 h 00, 5,30 €

le soir, de 18 h 00 à 19 h 00, 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire)

le mercredi, de 8h20 à 11h30 5,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 15 h 00 3,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 16 h 30, 5,30 €

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au

vendredi : 15,00 €

Le Maire rappelle que les élèves de cours préparatoire peuvent être accueillis, sur inscription préalable,

à la garderie, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Le Maire propose alors au conseil municipal de reconduire les tarifs pour l’étude surveillée et la garderie,

pour l’année scolaire 2021 / 2022 qui s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021.

. Tarif d’une étude surveillée : 2,30 €

. Tarif de la garderie :

le matin, de 7 h 00 à 8 h 20, 3,30 €

le matin, de 7 h 45 à 8 h 20, 1,50 €

le soir, de 16 h 30 à 18 h 00, 3,30 €

le soir, de 16 h 30 à 19 h 00, 5,30 €

le soir, de 18 h 00 à 19 h 00, 2,30 € (pour les élèves de classe élémentaire)

le mercredi, de 8h20 à 11h30 5,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 15 h 00 3,30 €

le mercredi, de 13 h 30 à 16 h 30, 5,30 €

. Tarif forfaitaire de la garderie au-delà de 19 heures, horaire de fermeture de la garderie, du lundi au

vendredi : 15,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

Délibération n° 2021/05/07/12

Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire

Le Maire rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 30 juin 2020, les tarifs des services

de restauration scolaire ont été fixés ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2020 / 2021 :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,20 €,

- pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,20 €,

- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,60 €.

Le Maire propose alors au conseil municipal, d’augmenter les tarifs du repas et de l’accueil au restaurant

scolaire, sur proposition de la commission scolaire réunie le 1er juillet 2021, ainsi qu’il suit, pour l’année

scolaire 2021 / 2022 :

Tarif d’un repas au restaurant scolaire :

- pour un enfant inscrit en classe de maternelle, 5,30 €,

- pour un enfant inscrit en classe élémentaire, 4,30 €,

- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant son repas, 2,70 €.

Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions, à l’unanimité.

Délibération n° 2021/05/07/13

Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des classes secondaires

Le Maire rappelle que pour l’année scolaire 2020 / 2021, le conseil municipal a décidé d’allouer une

bourse d’entretien scolaire fixée à 25 € par élève, âgé de moins de 16 ans à la rentrée scolaire 2020, et

fréquentant un établissement d’enseignement public ou privé.

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler le versement de cette bourse d’entretien scolaire,

et de reconduire son montant, soit 25 € pour l’année scolaire 2021 / 2022. Les crédits correspondants à

cette dépense sont imputés à l’article 6714 « Bourses et prix » du budget en cours.

Les demandes de versement devront être sollicitées, par les parents, avant le 31 décembre 2021, pour

l’année scolaire 2021 / 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une bourse d’entretien

scolaire de 25 €, par élève âgé de moins de 16 ans, à la rentrée scolaire 2021 / 2022 et fréquentant un

établissement d’enseignement public ou privé.

Délibération n° 2021/05/07/14

Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un

accueil de loisirs, du 7 au 31 juillet 2021

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de

Seine-et-Marne, domiciliée 6 bis Quai de la Courtille à Melun, l’organisation d’un accueil de loisirs

pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte

lorsque le nombre d’inscription est suffisant.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et

propose que soit organiser un nouvel accueil de loisirs, du 7 au 31 juillet 2021. L’accueil sera ouvert,

du lundi au vendredi, de 7h45 à 18h30, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de

7h45 à 9h, et de 16h30 à 18h30.

Le Maire rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la

motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente

y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier

des enfants tous âges confondus est de 28, la période d’inscription étant close depuis le 15 juin 2021.

Le Maire précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure

la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec le directeur de l’accueil et la

commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et

suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et

assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par

les familles. Le coût prévisionnel de cette prestation est fixé à 3 105 €.

Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association, Familles Rurales de

Seine-et-Marne la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans

les locaux de la commune, pour la période du 7 au 31 juillet 2021, pour un coût de 3 105 €, aux

conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de

moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Délibération n° 2021/05/07/15

Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour

la période du 2 septembre 2021 au 7 juillet 2022, pendant les semaines scolaires

Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves pendant la pause

méridienne les lundi, mardi, jeudi et vendredi, il convient de créer un emploi d’adjoint territorial

d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période, du 2 septembre 2021 au 7 juillet 2022,

à raison de 10 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires.

Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1er de l’article 3 de la loi n° 84-53, du 26

janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi non

permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires

de travail effectif, pendant les semaines scolaires, pour la période, du 2 septembre 2021 au 7 juillet 2022,

pour faire face au surcroît d’activités engendré par la hausse des effectifs d’âge maternel accueilli en

restauration scolaire.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent,

d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires de travail

effectif pendant les semaines scolaires, pour la période du 2 septembre 2021 au 7 juillet 2022.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Délibération n° 2021/05/07/16

Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du

code général des collectivités territoriales, de la signature :

- avec la S.A.R.L. Élan Cité, représentée par son gérant Monsieur Éric Cesbron, domiciliée 12, route de

la Garenne à ORVAULT (44700), un contrat de service Radar Evolis Solution dont l’objet est d’assurer

le bon fonctionnement des radars pédagogiques Evolis Solution n° S-00-228-300#15/44-0148 livré le

12/01/2016 et n° S-22-228-300#16/07-0008, livré le 02/05/2016.

Ce contrat comprend les prestations suivantes :

 Réparation pièces et main d’œuvre retour-usine :

- en cas de dysfonctionnement observé ; le client réalise un diagnostic par téléphone ou par outil de

diagnostic automatique (sur smartphone ou PC) pour s’assurer qu’il s’agit bien d’une panne matériel,

- en cas de panne avérée : rapatriement du matériel par transporteur Elan Cité (emballage facturé 60,39

€ H.T.), réparation du matériel dans les locaux Elan Cité : pièces et main d’œuvre incluses (batteries

non incluses au contrat) et réexpédition du matériel.

 Mise à jour des logiciels d’exploitation : sur demande de la mairie,

 Assistance à l’installation des logiciels : en cas de nouvelle version logiciel ou changement de poste informatique (assistance gratuite à l’installation),

 Assistance à l’utilisation prioritaire pour toute question dans le cadre de l’utilisation de l’appareil et des logiciels,

 Traitement prioritaire des réparations no couvertes,

Sont exclus du contrat de prestation de service : toutes pannes résultant de vandalisme, catastrophe

naturelle, chute accidentelle, mauvaise utilisation du client et ouverture (face avant du produit).

Délai de mise en œuvre : à partir d’une demande écrite du client (email ou fax) ou d’une alerte

automatique. Elan Cité s’engage à enlever le matériel emballé sous 5 jours ouvrés et à renvoyer le

matériel au maximum 10 jours ouvrés après la réception en ses locaux d’Orvault.

Le montant du contrat est de 199 € H.T., par an et par radar, soit 398 € H.T. par an pour les 2 radars,

soit 477,60 € T.T.C.

Le présent contrat est prévu pour un matériel en bon fonctionnement et pour une mise en place au

lendemain de la fin de garantie initiale de 2 ans. Il est valable pour une période de 36 mois.

- avec la S.A.R.L. Élan Cité, représentée par son gérant Monsieur Éric Cesbron, domiciliée 12, route de

la Garenne à ORVAULT (44700), un contrat de service Radar Evolis Solution dont l’objet est d’assurer

le bon fonctionnement des radars pédagogiques Evolis Solution n° S-00-406-400#19/25-0028 livré le

25/06/2019 et n° S-00-406-400#19/22-0032, livré le 25/06/2019.

Ce contrat comprend les prestations suivantes :

 Réparation pièces et main d’œuvre retour-usine :

- en cas de dysfonctionnement observé ; le client réalise un diagnostic par téléphone ou par outil de

diagnostic automatique (sur smartphone ou PC) pour s’assurer qu’il s’agit bien d’une panne matériel,

- en cas de panne avérée : rapatriement du matériel par transporteur Elan Cité (emballage facturé 60,39

€ H.T.), réparation du matériel dans les locaux Elan Cité : pièces et main d’œuvre incluses (batteries

non incluses au contrat) et réexpédition du matériel.

 Mise à jour des logiciels d’exploitation : sur demande de la mairie,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

 Assistance à l’installation des logiciels : en cas de nouvelle version logiciel ou changement de poste informatique (assistance gratuite à l’installation),

 Assistance à l’utilisation prioritaire pour toute question dans le cadre de l’utilisation de l’appareil et des logiciels,

 Traitement prioritaire des réparations no couvertes,

Sont exclus du contrat de prestation de service : toutes pannes résultant de vandalisme, catastrophe

naturelle, chute accidentelle, mauvaise utilisation du client et ouverture (face avant du produit).

