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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 48 reversement obligatoire cps taxe professionnelle communes 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Siège : Pôle d'Activités Val 81 - 45, avenue Pierre Souyris - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
G R sfecture le 02/10/2025 — Séance du 30 septembre 2025 — | °°" °" Peur
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL48-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au siège de La Communauté, sous la présidence de Monsieur Guy GAVALDA, Président.
Date de convocation :
23 septembre 2025
Date d’affichage :
23 septembre 2025
Nombre de délégués
en exercice :
34
Présent(e)}s :
Délégué(e)s titulaires: Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M., BAYSSE N., FABRE D., THOMAS G., DELPERIE L., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES F., VERGNES N,, ROBERT C., DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., MIOT B., ASSIÉ G., PUELS., ALBAR E,, RIVAC., ROUDIER D.,, LAGALY JP, PASTUREL N, TARROUX H., IMBERT J. TREMOLIERES A. et CRAYSSAC C..
Délégué(e}s suppléant(e)s : Mme AT C., M. COUGOUREUX KR.
Absent(e)s ayant donné pouvoir : MM. NEGRE D. (pouvoir à M. GAVALDA G.), ANDREOLLO B. (pouvoir à Mme DEYMIE C.) et BENEDET J.P. (pouvoir à Mme CHAZOTTES F.).
Absente : Mme LAVAL-BARBANCE G..
Secrétaire de séance : Mme DEYMIE Christine.
DEL _2025/48: Reversement obligatoire de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des communes. |
Monsieur le Président expose à l’Assemblée ce qui suit :
- La Compensation de la Part Salaires (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCTI, destinée à compenser la suppression de Ia part salaires de la taxe professionnelle en 1999,
- Jusqu’en 2023, les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (cas de la CCVALS81) ou à fiscalité de zone percevaient des acomptes de dotation forfaitaire en fonction d’attributions incluant les montants de Compensation de la Part Salaires (CPS).
- Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, la loi de finances initiale pour 2024 a modifié les modalités de perception de la Compensation de la Part Salaires en introduisant les mécanismes suivants :
- une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette remontée de leur part CPS à leur EPCI de rattachement ;
* l’obligation pour l’EPCI de procéder au reversement tel que fixé dans l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la Compensation de la Part Salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L.5211-32 du CGCT ;
+ l'obligation pour l’EPCT concerné de délibérer avant le 31 décembre 2025 pour prévoir le reversement de la part CPS aux communes,
06/10/2025 Le Conseil Communautaire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-32 et R5211-12-2 ;
- Vu l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la Compensation Part Salaires (CSP) de la taxe professionnelle des communes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés autorise le Président ou son représentant :
- à procéder au reversement des montants dus aux communes tel que fixé dans l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 ;
- à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Présent Paul Le Secrétaire
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Guy AVALDA: Christine DEYMIE.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL48-DE
06/10/2025