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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1734432807 SKM C251i24121712371
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1734432807 SKM C251i24121712371)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212_O48-DE 34 4IRIE DE COGNAC LA FORÊT Reçu le 16/12/2024 HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 12
Absents : 2
Votants : 12
L'an deux mille vingt quatre
Le jeudi douze décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 5 décembre 2024
Présents :_ M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD (1° Adjoint), M. Jean Maynard (Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Claudette LORGUE, M. Laurent MOREAU, Mme Élodie FEIFER, M. Pierre FABRE, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents excusés : Mme Frédérique GODARD
Absents : Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Maryse THOMAS
048/2024- OBJET — DÉTERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A LA « PRÉVOYANCE »
ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article
L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet
2023,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 23 février 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030;
Vu la délibération en date du 26 mars 2024 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ; Accusé de réception en préfecture
087218704600 0AElESRnAIe 048-DE . . 2 : . Reçu le 16/12/2024 Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière
de prévoyance conclu entre le Centre de gestion de là Haute-Vienne et le groupement
RELYENS/MNT ;
Vu a délibération n° 031/2021 en date du 27 septembre 2021 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de là labellisation ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 5 décembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents
pour le risque Prévoyance
M. le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses
engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 87;
- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et
établissement publics du département l'ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1”
janvier 2025.
M. le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette
convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de
l'employeur.
M. le Maire précise que par délibération en date du 21 septembre 2021, la collectivité de Cognac la Forêt avait mis en place une participation d’un montant de 10 €/agent/mois (proratisé au nombre
d'heures effectuées), via la labellisation.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir
un montant de participation employeur à la prévoyance de 20 €/agent/mois. Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 048-DE
Reçu le 16/12/2024
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS / MNT, avec effet au 1° janvier 2025.
Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droït public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de là convention de participation du CDG 87.
Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante :
“ Versement direct aux agents
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d'assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette pracédure de participation labellisée.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Àu registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
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{ A Ë Ke (EX Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 048-DE
Reçu le 16/12/2024