Délai de mise en œuvre : à partir d’une demande écrite du client (email ou fax) ou d’une alerte

automatique. Elan Cité s’engage à enlever le matériel emballé sous 5 jours ouvrés et à renvoyer le

matériel au maximum 10 jours ouvrés après la réception en ses locaux d’Orvault.

Le montant du contrat est de 199 € H.T., par an et par radar, soit 398 € H.T. par an pour les 2 radars,

soit 477,60 € T.T.C.

Le présent contrat est prévu pour un matériel en bon fonctionnement et pour une mise en place au

lendemain de la fin de garantie initiale de 2 ans. Il est valable pour une période de 36 mois.

- avec la S.A.S. Lumiplan Ville, représentée par Monsieur Cyril Benhamou, domicilié 1, impasse

Augustin Fresnel à Saint-Herblain (44800), un contrat application Cityall, dont l’objet est la mise à

disposition d’une interface d’administration d’une application accessible sur PC ou Mac qui permettra

à la commune d’administrer son espace dans l’application City All.

Ce contrat comprend :

 les modules d’application suivantes :

 Fil d’actualités, alerte notifications, le panneau dans ma poche (clients Lumiplan uniquement), Ma mairie : infos pratiques, Météo, Participer : signaler, suggérer, féliciter, Réseaux sociaux : page Facebook ville, numéros d’urgences, sondages, commerces et associations,

 Les fonctionnalités de l’interface d’administration :

 Personnalisation page ma ville (logo, image, couleurs), accès au composeur de messages, interface de gestion des signalements, activer/désactiver des modules, accès aux statistiques/nombre d’abonnés, gestion des utilisateurs/droits d’accès illimité et accès au kit de communication.

Lumiplan Ville met à disposition un serveur distant et sécurisé sur lequel est hébergée l’interface

d’administration et auquel l’application fait appel lorsque les informations sont requêtées. La

maintenance de cet hébergement est à la charge de Lumiplan.

L’application fait appel à des connexions tierces de partenaires pour la mise en place de webservices

et/ou de synchronisation de flux.

Par conséquent, si le partenaire qui héberge les données connaît des problèmes, alors, Lumiplan Ville

ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que cela engendre sur le bon fonctionnement de

l’application.

Ce contrat prévoit une maintenance corrective (anomalies) et une maintenance évolutive (compatibilité

système d’exploitation) de l’application.

Maintenance corrective : gestion des anomalies :

Lumiplan pourra effectuer des mises à jour de l’application pour corriger les éventuelles anomalies

bloquantes et non bloquantes de l’application, les délais de correction précités commencent à courir à

compter de la première heure ouvrée suivant la déclaration, les heures ouvrées correspondent aux

horaires suivants (heure française) : de 9 h. 00 à 18 h. 00, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours

fériés en France.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Type d’anomalie Délais de prise en compte

(suite à la déclaration de

l’anomalie)

Délais de correction (suite à la

prise en compte de

l’anomalie)

Anomalie bloquante (anomalie dont

la gravité est telle que l’application

est totalement inutilisable)

2 jours ouvrés 4 jours ouvrés

Anomalie non bloquante (anomalie

autre qu’une anomalie bloquante)

4 jours ouvrés 10 jours ouvrés

Maintenance évolutive :

Lumiplan pourra effectuer des mises à jour de l’application pour garantir la compatibilité de

l’application avec l’évolution des systèmes d’exploitation des smartphones iOS (à partir d’iOS12) et

Android (à partir de 5.0).

La commune fournira à l’éditeur tous les éléments d’information nécessaires au paramétrage de

l’application, demandés par Lumiplan (logo, liens, flux RSS…) qui doivent respecter les lois et

règlements concernant la propriété intellectuelle la protection des données personnelles et la protection

des mineurs. La commune garantira l’éditeur contre toute action ou réclamation d’un tiers résultant d’un

contenu illégal dans l’application. La commune déclare être titulaire de tous les droits de propriété

intellectuelle relatifs aux contenus. Elle sera propriétaire des droits d’exploitation et d’utilisation de

l’ensemble des contenus de l’application.

Lumiplan est propriétaire de l’application CityAll et le présent contrat ne transmet ni ne cède aucun

droit de propriété intellectuelle de l’application ou du code source de la commune. L’application

bénéfice d’une protection légale notamment au titre du droit d’auteur en France et dans le monde entier.

Lumiplan garantit la commune contre toutes revendications relatives à la propriété industrielle et

intellectuelle de la solution CityAll.

