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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1734432765 SKM C251i24121712370
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1734432765 SKM C251i24121712370)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 047-DE
Reçu le 16/12/2024
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 12
Absenis : 2
Votants : 12
L'an deux mille vingt quatre
Le jeudi douze décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÉT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 5 décembre 2024
Présents : M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD (1% Adjoint), M. Jean Maynard (Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Claudette LORGUE, M. Laurent MOREAU, Mme Élodie FEIFER, M. Pierre FABRE, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents excusés : Mme Frédérique GODARD
Absents : Mme Daria PIEK ARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Maryse THOMAS
047/2024 - ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025/2028 DU CDG 87
M. le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de
l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Haute-Vienne
à par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son
compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents.
M. le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats
de la consultation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 {alinéa 2) de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 047-DE
Reçu le 16/12/2024
DÉCIDE
D'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : quatre ans à compter du 1° janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents {Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L,
Risques garantis :
O0
Oo
O0
©
©
Oo
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droîts à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur l’ensemble des arrêts 9.33%
{Sauf maternité sans franchise)
Îlest précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l'arrêt en
longue maladie / longue durée.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L et des Agents Non-Titulaires ou Agents
affiliés 1.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
0
O0
0
0
© Congé pour invalidité imputable au service
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux) Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 047-DE
Reçu le 16/12/2024
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.16 %
ilest précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de gestion autitre de la réalisation
de la présente mission facultative, Cette participation a été fixé à 0.50 % du total des cotisations par le
Conseil d'administration du CDG87 en date du 25/09/2024.
Le conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser le Maire à signer les contrats et conventions en résultant.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 047-DE
Reçu le 16/12/2024