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Déliberation - del49
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Règu en préfecture le FRE € LO
Publié le
ID : 074-217400993-20230711-DEL2023_49-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
4x
N° DEL 2023 - 49
L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 10 Contre : 0
Représenté : 3 Abstention : 0
Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Bertrand MARIN-LAMELLET,
Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Céline GACHET, Jérémie MARIN, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Catherine MONGET. EXCUSES : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Monsieur Pierre SOLLE (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Madame Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Céline GACHET a été élue secrétaire de séance.
ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2023-44 DU 23 MAI 2023 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023-44 du 23 mai 2023, le Conseil
Municipal a décidé de verser une indemnité de fonction dont le taux est de 5 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, à Madame Céline GACHET, conseillère municipale, au vu de la délégation de fonction qui lui a été donnée par Monsieur le Maire le 13 avril
2023.
Une enveloppe globale pour les indemnités de fonctions de 3 115.76 € bruts par mois a donc été votée le 23 mai dernier, modifiant l'enveloppe globale déterminée en début de mandat, d’un
montant de 2 914.48 € bruts mensuels.
Or, les services de la Sous-Préfecture considèrent, au vu d’une réponse ministérielle sur la question posée le 2 février 2023, que cette délibération est entachée d’illégalité.
En effet, cette réponse ministérielle précise que la somme des indemnités attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation, ne doit pas dépasser un Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Règu en préfecture le IE € LO
Publié le
ID : 074-217400993-20230711-DEL2023_49-DE
plafond maximal dénommé «enveloppe globale ». Celle-ci correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en fonction de la strate démographique de la commune, et comme défini par les articles L 2123-23 et L 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les adjoints pris en compte sur le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions et non ceux désignés par le conseil municipal en début de mandat. Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne sont pas pourvus, ce calcul doit être
obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints ayant une délégation de fonctions. Ainsi, si le nombre d’adjoints est inférieur au nombre maximal autorisé, l'enveloppe est calculée sur ce nombre réel.
Le Conseil Municipal de Demi-Quartier, au vu du nombre de ses habitants, a élu 3adjoints
en début du mandat, sachant que le nombre maximum est de 4. L'enveloppe globale doit donc tenir
compte du maire et de trois adjoints.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale du 19 août 2022 ;
Vu la question écrite n° 04282 du 15 septembre 2022 et la réponse du 1° février 2023 ;
1°) ANNULE la délibération n° 2023-44 du 23 mai 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 12 juillet 2023
La secrétaire de séance,
Céline GACHET.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 18 Jy 202
Publié électroniquement le 18 il dk 8