Lumiplan s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein de

cette application, soient effectués conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, modifiée, relative

à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et aux directives de

R.G.P.D.

Les litiges et contestations relatives au présent contrat seront soumises au tribunal compétent dans les

termes de l’article 48 du code de procédure civile.

Le montant de l’abonnement annuel est de 540 € H.T., soit 648 € T.T.C.

Ce montant pourra être révisé, à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prend en compte

l’indice SYNTHEC et qui s’établit ainsi :

P = P0xS1/S0

Où P = prix révisé, P0= prix contractuel d’origine et S0 = indice SYNTHEC de référence retenu à la

date contractuelle d’origine = indice le plus récent à la date de signature et S= dernier indice publié à la

date de révision.

La date du début de contrat est la date d’ajout de la ville dans l’application CityAll. La date de réception

du courriel de lancement, envoyé par Lumiplan à l’administrateur de l’application côté mairie, fait

référence. Le contrat est signé pour une durée de 1 an, reconduit tacitement par période d’un an, sauf

dénonciation par l’une ou l’autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception en

respectant un préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire.

Le prix de vente est facturable aux dates d’anniversaire pendant la validité du contrat.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

- avec la société J.V.S. MAIRISTEM, domiciliée 7, Espace Raymond Aron à Saint-Martin-sur-le-Pré à

Châlons-en-Champagne un avenant au contrat de maintenance matériel n° M20210101-556/01 dont

l’objet est de définir les conditions du maintien en bon état de fonctionnement du matériel initial et des

adjonctions ayant fait l’objet d’avenant écrit. Le fournisseur fournira la main d’œuvre et les pièces de

rechange nécessaires pour assurer un service d’intervention sur site. Le service assistance téléphonique

matériel est mis à disposition du client, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30 du lundi au jeudi et le

vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 16H30, sauf jours fériés. Le fournisseur s’engage à rappeler

le client dans un délai de 4 heures pendant les heures ouvrées, suivant la réception de l’appel.

Les matériels concernés par l’avenant au contrat de maintenance, sur site, sont :

- un onduleur 800 VA LINE-INTERACTIVE I PLUG 80.

La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. L’indexation s’applique sur le montant du

présent contrat à partir de la deuxième période de facturation et pour les périodes suivantes. Les prix

sont révisables à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’après la

formule ci-après :

Rm = (R0/I0)*Im

Rm représente le montant de la nouvelle année ;

R0 représente le montant révisé de l’année précédente ;

I0 représente l’indice Syntec du mois de juillet n-2 ; (n = année en cours) ;

Im représente la dernière valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année n-1 ;

Le tarif de maintenance du matériel est fixé à 11,76 € H.T., soit 14,11 € T.T.C.

Les autres clauses du contrat initial restent inchangées.

Le présent contrat entre en vigueur au 1er juin 2021.

Dont acte.

Informations du conseil municipal

Caroline VERTON interroge l’équipe municipale pour connaître la date à laquelle sera aménagé le

parking jouxtant les ateliers municipaux.

Des devis sont à l’étude, mais il s’agit d’un projet à long terme dépendant du budget.

Nadine STUBBÉ précise qu’au niveau de la sécurité devant l’école élémentaire, des panneaux lumineux

seront installés et un marquage au sol sur la chaussée sera réalisé afin d’améliorer la signalisation.

Nadine STUBBÉ rappelle les projets de travaux en cours dont le chantier de réhabilitation de la voirie

de la route de la Croix Saint-Pierre, réalisé par l’entreprise COLAS France, qui a débuté, le 21 juin 2021,

et qui sera réceptionné, le 9 juillet 2021, après la réalisation des arasements des bas-côtés pour recréer

des fils d’eau afin d’évacuer les eaux pluviales.

Cette route restera interdite à la circulation jusqu’au 13 juillet 2021 pour faciliter le séchage des enrobés.

La limitation de vitesse de la route de la Croix Saint-Pierre est actuellement de 80 km/h.

Nadine STUBBÉ évoque également l’enfouissement des réseaux électriques, éclairage public et

communications électroniques rue du Bois Thierry qui débuteront en septembre 2021.

Ces travaux de génie civil devraient durer 5 semaines.

Greta BOCKLER s’interroge ensuite sur les stationnements drainants.

Ces stationnements ont un revêtement qui permet aux eaux pluviales de s’infiltrer.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Daisy COCQUET demande à nouveau ce qui est envisagé pour la sécurisation devant l’école.

Nadine STUBBÉ rappelle le projet d’amélioration de la signalisation afin de permettre une meilleure

identification de l’école.

Daisy COCQUET demande les raisons pour lesquelles le second passage protégé est éloigné de l’école

maternelle et se situe à proximité d’un virage.

Cette question sera examinée avec l’Agence Routière Départementale de Coulommiers, gestionnaire de

la voirie Départementale.

Julia GOMES se fait le relais de marlois qui souhaiteraient qu’un miroir soit prévu à l’angle des rues

Caron et de la Croix Saint-Pierre comme à l’intersection avec l’Anse de Boitron.

Les conseillers conviennent qu’il est nécessaire de s’avancer sur la bande STOP pour une meilleure

visibilité.

Arnaud FABRE sollicite l’assemblée pour demander des volontaires pour être signaleur pendant le

Marl’Athon, le 12 septembre 2021.

Arnaud FABRE remercie les conseillers municipaux pour leur participation à l’organisation du barbecue

du 3 juillet 2021 et du tournoi de pétanque sur le Stade J. Sabatier et remercie également le Club

d’Échecs de Fontainebleau,- Avon section Marles-en-Brie, pour leur participation et de Marles AC pour

l’organisation de la buvette, ainsi que le Judo Club.

Cette manifestation a regroupé environ 80 participants.

Arnaud FABRE liste les événements à venir en septembre 2021, à savoir :

- le 4, forum des associations, à la salle polyvalente (intérieur ou extérieur, selon les conditions

météorologiques),

- le 12, Marl’Athon 2021,

- le 19, la Ronde des 3 Clochers, du Pont à l’Autre, promenade gourmande et conviviale, qui se

déroulera sur les communes de Marles-en-Brie, Crèvecoeur-en-Brie et La Houssaye-en-Brie,

- le 25, opération de nettoyage de la nature.

Arnaud FABRE évoque également avec Michèle BENECH l’organisation à Marles-en-Brie, à la salle

polyvalente, le 16 juillet 2021, à partir du 18h30, du spectacle « Le Voyage Immobile », la restitution

du stage de Batucada avec les jeunes du service jeunesse et des concerts « Les Frivolités Parisiennes –

récital Chimère » et « Aurore Voilqué Quater ».

Ces manifestations sont proposées par la Communauté de Communes du Val Briard.

Daisy COCQUET remercie de la réactivité des personnels techniques intervenus suite à la chute d’arbres

provoquée par la tempête.

Daisy COCQUET souhaiterait être informée des dates des commissions pour pouvoir éventuellement y

assister.

Arnaud FABRE informe le conseil municipal qu’une réflexion est engagée pour créer un agenda partagé.

Éric PIASECKI précise qu’un planning pourrait être mis en supplément à la consultation.

L’application WhatsApp pourrait être utilisée.

Daisy COCQUET évoque le trou en formation sur la partie bitumée de l’aire de pique-nique du lieudit

de la Croix Saint-Pierre, ce qui est confirmé par Sylvie CHEVALIER, habitante du lieudit.

Cette aire est gérée par l’Agence Routière Départementale de Coulommiers.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Daisy COCQUET évoque les cinq nouveaux collégiens domiciliés lieudit de la Croix Saint-Pierre et un

manque d’identification des arrêts de bus ainsi que l’absence d’abri bus et de passage protégé dudit

lieudit.

Stéphane BONNEL communique le résultat du concours municipal des maisons fleuries, Monsieur et

Madame MILLIET Pascal et Virginie, domiciliés 12 Anse de Boitron, ont gagné le premier prix et reçu

un panier garni.

Le deuxième prix a été attribué à Monsieur et Madame CHARLES Jacques et Françoise, domiciliés 22

rue d’Ourceaux, et le troisième prix a été attribué à Monsieur et Madame VAUCOULOUX Daniel et

Maria, domiciliés 29 rue de la Brèche aux Loups.

Le Maire évoque la modification des horaires pendant lesquels les activités bruyantes susceptibles de

causer une gêne pour le voisinage sont autorisées pour les particuliers et les professionnels, notamment

en limitant la pause méridienne à 1 heure.

Il soumet les modifications de l’arrêté municipal à la réflexion des conseillers municipaux.

Le Maire souhaite remercier personnellement les représentants des associations les Marloupiaux, le Club

d’Échecs de Fontainebleau - Avon section Marles-en-Brie, Marles AC et le Judo Club, qui ont participé

à l’organisation de la journée barbecue – tournoi de pétanque.

Levée de séance à 22h08.